L’année 2020 a été une année de bouleversements personnels et économiques importants pour les Canadiens et Canadiennes. La pandémie actuelle et son incidence sur la façon de vivre de tout un chacun en a poussé beaucoup à réévaluer leur situation actuelle et, souvent, à y apporter des changements. Pour les Canadiens et Canadiennes plus âgés, un de ces changements est possiblement d’examiner si cela a du sens d’accélérer leurs plans de retraite. Comme le reste de la population active, de nombreux Canadiens et Canadiennes âgés ont perdu leur emploi ou ont dû faire face à une réduction de leurs heures de travail, et donc de leurs revenus, en raison de la pandémie. Les Canadiens et Canadiennes âgés ont raison de se sentir particulièrement vulnérables au risque de tomber gravement malades pendant la pandémie. Nombre d’entre eux qui approchent la retraite se demandent probablement, alors que la pandémie se poursuit sans qu’on en voie la fin, s’il est logique de retourner au travail à temps plein (si et quand ce travail redevient disponible) et de continuer à encourir de tels risques.

L’année 2020 a été une année de bouleversements personnels et économiques importants pour les Canadiens et Canadiennes. La pandémie actuelle et son incidence sur la façon de vivre de tout un chacun en a poussé beaucoup à réévaluer leur situation actuelle et, souvent, à y apporter des changements. Pour les Canadiens et Canadiennes plus âgés, un de ces changements est possiblement d’examiner si cela a du sens d’accélérer leurs plans de retraite. Comme le reste de la population active, de nombreux Canadiens et Canadiennes âgés ont perdu leur emploi ou ont dû faire face à une réduction de leurs heures de travail, et donc de leurs revenus, en raison de la pandémie. Les Canadiens et Canadiennes âgés ont raison de se sentir particulièrement vulnérables au risque de tomber gravement malades pendant la pandémie. Nombre d’entre eux qui approchent la retraite se demandent probablement, alors que la pandémie se poursuit sans qu’on en voie la fin, s’il est logique de retourner au travail à temps plein (si et quand ce travail redevient disponible) et de continuer à encourir de tels risques.

Bien entendu, vouloir devancer la date de sa retraite et être financièrement capable de le faire sont deux situations différentes. Par conséquent, la première tâche à laquelle est confrontée toute personne envisageant de prendre sa retraite dans un avenir rapproché est de déterminer les ressources financières dont elle disposera pour vivre et si ces ressources sont suffisantes. 

Pour la plupart des Canadiens et Canadiennes, les revenus de retraite proviendront de trois sources. Les deux premières sources, soit une pension de retraite du Régime de pensions du Canada et des prestations de la Sécurité de la vieillesse, seront perçues par presque tous les retraités. La minorité chanceuse qui participe à un régime de pension agréé d’employeur recevra également une prestation mensuelle de ce régime. Pour la majorité des retraités canadiens qui ne recevront pas de pension de leur employeur, le reste de leurs revenus à la retraite (après le RPC et la SV) proviendra de l’épargne‑retraite privée accumulée dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI). La véritable question pour la plupart des Canadiens et Canadiennes est de savoir comment déterminer le montant du revenu annuel que toutes ces sources de revenus généreront pendant leurs années de retraite, et ce n’est pas un simple calcul.

Les fonds peuvent être retirés d’un REER ou d’un CELI à tout âge, la pension de retraite du RPC peut commencer à tout moment entre 60 et 70 ans et les prestations de la Sécurité de la vieillesse peuvent être reçues dès l’âge de 65 ans ou jusqu’à 70 ans. Pour le RPC et la SV, les prestations augmenteront chaque mois où la réception de ces prestations est différée. De plus, les revenus provenant des différents types de revenus de retraite peuvent être soumis à un traitement fiscal différent, ce qui signifie que le montant après impôt reçu sur 100 $ de revenus peut varier considérablement, selon la nature et la source de ces revenus.

Le nombre de facteurs dont il faut tenir compte et, surtout, la complexité qui résulte de l’interaction de ces facteurs pourraient raisonnablement amener le Canadien moyen à conclure qu’il n’est tout simplement pas possible de déterminer avec précision la meilleure façon de structurer ses revenus à la retraite afin de s’assurer un revenu adéquat tout au long de ses années de retraite. Mais l’aide est à portée de main, et elle est gratuite!

Cette aide se présente sous la forme d’un calculatrice de revenu de retraite qui est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/calculatrice-revenu-retraite.html.

Grâce à cette calculatrice, les contribuables canadiens peuvent entrer leurs données personnelles, notamment leur date de naissance, leur sexe et l’âge prévu de la retraite, sans avoir à fournir de renseignements d’identification personnels. Il est ensuite demandé à l’utilisateur de fournir des informations sur les montants des revenus qui seront reçus de diverses sources, y compris les montants de la pension de l’employeur et du Régime de pensions du Canada, ainsi que l’âge auquel l’utilisateur prévoit commencer à percevoir ces revenus. Des renseignements sont demandés sur la période de résidence de l’utilisateur au Canada, afin de déterminer s’il sera admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et quel montant des prestations de la SV sera versé à différents âges. La calculatrice permet également à l’utilisateur d’inscrire le montant total des économies accumulées à ce jour. Enfin, des informations sont demandées sur toute autre source de revenus qui sera disponible pendant la retraite.

À partir de ces données, la calculatrice estime le montant des revenus dont disposera la personne, selon les sources fournies, pendant chaque année de sa retraite et génère un graphique à barres et un tableau indiquant les montants de ces revenus.

Le véritable avantage de la calculatrice réside toutefois dans la capacité de l’individu à faire varier les entrées, soit à créer des scénarios de simulation afin de déterminer l’effet de tout changement apporté sur le revenu de retraite à différents âges. Les utilisateurs peuvent modifier l’âge auquel ils choisissent de recevoir les prestations de retraite du gouvernement, comme le RPC et la SV, ou peuvent spécifier un taux de rendement différent (avant ou après la retraite) sur l’épargne-retraite. Ils peuvent également modifier la période (c’est-à-dire l’espérance de vie) sur laquelle le revenu de retraite sera réparti. Ainsi, l’utilisateur peut obtenir des réponses aux questions fréquemment posées, comme celles qui suivent :

Combien d’argent supplémentaire vais-je recevoir si j’accélère, ou si je retarde, la réception des prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse, ou des deux, pendant une, deux ou plusieurs années?

Que se passe-t-il si je travaille une année ou deux de plus après l’âge de 65 ans avant de commencer à retirer des fonds de mon REER?

Qu’arrive-t-il si je gagne un revenu d’un emploi à temps partiel pendant ma retraite?

Que se passe-t-il si je choisis de commencer à recevoir des prestations du RPC et de la SV dès que je suis admissible, mais que je diffère le versement des retraits de mon REER?

Et si je vivais plus longtemps que l’espérance de vie moyenne?

Pour chacun de ces scénarios d’hypothèses, la calculatrice déterminera l’effet qu’un changement particulier aura sur le montant du revenu à recevoir de chaque source de revenu de retraite différente, et fournira un résumé du revenu pour chaque année de retraite provenant de toutes ces sources dans chaque scénario d’hypothèse créé par l’utilisateur.

Bien entendu, certains facteurs ne peuvent être intégrés dans une calculatrice parce qu’ils ne sont pas prévus ni planifiés. Personne ne peut prédire la durée de sa retraite (bien que la calculatrice prévoie le revenu de retraite en fonction de l’espérance de vie moyenne des personnes de l’âge et du sexe de l’utilisateur). De même, il n’est jamais possible de savoir quel sera le rendement des investissements de l’épargne‑retraite pendant la retraite ni quel sera le taux d’inflation. La capacité de la calculatrice à estimer les données sur les revenus futurs en fonction de différentes situations permet toutefois aux utilisateurs de créer des projections de revenus de retraite selon des scénarios de revenus de retraite « dans le meilleur des cas » et « dans le pire des cas ». Et, sur la base de ces projections de revenus, un particulier peut déterminer si une retraite dans un avenir proche est financièrement possible.

Chaque année, la date limite pour payer tous les impôts dus pour l’année précédente tombe le 30 avril. Toutefois, en 2020, cette date limite de paiement a été en quelque sorte une cible mobile. Plus tôt cette année, le gouvernement fédéral, reconnaissant la perturbation et les difficultés causées par la pandémie, a prolongé la date limite de paiement de quatre mois, soit au 1^er septembre. À la mi-septembre, cette date a encore une fois été prolongée, de telle sorte l’impôt des particuliers dû pour l’année 2019 était exigible et payable au plus tard le mercredi 30 septembre. Il n’y a eu aucune autre prolongation.

Chaque année, la date limite pour payer tous les impôts dus pour l’année précédente tombe le 30 avril. Toutefois, en 2020, cette date limite de paiement a été en quelque sorte une cible mobile. Plus tôt cette année, le gouvernement fédéral, reconnaissant la perturbation et les difficultés causées par la pandémie, a prolongé la date limite de paiement de quatre mois, soit au 1^er septembre. À la mi-septembre, cette date a encore une fois été prolongée, de telle sorte l’impôt des particuliers dû pour l’année 2019 était exigible et payable au plus tard le mercredi 30 septembre. Il n’y a eu aucune autre prolongation.

Pour un certain nombre de raisons, tous les ans, il y a des contribuables qui n’arrivent pas à payer le montant d’impôt dû à la date limite. Cette année, ce nombre sera vraisemblablement plus élevé que normalement, car beaucoup de Canadiens ont subi une perte de revenus à la suite de la pandémie et, pour plusieurs, ces revenus n’équivalent toujours pas à ceux gagnés avant la pandémie. De plus, les prestations payables selon le programme principal de remplacement du revenu du gouvernement fédéral, soit la Prestation canadienne d’urgence, ont pris fin à peu près au même moment que l’échéance des paiements d’impôts le 30 septembre.

Si un contribuable n’est pas en mesure de payer l’impôt dû en raison de difficultés financières, l’Agence du revenu du Canada est ouverte à l’idée de conclure une entente de paiements avec ce contribuable. Selon une telle entente, le montant en souffrance peut être payé sur une période prolongée, au fur et à mesure que la situation financière du contribuable lui permet de le faire.

Deux options se présentent aux contribuables qui aimeraient établir une telle entente. La première consiste à appeler le service automatisé TéléArrangement de l’ARC au 1 866 256-1147. Lors de cet appel, le contribuable devra fournir son numéro d’assurance social, sa date de naissance et le montant inscrit à la ligne 15000 de sa dernière déclaration de revenus pour laquelle un avis de cotisation a été émis (pour les contribuables qui sont à jour dans leur production de déclaration de revenus, cet avis de cotisation sera celui pour la déclaration de l’année d’imposition 2018 ou possiblement 2019, selon la date de production de la déclaration de 2019). Le service TéléArrangement est disponible du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l’Est.

Les contribuables qui préfèrent parler directement à un employé de l’ARC peuvent appeler au centre de gestion de dette fiscale pour particuliers de l’Agence au 1 888 863-8661 ou encore remplir le formulaire en ligne (disponible à l’adresse https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/iesl/showClickToTalkForm.action) pour demander de parler avec un agent de l’ARC.

L’ARC fournit également un outil en ligne intitulé le Calculateur pour l’entente de paiement (disponible à l’adresse https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/recc/pac/prot/welcome.action?request_locale=fr_CA), qui permet au contribuable de calculer différentes propositions de paiement, selon sa situation financière. Ce calculateur tient compte des intérêts qui seront imputés, puisque peu importe l’entente de paiement établie, l’ARC percevra les charges d’intérêt sur n’importe quel montant d’impôt dû pour l’année d’imposition 2019 s’il n’est pas payé au plus tard le 30 septembre 2020. Ces charges d’intérêt perçues par l’ARC tendent à s’accumuler rapidement pour deux raisons. D’abord, le taux des intérêts perçus par l’ARC sur les montants en souffrance est, en vertu de la loi, plus élevé que les taux commerciaux présentement en vigueur. Pour le troisième trimestre de 2020 (1^er juillet au 30 septembre), le taux se situe à 5,0 %. Ensuite, les intérêts perçus par l’ARC sont composés quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour, l’intérêt est perçu sur les charges d’intérêt du jour précédent. Pour ces raisons, il est préférable pour les contribuables, lorsque possible, de négocier une entente de paiement avec des créanciers privés afin de pouvoir payer l’impôt dû avant la date limite du 30 septembre.

Les contribuables qui ne peuvent effectuer le paiement du solde d’impôt avant l’échéance sont parfois portés à remettre le problème à plus tard, mais il s’agit d’une mauvaise stratégie. S’il y a un solde en souffrance, qu’aucun paiement n’a été effectué et qu’aucune entente de paiement n’a été établie, l’ARC, en fin de compte, démarrera ses démarches de recouvrement. Lorsqu’un contribuable a communiqué avec l’Agence relativement à sa dette active et qu’il a conclu une entente concernant un remboursement éventuel, une telle action de recouvrement (et les possibles répercussions sur la situation financière du contribuable et sur sa cote de crédit) peut être évitée. 

Nonobstant la pandémie actuelle, le marché immobilier dans presque tout le Canada continue à prospérer et le prix des maisons continue d’augmenter. Une partie de ceci peut être attribuable au fait que, bien que les prix augmentent, le financement pour l’achat d’une maison frôle les plus bas coûts de l’histoire.

Nonobstant la pandémie actuelle, le marché immobilier dans presque tout le Canada continue à prospérer et le prix des maisons continue d’augmenter. Une partie de ceci peut être attribuable au fait que, bien que les prix augmentent, le financement pour l’achat d’une maison frôle les plus bas coûts de l’histoire.

Généralement, les acheteurs d’une première maison qui essaient de percer le marché immobilier font face à deux obstacles. Le premier est la nécessité d’avoir les fonds suffisants pour une mise de fonds et le deuxième est la capacité financière de rencontrer les obligations de remboursement de l’hypothèque, c’est-à-dire le paiement hypothécaire mensuel. L’augmentation du prix des maisons au Canada signifie que, même si les taux hypothécaires sont presque les plus bas enregistrés, le montant de l’hypothèque et, par le fait même, le montant des versements hypothécaires peut être prohibitif.

À cette difficulté s’ajoute le fait que les règles régissant les pratiques en matière de prêts hypothécaires et les exigences de remboursement du prêt hypothécaire sont devenues de plus en plus strictes dans la dernière décennie. Bien que, durant une courte période, il était possible d’acheter une maison au Canada sans mise de fonds et d’étaler la période d’amortissement de l’hypothèque (la période sur laquelle l’hypothèque est repayée) sur 40 ans, ce qui n’est plus le cas. De nos jours, les propriétaires potentiels doivent effectuer une mise de fonds d’au moins 5 % du prix d’achat d’une maison, lorsque ce prix d’achat est de 500 000 $ ou moins. Lorsque le prix d’achat est de plus de 500 000 $, la mise de fonds exigée est de 25 000 $, plus 10 % de la portion du prix d’achat au-delà de 500 000 $. Et, lorsque le prix d’achat est de 1 000 000 $ ou plus (ce qui pourrait bien être le cas à Toronto ou Vancouver) la mise de fonds exigée est de 20 % du prix d’achat, ou au moins 200 000 $. De plus, lorsque le montant de la mise de fonds est moins de 20 % du prix d’achat (ce qui est presque toujours le cas pour les acheteurs d’une première maison) la période d’amortissement maximale pour une hypothèque est de 25 ans.

Certains propriétaires potentiels ont d’autres sources à partir desquelles ils peuvent constituer une mise de fonds, souvent un prêt de la part d’un membre de la famille ou même, pour quelques chanceux, une mise de fonds en cadeau de la part des parents ou grands-parents. Toutefois, pour ceux qui n’ont pas cette possibilité, il existe deux alternatives. La première offre de l’aide pour constituer une mise de fonds, tandis que la deuxième réduit le montant du versement hypothécaire pour les acheteurs d’une première maison.

Régime d’accession à la propriété

Le Régime d’accession à la propriété, ou RAP, permet aux acheteurs d’une première habitation d’emprunter, libre d’impôt et d’intérêts, de leur régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour servir de mise de fonds ou pour l’augmenter.

Dans le cadre du RAP, l’acheteur d’une nouvelle habitation qui a conclu une entente pour acheter ou faire construire une habitation peut retirer jusqu’à concurrence de 35 000 $ de son REER pour acheter ou faire construire cette habitation. Le montant de ce retrait n’est pas imposé au moment du retrait, comme ce serait le cas normalement, mais doit être repayé dans le REER au cours des 15 années suivantes, et le montant de chaque remboursement annuel est prescrit par la loi. Lorsque l’acheteur d’une première habitation est marié, et son conjoint est aussi l’acheteur d’une première habitation, celui-ci peut aussi retirer jusqu’à concurrence de 35 000 $ de son REER et les deux retraits peuvent être mis en commun pour constituer une mise de fonds.

L’emprunteur (et son conjoint, le cas échéant) doit avoir l’intention de faire de cette maison sa résidence principale au plus tard un an après son achat. Le RAP n’est pas conçu pour utiliser les fonds pour acheter ou construire un immeuble de logements locatifs.

Le concept d’« acheteur d’une première maison », bien qu’il semble explicite, est en fait plus flexible qu’il n’y paraît de prime abord. Aux fins du RAP, l’acheteur d’une première maison peut en fait être quelqu’un qui était précédemment propriétaire-occupant d’une maison, pourvu que celui-ci ait cessé d’en être propriétaire depuis plus de quatre années civiles complètes précédant la date du retrait effectué dans le cadre du RAP. Par exemple, un particulier qui désire participer au RAP en effectuant un retrait de fonds le 31 octobre 2020 sera considéré être l’acheteur d’une nouvelle maison s’il celui‑ci n’était pas propriétaire occupant d’une maison à la fin de l’année 2015, les quatre années civiles étant la période entre le 1^er janvier 2016 et le 30 septembre 2020. Lorsque le propriétaire potentiel est marié (incluant en union de fait), les mêmes exigences sont applicables au conjoint de ce particulier.

Peu importe le montant retiré du REER dans le cadre du RAP, ce montant doit être remboursé sur une période n’excédant pas 15 ans. Le premier remboursement doit être fait au cours de la deuxième année suivant celle du retrait, donc dans le cas de l’exemple ci-dessus, lorsque le retrait est effectué en 2020, le premier remboursement doit être fait en 2022. Généralement, le remboursement est de 1/15 du montant retiré, donc un retrait maximal de 35 000 $ équivaut à un remboursement annuel de 2 333 $. (Bien sûr, ces remboursements sont additionnés aux versements hypothécaires réguliers requis.)

Le contribuable n’a pas besoin de faire le suivi afin de savoir où il en est rendu relativement au calendrier de remboursement, car chaque année, un état de compte est envoyé au contribuable avec son avis de cotisation, après la production de sa déclaration. Cet état de compte présentera un sommaire des montants remboursés à ce jour, le solde courant du RAP et le montant du prochain versement qui doit être fait. Ces remboursements sont faits en effectuant une cotisation au REER du contribuable dans les 60 jours après la fin de l’année pour laquelle le remboursement est dû, et en désignant une partie ou la totalité de cette cotisation comme un remboursement dans le cadre du RAP dans l’annexe 7, qui est ensuite produite avec la déclaration de revenus pour l’année visée. Si le contribuable ne rembourse pas le montant lorsque requis ou si le montant du remboursement n’est pas celui exigé, tout montant dû sera ajouté aux revenus du contribuable pour l’année et ce montant sera imposé au taux marginal supérieur. 

Comme toutes les stratégies d'investissement et de planification fiscale, emprunter des fonds d’un REER dans le but de constituer une mise de fonds pour une première habitation a des avantages et de potentiels désavantages. Le plus grand désavantage est la perte permanente des gains d’investissements sur les sommes temporairement retirées du REER durant cette période de retrait. Toutefois, il est que possible que le bien immobilier acheté avec les fonds retirés bénéficie d’une plus grande augmentation de la valeur durant cette période que ce qui aurait été gagné par les fonds s’ils n’avaient pas été retirés du REER. Comme toutes les décisions d'investissement et de planification fiscale, il s’agit d’une décision personnelle en fonction de sa propre situation.

Les règles régissant le RAP sont détaillées et peuvent être complexes, et il est important de connaître les tenants et les aboutissants avant de décider de s’engager dans le programme. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/reer-regimes-connexes/est-regime-accession-a-propriete.html.

Incitatif à l’achat d’une première propriété

La deuxième option offerte aux acheteurs d’une première habitation réduit le montant des mensualités hypothécaires qu’ils doivent faire, par le biais d’une sorte de financement partagé avec le gouvernement fédéral. Ce programme, soit l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP), qui a été introduit par le gouvernement fédéral dans son budget de 2019 et qui est disponible depuis environ un an, comporte deux avantages. Premièrement, il n’est pas nécessaire pour les acheteurs potentiels d’une propriété d’épuiser temporairement les fonds de leur REER (ou même d’avoir suffisamment de fonds dans un REER) et, de plus, aucun remboursement n’est requis par l’acheteur jusqu’à ce que la maison soit vendue (ou 25 ans plus tard, selon la première éventualité).

Dans le cadre de l’IAPP, une portion du montant du capital de l’hypothèque sur l’achat d’une première propriété peut être financé à l’aide d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Essentiellement, la SCHL offrira un financement partiel pour l’achat de la propriété, mais n’exigera pas que des versements soient faits sur la portion financée qu’elle offre pour les 25 premières années ou à la vente de la propriété, selon la première occurrence.

Cette portion de la SCHL sera de 5 % pour les achats de propriétés existantes et de 10 % pour les achats de maisons nouvellement construites. Un exemple du calcul est fourni par la SCHL, tel qu’illustré ci-dessous :

Un emprunteur achète une nouvelle habitation de 400 000 $ avec une mise de fonds de 5 % de 20 000 $, ce qui voudrait dire une hypothèque de 380 000 $. Avec un financement de 10 % (40 000 $) offert par la SCHL, le montant total de l’hypothèque de l’emprunteur serait réduit de 380 000 $ à 340 000 $, réduisant ainsi les frais hypothécaires mensuels jusqu’à concurrence de 228 $.

Bien sûr, il y a des limitations et des critères applicables à ceux qui désirent se prévaloir du nouveau programme. Premièrement, il n’est disponible que pour ceux qui sont acheteurs d’une première habitation (tel que défini aux fins du RAP) et dont le revenu familial est de moins de 120 000 $ par année. De plus, pour être admissible au programme de prêt hypothécaire avec participation, le montant de l’hypothèque (incluant la portion du prêt hypothécaire avec participation) ne peut pas excéder quatre fois le revenu familial annuel de l’acheteur. Puisque la limite maximale des revenus aux fins de l’admissibilité au programme est de 120 000 $, une hypothèque admissible ne peut donc pas excéder un total de 480 000 $.

Il est aussi important de noter que les règles applicables relativement au remboursement de la portion SCHL du montant du financement hypothécaire. Le montant du remboursement n’est pas le montant original financé, mais plutôt 5 % ou 10 % (selon le pourcentage du prix d’achat financé par la SCHL) de la valeur de la maison au moment du remboursement. En d’autres mots, la SCHL, ayant assuré le financement pour l’achat de l’habitation, participe proportionnellement à toute prise de valeur de l’habitation sur la durée de l’emprunt.

De plus amples informations sur l’Incitatif à l’achat d’une première propriété sont disponibles sur le site du gouvernement fédéral au https://www.chezsoidabord.ca/fthbi/first-time-homebuyer-incentive.

Le RAP et l’IAAP ont tous deux le potentiel de permettre aux acheteurs d’une première habitation de percer le marché immobilier, autrement inaccessible. Cela étant dit, les deux programmes entraînent des conséquences financières significatives qui devraient être clairement comprises par les acheteurs potentiels avant de s’engager dans l’un ou l’autre des programmes.

La plupart des Canadiens et Canadiennes savent que la date limite pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est 60 jours après la fin de l’année civile, vers la fin du mois de février. Toutefois, dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les résultats fiscaux escomptés.

La plupart des Canadiens et Canadiennes savent que la date limite pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est 60 jours après la fin de l’année civile, vers la fin du mois de février. Toutefois, dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les résultats fiscaux escomptés. 

Les règlements qui régissent les CELI sont plus souples, dans le sens où les cotisations au CELI peuvent être effectuées à tout moment durant l’année civile. Néanmoins, on peut bénéficier de certains avantages en planifiant à quel moment retirer des fonds du CELI ou recommencer à y verser des cotisations, selon la date de fin d’année civile.

Ce qui suit est un résumé des points à considérer avant la fin de l’année civile de 2020 pour les Canadiens et Canadiennes qui ont un REER ou un CELI.

Le moment de cotiser au REER

Lorsque vous contribuez à un REER de conjoint

En vertu des règles fiscales canadiennes, un contribuable peut cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) au nom de son conjoint et demander une déduction pour la cotisation dans sa propre déclaration. Lorsque les fonds sont retirés par le conjoint, les montants sont imposés comme s’il s’agissait du revenu du conjoint, à un taux d’imposition (vraisemblablement) réduit. Cependant, l’avantage de faire imposer les retraits entre les mains du conjoint est seulement disponible lorsque les retraits sont effectués au plus tôt à la fin de la deuxième année civile suivant l’année durant laquelle la cotisation est faite. Par conséquent, lorsqu’une cotisation à un REER de conjoint est faite en décembre 2020, le cotisant peut demander une déduction pour cette cotisation dans sa déclaration de 2020. Le conjoint peut par la suite retirer ce montant dès le 1^er janvier 2023 et se le faire imposer. Si la cotisation n’est pas faite avant janvier ou février 2021, le cotisant peut quand même demander une déduction pour cette cotisation dans la déclaration de 2020, mais le montant du retrait ne pourra pas être imposé entre les mains du conjoint avant le 1^er janvier 2024. Il s’agit d’un élément important pour les couples approchant la retraite qui pourraient planifier de retirer des fonds dans un avenir relativement rapproché. Même si ce n’est pas le cas, effectuer la cotisation avant la fin de l’année civile assurera une flexibilité maximale dans le cas où il y aurait un besoin imprévu de retirer des fonds.

 Lorsque vous atteignez l’âge de 71 ans en 2020

Tout Canadien qui possède un REER doit liquider ce régime avant la fin de l’année durant laquelle il atteint l’âge de 71 ans, normalement en convertissant le REER en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou en achetant une rente. Une personne qui atteint l’âge de 71 ans pendant l’année peut faire une dernière cotisation à son REER pour l’année, en supposant qu’il dispose de suffisamment de droits de cotisation. Cependant, dans de tels cas, la période de 60 jours pour les cotisations après le 31 décembre n’est pas disponible. Toute cotisation à un REER par une personne qui atteint l’âge de 71 ans dans l’année doit être faite au plus tard le 31 décembre de cette même année. Une fois ce délai passé, il n’est plus possible de faire de cotisation à un REER.

Planifier les retraits d’un CELI et les cotisations à un CELI

Tous les Canadiens et Canadiennes âgés de 18 ans ou plus peuvent faire une cotisation annuelle à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). La cotisation maximale pour 2020 est de 6 000 $. De plus, si un montant auparavant cotisé est retiré du régime, ce montant retiré peut être recotisé, mais pas avant l’année suivant l’année du retrait.

Par conséquent, il est logique, lorsque le retrait d’un CELI est planifié (ou que le besoin d’effectuer un tel retrait survient) au cours des prochains mois, d’effectuer ce retrait avant la fin de l’année civile. Un contribuable qui retire des fonds de son CELI avant le 31 décembre 2020 verra ce retrait additionné à sa limite de cotisation pour 2021, ce qui veut dire que ce montant peut être recotisé, si ses finances le permettent, dès le 1^er janvier 2021. Si ce contribuable attend jusqu’en janvier 2021 pour effectuer ce retrait, il ne pourra pas recotiser les fonds retirés avant 2022.

Le mois de décembre est un mois occupé pour la plupart des Canadiens et Canadiennes, et normalement ce n’est pas une période durant laquelle les détails concernant des cotisations au REER ou des retraits d’un CELI sont en tête de liste. Les dates limites pour accomplir de telles actions sont toutefois immuables et prendre le temps d’effectuer les étapes nécessaires maintenant vous procurera une tranquillité d’esprit à l’approche de l’échéance du 31 décembre.

À son instauration en 1965, le Régime de pensions du Canada était un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens ont commencé à verser des cotisations au RPC à 18 ans et ont continué à le faire durant leur vie professionnelle par la suite. Les personnes qui avaient versé des cotisations pouvaient commencer à recevoir la prestation de retraite du RPC entre l’âge de 60 et 65 ans. Une fois que la personne recevait la prestation de retraite, il n’était pas nécessaire que la personne verse d’autres cotisations au RPC (ou elle ne pouvait pas), même si elle continuait à travailler. La prestation de retraite du RPC à laquelle la personne était admissible ne pouvait donc pas augmenter par la suite (sauf pour les augmentations inflationnistes).

À son instauration en 1965, le Régime de pensions du Canada était un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens ont commencé à verser des cotisations au RPC à 18 ans et ont continué à le faire durant leur vie professionnelle par la suite. Les personnes qui avaient versé des cotisations pouvaient commencer à recevoir la prestation de retraite du RPC entre l’âge de 60 et 65 ans. Une fois que la personne recevait la prestation de retraite, il n’était pas nécessaire que la personne verse d’autres cotisations au RPC (ou elle ne pouvait pas), même si elle continuait à travailler. La prestation de retraite du RPC à laquelle la personne était admissible ne pouvait donc pas augmenter par la suite (sauf pour les augmentations inflationnistes).

La retraite a beaucoup changé depuis 1965, et le Régime de pensions du Canada a évolué et changé afin de refléter ces différences. Pour les Canadiens et Canadiennes, cela se traduit par une plus grande flexibilité à déterminer comment structurer leurs cotisations au RPC et comment recevoir la prestation de retraite.

Bien qu’une plus grande flexibilité dans la planification de la retraite est toujours la bienvenue, le fait d’avoir plus de choix entraîne le besoin de déterminer lesquels sont les mieux adaptés à différentes situations. Et en ce qui a trait au RPC, beaucoup de Canadiens et Canadiennes doivent décider à quel moment il est propice de cesser de verser des cotisations au RPC.

Le besoin de faire ce choix se présente lorsque quelqu’un prend la décision de rester sur le marché du travail, à temps partiel ou à temps plein, même après avoir commencé à recevoir la prestation de retraite du RPC. Bien qu’il eût toujours été possible de travailler tout en bénéficiant de cette prestation, il n’était pas possible, jusqu’en 2012, de verser des cotisations au RPC en lien avec ce travail. À partir de 2012, cependant, les personnes qui continuaient à travailler tout en recevant la prestation de retraite du RPC ont pu continuer à verser des cotisations au Régime de pensions du Canada et, ainsi, à accroître le montant de la prestation du RPC reçu tous les mois. Cette prestation est la prestation après retraite (PAR) du RPC.

Les règlements qui régissent la PAR diffèrent en fonction de l’âge du contribuable. En bref, une personne qui choisit de commencer à recevoir la prestation de retraite du RPC, mais qui continue de travailler, sera assujettie aux règlements suivants :

• Les personnes de 60 à 65 ans qui continuent de travailler doivent continuer à verser des cotisations au RPC.
• Les personnes de 65 à 70 ans qui continuent de travailler peuvent choisir de verser des cotisations au RPC ou pas. Afin de cesser les versements, la personne doit remplir le formulaire au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/cpt30.html. Une copie de ce formulaire doit être remise à l’employeur de la personne et l’original doit être envoyé à l’Agence du revenu du Canada. Une personne qui a plus d’un employeur doit prendre la même décision (continuer ou cesser les versements au RPC) pour tous ses employeurs et fournir, le cas échéant, une copie du formulaire CPT30 à chaque employeur.

La décision de cesser les versements peut être révoquée, et ainsi recommencer à effectuer des versements, mais seulement un changement par année civile est permis. Afin d’effectuer ce changement, la personne doit remplir la partie D du formulaire de l’ARC au https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/forms-publications/forms/cpt30.html, donner une copie du formulaire à son employeur, puis envoyer l’original à l’ARC.

• Les personnes qui ont plus de 70 ans et qui continuent de travailler ne peuvent pas cotiser au RPC.

Dans l’ensemble, ces règlements ont pour effet que les bénéficiaires de la prestation du RPC qui travaillent encore et qui ont moins de 65 ans, ainsi que ceux qui ont entre 65 et 70 ans qui décident de continuer à verser des cotisations, continueront à verser des cotisations au RPC et obtiendront ainsi de nouveaux crédits dans le cadre du régime. Par conséquent, le montant de la prestation auquel ils ont droit augmentera au fil des cotisations versées chaque année.

Lorsqu’une personne effectue des versements au RPC tout en travaillant et en recevant la prestation du RPC, les montants gagnés en lien à la prestation d’après retraite du RPC sera automatiquement calculé par le gouvernement fédéral, et la personne sera avisée chaque année de toute augmentation relative à la prestation mensuelle du RPC. La PAR sera automatiquement versée à cette personne l’année suivant celle où les cotisations ont été prélevées, en vigueur au 1^er janvier de chaque année. Comme le gouvernement fédéral a besoin des renseignements sur les cotisations versées par les employeurs, le premier paiement annuel de la PAR est habituellement versé au début du mois d’avril et inclut une somme forfaitaire qui comprend les prestations rétroactives jusqu’en janvier de l’année en cours. Par la suite, la PAR est versée mensuellement. Le montant de la PAR est ajouté au montant de la prestation du RPC et ces deux montants sont versés en un seul paiement.

Même si les règlements qui régissent la PAR peuvent sembler complexes (et que les calculs actuariels le sont sans doute), les contribuables n’ont pas à se soucier de ces détails techniques. Pour les bénéficiaires de la prestation du RPC qui ont moins de 65 ans ou plus de 70 ans, il n’y a pas de décision à prendre. Pour les personnes de 65 ans et moins, les cotisations au RPC seront automatiquement prélevées de leur chèque de paie et pour les personnes de plus de 70 ans, les cotisations ne sont pas permises.

Les personnes âgées entre 65 et 70 ans devront choisir si, selon leur situation personnelle, il convient de continuer à verser des cotisations au RPC. Afin de prendre une décision éclairée, de l’aide est disponible sur le site Web du gouvernement fédéral au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite/montant-prestation.html, où les calculs applicables aux personnes de différents âges et selon le revenu gagné sont démontrés.

D’autres renseignements généraux sur le RPC sont également disponibles sur ce site Web, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite.html.

Entre la mi-février et la mi-août de cette année, l’Agence du revenu du Canada a reçu et traité environ 29 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2019. Le grand nombre de déclarations combiné au court délai d’exécution ont fait en sorte que l’ARC n’a pas pu faire d’examen manuel (et n’aurait tout simplement pas pu le faire) des renseignements fournis dans les déclarations avant d’émettre les Avis de cotisation. Toutes les déclarations ont plutôt été numérisées dans le système informatique de l’Agence et un Avis de cotisation a ensuite été émis.

Entre la mi-février et la mi-août de cette année, l’Agence du revenu du Canada a reçu et traité environ 29 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2019. Le grand nombre de déclarations combiné au court délai d’exécution ont fait en sorte que l’ARC n’a pas pu faire d’examen manuel (et n’aurait tout simplement pas pu le faire) des renseignements fournis dans les déclarations avant d’émettre les Avis de cotisation. Toutes les déclarations ont plutôt été numérisées dans le système informatique de l’Agence et un Avis de cotisation a ensuite été émis.

De plus, pendant de nombreuses années, l’ARC a encouragé les contribuables à s’acquitter de leurs responsabilités fiscales en ligne, par l’entremise des services électroniques de l’Agence. Cette année, environ 26 millions (soit 90 %) des déclarations ont été produites par voie électronique. Malgré que la transmission électronique écourte le temps de traitement des déclarations, les documents papier ne font effectivement pas partie du processus. Le régime fiscal canadien a toujours été ce qu’on appelle un régime d’« autocotisation », dans lequel les contribuables inscrivent leurs revenus et réclament des déductions et crédits auxquels ils estiment avoir droit. Avant l’arrivée des services électroniques, l’ARC disposait de moyens pour vérifier facilement les réclamations effectuées par les contribuables. En produisant leur déclaration papier, les contribuables devaient normalement inclure les factures ou autres documents qui appuyaient leurs réclamations, peu importe la nature de celles-ci. Pour les 90 % de déclarations produites par voie électronique cette année, ces archives papier n’existent pas. Par conséquent, le risque de déclarations frauduleuses (ou de simples erreurs de transcription) pèse désormais sur une plus importante partie de la population.

La réponse de l’ARC envers ce risque consiste à appliquer un certain nombre de programmes d’examen, grâce auxquels l’Agence cherche à valider les réclamations effectuées par les contribuables dans leur déclaration. L’Agence dirige divers programmes d’examen, mais ceux qui sont le plus susceptibles de toucher les contribuables sont le programme de la revue de traitement et le programme de rapprochement, qui se déroulent en automne chaque année. Comme les deux noms l’indiquent, le programme de la revue de traitement est un examen des différents crédits et déductions réclamés dans la déclaration, tandis que le programme de rapprochement compare les renseignements dans la déclaration d’un particulier avec les renseignements fournis à l’ARC par des sources de tierces parties (par exemple, les feuillets T4 produits par les employeurs ou les feuillets T5 produits par les banques et autres institutions financières).

Le fait qu’un contribuable soit sélectionné pour un examen signifie qu’il est possible de recevoir une communication inattendue de la part de l’ARC. Le contribuable qui recevra une telle communication des autorités fiscales sera presque certainement troublé, même si celui-ci n’a aucune raison de s’inquiéter. Toutefois, cette expérience sera partagée avec environ 3 millions d’autres contribuables canadiens.

Un contribuable dont la déclaration a été sélectionnée dans le cadre du programme de la revue de traitement devra fournir une preuve pour les déductions ou crédits demandés dans sa déclaration, habituellement en présentant des factures ou d’autres documents d’appui. Le programme de rapprochement, quant à lui, consiste en une comparaison par l’ARC entre l’information reçue de différentes sources, c’est-à-dire le montant des revenus inscrit dans la déclaration du contribuable et celui du feuillet T4 transmis par l’employeur du contribuable. Si les montants correspondent, l’ARC n’ira pas plus loin dans sa démarche. Si les montants diffèrent, le contribuable devra probablement fournir une explication pour cet écart lorsque l’ARC communiquera avec lui.

Bien entendu, la plupart des contribuables ne s’attardent pas au programme en particulier pour lequel l’ARC communique avec eux, mais plutôt à la raison pour laquelle leur déclaration a été choisie. Beaucoup de contribuables présument qu’il y a un problème avec leur déclaration, ou que la lettre est un préambule à un audit, mais ce n’est pas nécessairement le cas. L’ARC sélectionne des déclarations pour un examen après l’émission de l’avis de cotisation pour différentes raisons. Dans le cadre du programme de rapprochement, si un contribuable a produit une déclaration qui contient des renseignements qui diffèrent de ceux transmis, notamment, par son employeur, l’ARC tentera probablement d’effectuer un suivi afin de trouver une explication pour cet écart. Également, les lois canadiennes sont complexes et, au fil des ans, l’ARC a relevé certaines situations où les contribuables sont plus à risque de commettre des erreurs dans leur déclaration. Par conséquent, une déclaration qui comprend des réclamations pour certaines situations (comme les dépenses médicales, les pensions alimentaires et les frais juridiques) pourrait avoir plus de probabilité d’être révisée. Si les déductions ou crédits réclamés par le contribuable sont considérablement différents ou plus importants que ceux réclamés dans les déclarations précédentes, l’ARC pourrait le remarquer et s’interroger. Aussi, si la déclaration du contribuable a déjà été examinée dans le passé et, surtout, s’il y a eu un ajustement pour donner suite à cet examen, d’autres examens sont plus probables. Enfin, beaucoup de déclarations sont tout simplement sélectionnées au hasard pour un examen après l’émission de l’Avis de cotisation.  

Peu importe la raison du suivi, le processus est le même. L’ARC communiquera avec les contribuables dont la déclaration est sélectionnée, habituellement par une lettre qui contiendra la déduction ou le crédit pour lequel l’ARC souhaite obtenir des documents d’appui ou le montant du revenu ou de la déduction pour lequel il existe un écart. Le contribuable disposera d’un délai raisonnable – normalement quelques semaines à partir de la date dans la lettre – pour répondre à la demande de l’ARC. La réponse devra être manuscrite et contenir les factures ou documents d’appui exigés par l’ARC. Dans le cadre des programmes d’examen, le courrier provenant de l’ARC contiendra un numéro de référence, qui se trouve normalement dans le coin supérieur droit de la lettre de l’ARC. Le numéro sert de référence pour l’ARC, et celle-ci l’utilise pour suivre l’état de la demande. Ce numéro devrait donc être inclus dans la réponse envoyée à l’ARC. De plus, il est important de rappeler qu’il s’agit de la responsabilité du contribuable de fournir une preuve, lorsque requis, pour toute réclamation effectuée dans sa déclaration. Si le contribuable ne répond pas à la demande de l’ARC et ne fournit pas cette preuve, l’Agence considérera que la preuve demandée n’existe pas, et s’ajustera en conséquence.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne pour l’impôt de l’ARC, intitulé Mon dossier (ou ceux qui ont un représentant inscrit au service en ligne semblable de l’ARC intitulé Représenter un client), peuvent transmettre les documents requis par voie électronique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon d’y parvenir sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc/soumission-electronique-documents-revue-traitement.html.

Quelle que soit la raison qu’une déclaration ait été sélectionnée pour un examen après l’émission de l’Avis de cotisation par l’ARC, une chose est certaine. Une réponse rapide à l’ARC, contenant toute l’information et la documentation demandées, accélèrera le processus, dans la plupart des cas, donnant satisfaction autant à l’Agence qu’au contribuable. Le site Web de l’ARC comprend également d’autres renseignements sur le processus d’examen des déclarations, accessible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc.html.

Au moment où l’état d’urgence a été déclaré en mars dernier, le gouvernement fédéral a repoussé les dates limites habituelles pour 2019 et 2020, autant pour la production de déclaration de revenus des particuliers que les paiements de l’impôt relatifs à celle-ci. Parfois, certaines dates limites (comme celle pour la production de la déclaration de revenus des particuliers de 2019) ont été reportées en juin, mais la plupart des dates limites ont été repoussées au 30 septembre. Un sommaire des échéances fédérales pour les déclarations de revenus des particuliers correspondant au 30 septembre de cette année est présenté ci-dessous.

Au moment où l’état d’urgence a été déclaré en mars dernier, le gouvernement fédéral a repoussé les dates limites habituelles pour 2019 et 2020, autant pour la production de déclaration de revenus des particuliers que les paiements de l’impôt relatifs à celle-ci. Parfois, certaines dates limites (comme celle pour la production de la déclaration de revenus des particuliers de 2019) ont été reportées en juin, mais la plupart des dates limites ont été repoussées au 30 septembre. Un sommaire des échéances fédérales pour les déclarations de revenus des particuliers correspondant au 30 septembre de cette année est présenté ci-dessous.

Paiement final de l’impôt dû pour 2019

Alors que la déclaration de revenus de 2019 devait être produite au plus tard le 1^er juin (ou le 15 juin pour les travailleurs indépendants et leur conjoint), le paiement de tout solde d’impôt dû pour 2019 est, quant à lui, à payer au plus tard le 30 septembre. Dans le cas où cette échéance ne serait pas respectée, de l’intérêt et des pénalités seront imposés.

De plus, même si la date limite de production pour les déclarations de revenus était en juin, l’Agence du revenu du Canada a indiqué que les pénalités pour production tardive ne seraient pas imposées, à condition que la déclaration de revenus des particuliers de 2019 requise soit produite au plus tard le 30 septembre.

La prolongation de l’échéance pour le paiement s’applique également aux montants dus en ce qui a trait aux déclarations finales des contribuables décédés entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2019. Dans le cas où une personne est décédée après le mois d’octobre 2019 et avant le 16 juin 2020, le paiement final est dû le 30 septembre 2020, ou six mois après la date de décès, selon la date la plus éloignée dans le temps.

Enfin, les soldes d’impôts et les acomptes provisionnels des fiducies et des sociétés dont l’échéance de paiement est le 18 mars 2020 ou après sont à payer au plus tard le 30 septembre 2020.

Paiement des acomptes provisionnels de 2020

Les contribuables canadiens qui paient leurs impôts par acomptes provisionnels trimestriels effectuent habituellement ces paiements au 15^e jour de mars, juin, septembre et décembre.

Plus tôt cette année, l’ARC a annoncé que les échéances d’acomptes provisionnels du 15 juin et du 15 septembre seraient reportées, et que ces paiements d’acomptes provisionnels seraient dus et payables au plus tard le 30 septembre. Des frais d’intérêt ne seront pas perçus si l’échéance du 30 septembre pour le paiement est respectée.

Fin de la période sans frais d’intérêt

Dans le cadre de sa réponse à la pandémie, l’ARC a également annoncé qu’elle suspendrait l’accumulation des frais d’intérêt sur les dettes fiscales existantes à compter du 1^er avril 2020. Cette période de grâce sans frais d’intérêt prend fin le 30 septembre et les frais d’intérêts standards seront de nouveau imposés (et recommenceront à s’accumuler) à compter du 1^er octobre 2020.

Il convient de noter que l’intérêt sur les dettes envers l’Agence du revenu du Canada est perçu à un taux supérieur que les taux commerciaux et qu’il est composé quotidiennement, ce qui signifie que de l’intérêt est perçu chaque jour sur les frais d’intérêt imposés le jour précédent.

Une liste complète des échéances de production et de paiements pour 2020 est fournie sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/mise-a-jour-covid-19/dates-declarations-paiement-covid-19.html.

De tous les nombreux programmes de soutien financier instaurés par le gouvernement fédéral en réponse aux répercussions économiques de la pandémie, le programme de Prestation canadienne d’urgence (PCU) est sans doute celui qui a eu le plus grand effet. Au 16 août, presque 9 millions de Canadiens et Canadiennes avaient fait la demande pour le programme de la PCU et reçu des paiements de celui-ci, et le programme avait distribué juste au-dessus de 70 milliards de dollars en prestations.

De tous les nombreux programmes de soutien financier instaurés par le gouvernement fédéral en réponse aux répercussions économiques de la pandémie, le programme de Prestation canadienne d’urgence (PCU) est sans doute celui qui a eu le plus grand effet. Au 16 août, presque 9 millions de Canadiens et Canadiennes avaient fait la demande pour le programme de la PCU et reçu des paiements de celui-ci, et le programme avait distribué juste au-dessus de 70 milliards de dollars en prestations.

Alors que le pays se remet de la période de confinement économique quasi total du printemps, la situation financière des bénéficiaires de la PCU varie grandement d’une personne à l’autre. Certaines personnes sont de retour au travail et reçoivent le même salaire que celui avant la pandémie. D’autres sont peut-être au travail, mais ont un horaire réduit, et donc, un revenu réduit. Certaines personnes sont possiblement encore en attente d’un appel de leur employeur pour retourner au travail et d’autres, malheureusement, ont peut-être travaillé pour des entreprises qui ne redémarreront jamais.

Étant donné le grand nombre de bénéficiaires de la PCU, les répercussions économiques de la fin du programme le 3 octobre 2020 seront considérables. De ce fait, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en place de trois nouveaux programmes visant à permettre aux Canadiens et Canadiennes de faire la transition de la PCU. De plus, des changements seront apportés au programme d’assurance-emploi (AE) afin de faciliter l’accès aux prestations de celle-ci pour les particuliers.

Les trois nouveaux programmes permettront aux Canadiens et Canadiennes qui ont subi une perte de revenus en raison de la pandémie de continuer à réclamer des prestations, selon les limites prescrites, jusqu’au 27 septembre 2021. Le programme pour lequel une personne pourrait être admissible varie en fonction de sa situation. Les programmes et leurs conditions d’admissibilité, comme il est décrit sur le site Web du gouvernement fédéral, sont résumés ci-dessous.

La Prestation canadienne de la relance économique

La Prestation canadienne de relance économique (PCRE) fournira 400 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines aux travailleurs indépendants ou aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’AE et qui ont encore besoin d’un soutien au revenu, si ces personnes sont prêtes à travailler et sont en recherche d’emploi.

La PCRE pourrait être offerte aux Canadiens et Canadiennes qui :

• ont au moins 15 ans et qui possèdent un numéro d’assurance sociale valide;
• ont cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et qui sont disponibles pour travailler ou qui sont à la recherche d’un emploi; ou qui travaillent, mais qui ont vu leur revenu d’emploi ou de travail indépendant diminuer en raison de la COVID-19;
• ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi;
• ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020;
• n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

Une clause précise que les prestations de la PCRE pourraient être récupérées si les revenus du bénéficiaire (excluant les paiements de la PCRE) dépassent 38 000 $. Dans ce cas, le bénéficiaire devra rembourser 50 cents de chaque dollar de la prestation qui excède son revenu annuel net de 38 000 $ de l’année civile, jusqu’à concurrence du montant maximal des prestations reçues.

La PCRE serait payable (sujette à la période maximale de 26 semaines pour en faire la demande) jusqu’au 27 septembre 2021.

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Comme son nom l’indique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) sera versée aux personnes qui doivent se mettre en quarantaine ou s’isoler pendant deux semaines pour des raisons liées à la COVID-19. La prestation est de 500 $ par semaine pour cette période de deux semaines.

Pour être admissible à la prestation, la personne doit :

• être un résident canadien d’au moins 15 ans et posséder un numéro d’assurance sociale valide;
• être employé ou travailleur indépendant au moment de la demande;
• avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020.

Tout comme la PCRE, la PCMRE est payable (pour la période maximale de deux semaines) à n’importe quel moment avant le 27 septembre 2021.

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

Encore une fois, le nom de ce programme est suffisamment explicite. La PCREPA fournira 500 $ par semaine, pour un maximum de 26 semaines par ménage, aux travailleurs admissibles qui ont manqué au moins 60 % de leur semaine de travail en raison du besoin de prendre soin d’un enfant ou d’un membre de la famille handicapé. La PCREPA reconnaît que l’année scolaire à venir sera très différente et que les enfants d’âge primaire qui iraient normalement à l’école toute la journée, chaque jour, pourraient avoir un horaire différent en raison de la pandémie.

Afin d’être admissible à la PCREPA, la personne doit :

• résider au Canada;
• avoir au moins 15 ans au premier jour de la période de prestation pour laquelle la demande est effectuée;
• avoir un numéro d’assurance sociale valide;
• être un employé ou un travailleur indépendant le jour avant le début de la période de prestation;
• avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020;
• avoir été incapable de travailler au moins 60 % de sa semaine de travail normale pour une semaine donnée parce qu’elle devait prendre soin d’un enfant de moins de 12 ans au premier jour de la période de prestation parce que l’école ou la garderie de cet enfant était fermée ou fonctionnait avec un horaire alternatif en raison de la pandémie, ou si cet enfant ne pouvait pas aller à l’école ou à la garderie en raison de risques pour sa santé, ou parce que la personne qui s’occupe habituellement de l’enfant n’était pas disponible en raison de la pandémie;
• avoir été incapable de travailler au moins 60 % de sa semaine de travail normale pour une semaine donnée parce qu’elle devait prendre soin d’une personne à charge ou handicapée parce que le centre de jour ou le centre de soin était fermé ou fonctionnait avec un horaire alternatif en raison de la pandémie, ou si la personne à charge ou handicapée ne pouvait pas aller au centre de jour ou au centre de soins en raison de risques pour sa santé, ou parce que la personne qui s’occupe habituellement de la personne à charge ou handicapée n’était pas disponible en raison de la pandémie;
• ne touche pas de congé payé par un employeur pendant la même semaine;
• ne reçoit pas pendant la même semaine la PCU; la prestation d’assurance-emploi d’urgence; la Prestation canadienne de la relance économique; la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique; les prestations d’invalidité de courte durée; les indemnités d’accidents de travail ou les prestations d’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale.

Dans certains cas, les personnes qui ont perdu leur emploi ou qui ont subi une baisse de revenus en raison de la pandémie peuvent être admissibles aux prestations de l’assurance-emploi. Toutefois, le système de l’AE a des critères très spécifiques et ces critères peuvent exclure un bon nombre de travailleurs, notamment ceux qui travaillent à temps partiel ou sous un contrat à court terme, ou encore qui vivent dans un endroit avec un faible taux de chômage. Les changements à venir dans le système de l’AE offriront une flexibilité accrue et, par conséquent, permettront à plus de personnes d’être admissibles aux prestations de l’AE.

En général, pour être admissible aux prestations de l’AE, une personne doit avoir travaillé un certain nombre d’heures pour une durée donnée (la période d’admissibilité). Le nombre d’heures requis varie en fonction du taux de chômage du lieu de résidence de la personne. Ainsi, les endroits où le taux de chômage est bas, le nombre d’heures de travail requis pour être admissible à l’AE augmente. Enfin, le montant de prestations de l’AE à recevoir est calculé comme pourcentage des revenus hebdomadaires reçus pendant la période d’admissibilité. Afin d’assurer que les prestations de l’AE peuvent être réclamées par plus de Canadiens et Canadiennes, et que davantage de prestations soient reçues, les changements suivants seront apportés :

• Le taux de chômage minimal aux fins du programme de l’AE sera établi à 13,1 % dans toutes les régions, à compter du 9 août 2020;
• Les Canadiens et Canadiennes qui ont au moins 120 heures de travail assurables seront admissibles aux prestations de l’AE, car on leur fournira un crédit unique temporaire de :
  • 300 heures assurables pour ceux qui réclament les prestations régulières de l’AE;
  • 480 heures assurables pour ceux qui réclament les prestations spéciales de l’AE (maternité, parentale, maladie, de compassion et pour proches aidants).

En vertu des nouveaux règlements, les personnes admissibles aux prestations de l’AE recevront une prestation minimale de 400 $ par semaine de prestations régulières et 240 $ par semaine pour les prestations parentales prolongées.

L’objectif du gouvernement fédéral est que les personnes ayant besoin d’un soutien financier en raison d’une perte de revenus liée à la pandémie se tournent d’abord vers le programme d’assurance-emploi. Si ces personnes ne peuvent pas bénéficier des prestations de l’AE, elles pourraient être admissibles à l’un des trois nouveaux programmes – la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) – qui peuvent fournir un soutien financier similaire. Il est important que les bénéficiaires de ces prestations, ou de l’AE, reconnaissent que ces montants reçus sont un revenu imposable, qui doit être inscrit comme revenu dans la déclaration de revenus produite pour l’année durant laquelle ces prestations ont été reçues.

Vous trouverez davantage de détails sur chacun de ces programmes, ainsi que sur les changements au système de l’AE, sur le site Web du gouvernement fédéral, au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html.

La majorité des Canadiens et Canadiennes faisant partie de la population active sont des employés. Par conséquent, ils reçoivent régulièrement un chèque de paie de leur employeur et paient leurs taxes sur le revenu sous forme de montants déduits de ce chèque de paie et remis au gouvernement fédéral à leur nom.

La majorité des Canadiens et Canadiennes faisant partie de la population active sont des employés. Par conséquent, ils reçoivent régulièrement un chèque de paie de leur employeur et paient leurs taxes sur le revenu sous forme de montants déduits de ce chèque de paie et remis au gouvernement fédéral à leur nom.

Toutefois, bon nombre de Canadiens et de Canadiennes ne font pas partie de ce groupe – comme les personnes retraitées ou les travailleurs indépendants – et doivent payer leurs taxes d’une autre façon. Cette autre méthode est le paiement de l’impôt sur le revenu en utilisant le système de paiements par acomptes provisionnels.

La règle prévoit qu’un particulier est assujetti aux paiements par acomptes provisionnels si l’impôt à payer sur sa déclaration produite pour l’année en cours et celle de l’une des deux dernières années est plus de 3 000 $. Autrement dit, le montant des taxes recueillies de ce contribuable pendant l’année était, au minimum, de 3 000 $ de moins que le véritable montant d’impôt dû pour l’année en question.

Les contribuables canadiens qui utilisent le système de paiements par acomptes provisionnels remettent un montant au gouvernement fédéral quatre fois par année, soit le 15^e jour de mars, juin, septembre et décembre. Lorsque le montant remis s’avère plus élevé que le montant d’impôt à payer pour l’année visée, le surplus est remis au contribuable sous forme de remboursement d’impôt au moment de produire sa déclaration de revenus pour l’année. Lorsque le montant remis est moins que le montant d’impôt à payer pour l’année visée, le montant en souffrance doit être payé au moment de produire la déclaration de revenus.

Lorsqu’un contribuable est assujetti aux paiements par acomptes provisionnels, l’Agence du revenu du Canada lui envoie deux « rappels d’acomptes provisionnels » par année (le premier en février, et le second en août), indiquant les montants à payer pour les échéances à venir. Peu importe le type ou le montant de revenus du contribuable pour l’année, ou le montant des acomptes provisionnels, les options disponibles pour les destinataires des rappels d’acomptes provisionnels sont les mêmes. Sur son site Web, l’ARC décrit les trois différentes options de paiement pour les contribuables, et résume les avantages et risques de chaque méthode selon les circonstances, comme suit :

Méthode sans calcul

Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vos revenus, déductions et crédits ne changent à peu près pas d’une année à l’autre.

Nous indiquerons les montants que vous devez verser selon la méthode sans calcul sur les rappels d’acomptes provisionnels que nous vous enverrons. Nous calculerons le montant de vos paiements par acomptes provisionnels selon les renseignements contenus dans la dernière cotisation de votre déclaration de revenus.

Méthode de l’année précédente

Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vous estimez que vos revenus, déductions et crédits pour 2020 seront comparables à ceux de 2019, mais très différents de ceux de 2018.

Vous calculerez vos paiements par acomptes provisionnels selon les renseignements fiscaux contenus dans votre déclaration de revenus de 2019. Pour vous aider à calculer votre montant total à payer par acomptes provisionnels, utilisez le tableau de calcul pour acomptes provisionnels pour 2020.

Si vous utilisez la méthode de l’année précédente et que vous versez vos paiements en entier dans les délais prévus pour 2020, vous n’aurez pas d’intérêt ni de pénalité à payer sur vos acomptes provisionnels, sauf si le montant total à payer par acomptes provisionnels que vous avez calculé n’était pas assez élevé. Pour en savoir plus, lisez Intérêts et pénalités imposés sur les acomptes provisionnels.

Méthode de l’année courante

Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vous estimez que vos revenus, déductions et crédits pour 2020 seront très différents de ceux de 2019 et de 2018.

Vous calculerez vos paiements par acomptes provisionnels selon le total estimé de votre impôt net à payer pour l’année courante (2020) et, s’il y a lieu, vos cotisations au RPC à payer et vos cotisations volontaires à l’AE. Pour vous aider à calculer votre montant total à payer par acomptes provisionnels, utilisez le tableau de calcul pour acomptes provisionnels pour 2020 (ouvrir avec Adobe Acrobat Reader).

Si vous utilisez la méthode de l’année courante et que vous versez vos paiements en entier dans les délais prévus pour 2020, vous n’aurez pas d’intérêt ni de pénalité à payer sur vos acomptes provisionnels, sauf si les montants que vous avez estimés lors du calcul du montant total à payer par acomptes provisionnels n’étaient pas assez élevés. Pour en savoir plus, lisez Intérêts et pénalités imposés sur les acomptes provisionnels.

La première méthode – payer les montants inscrits dans le rappel d’acomptes provisionnels avant les dates limites – est l’option la plus facile et la plus simple. Si le total des montants des acomptes payés durant l’année est supérieur au montant d’impôt à payer pour l’année 2020, le contribuable recevra un remboursement de cet excédent lors de la production de sa déclaration au printemps 2021. Si les montants demandés sont inférieurs au montant d’impôt à payer (dans le sens où ils sont insuffisants pour couvrir le montant total d’impôt à payer pour l’année), le contribuable aura un montant en souffrance à payer lors de la production de sa déclaration de revenus. Toutefois, le contribuable n’aura jamais à payer des intérêts sur des paiements par acomptes provisionnels insuffisants.

Les contribuables qui ne souhaitent pas payer les montants inscrits dans les rappels d’acomptes provisionnels (possiblement parce qu’ils croient que les montants ne reflètent pas exactement le montant d’impôt qu’ils doivent payer pour l’année) peuvent utiliser la méthode 2 ou 3. Le seul risque avec ce choix est que, dans l’éventualité où les paiements par acomptes provisionnels sont insuffisants et ne couvrent pas l’impôt à payer pour l’année, des intérêts seront imposés sur ces montants insuffisants.

Bien que le système de paiements par acomptes provisionnels fonctionne bien la plupart du temps, l’année courante a été particulièrement perturbée en raison de la pandémie. Ces changements se sont avérés positifs pour le contribuable dans beaucoup de cas, car la date limite des paiements a été repoussée. Cependant, ces changements peuvent aussi rendre difficiles l’estimation du montant à remettre et l’échéance du paiement.

À l’origine, la date limite habituelle du 15 juin pour le paiement de l’acompte provisionnel de juin a été repoussée au 1^er septembre. Récemment, l’Agence du revenu du Canada a annoncé que cette échéance serait reportée de nouveau au 30 septembre 2020 et que la date du paiement par acompte provisionnel normalement dû au 15 septembre serait également repoussée au 30 septembre.

En raison du report des dates limites de paiement, le montant de l’acompte provisionnel du 15 juin (inscrit dans le rappel d’acomptes provisionnels envoyé en février) et le montant du 15 septembre (inscrit dans le second rappel d’acomptes provisionnels envoyé en août) sont tous les deux dus et payables au 30 septembre 2020 ou avant.

L’Agence du revenu du Canada a récemment publié un avis sur son site Web avertissant les contribuables que certains seconds rappels d’acomptes provisionnels pour 2020 (soit ceux envoyés en août) indiquent que la date du paiement de septembre est le 15 septembre. Cette date est maintenant erronée, et la véritable date limite du paiement est désormais le mercredi 30 septembre.

Même si tous ces changements semblent porter à confusion, les étapes à suivre pour les contribuables qui reçoivent les rappels d’acomptes provisionnels n’ont, quant à elles, pas vraiment changé. Chaque contribuable doit déterminer s’il doit effectuer un paiement par acompte provisionnel et le montant selon les considérations résumées plus haut pour les trois méthodes disponibles. Ensuite, le contribuable doit payer les montants dus pour juin et septembre au plus tard le 30 septembre. Le paiement d’acompte provisionnel de décembre sera dû à la date habituelle du 15 décembre 2020, sauf dans le cas d’un avis contraire.

Vous trouverez davantage de renseignements à propos du système de paiements par acomptes provisionnels, y compris les méthodes de paiement disponibles pour les contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels, sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/paiement-votre-impot-acomptes-provisionnels.html.

C’est un fait établi que les temps de crise font ressortir le meilleur et le pire en nous. Si la plupart des Canadiens et Canadiennes ne pensent pas à profiter de la pandémie en cours pour frauder les gens, ce n’est malheureusement pas le cas pour tout le monde.

Nous sommes dans une période où les Canadiens et Canadiennes sont particulièrement vulnérables aux arnaques et aux fraudeurs, et ce, pour plusieurs raisons. D’abord, bien entendu, les perturbations financières causées par la pandémie : beaucoup de personnes ont perdu une partie ou l’entièreté de leurs revenus et se retrouvent donc en réelle situation précaire financièrement, ce qui les rend spécialement vulnérables aux communications frauduleuses indiquant qu’une somme d’argent leur est offerte. Ensuite, le gouvernement fédéral a mis sur pied un bon nombre de programmes visant à soutenir financièrement les personnes les plus touchées par la pandémie. Cependant, cette multitude de programmes, combinée au fait qu’ils doivent être revus fréquemment afin de tenir compte des circonstances changeantes, a eu l’effet inévitable de semer la confusion quant à ce qui est offert, qui est admissible aux différentes subventions et comment en faire la demande. Les fraudeurs se servent de cette confusion générale pour convaincre leurs victimes de la « validité » de ce qu’ils leur offrent. Cette confusion rend également les contribuables vulnérables aux appels téléphoniques ou aux messages vocaux leur indiquant faussement qu’ils sont accusés d’avoir reçu des subventions auxquelles ils n’ont pas droit, et qu’ils doivent transférer des fonds pour les rembourser.

C’est un fait établi que les temps de crise font ressortir le meilleur et le pire en nous. Si la plupart des Canadiens et Canadiennes ne pensent pas à profiter de la pandémie en cours pour frauder les gens, ce n’est malheureusement pas le cas pour tout le monde.

Nous sommes dans une période où les Canadiens et Canadiennes sont particulièrement vulnérables aux arnaques et aux fraudeurs, et ce, pour plusieurs raisons. D’abord, bien entendu, les perturbations financières causées par la pandémie : beaucoup de personnes ont perdu une partie ou l’entièreté de leurs revenus et se retrouvent donc en réelle situation précaire financièrement, ce qui les rend spécialement vulnérables aux communications frauduleuses indiquant qu’une somme d’argent leur est offerte. Ensuite, le gouvernement fédéral a mis sur pied un bon nombre de programmes visant à soutenir financièrement les personnes les plus touchées par la pandémie. Cependant, cette multitude de programmes, combinée au fait qu’ils doivent être revus fréquemment afin de tenir compte des circonstances changeantes, a eu l’effet inévitable de semer la confusion quant à ce qui est offert, qui est admissible aux différentes subventions et comment en faire la demande. Les fraudeurs se servent de cette confusion générale pour convaincre leurs victimes de la « validité » de ce qu’ils leur offrent. Cette confusion rend également les contribuables vulnérables aux appels téléphoniques ou aux messages vocaux leur indiquant faussement qu’ils sont accusés d’avoir reçu des subventions auxquelles ils n’ont pas droit, et qu’ils doivent transférer des fonds pour les rembourser.

De plus, la pandémie requiert aux Canadiens et Canadiennes de gérer presque tout en ligne ou par téléphone, ouvrant la porte aux fraudeurs qui se présentent faussement comme des autorités gouvernementales dans les courriels ou par téléphone, ou encore qui créent de faux sites Web « gouvernementaux ». Les personnes pour qui la gestion des finances en ligne ne leur est pas familière sont spécialement vulnérables à ces approches en ce moment. Enfin, comme les dates de production pour les déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2019 sont passées, l’Agence du revenu du Canada communiquera, comme à chaque année, avec des contribuables dans le but de clarifier certains montants inscrits dans leur déclaration ou d’obtenir des documents relatifs aux déductions ou aux crédits demandés dans la déclaration. Par conséquent, les contribuables ne trouveraient pas inhabituel, à cette période de l’année, de recevoir une communication supposément en provenance de l’ARC qui concerne l’impôt du contribuable. Bref, 2020 représente l’occasion rêvée pour les fraudeurs.

Le gouvernement fédéral a déjà repéré au moins une arnaque en lien avec les subventions liées à la pandémie. Des Canadiens et Canadiennes ont reçu un message texte indiquant qu’un dépôt avait été effectué dans leur compte bancaire pour les subventions du programme de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Le message est sans contredit une arnaque, puisque le gouvernement fédéral ne communique jamais avec les contribuables par message texte. Les destinataires du message ne doivent pas cliquer sur le lien fourni et devraient tout simplement supprimer le message.

À la réception d’une communication de n’importe quel type d’une personne prétendant représenter le gouvernement fédéral, les contribuables devraient se poser les questions suivantes.

Est-ce que le gouvernement fédéral communique avec moi de cette façon habituellement? Dans la plupart des cas, le gouvernement fédéral communique avec les contribuables par la poste ou, si le contribuable a consenti aux communications en ligne, le gouvernement communiquera par l’entremise du compte en ligne du contribuable avec Service Canada (pour les subventions en lien avec la pandémie, le Régime de pensions du Canada, la pension de la Sécurité de la vieillesse ou l’assurance-emploi) ou avec l’Agence du revenu du Canada (pour toutes les questions fiscales). Le gouvernement fédéral ne communique pas avec les contribuables par messages textes et ne l’a jamais fait dans le passé. Bien que l’Agence du revenu du Canada et Service Canada communiquent avec les contribuables par téléphone, il existe des moyens qu’un contribuable peut utiliser afin de vérifier la légitimité de l’appel et de la personne qui appelle.

Toute personne qui représente une agence ou un service gouvernemental devrait pouvoir s’identifier par un numéro d’employé ou d’agent, si ce n’est pas par son nom. De plus, ces personnes devraient être en mesure de fournir un numéro de téléphone pour les joindre (il est important de noter que l’afficheur n’est pas un moyen infaillible pour repérer l’origine de l’appel, puisque les fraudeurs peuvent modifier le numéro affiché pour montrer un vrai numéro de téléphone du gouvernement). Enfin, si l’appel provient véritablement du gouvernement, la personne qui appelle devrait déjà avoir certains renseignements à propos du contribuable – au moins son numéro d’assurance sociale. Si la personne qui appelle ne l’a pas, et demande cette information au contribuable, c’est un signe infaillible que la personne n’est pas qui elle prétend être. Si le contribuable doute de la légitimité de l’appel ou de la personne qui appelle, surtout lorsqu’il est question d’argent réclamé, la meilleure chose à faire est de raccrocher et de rappeler directement le service gouvernemental afin de vérifier la légitimité de l’appel initial. À cet égard, le numéro pour joindre la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada est le 1-800-959-7383. Si l’appel suspect reçu concernait la Prestation canadienne d’urgence, et que le contribuable a des questions sur son admissibilité actuelle ou passée au programme, il peut appeler au 1-833-966-2099. Si l’appel ou le courriel reçu s’avère frauduleux, il devrait être signalé au Centre antifraude du Canada au 1-888-495 8501.

Les numéros de téléphone de Service Canada à appeler sont les suivants :

• pour le régime de pension du Canada et la pension de la Sécurité de la vieillesse : 1-800-277-9915;
• pour l’assurance-emploi : 1-833-966-2099.

Tous ces numéros sont sans frais.

En général, les fraudeurs s’y prennent de deux façons pour arnaquer les Canadiens et Canadiennes. La première, c’est de communiquer avec le contribuable par téléphone, par message texte ou par courriel en lui avisant que le gouvernement fédéral lui doit de l’argent. Pour recevoir le montant dû, le contribuable doit cliquer sur un lien dans le courriel ou dans le message texte, ou fournir des renseignements financiers (comme un numéro de compte de banque) par téléphone. Le lien dans le courriel ou dans le message texte renvoie à un site qui n’est pas celui du gouvernement, mais un faux site ressemblant de près à celui de l’Agence du revenu du Canada ou de Service Canada. Une fois sur le site, le contribuable doit, afin de recevoir son « remboursement », fournir des renseignements personnels et financiers qui peuvent ensuite être utilisés par le fraudeur pour accéder au compte de banque du contribuable.

La seconde approche, qui a connu un grand succès au fil des dernières années, consiste à faussement informer le contribuable (cette fois, surtout par téléphone) qu’il a reçu des prestations ou un remboursement fiscal auxquels il n’a pas droit et qu’il doit les rembourser immédiatement au gouvernement fédéral. Comme des millions de Canadiens et Canadiennes, littéralement, ont reçu des prestations en rapport avec la pandémie au cours des quatre derniers mois, beaucoup d’entre eux sont particulièrement vulnérables aux arnaques de ce genre en ce moment. Un non-paiement, dit-on au contribuable, entraînera la saisie de ses avoirs, l’annulation de son passeport, de sa carte d’assurance sociale ou d’autres cartes d’identité gouvernementales, l’expulsion ou l’emprisonnement. En outre, ce paiement doit seulement être effectué par transfert télégraphique ou par carte de crédit prépayée. En fait, ce type de fraude est devenu tellement omniprésent, que de nombreux fournisseurs de services de transferts de fonds publient des avertissements sur leurs plateformes afin de mettre en garde les futurs utilisateurs contre le risque de fraude.

Concrètement, il existe plusieurs façons de repérer un appel frauduleux qui devraient alerter la personne qui reçoit l’appel. D’abord, si le contribuable doit payer un montant d’argent à un service ou à une agence du gouvernement fédéral, le contribuable en sera informé par la poste et jamais par téléphone. Ensuite, aucun service ni agence du gouvernement fédéral n’exigerait qu’un contribuable lui envoie de l’argent par transfert télégraphique ou à l’aide d’une carte de crédit prépayée. Tout paiement dû au gouvernement fédéral doit être effectué en ligne, par l’entremise d’un site Web gouvernemental légitime, par l’entremise de l’institution financière du contribuable (en personne ou en ligne) ou encore en envoyant un chèque par la poste. Finalement, l’idée que le gouvernement fédéral annulerait (ou pourrait annuler) le passeport ou une autre carte d’identité gouvernementale d’un contribuable en raison d’un non-paiement est tout simplement absurde.

Le nombre et les types de tentatives de fraudes, d’arnaques et d’hameçonnage en utilisant le nom de l’Agence du revenu du Canada ou de Service Canada sont presque infinis. Les nouvelles fraudes, qui surgissent fréquemment, sont habituellement identifiées sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/securite/protegez-vous-contre-fraude.html et sur le site Web de Service Canada au https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/portefeuille/service-canada/fraude.html. Malheureusement, beaucoup de ces fraudes proviennent de l’extérieur du Canada, ce qui limite la capacité des autorités d’application de la loi à les surveiller ou à stopper leurs activités. Ainsi, la plupart du temps, la responsabilité de se protéger incombe au contribuable, qui doit user d’une certaine prudence – même de scepticisme.

Afin d’éviter d’être victime de ces arnaques, l’ARC conseille aux contribuables de suivre les indications générales suivantes.

L’Agence du revenu du Canada et Service Canada ne feront jamais les choses suivantes :

• demander n’importe quel renseignement personnel par courriel ou par message texte;
• envoyer un courriel ou un message texte contenant un lien à cliquer;
• exiger un paiement par carte de crédit prépayée;
• demander des renseignements sur la carte de crédit d’un contribuable;
• donner les renseignements d’un contribuable à une autre personne, à moins que le contribuable fournisse une autorisation officielle;
• laisser des messages vocaux contenant des renseignements personnels.

En cas de doute, le contribuable devrait se poser les questions suivantes :

• est-ce que je me suis inscrit aux courriers en ligne par l’entremise de Mon dossier ou de Mon dossier Service Canada?
• est-ce que j’ai donné mon adresse courriel dans ma déclaration de revenus et de prestations afin de recevoir mon courrier en ligne?
• est-ce que je m’attends à recevoir un montant supplémentaire de l’ARC ou de Service Canada?
• est-ce que la situation semble trop belle pour être vraie?
• est-ce que la personne me demande des renseignements qui ne seraient pas demandés dans ma déclaration de revenus (comme un numéro de carte de crédit)?
• est-ce que la personne me demande des renseignements qui sont déjà dans mon dossier de l’ARC ou de Service Canada (comme un numéro d’assurance sociale)?

Comme toujours, le meilleur moyen de ne pas être victime de fraudeurs est de refuser de donner des renseignements personnels ou financiers, et surtout, de ne pas effectuer de paiement par téléphone, par courriel ou en ligne sans avoir vérifié la légitimité de la demande auprès du service gouvernemental concerné.

Lorsque l’état d’urgence a été déclaré partout au pays en mars dernier, des milliers d’entreprises ont été forcées de fermer leurs portes et, par conséquent, ont été obligées de mettre à pied certains ou tous leurs employés.

La réponse à la question de quand – ou même si – ces employés pourraient revenir au travail était essentiellement inconnue à ce moment. Pour pallier la situation, le gouvernement fédéral a créé le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Comme son nom l’indique, le programme consiste en une subvention versée à l’employeur, qui l’utiliserait afin de continuer à verser un salaire aux employés en attente de la réouverture de l’entreprise et du retour au travail.

Lorsque l’état d’urgence a été déclaré partout au pays en mars dernier, des milliers d’entreprises ont été forcées de fermer leurs portes et, par conséquent, ont été obligées de mettre à pied certains ou tous leurs employés.

La réponse à la question de quand – ou même si – ces employés pourraient revenir au travail était essentiellement inconnue à ce moment. Pour pallier la situation, le gouvernement fédéral a créé le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Comme son nom l’indique, le programme consiste en une subvention versée à l’employeur, qui l’utiliserait afin de continuer à verser un salaire aux employés en attente de la réouverture de l’entreprise et du retour au travail.

La meilleure description du lancement initial de la SSUC serait probablement un succès partiel. Si la subvention a servi à plusieurs employeurs, on a critiqué les conditions d’admissibilité trop rigides ou trop restrictives ainsi que la période de soutien trop courte. Également, les employés dont le salaire a été réduit en raison de la pandémie pouvaient souvent demander les prestations du programme de Prestation canadienne d’urgence (PCU), ce qui, dans certains cas, les plaçait dans une meilleure situation financière qu’avec leur salaire.

À la suite de consultations avec les groupes visés, le gouvernement fédéral a remédié aux failles de la SSUC et, le 17 juillet, a annoncé que, d’abord, des modifications seraient apportées aux conditions d’admissibilité afin de rendre le programme plus accessible et, ensuite, que le programme et ses mesures de soutien seraient offerts jusqu’au 19 décembre 2020 (la date de fin initiale du programme était le 29 août 2020).

Forcément, un accès accru au programme équivaut à une application de celui-ci plus complexe, mais le principe de base du programme de SSUC, à compter du 5 juillet 2020, est que le montant de subventions à verser sera calculé à partir du pourcentage de revenu perdu par l’employeur pour des périodes déterminées. Les montants à verser varieront en fonction de si l’employé pour qui la subvention est versée est retourné au travail ou s’il est toujours licencié.

Pour les employés « actifs » (de retour au travail), la SSUC serait composée de deux volets :

• une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui subissent une réduction de revenus, le montant de la subvention variant selon l’étendue de la réduction en question et la période touchée;

• une subvention complémentaire d’un maximum de 25 % supplémentaires pour les employeurs qui ont été les plus durement touchés par la crise de la COVID-19.

En ce qui a trait à la subvention de base, les employeurs seront répartis en deux groupes, en fonction de si leur perte de revenu est de 50 % et plus ou moins de 50 % pendant la période visée. Le calcul pour déterminer le montant de la subvention sera donc différent pour les deux groupes et pour chaque période visée, comme l’indique le site Web du ministère des Finances Canada au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/07/adapter-la-subvention-salariale-durgence-du-canada-pour-proteger-les-emplois-et-stimuler-la-croissance.html.

Le montant qui s’ajoute à la subvention de base, destiné aux employeurs particulièrement affectés, sera basé sur la perte de revenus moyenne en trois mois, d’une année sur l’autre, lorsque la perte équivaut à 50 % du revenu et plus.

Les employés qui sont toujours licenciés recevront tout de même une subvention, dont le montant variera en fonction de la période pour laquelle la subvention est offerte. Habituellement, pour la période du 5 juillet au 29 août, la subvention offerte pour un employé licencié est le plus gros montant entre les deux suivants :

• pour les employés sans lien de dépendance, 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $;
• 75 % de la rémunération hebdomadaire que recevait l’employé avant la pandémie, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ou le montant de la rémunération payée, le montant le moins élevé étant utilisé.

Après le 29 août, la SSUC pour les employés licenciés serait ajustée afin de s’agencer à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et/ou à l’assurance-emploi.

Les changements au programme de SSUC, bien qu’ils prennent en compte beaucoup des inquiétudes des parties prenantes, ont sans aucun doute complexifié le fonctionnement du programme. Cependant, le ministère des Finances Canada a élaboré un document d’information et un guide qu’il a publiés sur son site Web. Les documents expliquent comment le montant de la subvention est calculé concrètement pour chaque catégorie d’entreprise et d’employé, pour plusieurs périodes visées différentes. Ce guide peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/07/adapter-la-subvention-salariale-durgence-du-canada-pour-proteger-les-emplois-et-stimuler-la-croissance.html.

Les étudiants de niveau postsecondaire vivront la prochaine année scolaire d’une nouvelle façon, comme jamais auparavant. Les établissements d’enseignement postsecondaire sont présentement en train de déterminer si les étudiants devraient retourner en classe –  et si oui, dans quelle mesure – ou s’ils devraient plutôt, au moins pour la session d’automne 2020, suivre leur formation entièrement à distance ou en ligne. Tandis que certains établissements ont déjà indiqué qu’ils offriront seulement leurs cours en ligne, et qu’un groupe plus restreint prévoit reprendre l’approche des cours en classe traditionnelle en tout temps, la plupart des établissements ont décidé d’attendre de voir l’état de la situation au fil du temps en optant pour un modèle « hybride », qui combine l’apprentissage en personne et les cours en ligne.

Les étudiants de niveau postsecondaire vivront la prochaine année scolaire d’une nouvelle façon, comme jamais auparavant. Les établissements d’enseignement postsecondaire sont présentement en train de déterminer si les étudiants devraient retourner en classe –  et si oui, dans quelle mesure – ou s’ils devraient plutôt, au moins pour la session d’automne 2020, suivre leur formation entièrement à distance ou en ligne. Tandis que certains établissements ont déjà indiqué qu’ils offriront seulement leurs cours en ligne, et qu’un groupe plus restreint prévoit reprendre l’approche des cours en classe traditionnelle en tout temps, la plupart des établissements ont décidé d’attendre de voir l’état de la situation au fil du temps en optant pour un modèle « hybride », qui combine l’apprentissage en personne et les cours en ligne.

Même si les circonstances actuelles posent un dilemme aux étudiants de niveau postsecondaire quant à leur recherche d’un endroit où vivre en septembre, certains aspects de l’éducation postsecondaire sont demeurés les mêmes. Peu importe le lieu et la méthode d’enseignement des cours, les étudiants devront payer des frais de scolarité. Également, beaucoup d’étudiants auront recourt aux prêts étudiants du gouvernement pour financer leurs études. Heureusement pour eux, les crédits d’impôt et déductions offerts dans les années précédentes, qui visent à aider à amoindrir les coûts relatifs à l’éducation, seront toujours déductibles pour l’année scolaire à venir, peu importe la méthode d’enseignement.

Ces crédits d’impôt, déductions et prestations, qui peuvent être demandés par les étudiants de niveau postsecondaire (ou leur conjoint, parents ou grands-parents) pour l’année scolaire 2020-2021, sont résumés ci-dessous.

Frais de scolarité

Bonne nouvelle : le crédit d’impôt est encore offert pour la plus importante dépense des études postsecondaires – les frais de scolarité. Les étudiants qui engagent plus de 100 $ en frais de scolarité dans un établissement d’enseignement postsecondaire admissible (dont la plupart des universités, collèges et Cégeps au Canada) peuvent toujours faire une demande de crédit d’impôt fédéral non remboursable équivalant à 15 % de ces frais de scolarité. Les provinces et territoires offrent également aux étudiants un crédit provincial ou territorial similaire, avec un taux variant d’un gouvernement à l’autre.

Selon le programme suivi, les frais de scolarité payés par les étudiants de niveau postsecondaire peuvent comprendre une multitude de frais, mais ce ne sont pas tous ces frais qui sont considérés comme des « frais de scolarité » aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité. Cependant, les frais suivants sont tous admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité :

• les frais d’admission;
• les frais d’utilisation des installations d’une bibliothèque ou d’un laboratoire;
• les frais d’exemption;
• les frais d’examen (y compris les frais de recorrection) qui font partie intégrante d’un programme d’études;
• les frais de demande d’admission (seulement si l’étudiant s’inscrit par la suite à l’établissement d’enseignement);
• les frais de confirmation;
• les frais de délivrance d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade;
• les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont spécifiquement liés à un programme d’études et à son administration;
• les frais obligatoires de services informatiques;
• les droits universitaires. 

Toutefois, les frais suivants ne constituent pas des frais de scolarité admissibles au crédit d’impôt :

• les frais d’activités parascolaires d’ordre social;
• les frais médicaux;
• les frais de transport et de stationnement;
• les frais de pension et de logement;
• les frais pour les biens durables que les étudiants peuvent conserver (tels qu’un microscope, un uniforme, un sarrau, un ordinateur);
• les droits d’adhésion ou les cotisations versées à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou d’autres frais (comme des frais d’évaluation) qui ne font pas partie intégrante d’un programme d’études dans un établissement d’enseignement admissible;
• les pénalités administratives payées lorsqu’un étudiant se retire d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
• le coût des livres (autres que les livres, les disques compacts ou le matériel similaire compris dans le coût d’un cours par correspondance lorsque l’étudiant est inscrit dans un tel cours donné dans un établissement d’enseignement admissible au Canada);
• les frais de cours suivis aux fins de rattrapage scolaire pour permettre l’entrée dans un programme universitaire ou collégial; ces cours ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des cours de niveau postsecondaire.

Certains frais accessoires, comme les frais de services de santé et d’éducation physique, sont également des frais de scolarité admissibles. Toutefois, ces frais sont limités à 250 $, à moins qu’ils soient exigés de tous les étudiants à temps plein ou de tous les étudiants à temps partiel.

Au niveau fédéral comme provincial, le crédit d’impôt pour frais de scolarité est non remboursable, ce qui signifie qu’il réduit l’impôt sur le revenu, qui serait autrement payé par l’étudiant pour l’année d’imposition durant laquelle les frais sont engagés. Si, comme dans la plupart des cas, un étudiant n’a pas à payer de l’impôt pour l’année (ou un montant d’impôt à payer inférieur au montant du crédit d’impôt), le crédit reçu peut être transféré et demandé par l’étudiant durant une année d’imposition ultérieure. Le crédit d’impôt peut également être transféré (en respectant la limite) à l’année d’imposition en cours afin qu’un conjoint, parent ou grands-parents en fassent la demande.

Dépenses personnelles et frais de subsistance

Cette année, il est possible que les étudiants n’aient pas à déménager dans la ville de leur établissement d’enseignement postsecondaire, si l’établissement choisit d’offrir ses formations par l’entremise d’un modèle d’apprentissage en ligne seulement. Cependant, le fait que les frais de loyer – en résidence ou en appartement à l’extérieur du campus – n’auront pas à être payés ne change aucunement la situation fiscale de l’étudiant. Comme c’était déjà le cas, les frais de subsistance engagés par un étudiant de niveau postsecondaire (sur le campus ou à l’extérieur de celui-ci) sont considérés comme des dépenses personnelles, donc ni le crédit d’impôt ni les déductions ne s’y appliquent.

Dette étudiante

Au Canada, la majorité des étudiants de niveau postsecondaire doivent contracter des dettes afin de payer pour leurs études et le remboursement de ces dettes n’est habituellement pas requis avant la fin du programme d’études. Une fois que le remboursement commence, un crédit d’impôt peut être demandé pour les intérêts payés sur ces dettes, dans certains cas.

Les étudiants qui sont encore aux études et qui demandent un prêt pour financer leurs études devraient se familiariser avec les règlements qui régissent ce crédit d’impôt pour l’intérêt sur les prêts étudiants, puisque les choix faits durant les études concernant le financement de celles-ci peuvent avoir une incidence fiscale plus tard, après la graduation. En effet, même si tous les intérêts payés sur un prêt étudiant qui se qualifie au crédit d’impôt sont admissibles, sans limites, seuls certains types d’emprunts sont admissibles. Particulièrement, seulement les intérêts payés sur des prêts du gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) sont admissibles au crédit d’impôt. Les intérêts payés sur tout autre type de prêts d’institutions financières ne sont pas admissibles au crédit d’impôt.

Il est plutôt fréquent (surtout pour les étudiants dans des programmes professionnels, comme en droit ou en médecine) que les étudiants reçoivent des offres de marges de crédit de la part d’institutions financières, souvent avec des taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. Une fois qu’un étudiant a terminé ses études et a commencé à rembourser le prêt étudiant du gouvernement, les institutions financières offrent également de consolider ce prêt avec d’autres types d’emprunts, encore à des taux d’intérêt avantageux. Toutefois, il est important de noter que l’intérêt payé sur la marge de crédit (ou sur tout autre type d’emprunt d’une institution financière pour financer des études) ne sera jamais admissible au crédit d’impôt pour l’intérêt sur les prêts étudiants.

À cet égard, l’Agence du revenu du Canada explique : « Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts. » En d’autres mots, si un prêt étudiant du gouvernement est combiné avec d’autres dettes et consolidé en tout type d’emprunt d’une institution financière, l’intérêt de ce prêt étudiant du gouvernement n’est plus admissible au crédit d’impôt pour l’intérêt sur les prêts étudiants.

Les étudiants qui envisagent d’emprunter un montant auprès d’une institution financière plutôt que d’obtenir un prêt étudiant du gouvernement (ou s’ils considèrent un prêt consolidé qui combine le prêt étudiant à d’autres dettes) doivent se rappeler, lorsqu’ils évaluent l’avantage d’un taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, de tenir compte de la perte du crédit d’impôt pour l’intérêt sur les prêts étudiants sur cet emprunt pour les années à venir.

Élimination de crédits d’impôt, mais possibilité de report

Auparavant, les étudiants de niveau postsecondaire pouvaient demander un crédit d’impôt pour le montant relatif aux études et pour le montant pour manuels. Ces deux crédits ont malheureusement été éliminés depuis la fin de 2016. Cependant, il est important de noter que si l’étudiant était admissible aux crédits pour le montant relatif aux études et pour le montant pour manuels, mais n’en a pas fait la demande pour les années avant 2017, ceux-ci sont toujours offerts en tant que crédits transférables à une autre année, y compris après la graduation.

Autres crédits et déductions

Également, il y a un certain nombre de crédits et de déductions – pas forcément en lien avec l’éducation – qui sont souvent demandés par les étudiants de niveau postsecondaire (par exemple, la déduction pour frais de déménagement). L’Agence du revenu du Canada publie un guide très utile qui résume la plupart des règlements relatifs au revenu et aux déductions qui pourraient s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. La dernière version de ce guide, intitulé Les étudiants et l’impôt, est disponible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p105.html.

Enfin, la plupart des étudiants de niveau postsecondaire comptent sur les revenus d’un emploi d’été pour payer une partie de leurs études ou pour minimiser le montant de leur dette étudiante. Bien entendu, cette année, il était quasiment impossible pour les étudiants de gagner un revenu estival comme ils le faisaient précédemment. Toutefois, il existe une subvention fédérale, offerte dans le cadre du plan en réponse à la pandémie, que les étudiants peuvent demander afin d’aider à atténuer ce manque de ressources financières. Ce programme de subvention est la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), qui offre, dans la plupart des cas, 1 250 $ en revenu imposable pour chaque période de quatre semaines entre mai et août 2020 aux étudiants incapables de trouver un emploi en raison de la pandémie. Bien sûr, certains critères d’admissibilité s’appliquent pour pouvoir bénéficier de la PCUE. Ces critères, ainsi que d’autres renseignements sur le programme, se trouvent sur le site Web du gouvernement fédéral, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/prestation-urgence-etudiants.html.

Lorsque le Régime de pensions du Canada (RPC) a été instauré le 1^er janvier 1966, il s’agissait d’un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens commençaient à cotiser au RPC dès l’âge de 18 ans et continuaient à le faire tout au long de leur vie professionnelle. Ceux qui avaient cotisé pouvaient commencer à recevoir des prestations du RPC au moment de leur retraite, généralement à l’âge de 65 ans. Une fois qu’une personne recevait des prestations de retraite, elle n’était pas tenue (ou autorisée) à verser d’autres cotisations au RPC. Dès lors, la prestation de retraite du RPC à laquelle cette personne avait droit ne pouvait donc pas augmenter (à l’exception des augmentations inflationnistes).

Lorsque le Régime de pensions du Canada (RPC) a été instauré le 1^er janvier 1966, il s’agissait d’un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens commençaient à cotiser au RPC dès l’âge de 18 ans et continuaient à le faire tout au long de leur vie professionnelle. Ceux qui avaient cotisé pouvaient commencer à recevoir des prestations du RPC au moment de leur retraite, généralement à l’âge de 65 ans. Une fois qu’une personne recevait des prestations de retraite, elle n’était pas tenue (ou autorisée) à verser d’autres cotisations au RPC. Dès lors, la prestation de retraite du RPC à laquelle cette personne avait droit ne pouvait donc pas augmenter (à l’exception des augmentations inflationnistes).

Aujourd’hui, la retraite est bien différente de ce qu’elle était en 1966, et le Régime de pensions du Canada a évolué et changé pour tenir compte de ces différences. Pour le Canadien moyen, cela signifie beaucoup plus de souplesse dans la détermination de la répartition des cotisations au RPC et des prestations de retraite du RPC.

Si une plus grande flexibilité dans la planification des revenus de retraite est toujours une bonne chose, celle-ci se paie au prix d’une plus grande complexité lorsqu’il s’agit de déterminer quels sont les bons choix en fonction des circonstances particulières de chacun. Et l’une des décisions qui doit être prise relativement au RPC est de savoir si et quand il serait judicieux de cesser de verser des cotisations.

La nécessité de faire ce choix se pose lorsque l’on décide de continuer à travailler, que ce soit à temps partiel ou à temps plein, même après avoir commencé à toucher des prestations du RPC. S’il a toujours été possible de travailler tout en recevant de telles prestations, on ne pouvait pas, avant 2012, verser de cotisations au RPC dans le cadre d’un tel travail. Une modification apportée cette année-là a toutefois permis aux personnes qui continuaient à travailler alors qu’elles touchaient la prestation de retraite du RPC de continuer également à cotiser au Régime de pensions du Canada et, par conséquent, d’augmenter le montant de la prestation de retraite du RPC qu’elles recevaient chaque mois. Cette prestation s’appelle la Prestation après-retraite (PAR) du RPC.

Les règles régissant la PAR diffèrent selon l’âge du contribuable. En bref, une personne qui a choisi de commencer à toucher la prestation de retraite du RPC et qui continue à travailler sera soumise aux règles suivantes :

• Les personnes âgées de 60 à 65 ans qui continuent à travailler sont tenues de continuer à cotiser au RPC.
• Les personnes âgées de 65 à 70 ans qui continuent à travailler peuvent choisir de ne pas verser de cotisations au RPC. Pour cesser de verser des cotisations, cette personne doit remplir le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada ou révocation d’un choix antérieur, qui est disponible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/cpt30.html.
• Une copie de ce formulaire doit être remise à l’employeur de la personne et l’original doit être envoyé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Une personne qui travaille pour plus d’un employeur doit faire le même choix ( poursuivre ou cesser les cotisations ) chacun d’entre eux et leur fournir une copie du formulaire CPT30.
• Il est possible de modifier sa décision de cesser de cotiser et de reprendre le versement des cotisations. Pour effectuer ce changement, le particulier doit remplir la section D du formulaire CPT30, en remettre une copie à son employeur et envoyer l’original à l’ARC.
• Les personnes âgées de plus de 70 ans qui travaillent encore ne peuvent pas cotiser au RPC.

Dans l’ensemble, ces nouvelles règles ont pour effet que les prestataires du RPC qui travaillent encore et qui ont moins de 65 ans, ainsi que les travailleurs âgés de 65 à 70 ans, continueront à cotiser au RPC et donc à accumuler de nouveaux crédits dans le cadre de ce régime. En conséquence, le montant des prestations de retraite auxquelles ils ont droit augmentera en fonction des cotisations supplémentaires versées chaque année.

Lorsqu’une personne verse des cotisations au RPC alors qu’elle travaille et touche des prestations de retraite du RPC, le montant de toute prestation de retraite du RPC acquise sera automatiquement calculé par le gouvernement fédéral, et cette personne sera informée chaque année de toute augmentation de sa prestation de retraite mensuelle du RPC. La PAR sera versé automatiquement à cette personne l’année suivant le versement des cotisations, à compter du 1^er janvier de chaque année. Puisque le gouvernement fédéral a besoin d’informations sur les cotisations versées par les employeurs, le premier paiement annuel de la PAR est généralement versé au début du mois d’avril et comprend un montant forfaitaire correspondant aux prestations versées en janvier de cette même année. Par la suite, la PAR est versée mensuellement, en un seul paiement, et son montant est ajouté à celui de la prestation de retraite du RPC de la personne.

Si les règles régissant la PAR peuvent sembler complexes (et les calculs actuariels le sont certainement), les particuliers n’ont pas à se préoccuper de ces détails techniques. Pour les bénéficiaires de prestations de retraite du RPC qui ont moins de 65 ans ou plus de 70 ans, aucune décision n’a besoin d’être prise. Dans le cas des premiers, les cotisations au RPC seront automatiquement déduites de leur chèque de paie tandis que pour les seconds, de telles cotisations ne sont pas autorisées.

Les personnes du groupe intermédiaire, soit celles âgées de 65 à 70 ans, devront décider s’il est judicieux, compte tenu de leur situation personnelle, de continuer à cotiser au RPC. Le gouvernement fédéral fournit de l’aide pour prendre cette décision sur son site Web à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite/montant-prestation.html, où figurent les calculs qui s’appliquent aux personnes d’âges et de niveaux de revenus différents.

De plus amples informations sur la PAR en général sont également disponibles au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite.html.

Il y a un peu plus de dix ans de cela, il était encore possible d’acheter une maison au Canada sans versement initial, en finançant 100 % du prix d’achat et en prolongeant la période de remboursement de cet emprunt sur une période de 40 ans.

Il y a un peu plus de dix ans de cela, il était encore possible d’acheter une maison au Canada sans versement initial, en finançant 100 % du prix d’achat et en prolongeant la période de remboursement de cet emprunt sur une période de 40 ans.

Beaucoup de choses ont changé depuis cette époque, dont le resserrement constant des règles régissant le financement hypothécaire au Canada, en particulier pour les prêts hypothécaires garantis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). La dernière série de changements de ce type entrera en vigueur le 1^er juillet 2020.

Afin de comprendre ces changements, une petite mise en contexte est nécessaire. Lorsque les Canadiens achètent une maison, ils doivent verser un pourcentage du prix d’achat à titre de mise de fonds. Lorsque le prix d’achat de la maison est inférieur ou égal à 500 000 $, la mise de fonds minimale est de 5 %. Toutefois, lorsque la mise de fonds versée pour une telle maison est inférieure à 20 % du prix d’achat, il est nécessaire d’obtenir une assurance-prêt hypothécaire. Bien qu’il existe des sociétés privées qui fournissent ce type d’assurance, dans de nombreux cas, l’assureur est la SCHL.

Bien que l’emprunteur/l’acheteur d’une maison paie les primes de l’assurance prêt hypothécaire émise par la SCHL, c’est en fait le prêteur (généralement une banque ou une autre institution financière) qui est protégé. Essentiellement, la SCHL garantit que si l’acheteur de maison manque à ses obligations hypothécaires, elle interviendra pour limiter les pertes subies par le prêteur.

Comme tous les fournisseurs d’assurance, la SCHL impose des exigences à ceux qui demandent une assurance-prêt hypothécaire et ce sont ces mêmes exigences qui changeront le 1^er juillet (en vigueur pour toute nouvelle demande faite à partir de cette date).

À compter du 1^er juillet, les nouvelles exigences suivantes s’appliqueront :

Nouvelles limites sur le montant des dettes non hypothécaires que les futurs propriétaires peuvent contracter

La plupart des Canadiens ont des dettes sous une forme ou une autre en plus de leur dette hypothécaire (prêts automobiles, cartes de crédit, marges de crédit, etc.), et ce type de dette non hypothécaire est pris en compte dans la détermination de la solvabilité de la personne qui demande une assurance hypothécaire. Deux critères de mesure sont utilisés : l’amortissement brut de la dette (ABD) et l’amortissement total de la dette (ATD). Le premier (l’ABD) est une mesure du coût du logement et comprend les paiements hypothécaires, les taxes foncières, le chauffage et, le cas échéant, les frais de copropriété. La deuxième mesure (l’ATD) comprend les coûts de logement plus toutes les autres obligations financières. Dans chaque cas, le montant total des obligations liées à l’amortissement de la dette est mesuré sous forme de pourcentage du revenu brut du ménage.

Les changements qui entreront en vigueur le 1^er juillet imposeront des limites plus strictes aux frais de logement et autres que le logement que les demandeurs doivent acquitter. Avant le 1^er juillet, les exigences de la SCHL étaient que l’ABD et l’ATD d’un demandeur ne devaient pas dépasser 39 % et 44 % respectivement – c’est-à-dire que l’ABD ne devait pas dépasser 39 % du revenu brut du ménage et que l’ATD devait se limiter à 44 % du revenu brut du ménage. Pour les nouvelles demandes présentées après le 30 juin, ces seuils seront plus stricts et les demandeurs devront avoir des coefficients ABD et ATD ne dépassant pas 35 % et 42 %, respectivement. En d’autres termes, les coûts de logement qui composent l’ABD ne doivent pas dépasser 35 % du revenu brut du ménage, tandis que le total des obligations relatives à l’amortissement de la dette qui composent l’ATD ne doit pas dépasser 42 % du revenu brut du ménage.

Obligation pour l’un des futurs propriétaires d’avoir une cote de crédit d’au moins 680

La plupart des Canadiens sont au courant des cotes de crédit, qui sont couramment utilisées pour évaluer la solvabilité d’une personne. En bref, une cote de crédit est une mesure à la fois du montant de la dette actuellement détenue par une personne et de ses antécédents en matière de gestion du crédit. Une cote de crédit peut varier entre 300 et 900.

Auparavant, la SCHL exigeait que les demandeurs d’une assurance-prêt hypothécaire aient une cote de crédit d’au moins 600. Après le 30 juin, cette exigence sera relevée, car au moins un membre du ménage devra avoir une cote de crédit d’au moins 680 pour satisfaire aux exigences de la SCHL.

Modification des règles relatives aux emprunts en vue du financement d’une mise de fonds

Bien que les demandeurs d’assurance hypothécaire aient été tenus de verser une mise de fonds d’au moins 5 % (lorsque le prix d’achat de la maison est de 500 000 $ ou moins), il n’y a eu, à ce jour, aucune restriction sur la façon dont cette mise de fonds pouvait être obtenue. Le 1^er juillet, pour ceux qui demandent une assurance hypothécaire de la SCHL, cela changera.

Idéalement, la mise de fonds provient des économies réalisées par les futurs acquéreurs. Toutefois, il n’est pas rare que cette somme soit obtenue auprès d’autres sources, y compris des emprunts privés (souvent auprès de parents) ou des emprunts d’autres sources comme des marges de crédit ou même des cartes de crédit. Quelle que soit la provenance des fonds, la SCHL était prête à considérer les fonds empruntés pour le versement de la mise de fonds comme un actif des acheteurs potentiels. Toutefois, cette politique changera et selon la nouvelle règle, lorsque la mise de fonds proviendra de fonds empruntés (quelle que soit leur provenance), la SCHL ne considérera plus ces fonds comme un actif du demandeur - ou, comme le précise la SCHL dans son annonce des changements, « [les] sources non traditionnelles de mise de fonds qui augmentent l’endettement ne seront plus acceptées aux fins de l’assurance prêt ».

Alors que les Canadiens disposaient cette année d’un délai supplémentaire afin de produire leur déclaration de revenus pour l’année fiscale 2019, les délais de production prolongés (1^er juin pour la majorité des Canadiens, et 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints) sont maintenant échus et les déclarations doivent être produites.

Alors que les Canadiens disposaient cette année d’un délai supplémentaire afin de produire leur déclaration de revenus pour l’année fiscale 2019, les délais de production prolongés (1^er juin pour la majorité des Canadiens, et 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints) sont maintenant échus et les déclarations doivent être produites.

Dans la plupart des cas, le contribuable remplit une déclaration puis attend un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui lui indique si elle est d’accord avec les informations communiquées par le contribuable concernant sa situation fiscale. La plupart du temps, l’ARC émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration a été évaluée telle que produite, ce qui signifie que l’Agence est d’accord avec les informations produites et le bilan fiscal établi par le contribuable. Si c’est le résultat que tout le monde espère, la situation peut cependant prendre une tournure très différente.

À la troisième semaine de juin 2020, plus de 27 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année fiscale 2019 avaient été déposées auprès de l’ARC. Or, certaines de ces déclarations contiennent inévitablement des erreurs ou des omissions qui doivent être corrigées; en 2019, l’ARC a reçu environ deux millions de demandes de rectification d’une déclaration déjà produite.

Un peu plus de 90 % des déclarations déjà produites pour l’année fiscale 2019 ont été transmises en ligne, ce qui signifie qu’elles ont été préparées à l’aide d’un logiciel de préparation des déclarations de revenus. L’utilisation d’un tel logiciel réduit considérablement le risque de commettre une erreur d’écriture ou d’arithmétique, par exemple en saisissant un montant sur une mauvaise ligne ou en ajoutant une colonne de chiffres inappropriée. Toutefois, quelle que soit la qualité du logiciel, il ne peut fonctionner qu’avec les informations qui lui sont fournies. Il arrive que des contribuables remplissent et produisent une déclaration, pour ensuite recevoir un feuillet d’information fiscale qui aurait dû être joint à cette déclaration. Il est également très facile de commettre une erreur de saisie lors de la transposition des chiffres d’un feuillet d’information (un formulaire T4 de son employeur, par exemple) dans le logiciel, de sorte qu’un revenu de 49 505 $ devienne 45 905 $. Quelle qu’en soit la cause, si les chiffres saisis sont inexacts ou s’il manque des informations, ces erreurs ou omissions se répercuteront sur le résultat final (incorrect) produit par le logiciel.

Lorsque l’erreur ou l’omission est découverte dans une déclaration qui a déjà été produite, la question qui se pose immédiatement est de savoir comment rectifier le tir. De nombreux contribuables ont le réflexe de remplir une autre déclaration où figurent les informations complètes et exactes, mais ce n’est pas la bonne réponse. Il existe cependant plusieurs moyens de corriger une erreur ou une omission dans une déclaration de revenus déjà produite, notamment des solutions en ligne.

Il y a quelques années, l’ARC a lancé un nouveau service appelé ReTRANSMETTRE, qui permet aux contribuables ayant produit leur déclaration en ligne (que ce soit par IMPÔTNET ou le service TED) d’aviser l’ARC par voie électronique d’une erreur ou d’une omission dans une déclaration déjà produite. Le service ReTRANSMETTRE, que l’on peut trouver à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-entreprises/retransmettre-demande-redressement-ligne-declaration-t1-fournisseurs-service.html, permet aux contribuables d’effectuer ces corrections en ligne, sur le site de l’ARC.

En principe, un contribuable peut apporter une correction à une déclaration déjà produite en utilisant le même logiciel de préparation des déclarations de revenus que celui qui a servi à remplir la déclaration. Que la déclaration ait été produite au moyen d’IMPÔTNET ou du service TED, les rajustements des déclarations peuvent être produits au moyen du service ReTRANSMETTRE pour l’une des années d’imposition 2016, 2017, 2018 ou 2019.

Le service ReTRANSMETTRE comporte toutefois des limites. Le système en ligne acceptera un maximum de 9 ajustements pour une même déclaration, et on ne peut l’utiliser pour apporter des modifications aux renseignements personnels, comme l’adresse du contribuable ou les renseignements sur le dépôt direct. En outre, certains types de questions fiscales ne peuvent être traitées au moyen du service ReTRANSMETTRE, comme les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou les prestations familiales et pour enfants.

Il est également possible d’apporter une modification ou une correction à une déclaration en utilisant le service « Mon dossier » de l’ARC (grâce à la fonction « Modifier ma déclaration »), mais ce choix n’est offert qu’aux contribuables qui se sont déjà inscrits à Mon dossier. De plus, les changements ou corrections qui peuvent être effectués à l’aide du service ReTRANSMETTRE sont les mêmes que ceux qui peuvent être apportés au moyen de Mon compte, sans qu’il soit nécessaire de s’y inscrire, ce qui prend quelques semaines..

Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications ou des corrections qui ne peuvent pas être faites à partir du service TED ou de Mon dossier (ou ceux qui ne souhaitent tout simplement pas utiliser l’option en ligne) peuvent soumettre un ajustement à leur déclaration en format papier. Le formulaire papier à utiliser est le formulaire T1-ADJ E, que l’on peut trouver sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1-adj/t1-adj-08-18f.pdf. Les personnes qui ne peuvent pas imprimer le formulaire à partir du site Web peuvent en commander une copie qui leur sera envoyée par courrier, en appelant la ligne de renseignements sur l’impôt sur le revenu des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281. Il n’y a pas de limite au nombre de modifications ou de corrections qui peuvent être apportées au moyen du formulaire T1-ADJ.

L’utilisation du formulaire T1-ADJ est facultative. Il est également possible de présenter une demande de redressement en envoyant une lettre à l’ARC, mais l’utilisation du formulaire prescrit présente deux avantages. Premièrement, il indique clairement à l’ARC qu’un ajustement est demandé et, deuxièmement, le fait de remplir le formulaire garantira que l’ARC dispose de toutes les informations nécessaires pour traiter l’ajustement requis. Et, que la demande soit faite au moyen du formulaire de redressement T1 ou par courrier, il est nécessaire d’inclure tout document pertinent (par exemple, le feuillet de renseignements résumant les revenus non déclarés ou le reçu d’une dépense non réclamée par inadvertance).

La version papier d’un T1-ADJ (ou une lettre) est produite en envoyant le document rempli au centre fiscal approprié, qui est celui auprès duquel la déclaration de revenus a été initialement produite. Une liste des centres fiscaux, ainsi que leurs adresses, se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees/centres-fiscaux.html. Un contribuable qui n’est plus sûr du centre fiscal auprès duquel sa déclaration a été produite peut consulter la page https://www.canada.ca/en/revenue-agency/corporate/contact-information/tax-services-offices-tax-centres.html sur le site Web de l’ARC et sélectionnez son emplacement dans la liste publiée. L’adresse du centre fiscal approprié y figurera. Des informations similaires sont également fournies à la page 2 du formulaire T1-ADJ.

Lorsqu’un contribuable découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà produite, il a tendance à vouloir corriger cette erreur le plus rapidement possible. Cependant, quelle que soit la méthode utilisée pour effectuer la correction (service TED, Mon dossier ou production d’un formulaire papier T1-ADJ, il faut attendre de recevoir l’avis de cotisation relatif à la déclaration déjà produite. En effet, l’ARC ne peut pas traiter les corrections apportées à une déclaration transmise avant son évaluation.

Une fois que l’avis de cotisation est reçu et qu’une demande d’ajustement est présentée, il faudra au moins quelques semaines, généralement plus, avant que l’ARC y donne suite. L’Agence estime habituellement le délai de traitement des demandes soumises en ligne à environ deux semaines, tandis que celles qui sont transmises par courrier nécessitent environ huit semaines. Toutefois, l’ARC a indiqué dans un avis publié sur son site Web qu’elle connaît cette année des retards "importants" dans le traitement des déclarations de revenus des particuliers et des demandes de rajustement produites en format papier . L’avis n’indiquait pas la durée de ce retard.

Parfois, l’ARC communiquera avec le contribuable, avant même l’établissement de la cotisation d’une déclaration, pour solliciter des renseignements supplémentaires, des précisions ou des documents sur les déductions ou les crédits demandés (par exemple, les reçus attestant les frais médicaux réclamés ou les frais de garde d’enfants). Quelle que soit la nature de la demande, le mieux est de répondre dans les meilleurs délais et de fournir les documents ou les renseignements demandés. L’ARC ne peut établir une cotisation que sur la base des informations qui lui sont fournies, et il incombe au contribuable d’étayer toute demande de déduction ou de crédit. Lorsque le contribuable ne tient pas compte d’une demande de renseignements ou de pièces justificatives pour une déduction ou un crédit demandé, l’évaluation se fera en considérant que ces pièces justificatives n’existent pas. La communication des informations ou des pièces justificatives demandées permet généralement de résoudre la question à la satisfaction de l’ARC, qui peut alors compléter son évaluation de la déclaration du contribuable.

Même si la recommandation standard (et juste) est que la planification fiscale et financière doit être considérée comme une activité à mener tout au long de l’année, il est également vrai qu’un contrôle fiscal et financier en milieu d’année est judicieux, et c’est particulièrement le cas cette année.

Même si la recommandation standard (et juste) est que la planification fiscale et financière doit être considérée comme une activité à mener tout au long de l’année, il est également vrai qu’un contrôle fiscal et financier en milieu d’année est judicieux, et c’est particulièrement le cas cette année.

Pour la plupart des Canadiens, 2020 a été une année d’incertitude économique et, dans de nombreux cas, de stress financier important. Des millions de Canadiens se sont retrouvés soudainement au chômage lorsque l’état d’urgence a été déclaré à la mi-mars et que des entreprises ont dû cesser leurs activités en raison de la pandémie. Beaucoup d’autres ont perdu des revenus lorsque les écoles ont fermé et qu’ils ont dû rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants. Au 21 juin 2020, le gouvernement fédéral avait traité plus de 18 millions de demandes pour la prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette prestation de 500 $ par semaine a été versée (et dans certains cas continue d’être versée) aux personnes qui ont subi une perte de revenu liée à la pandémie. Parmi les prestataires de la PCU, certains pourraient retourner au travail dans un avenir rapproché, tandis que d’autres ignorent quand (ou si) leur ancien poste leur sera à nouveau offert.

Tous ces facteurs sont source d’importantes incertitudes financières. Et si l’avenir financier à court terme de la plupart des Canadiens demeure en grande partie incertain, il est néanmoins possible et conseillé de faire le point sur sa situation financière et fiscale à ce jour, notamment en ce qui concerne les changements financiers et fiscaux résultant de la pandémie. Cette année, la première étape devrait consister à évaluer les conséquences financières de la pandémie sur la situation fiscale de chacun pour 2020.

Réflexions fiscales pour les bénéficiaires de la PCU

Pour les millions de Canadiens qui ont bénéficié des avantages de la PCU, la plupart ignorent probablement que ces avantages représentent un revenu imposable pour 2020 et qu’aucun impôt sur le revenu n’a été déduit des prestations versées. Cet impôt devra être payé lorsque la déclaration de revenus pour 2020 sera produite au printemps 2021.

La PCU type est de 500 $ par semaine et elle peut être perçue pendant 24 semaines tout au plus. Les Canadiens qui touchent la PCU pendant la période maximale autorisée de 24 semaines recevront donc 12 000 $. Pour les personnes dont les revenus avoisinent les 50 000 $, le taux de l’impôt fédéral prélevé sur les montants reçus au titre de la PCU sera de 15 %. Lorsque le revenu d’un contribuable pour cette année se situe entre 50 000 et 100 000 $, le taux d’imposition fédéral applicable est alors de 20,5 %. Chaque province imposera également une taxe sur les montants versés au titre de la PCU, le taux variant selon la province. Une liste des taux d’imposition fédéral, provinciaux et territoriaux pour 2020 est disponible sur le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC), à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.

Bien que personne n’aime apprendre qu’un montant est dû au moment de produire sa déclaration d’impôt annuelle, ce sera une nouvelle particulièrement malvenue pour les personnes qui subissent déjà une perte de revenu pour cause de chômage. La meilleure façon d’éviter ce scénario est de commencer dès maintenant à prévoir les impôts qui seront dus sur les sommes reçues au titre de la PCU.

Le plus simple est bien sûr de commencer à mettre de côté les sommes qui devront être versées pour payer les impôts au printemps prochain. Toutefois, comme c’est le cas pour la plupart des objectifs d’épargne, il est plus facile de prendre un tel engagement que de le respecter.

Une autre possibilité s’offre aux contribuables qui ont repris le travail et qui reçoivent à nouveau un chèque de paie : ils peuvent faire augmenter le montant de l’impôt retenu sur leur paie pour rembourser l’impôt qui sera dû sur les sommes reçues au titre de la PCU. En général, un salarié peut simplement demander à son employeur d’augmenter le montant de l’impôt retenu sur chaque chèque de paie et versé au gouvernement fédéral en son nom.

Dans certains cas, les contribuables ne pourront pas remplir leurs obligations fiscales en se servant de leurs sources de revenus actuelles et devront puiser dans leur épargne. D’une manière générale, s’il y a un choix à faire, il est préférable d’utiliser les fonds détenus dans des plans d’épargne non enregistrés, comme un compte d’épargne. Lorsque de tels fonds ne sont pas disponibles, un retrait d’un compte d’épargne libre d’impôt représente la meilleure solution. Les montants retirés d’un CELI ne seront pas inclus dans le revenu imposable et, si le retrait est effectué avant la fin de 2020, ce montant pourra être remboursé, si les finances le permettent, en 2021. Le retrait de fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite devrait se faire en dernier recours, car toute somme ainsi retirée sera ajoutée au revenu et augmentera automatiquement le montant de l’impôt à payer pour l’année. De plus, contrairement au CELI, les sommes retirées d’un REER ne peuvent être remplacées. Emprunter pour payer les impôts dus est une possibilité, mais les contribuables doivent savoir que les intérêts payés sur les sommes empruntées à cette fin ne sont pas déductibles.

Réflexions pour les retraités

Pour les retraités ou les personnes sur le point de le devenir, voir la valeur de leurs économies de retraite chuter fortement au cours du mois de mars a été plus que stressant. Reconnaissant l’effet disproportionné que le ralentissement du marché a eu sur ces contribuables, le gouvernement fédéral a apporté certaines modifications, pour cette année seulement, afin d’aider à atténuer les effets de la crise.

Les changements annoncés touchent les contribuables de plus de 71 ans qui possèdent un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les règles habituelles régissant ces FERR exigent des détenteurs qu’ils retirent chaque année un pourcentage déterminé du solde du FERR, le pourcentage requis étant fonction de l’âge du contribuable.

La difficulté réside dans le fait que les règles exigent que le solde du FERR utilisé pour calculer le retrait requis corresponde au solde au début de l’année civile. Pour presque tous les détenteurs de FERR au Canada, ce solde était beaucoup plus élevé au début de 2020 qu’il ne l’est actuellement, de sorte que le retrait requis représenterait une part disproportionnée des FERR. De même, lorsqu’il était nécessaire de vendre des investissements pour effectuer le retrait, ces investissements devaient être cédés à une valeur diminuée en raison du ralentissement économique.

Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, le gouvernement fédéral a annoncé que le retrait obligatoire du FERR serait ramené, pour 2020 seulement, à 75 % du montant habituel. Par exemple, alors qu’un contribuable devrait normalement retirer 2 000 $ de son FERR en 2020, le retrait exigé sera de 1 500 $.

Il n’y a pas de règle particulière concernant le moment où un contribuable doit effectuer le retrait annuel obligatoire de son FERR. Si certains détenteurs de FERR effectuent ce retrait au début de l’année civile, d’autres optent pour des retraits mensuels tout au long de l’année, tandis que d’autres encore attendent à la dernière minute et effectuent le retrait exigé à la fin de l’année.

La modification de la règle aura des répercussions différentes selon la manière dont le retrait d’un contribuable donné est prévu pour l’année en cours. Plus important encore, pour ceux qui ont effectué le retrait complet requis pour 2020 avant l’annonce du changement de règle en mars, il n’est pas possible de verser à nouveau les 25 % « excédentaires ». Ceux qui retirent des montants mensuels égaux tout au long de l’année et qui souhaitent réduire leur retrait de 2020 de 25 % peuvent prendre des mesures pour ajuster le montant de leur retrait mensuel afin de refléter le montant réduit et, bien entendu, ceux qui effectuent leur retrait en fin d’année peuvent également modifier le montant de leur retrait prévu.

Il est important de rappeler deux points : premièrement, il n’est pas nécessaire que les détenteurs de FERR modifient le montant de leurs retraits pour 2020. La possibilité de réduire de 25 % le retrait obligatoire habituel est précisément cela : une option. Ceux dont les besoins en liquidités peuvent s’accommoder d’un retrait moindre peuvent profiter de l’option proposée, tandis que d’autres, qui peuvent avoir besoin de ces fonds pour couvrir leurs frais de subsistance, peuvent effectuer le retrait complet comme prévu initialement. Deuxièmement, tout retrait effectué à partir d’un FERR constitue dans tous les cas un revenu imposable pour le détenteur du FERR. Vous trouverez des exemples de la façon dont la modification s’appliquera sur le site Web du gouvernement fédéral, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/administrateurs-regimes-enregistres/regimes-enregistres-epargne-retraite-fonds-enregistres-revenu-retraite-reer-ferr/enonce-economique-mesure-reer-ferr.html.

Enfin, il y a une autre bonne nouvelle fiscale pour les retraités cette année. En juillet, tous les Canadiens qui touchent actuellement des prestations de la SV recevront un paiement unique supplémentaire de 300 $ pour les aider à couvrir les coûts supplémentaires qu’ils pourraient avoir engagés en raison de la pandémie. Les bénéficiaires de la SV qui ont également droit au Supplément de revenu garanti recevront un paiement unique de 500 $. Bien que les montants reçus au titre de la SV soient généralement inclus dans le revenu imposable, ce supplément unique de 300 $ ou 500 $ ne sera pas imposable.

Bien que nous en soyons à peine à la moitié de l’année civile, 2020 aura déjà été une année très stressante pour de nombreux Canadiens d’un point de vue financier. Planifier aujourd’hui pour tenir compte des nouvelles circonstances financières et fiscales découlant de la situation actuelle permettra de s’assurer que ces pressions ne s’accompagnent pas de problèmes fiscaux inattendus.

De nos jours, pratiquement toutes les transactions financières et d’investissement peuvent se faire sur le web. De nombreux Canadiens gèrent ainsi l'ensemble ou une partie de leurs affaires financières. Ils le font au moyen des services bancaires et d’investissement en ligne proposés par leur institution financière, ou en utilisant des applications mobiles. L’impôt sur le revenu n’a pas échappé à cette évolution, d’ailleurs soutenue et encouragée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

De nos jours, pratiquement toutes les transactions financières et d’investissement peuvent se faire sur le web. De nombreux Canadiens gèrent ainsi l'ensemble ou une partie de leurs affaires financières. Ils le font au moyen des services bancaires et d’investissement en ligne proposés par leur institution financière, ou en utilisant des applications mobiles. L’impôt sur le revenu n’a pas échappé à cette évolution, d’ailleurs soutenue et encouragée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

La réussite la plus notable de l’ARC à cet égard concerne la déclaration annuelle des revenus. Sans doute motivés par la perspective d’une accélération du traitement ou des remboursements d'impôt, les Canadiens ont en effet été nombreux à adopter la déclaration en ligne. Pour la dernière année de déclaration, à savoir 2016, plus de 24 millions de déclarations individuelles de revenus (soit 86 % du total des déclarations) ont été faites par voie électronique.

Pour la plupart des Canadiens, la déclaration fiscale est désormais synonyme de clavier et de souris d’ordinateur, et non plus de papier et de stylo. La possibilité d’effectuer sa déclaration annuelle en ligne n’est toutefois que la partie émergée de l’iceberg. Ce n’est en effet que l’un des très nombreux services et renseignements en ligne proposés par l’ARC.

Le tout premier de ces services est le site même de l’ARC. Pendant plusieurs années, l’adresse de ce site était la suivante : www.cra.gc.ca. Toutefois, les sites web du gouvernement fédéral ont fait l’objet d’une réorganisation cette année. Dans ce cadre, le site de l’ARC a été intégré dans le site général du gouvernement du Canada et est désormais accessible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/impots.html.

Ce site regroupe des informations générales (non spécifiques à un contribuable donné) organisées par catégories, dont l’impôt sur le revenu, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée, le régime d’épargne et de pension, les retenues sur la paie et les prestations pour enfants et familles. Pour chacune de ces catégories, un menu déroulant permet d’accéder à différents sujets, qui eux-mêmes traitent de différentes questions.

Si le site de l’ARC offre un grand nombre d’informations à caractère général, en revanche pour les questions fiscales personnelles, le contribuable doit s’inscrire au service Mon dossier de l’ARC. Grâce à ce service, il est possible d’effectuer pratiquement toutes les transactions liées à l’impôt et d’obtenir des renseignements personnels (spécifique au contribuable) au sujet de sa situation de compte actuelle et passée. Inutile de dire qu’étant donné la confidentialité des données enregistrées sur le portail Mon dossier, son accès est soumis à des règles de sécurité très strictes.

La bonne nouvelle est que les contribuables déjà inscrits (c’est-à-dire ayant déjà un ID utilisateur et un mot de passe) aux services bancaires en ligne d’un certain nombre d’institutions financières canadiennes peuvent utiliser les mêmes données d’identification pour le portail Mon dossier de l’ARC. Les institutions financières en question (dites « Partenaires de connexion ») sont actuellement les suivantes :

• Affinity Credit Union
• BMO Groupe financier
• CHOICE REWARDS MasterCard
• CIBC Banque Canadienne Impériale de Commerce
• Groupe Desjardins
• Banque Nationale du Canada
• RBC Banque Royale
• Banque Scotia
• Tangerine
• Groupe Banque TD

Bien qu’un peu chronophage, le processus d’inscription est relativement simple. Dans un premier temps, l’utilisateur doit se connecter au portail Mon dossier avec les mêmes données d’ouverture de session que celles qu’il utilise pour accéder aux services du « partenaire de connexion ». L’ARC lui fera ensuite parvenir un code de sécurité (généralement par la poste). À réception de ce code, l’utilisateur devra de nouveau se connecter sur Mon dossier et saisir ce code pour finaliser son inscription. Il aura ensuite accès à tous les services proposés sur le portail. Lors des connexions suivantes, seuls l’ID utilisateur et le mot de passe du partenaire de connexion lui seront demandés.

Pour ceux qui n’utilisent pas les services bancaires en ligne ou dont la banque ne fait pas partie de la liste des partenaires de connexion de l’ARC, le processus est le même, à la différence qu’ils devront créer un ID utilisateur et un mot de passe, ainsi que des questions et réponses de sécurité. Pour l’inscription, il convient tout d’abord de se rendre sur la page d’accueil Mon dossier à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-ouverture-session-arc/aide-faq-utilisateur-mot-passe-arc/processus-enregistrement-acceder-services-ouverture-session-arc.html.

L’inscription se fait ensuite en deux étapes :

Étape 1 – Fournir des renseignements personnels

• Indiquer son numéro d’assurance sociale.
• Indiquer sa date de naissance.
• Indiquer son code postal actuel.
• Indiquer un montant figurant sur l’une des déclarations de revenus et de prestations. Il faut donc avoir une déclaration à portée de main (le montant demandé peut varier. Il peut s’agir d’un montant figurant sur la déclaration de l’année en cours ou sur celle de l’année précédente). Pour s’inscrire, il faut avoir produit une déclaration pour l’une de ces deux années, et celle-ci doit avoir été traitée et vérifiée.
• Créer un ID utilisateur et un mot de passe de l’ARC.
• Créer des questions et réponses de sécurité. Le contribuable devra aussi décider s’il accepte qu’un témoin persistant (cookie) soit installé sur son ordinateur, de manière à lui permettre d’accéder ultérieurement aux services de l’ARC à partir du même ordinateur sans avoir à fournir d’autres données d’identification.

À l’issue de la première étape du processus d’inscription, le contribuable n’aura accès qu’à des renseignements limités dans Mon dossier. Ces renseignements comprennent le statut des déclarations de revenus déjà soumises (reçues/en cours de traitement/traitées) ainsi que la consultation des avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou du montant maximal du compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Après cette première étape, l’ARC fera parvenir un code de sécurité au contribuable. Ce code étant envoyé par voie postale, un temps d’attente de quelques semaines est à prévoir. 

Étape 2 – Saisir le code de sécurité de l’ARC

À la réception du code de sécurité, le contribuable devra retourner sur le portail Mon dossier pour les particuliers, sélectionner « Ouverture de session » et saisir l’ID utilisateur et le mot de passe de l’ARC. Il lui sera alors demandé de saisir le code de sécurité fourni par l’ARC, après quoi il pourra avoir accès à l’ensemble des services de Mon dossier. Lors des connexions suivantes, seuls l’ID utilisateur et le mot de passe de l’ARC lui seront demandés.

De nombreux services sont accessibles à partir du portail Mon dossier. Vous en trouverez la liste complète sur https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers/aide-dossier.html. Des informations générales sur Mon dossier, y compris les heures de service, sont disponibles sur https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html.

Comme presque chacun le sait, les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016 doit être produite (pour la majorité des Canadiens), et tout solde d’impôt dû, payé (pour tous les particuliers), au plus tard le 1^er mai 2017. Dans les faits, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration et payé l’impôt dû à cette date ou avant. Le 24 avril 2017, l’ARC avait reçu un peu plus de 18 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016.

Comme presque chacun le sait, les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016 doit être produite (pour la majorité des Canadiens), et tout solde d’impôt dû, payé (pour tous les particuliers), au plus tard le 1^er mai 2017. Dans les faits, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration et payé l’impôt dû à cette date ou avant. Le 24 avril 2017, l’ARC avait reçu un peu plus de 18 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016.

Néanmoins, une minorité non négligeable de particuliers ne produisent pas leur déclaration de revenus et ne paient pas l’impôt dû pour la date limite annuelle. Il existe autant de motifs à cela qu’il y a de particuliers fautifs. Dans certains cas, les contribuables ne sont pas en mesure de payer un solde d’impôt pour la date limite et ils croient (à tort) qu’il est inutile de produire une déclaration de revenus lorsque l’impôt dû ne peut pas être acquitté. Ils vont parfois jusqu’à espérer que leur omission passe inaperçue et qu’ils éviteront d’attirer l’attention de l’administration fiscale en ne produisant pas leur déclaration. Dans d’autres cas, le motif est simplement la procrastination – personne n’est heureux d’avoir à produire sa déclaration de revenus, tout particulièrement lorsque cela risque d’entraîner une facture à payer.

L’une des difficultés occasionnées par l’omission de produire sa déclaration ou de payer l’impôt dû est que le problème tend à s’envenimer avec le temps. Lorsque le contribuable n’a pas rempli ses obligations fiscales à temps, il devient de plus en plus difficile de produire une déclaration et de payer l’impôt dans les années subséquentes, puisque cela attirera certainement l’attention des autorités fiscales sur l’année d’imposition en défaut.

Les contribuables n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales en matière de production ou de paiement peuvent être passibles d’accusations de fraude fiscale, d’amendes et même d’une peine d’emprisonnement pour leurs manquements. D’un autre côté, l’ARC veut évidemment que les contribuables produisent leur déclaration et paient l’impôt dû à temps, mais elle préfère ne pas avoir à encourir du temps et des frais pour pourchasser les contribuables contrevenants, particulièrement lorsque les montants en cause sont relativement peu élevés. La solution de l’ARC à ce problème est le Programme des divulgations volontaires (PDV), qui permet aux contribuables n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales en matière de production ou de paiement de se manifester afin de rectifier la situation. L’avantage pour les contribuables d’utiliser le programme est que même si l’impôt dû devra être payé, ainsi que les intérêts cumulés, aucune amende ne sera imposée, et aucune accusation criminelle ne sera déposée. Pour ceux qui souhaitent se sortir de la déplorable situation fiscale qu’ils se sont eux‑mêmes imposée, quelle qu’elle soit, et repartir à zéro, cela représente généralement une bonne affaire.

L’ARC accepte les divulgations volontaires relativement à un large éventail d’erreurs ou d’omissions, y compris les suivantes :

• omission de remplir les obligations en vertu de la législation fiscale;
• omission de déclarer une partie du revenu imposable reçu;
• déclaration de dépenses non admissibles dans une déclaration de revenus;
• omission de verser les retenues à la source d’employés;
• non-déclaration d’un montant de TPS/TVH (qui peut comprendre des obligations fiscales non déclarées, des remboursements ou remises incorrectement déclarés, ou un impôt brut ou net impayé d’une période de déclaration précédente);
• omission de produire des déclarations de renseignements; et
• omission de déclarer un revenu provenant de sources étrangères qui est imposable au Canada.

Il existe également une liste beaucoup moins longue des situations pour lesquelles une divulgation volontaire ne peut être effectuée, mais pour la majorité des particuliers, peu d’entre elles sont pertinentes. À titre d’exemple, les particuliers ne peuvent effectuer une divulgation volontaire relativement à une déclaration de faillite ou à une déclaration de revenus à l’égard de laquelle aucun impôt à payer ou remboursement n’est envisagé, ou relativement à des choix effectués par les contribuables (à l’égard desquels ceux-ci choisissent qu’une disposition fiscale particulière s’applique).

De manière générale, pour qu’une demande au PDV puisse être effectuée, quatre critères doivent être respectés. D’abord, la divulgation doit être entièrement volontaire (ce qui signifie qu’elle ne peut pas être faite après que l’ARC ait déjà entrepris des mesures d’observation envers le contribuable, et le contribuable ne doit pas avoir eu connaissance ni avoir été informé de toute mesure d’observation ou d’exécution entamée contre lui par l’ARC). De plus, la demande de divulgation volontaire doit être complète : toute divulgation volontaire doit être faite à l’encontre de toutes les années d’imposition pour lesquelles le contribuable n’a pas produit de déclaration ou versé un paiement d’impôt dû, ou pour lesquelles un montant a été déclaré par erreur ou omis; la divulgation ne peut pas être effectuée pour certaines de ces années seulement. En outre, le particulier qui fait la divulgation doit s’exposer à une pénalité, et l’information à divulguer doit être en retard d’au moins un an, en plus d’être liée aux années d’imposition ayant pris fin dans les dix années civiles précédentes.

L’exigence relative à l’année de retard prévoit que les contribuables qui n’ont toujours pas produit leur déclaration de 2016 ne peuvent pas utiliser le PDV à l’égard de cette déclaration. La meilleure chose à faire pour les particuliers qui n’ont toujours pas produit leur déclaration ou payé leur impôt dû pour 2016 est de produire la déclaration et de payer l’impôt dû le plus vite possible. S’ils ne sont pas en mesure de rembourser le montant dû, en entier ou en partie, ils doivent communiquer avec l’ARC afin de prendre un arrangement pour échelonner le paiement sur une certaine période. Un contribuable n’ayant pas produit de déclaration pour 2016 et pour l’une ou plusieurs des années précédentes peut faire une demande en vertu du PDV à l’égard des années antérieures à 2016, pourvu que ces années d’imposition aient pris fin dans les dix années précédentes.

Une divulgation volontaire peut être effectuée de trois façons : sur le site Web de l’ARC, par l’entremise du service Mon dossier, par télécopieur ou par la poste. Le contribuable doit utiliser le formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV), Acceptation du contribuable, qui peut être obtenu sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc199/. Lorsque le formulaire rempli est envoyé par télécopieur ou par la poste, les coordonnées suivantes doivent être utilisées :

Programme des divulgations volontaires
Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan-Sud
4695, boulevard de Shawinigan-Sud
Shawinigan (Québec)  G9P 5H9
Téléc. : 1-888-452-8994

L’ARC traite maintenant toutes les demandes relatives au PDV à ce bureau centralisé. L’Agence fournissait auparavant un service de télécopie relativement au PDV dans l’un de ses bureaux de la Colombie-Britannique, mais elle n’offre plus ce service depuis février 2017.

Lorsque l’ARC reçoit la divulgation d’un contribuable, elle analyse la demande et rend sa décision à l’écrit. Par la suite, un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, sur lequel l’Agence indique sa décision et les montants dus, est délivré au contribuable.

Il est également possible que l’ARC ait besoin de davantage de renseignements au cours de l’analyse de la divulgation du particulier. L’Agence effectue alors une demande de renseignements en envoyant une lettre au particulier, et cette lettre comprend un numéro de référence pour la divulgation ainsi qu’un numéro de téléphone que le contribuable peut utiliser.

On comprend aisément que la plupart des contribuables soient nerveux à l’idée de prendre l’initiative d’avouer leurs transgressions passées à l’ARC. L’une des caractéristiques les plus intéressantes du PDV est qu’il offre aux contribuables la possibilité d’effectuer une divulgation anonyme, pour laquelle un contribuable fournit toute l’information pertinente, à l’exception de son identité. Lorsque l’ARC a révisé l’information initiale soumise par le contribuable, elle indique de façon préliminaire si la situation du particulier est admissible aux fins du PDV (si les conditions mentionnées précédemment sont remplies et qu’aucun élément de l’information fournie ne pourrait faire en sorte de disqualifier immédiatement le contribuable aux fins du PDV) et donne son avis sur les répercussions fiscales possibles de la divulgation. Lorsque la situation du contribuable est admissible aux fins du PDV, celui-ci dispose de 90 jours pour fournir ses renseignements d’identification et effectuer une divulgation volontaire. S’il choisit de demeurer anonyme, le dossier sera fermé. Si au contraire, il décide d’aller de l’avant avec la divulgation, le déroulement est identique à celui décrit ci-dessus pour une divulgation « avec nom ».

Régler sa situation avec les autorités fiscales lorsque de l’impôt est dû ou que des déclarations n’ont pas été produites est une décision difficile à faire, et les montants en cause, selon les circonstances, peuvent être considérables. Toutefois, ne pas rectifier sa situation peut engendrer des coûts encore plus importants. Lorsque de l’impôt est dû, l’ARC impose, selon la loi, des intérêts à un taux plus élevé que les taux commerciaux, et ces intérêts sont composés quotidiennement (ce qui signifie que chaque jour, l’intérêt dû est calculé sur l’intérêt qui a été imposé le jour précédent). De même, lorsque des pénalités sont imposées, les intérêts s’accumulent sur les montants non payés de ces pénalités. Effectuer une divulgation volontaire et arriver à un règlement avec l’ARC permettra au contribuable d’éviter les pénalités et les intérêts qui se seraient accumulés sur celles‑ci, en plus d’arrêter le cours des intérêts sur le montant de tout impôt dû.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), avec le programme de Sécurité de la vieillesse (SV), constitue la pierre angulaire du système de revenu de retraite du Canada. D’autres possibilités d’épargne-retraite sont offertes aux Canadiens, mais le RPC est unique parce qu’il s’agit du seul programme d’épargne-retraite obligatoire au Canada.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), avec le programme de Sécurité de la vieillesse (SV), constitue la pierre angulaire du système de revenu de retraite du Canada. D’autres possibilités d’épargne-retraite sont offertes aux Canadiens, mais le RPC est unique parce qu’il s’agit du seul programme d’épargne-retraite obligatoire au Canada.

Bien entendu, les Canadiens peuvent cotiser à des régimes enregistrés d’épargne‑retraite (REER), et les personnes ayant résidé au Canada pendant au moins 20 ans de leur vie d’adulte pourront recevoir les avantages de la SV à partir de 65 ans. En outre, une minorité toujours plus faible de Canadiens peut s’attendre à recevoir les prestations d’un régime de pension agrée (RPA) offert par leur employeur. Toutefois, bien que ces possibilités existent, la dure réalité est que le revenu de source privée ou publique de bon nombre des Canadiens qui font actuellement partie de la population active sera insuffisant pour leur assurer une retraite confortable d’un point de vue financier, ou même, dans certains cas, pour leur offrir un niveau de vie raisonnable. Même si la plupart des Canadiens recevront des versements de la SV, le versement maximal auquel ils peuvent actuellement prétendre (moins de 7 000 $ par an) est insuffisant pour vivre. La plupart des Canadiens ne recevront pas de prestations d’un RPA. Aussi, malgré les modifications apportées au cours des dernières années pour encourager les contribuables à accumuler une épargne-retraite privée au moyen de REER, le fait est que bon nombre des travailleurs canadiens ne cotisent pas à ces régimes chaque année, et ceux qui le font cotisent beaucoup moins que la limite maximale permise.

Le ministère des Finances estime qu’un tiers des familles canadiennes qui approchent de la retraite et ne disposent pas de régime de retraite offert par leur employeur risquent de voir le revenu familial après impôt chuter de plus de 40 % après leur retraite. Face à cette réalité, les gouvernements fédéral et provinciaux ont décidé de prendre des mesures visant à accroître le montant du revenu de retraite des Canadiens. Ces changements seront mis en place par l’intermédiaire d’améliorations apportées au RPC, lesquelles supposeront des prestations de retraite du RPC accrues pour la future génération de travailleurs canadiens.

L’avantage d’accroître le revenu de retraite des Canadiens en modifiant le RPC est que l’épargne-retraite qu’offre ce dernier n’est pas volontaire, à la différence des cotisations à un REER. La population active canadienne est tenue, par la loi, de cotiser au RPC, le montant établi de cette cotisation étant déduit du salaire brut des employés et transmis au gouvernement fédéral en leurs noms. De même, les employeurs versent une cotisation égale à celle de chaque travailleur canadien, qui est aussi transmise au gouvernement fédéral au nom des employés. Dès qu’un employé choisit de commencer à recevoir les prestations de retraite du RPC (à tout moment entre 60 et 70 ans), le montant des prestations mensuelles qu’il recevra dépendra, pour la majeure partie, de celui des cotisations effectuées au cours de sa vie de travailleur.

Les modifications qui seront apportées au RPC – sur une période de sept ans à compter de 2019 – sont importantes. Afin d’accroître le montant des prestations du RPC auxquelles peuvent prétendre les Canadiens, le pourcentage du revenu qu’ils cotisent chaque année et la part maximale du revenu sur laquelle s’appuient ces cotisations seront tous deux augmentés.

À l’heure actuelle, les travailleurs canadiens sont tenus de cotiser 4,95 % de leur revenu brut, calculés sur une base maximale (appelée « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension », ou MGAP) de 55 300 $. Lors du calcul des primes du RPC, on exclut les premiers 3 500 $. Par conséquent, la prime maximale payable par un employé s’élève à 51 800 $ (55 300 $ moins 3 500 $) multipliés par le taux de cotisation de 4,95 %, soit 2 564,10 $. Avec la contribution de contrepartie de l’employeur, le montant maximal de la cotisation versée sur le « compte » du RPC de l’employé pour l’année est de 5 128,20 $ (les contribuables qui sont travailleurs autonomes doivent verser la partie patronale et salariale des contributions au RPC pour l’année).

Actuellement, le programme du RPC vise à fournir une prestation de retraite égale à 25 % au plus du revenu, jusqu’à hauteur du MGAP, lequel se veut proche du salaire moyen canadien. Toutefois, les montants des contributions étant limités par le MGAP, les personnes ayant un revenu plus élevé ne cotiseront pas à un taux qui leur permettra de constituer le revenu de remplacement de 25 % des gains moyens d’une vie. Par ailleurs, tandis que la prestation de retraite annuelle maximale du RPC en 2016 s’élevait à 13 110 $, la plupart des gens ne recevaient pas cette somme. La prestation de retraite annuelle moyenne du RPC reçue en 2016 s’élevait à environ 7 500 $.

Les modifications du RPC visant à tenir compte de ces préoccupations entreront en vigueur sur une période de sept ans à partir de 2019. Les taux de contribution seront accrus afin d’augmenter le niveau du revenu de remplacement à un tiers des gains. Par ailleurs, une nouvelle cotisation distincte pourra être versée à l’égard des gains dépassant le MGAP.

Les modifications seront mises en place au cours de la période suivante :

• Des taux accrus de cotisation du RPC seront instaurés progressivement, à partir de 2019. Les chiffres publiés par le gouvernement fédéral indiquent qu’une personne qui gagne au moins le MGAP versera environ six dollars par mois en primes additionnelles en 2019. D’ici 2025, chaque travailleur versera 43 $ supplémentaires de cotisations par mois. Exprimé en pourcentage, le taux de cotisation au RPC augmentera de 1 % pour les employeurs et les employés entre 2019 et 2023.

• À partir de 2024, un taux de cotisation distinct, qui devrait s’élever à 4 % pour les employeurs et les employés, sera payable pour les revenus dépassant le MGAP, jusqu’à une limite de gains supérieure. Une fois ceux-ci entièrement mis en œuvre, en 2025, le gouvernement fédéral s’attend à ce que la limite supérieure de revenus s’élève à environ 82 700 $. Les employeurs et les employés qui sont tenus d’effectuer cette cotisation supplémentaire pourront également réclamer une déduction de cette dernière au moment du calcul du revenu imposable.

Le système fiscal sera également l’objet d’autres modifications connexes. Afin d’aider à atténuer les conséquences de l’augmentation des taux de cotisation au RPC pour les Canadiens à faible revenu, les prestations accrues seront fournies en vertu de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, un crédit d’impôt remboursable qui s’ajoute au revenu des contribuables canadiens qui gagnent moins de 20 000 $ par an environ.

De plus amples renseignements sur les futures modifications du RPC sont offerts dans le document d’information publié par le ministère des Finances du Canada, sur son site Web, au www.fin.gc.ca/n16/data/16-113_3-fra.asp