Les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) existent depuis une dizaine d’années, soit depuis 2009, et pour la plupart des Canadiens, combiner un CELI à un REER est monnaie courante dans leur planification financière et fiscale.

Les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) existent depuis une dizaine d’années, soit depuis 2009, et pour la plupart des Canadiens, combiner un CELI à un REER est monnaie courante dans leur planification financière et fiscale.

À plusieurs égards, un CELI est le contraire d’un REER. Alors que les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt sur le revenu comme celles d’un REER, la force d’un CELI réside dans sa grande flexibilité et le fait qu’il donne aux Canadiens la possibilité d’épargner à court ou à long terme sans devoir payer de l’impôt. Chaque Canadien de 18 ans ou plus peut cotiser un montant annuel déterminé à un CELI (6 000 $ en 2019). Les sommes cotisées à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt sur le revenu, mais le revenu de placement gagné grâce à ces fonds n’est pas imposable, qu’il s’accumule ou qu’il soit retiré. Si un contribuable ne cotise pas à son CELI au cours d’une année donnée, la cotisation qui n’a pas été faite peut être transférée et faite au cours de toute année subséquente. De plus, les titulaires d’un CELI peuvent à tout moment retirer les fonds sans devoir payer de l’impôt, et ces fonds peuvent être cotisés de nouveau, mais pas avant l’année suivante. Par conséquent, la limite de cotisation de chaque contribuable pour une année en particulier correspond au montant annuel statutaire de cette année, plus toute cotisation admissible qui n’a pas été faite au cours des années précédentes et qui a été transférée, plus les montants retirés au cours d’une année antérieure sans avoir été cotisés de nouveau.

Le plafond annuel admissible à un CELI pour une année a souvent changé depuis 2009. Voici une liste des plafonds annuels admissibles pour chaque année depuis la création du CELI.

• Le plafond annuel du CELI pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 était de 5 000 $.
• Le plafond annuel du CELI pour les années 2013 et 2014 était de 5 500 $.
• Le plafond annuel du CELI pour l’année 2015 était de 10 000 $.
• Le plafond annuel du CELI pour les années 2016, 2017 et 2018 était de 5 500 $.
• Le plafond annuel du CELI pour l’année 2019 est de 6 000 $.

Il est évident que le calcul de la cotisation annuelle admissible d’un contribuable peut s’avérer complexe, surtout lorsque des montants sont transférés ou lorsqu’il a retiré des fonds de son CELI. À une certaine époque, l’Agence du revenu du Canada informait les contribuables du plafond annuel de leur CELI sur l’avis de cotisation, mais ce n’est plus le cas. À présent, le moyen le plus facile de découvrir la limite de cotisation est d’appeler la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1‑800‑959‑7383 ou le système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1‑800‑267‑6999. Les contribuables inscrits au service en ligne MonARC peuvent utiliser ce service pour obtenir les mêmes renseignements. Il est aussi possible d’obtenir auprès de l’ARC un Relevé de cotisations CELI et un Sommaire de transactions CELI, indiquant les renseignements des cotisations et des retraits.

Il est important de respecter le plafond de cotisation global, car dépasser cette limite, même pendant une journée, entraînera des pénalités fiscales. Par conséquent, dès qu’un contribuable connaît le montant de sa limite de cotisation totale pour 2019, il doit s’assurer que le régime de cotisation actuel pour l’année ne le fera pas cotiser en trop. Certains contribuables cotisent à leur CELI régulièrement, le plus souvent chaque mois, tandis que d’autres ont l’habitude d’y déposer des rentrées de revenu régulières, irrégulières ou périodiques, comme le montant de leur remboursement d’impôt ou de leurs avantages fiscaux, ou encore une prime de leur employeur. D’une manière ou d’une autre, après avoir découvert le plafond annuel de l’année en cours, il faut calculer le montant total déjà contribué en 2019. La différence entre ces deux chiffres représente le montant qui peut encore être cotisé avant la fin de l’année sans pénalité pour avoir cotisé en trop. En outre, il est important de se rappeler que si des retraits ont été effectués en 2019, ces montants ne peuvent pas être cotisés de nouveau avant la fin de cette année.

S’il est nécessaire d’ajuster les cotisations régulières pour ne pas dépasser la limite d’ici la fin de l’année, le meilleur moment pour le faire est évidemment avant d’avoir cotisé en trop. Toutefois, dès qu’un contribuable a cotisé en trop, une pénalité fiscale de 1 % par mois de cotisation en trop est imposée, même si les fonds excédentaires sont retirés avant la fin du mois. En d’autres mots, comme l’explique le guide du CELI pour les particuliers de L’ARC, « [s]i, à un moment dans le mois, vous avez un excédent CELI, vous devez un impôt de 1 % sur le montant le plus élevé de votre excédent CELI dans ce mois ».

Surtout si les cotisations à un CELI sont réglées de manière régulière, comme par dépôt direct ou virement bancaire, il est facile de supposer que tout a été pris en considération et qu’aucune autre disposition ne doit être prise. Cependant, une approche de type « loin des yeux, loin de la pensée » est rarement la voie à privilégier pour une bonne planification financière et fiscale. Vérifier l’état de son CELI périodiquement (au moins tous les trimestres) peut aider à s’assurer que tout va pour le mieux et que les pénalités inutiles sont évitées.

L’une des forces d’un CELI comme moteur d’épargne est la possibilité de cotiser de nouveau les fonds qui ont été retirés. Toutefois, comme mentionné ci-dessus, les fonds retirés ne peuvent pas être cotisés de nouveau avant la fin de l’année civile pendant laquelle ils ont été effectués. Pour cette raison, les contribuables qui envisagent un retrait à partir de leur CELI au début de 2020 pour cotiser à leur REER ou s’offrir des vacances en hiver, par exemple, doivent effectuer le retrait avant la fin de 2019. Ainsi, si les fonds deviennent disponibles (par exemple grâce au remboursement d’impôt généré par la cotisation au REER), il sera possible de cotiser ces montants de nouveau en 2020. Si le retrait n’est pas fait avant 2020, cotiser les montants de nouveau ne sera pas possible (sans entraîner de pénalité) avant 2021.

Le CELI est un précieux moteur d’épargne et de planification pour les Canadiens, peut-être le plus flexible qui soit offert. Néanmoins, il est facile de confondre les règles régissant le CELI, surtout celles entourant les retraits et les montants que l’on peut cotiser de nouveau. Pour aider les contribuables à bien suivre les règles, l’Agence du revenu du Canada fournit une publication étoffée et détaillée sur le CELI, que l’on peut consulter sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4466/guide-compte-epargne-libre-impot-celi-particuliers.html.

Dans la plupart des cas, obtenir des services juridiques (et les payer) est associé à des moments et à des expériences indésirables, comme un divorce, un différend au sujet d’une succession familiale ou une perte d’emploi. La seule chose qui pourrait atténuer la douleur liée au paiement de ces frais juridiques (sauf, bien sûr, le règlement favorable du problème nécessitant une consultation juridique) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour ces frais.

Dans la plupart des cas, obtenir des services juridiques (et les payer) est associé à des moments et à des expériences indésirables, comme un divorce, un différend au sujet d’une succession familiale ou une perte d’emploi. La seule chose qui pourrait atténuer la douleur liée au paiement de ces frais juridiques (sauf, bien sûr, le règlement favorable du problème nécessitant une consultation juridique) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour ces frais.

Malheureusement, s’il existe des circonstances dans lesquelles une telle déduction peut être demandée, ce n’est pas le cas pour les situations les plus courantes : achat d’une propriété, obtenir un divorce, établir des droits de garde ou obtenir une consultation juridique pour produire un testament ou gérer la succession familiale, raisons pour lesquelles la plupart des Canadiens paient des frais juridiques. Généralement, les frais juridiques pour raisons personnelles (et non commerciales) sont déductibles pour la plupart des contribuables canadiens seulement s’ils sont engagés afin de recouvrer des montants qu’ils croient leur être dus et lorsque ces montants concernent l’emploi ou le revenu relié à l’emploi ou, dans certains cas, les obligations de soutien à la famille.

La première situation dans laquelle les frais juridiques peuvent être déductibles est lorsqu’un employé cherche à recouvrer (ou à établir un droit de recouvrer) son salaire. Dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens, les lois sur les normes du travail stipulent qu’un employé qui est sur le point de perdre son emploi (pour des raisons n’impliquant pas de faute de la part de l’employé) a le droit de recevoir un préavis d’une durée déterminée ou un salaire équivalant à la durée de ce préavis. Dans de nombreux cas, l’employé peut toutefois établir un droit à un préavis d’une durée déterminée (ou à une rémunération en remplacement) plus élevé que le minimum réglementaire. Le préavis d’une durée déterminée, ou la rémunération en remplacement du préavis qui est payable, peut alors devenir un sujet de négociation entre l’employeur et son ancien employé, et ces négociations impliquent habituellement une représentation juridique, entraînant des frais juridiques. Dans ce cas, les frais juridiques engagés par l’employé pour établir un droit aux montants prétendument dus par l’employeur sont déductibles pour cet ancien employé. Si une poursuite en justice est nécessaire et que la Cour demande à l’employeur de rembourser à son ancien employé les frais juridiques engagés, en tout ou en partie, le montant de ce remboursement doit être soustrait de la déduction demandée. En d’autres mots, l’ancien employé peut demander une déduction seulement pour les frais juridiques qu’il a dû payer de sa poche afin de recouvrer le salaire qui lui était dû et qui ne lui ont pas été remboursés.

Dans certains cas, un employé ou un ancien employé obtient une aide juridique afin de recouvrer ou d’établir un droit de recouvrer une allocation de retraite ou une prestation de retraite. Les frais juridiques alors engagés peuvent être déduits, jusqu’au montant total de l’allocation de retraite ou du revenu de pension réellement reçu pour l’année concernée. Si une partie de l’allocation de retraite ou des prestations de pension d’une année en particulier est déposée dans un REER ou un régime de retraite agréé, le montant cotisé doit être soustrait du montant total reçu lors du calcul de la déduction admissible maximum pour des frais juridiques. Toutefois, si tous les frais juridiques engagés ne peuvent pas être demandés dans l’année en cours, ils peuvent être reportés et demandés dans une déclaration de revenus au cours de l’une des sept années d’imposition subséquentes.

Les règles entourant la déduction de frais juridiques engagés lorsqu’un employé réclame des montants à un employeur ou à un ancien employeur sont plutôt simples. Malheureusement, on ne peut pas en dire autant des règles régissant la déduction des frais juridiques payés en lien avec des obligations de soutien à la famille. Ces règles ont évolué au fil des ans d’une manière quelque peu fragmentaire. Les règles actuelles sont les suivantes.

Les frais juridiques engagés par l’une ou l’autre des parties au cours des négociations entourant une séparation ou un divorce ne sont pas déductibles. Les frais relatifs à l’établissement de la garde d’enfants ou de droits de visite ne sont pas déductibles non plus, pour aucun des parents.

Néanmoins, si un ancien époux a droit à une pension alimentaire versée par l’autre époux, il existe des situations dans lesquelles les frais juridiques engagés en lien avec ce droit sont déductibles. Plus précisément, les frais juridiques engagés pour les fins suivantes seront déductibles par la personne qui reçoit la pension alimentaire :

• recouvrement de versements de pension alimentaire en souffrance;
• établissement du montant des versements de pension alimentaire par un époux ou un conjoint actuel ou ancien;
• établissement du montant des versements de pension alimentaire du parent légal de l’enfant de cette personne (qui n’est pas un époux ou un conjoint actuel ou ancien). Toutefois, dans ce cas, la déduction n’est permise que si la pension est payable en vertu d’une ordonnance du tribunal, et non simplement en vertu des conditions d’une entente entre les parties;
• demande d’une augmentation des versements de pension alimentaire;
• demande d’une ordonnance pour que les montants reçus relatifs à la pension alimentaire deviennent libres d’impôt.

Pour la personne qui doit payer une pension alimentaire, la situation n’est pas aussi favorable, car une déduction des frais juridiques engagés ne lui sera généralement pas accordée. Plus précisément, comme stipulé dans le guide de l’Agence du revenu du Canada (ARC), une personne versant une pension alimentaire ne peut pas réclamer les frais juridiques engagés pour « établir, négocier ou contester le montant de la pension alimentaire ».

Enfin, si l’ARC révise ou conteste les sommes déclarées comme revenu, les déductions ou les crédits reportés ou demandés par un contribuable pour une année d’imposition, tous les frais (qui comprennent dans ce cas-ci les frais de comptabilité) payés pour obtenir des conseils ou de l’aide pour traiter l’examen, l’évaluation ou la réévaluation de l’ARC, ou pour s’opposer à l’évaluation ou à la réévaluation peuvent être déductibles pour le contribuable. De la même manière, une déduction peut être demandée si le contribuable engage de tels frais en lien avec un différend concernant l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec.

Avec le vieillissement des baby-boomers, les membres de cette génération ne doivent plus se concentrer sur l’épargne-retraite, mais bien sur la création d’une structure qui leur assurera un revenu stable tout au long de leur retraite. Ces personnes sont confrontées à un échéancier particulier à leur 71^e anniversaire, car ils doivent, avant le 31 décembre de cette année, liquider leur REER et le convertir en source de revenu de retraite.

Avec le vieillissement des baby-boomers, les membres de cette génération ne doivent plus se concentrer sur l’épargne-retraite, mais bien sur la création d’une structure qui leur assurera un revenu stable tout au long de leur retraite. Ces personnes sont confrontées à un échéancier particulier à leur 71^e anniversaire, car ils doivent, avant le 31 décembre de cette année, liquider leur REER et le convertir en source de revenu de retraite.

La décision qui devra être prise est cruciale et ne peut être changée. De plus, cette décision implique certains facteurs qui sont soit inconnus du particulier, soit hors de sa volonté, ou les deux. En outre, ce choix aura une incidence sur les finances du particulier pour le reste de sa vie.

Malgré la complexité de la décision, les options offertes aux contribuables devant convertir un REER sont peu nombreuses. En fait, il n’y en a que trois :

• liquider le REER et inclure tout le produit en revenu pour cette année;
• liquider le REER et transférer tout le produit dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• liquider le REER et acheter une rente avec le produit.

On constate rapidement que la première option n’est pas recommandable. Liquider un REER sans transférer le solde dans un FERR ou acheter une rente signifie que chaque dollar du REER sera traité comme un revenu imposable pour cette année. Dans de nombreux cas, cela signifie la perte de près de la moitié du produit du REER en impôt sur le revenu. Et même si tout montant restant peut être investi, il faudra payer de l’impôt sur tous les revenus de placement gagnés.

De manière pratique, il ne reste alors que deux choix : un FERR ou une rente. Comme pour la plupart des décisions relatives à la planification fiscale et financière, ce sont les finances personnelles et la situation familiale, la tolérance au risque, le coût de la vie et la disponibilité d’autres sources de revenus pour faire face au coût de la vie qui motivent le meilleur choix.

Les avantages principaux de la rente sont la simplicité et la fiabilité. En échange d’une somme forfaitaire versée par le contribuable, l’émetteur de rente accepte de verser au contribuable une somme d’argent spécifique de manière périodique (habituellement une fois par mois) pour le reste de la vie du rentier. Les rentes peuvent aussi inclure une période de garantie pendant laquelle le paiement de la rente se poursuit pour une période déterminée (5 ans, 10 ans), même si le contribuable décède au cours de cette période. Bien sûr, le montant du revenu mensuel qui peut être reçu dépend du montant payé, mais aussi du sexe et surtout de l’âge du contribuable. Actuellement, le taux de rente pour chaque tranche de 100 000 $ payée à l’émetteur de rente par un contribuable âgé de 71 ans est d’environ 586 $ par mois pour un homme et d’environ 533 $ par mois pour une femme (le taux réel est établi par la société qui émet les rentes et varie quelque peu d’une société à l’autre). Ces taux n’incluent aucune période de garantie.

Pour les contribuables dont l’objectif principal est d’obtenir un flux de rentrées garanti à vie sans être responsables des décisions d’investissement ou sans devoir assumer les risques liés à l’investissement, la rente peut s’avérer une option intéressante. Il faut toutefois tenir compte des inconvénients potentiels. Premièrement, une rente ne peut jamais être annulée. Dès que le contribuable signe le contrat de rente et transfert les fonds, il est lié par l’entente de rente pour le reste de sa vie, peu importe si sa situation change et qu’une rente ne convient plus. Deuxièmement, sauf si le contrat de rente comprend une période de garantie, il n’existe aucune manière de savoir combien de versements le contribuable recevra. S’il décède peu de temps après la mise en place d’une rente, il n’y a généralement aucun remboursement des montants investis : une fois le transfert initial effectué au moment de l’achat de la rente, tous les fonds transférés sont la propriété de la société de rente. Troisièmement, la plupart des échéanciers de paiement ne tiennent pas compte de l’inflation. Bien qu’il soit possible d’obtenir une rente dont les versements sont indexés, cela signifie que le montant versé chaque mois sera largement moindre. Enfin, si le montant payé en échange de la rente représente la plupart des actifs du contribuable ou tous ses actifs, conclure un contrat de rente signifie que le contribuable ne laissera pas de succession à ses héritiers.

La deuxième option offerte aux contribuables est de liquider leurs REER et de transférer le solde en entier dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Un FERR fonctionne pratiquement comme un REER, à deux différences près. D’abord, il n’est pas possible de cotiser à un FERR. Ensuite, le contribuable doit retirer un montant de son FERR (et payer de l’impôt sur ce montant) chaque année. Le montant minimum du retrait correspond à un pourcentage du solde, déterminé selon l’âge du contribuable au début de l’année. Bien que le contribuable puisse toujours retirer un plus gros montant dans une année, ou retirer des montants forfaitaires (et payer de l’impôt en conséquence), il ne peut pas retirer moins que le montant minimum requis pour son groupe d’âge.

Si un contribuable possède des économies dans un FERR, il peut investir ces fonds dans les mêmes structures de placement utilisées alors que les fonds étaient sous forme de REER, et ces fonds peuvent continuer de croître à l’abri de l’impôt, tout comme avec un REER. Si la capacité de continuer à détenir des investissements qui peuvent croître à l’abri de l’impôt offre au contribuable beaucoup de flexibilité et le potentiel de faire croître la valeur, ces avantages ont un prix : le risque d’investissement. Comme pour tout investissement, la valeur des investissements détenus dans un FERR peut augmenter, ou diminuer, et le contribuable doit assumer le risque de placement en entier. Lorsque les choses vont bon train, un revenu de placement est généré alors que le capital sous-jacent du contribuable est maintenu, mais le résultat n’est évidemment jamais garanti.

Au décès du rentier d’un FERR, tous les fonds restants du FERR peuvent être transférés à l’époux, et ils demeurent libres d’impôt. S’il n’y a aucun époux, les fonds restants du FERR deviendront le revenu du rentier du FERR pour l’année de son décès, et tout solde restant après impôt fera partie du patrimoine légué à ses bénéficiaires.

Les paragraphes précédents traitaient surtout des avantages et des inconvénients d’un FERR et d’une rente, mais il n’est pas nécessaire (et dans la plupart des cas, ce n’est pas recommandé) de se limiter à l’une des deux options. Il est possible, dans une certaine mesure, d’atteindre deux objectifs apparemment incompatibles : la sécurité de revenu à vie et le potentiel de croissance du capital (et du patrimoine). En combinant les deux solutions (la rente et le FERR), soit maintenant ou plus tard, on peut faire un grand pas vers la satisfaction des deux objectifs.

Pour tout le monde, que l’on soit à la retraite ou non, toutes les dépenses se divisent en éléments non discrétionnaires et discrétionnaires. La première catégorie regroupe les dépenses relatives à l’impôt sur le revenu, au logement (que ce soit les coûts liés à une location ou à l’entretien d’une propriété), à la nourriture, aux coûts d’assurance et (surtout pour les Canadiens plus âgés) à l’achat de médicaments. La deuxième catégorie, soit les dépenses discrétionnaires, comprend les divertissements, les voyages et le coût lié aux passe-temps. Une stratégie utilisant une portion des économies du REER pour créer un flux de rentrées sûr à vie pour payer les frais non discrétionnaires peut enrayer l’inquiétude liée au manque d’argent, alors que le solde des économies peut être investi dans un FERR pour qu’il croisse et fournisse les fonds nécessaires aux dépenses non discrétionnaires.

Un tel flux de rentrées peut bien sûr être créé grâce à l’achat d’une rente. De même, bien que la majorité des contribuables ne les voient pas ainsi, le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse ont de nombreux points en commun avec la rente, et sont tous deux indexés à l’inflation. Dès l’âge de 71 ans, tous les contribuables admissibles au RPC et à la Sécurité de la vieillesse commenceront à recevoir ces prestations mensuelles. En conséquence, en choisissant un FERR ou une rente à cet âge, les contribuables doivent inclure dans leurs calculs la mesure dans laquelle le RPC et la Sécurité de la vieillesse couvriront leurs frais non discrétionnaires.

Dès septembre 2019, la prestation de la Sécurité de la vieillesse maximum pour la plupart des Canadiens (plus précisément, ceux ayant vécu au Canada pendant 40 ans après l’âge de 18 ans) est d’environ 614 $ par mois. Le montant de la prestation du RPC recevable par le contribuable varie en fonction de son historique d’emploi, mais la prestation maximale actuelle pouvant être reçue à 65 ans est d’environ 1 155 $. (Si l’une ou l’autre de ces prestations est reportée après l’âge de 65 ans, ces montants augmentent.) Par conséquent, un contribuable qui reçoit les prestations maximales du RPC et de la Sécurité de la vieillesse à l’âge de 65 ans aura un revenu annuel légèrement supérieur à 21 000 $ (soit environ 1 770 $ par mois). Bien sûr, pour un couple, le revenu annuel total combiné reçu du RPC et de la Sécurité de la vieillesse est légèrement supérieur à 42 000 $, soit 3 500 $ par mois. Considérant que 21 000 $ par année ne suffisent pas à une retraite confortable, même pour les personnes qui partent à la retraite en bonne santé financière (c’est-à-dire sans dette, ou presque), payer tous les frais non discrétionnaires peut s’avérer difficile. En d’autres mots, la plupart des Canadiens qui doivent choisir entre une rente et un FERR ont déjà une source de revenus assurée à vie, indexée à l’inflation. Les contribuables qui envisagent l’achat d’une rente pour créer un flux de rentrées nécessaire pour couvrir les dépenses non discrétionnaires doivent d’abord déterminer quelle proportion de ces dépenses peut être couverte par leurs prestations du RPC et de la Sécurité de la vieillesse, ainsi que celles de leur conjoint. Le montant d’achat d’une rente peut alors être établi pour couvrir le reste des dépenses.

Si les options offertes à un contribuable lorsqu’il atteint l’âge de 71 ans concernant la structuration de son revenu de retraite sont relativement simples, les nombreux facteurs dont il faut tenir compte et qu’il faut évaluer pour prendre cette décision ne le sont pas. À la lumière de tous ces éléments, consulter un conseiller financier indépendant quant à la bonne combinaison de choix et d’investissements n’est pas seulement une bonne idée : c’est nécessaire.

Lors d’une séparation et d’un divorce, la plupart des parents arrivent à s’entendre sur la garde partagée de leurs enfants. La garde partagée est généralement à l’avantage de toutes les personnes concernées, surtout des enfants issus de l’union.

Lors d’une séparation et d’un divorce, la plupart des parents arrivent à s’entendre sur la garde partagée de leurs enfants. La garde partagée est généralement à l’avantage de toutes les personnes concernées, surtout des enfants issus de l’union.

Si une garde partagée est idéale sur le plan humain, elle complique les choses sur les plans juridique, financier et fiscal. Plus précisément, les parents partageant la garde de leurs enfants doivent habituellement partager, ou diviser, les déductions fiscales et les prestations reçues relativement à leurs enfants.

De manière générale, l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), l’une de ces prestations, est une prestation mensuelle libre d’impôt versée aux parents d’enfants de moins de 18 ans.

Les règles fiscales permettent aux parents ayant une garde partagée de se séparer les montants de l’ACE. Dans une telle situation, les versements équivalent à la moitié des droits annuels individuels admissibles que chaque parent recevrait s’il était le seul parent admissible (si l’enfant résidait avec ce parent en tout temps), versés chaque mois de l’année. C’est ainsi depuis 2011, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine qui y est admissible en fonction d’une interprétation du temps parental partagé qui stipule que l’enfant réside généralement avec le parent de 40 % à 60 % du temps. Toutefois, la Cour d’appel a décidé de modifier et de restreindre cette politique, statuant qu’une garde partagée signifie que l’enfant réside avec un parent entre 45 % et 55 % du temps.

Selon l’ARC, l’interprétation plus restreinte proposée dans ces décisions de la Cour pourrait faire en sorte que de nombreux parents ayant la garde partagée ne soient plus en mesure de partager les prestations auxquelles ils ont droit. Par conséquent, de nouvelles règles ont été publiées pour clarifier les versements de l’ACE aux parents ayant une garde partagée.

Ces nouvelles règles définissent les parents ayant la garde partagée comme l’un des deux parents qui :

• ne sont pas, à ce moment, des époux ou conjoints de fait l’un par rapport à l’autre;
• résident avec l’enfant au moins 40 % du temps au cours d’un mois ou sur une base d’égalité ou d’égalité approximative;
• assument principalement la responsabilité pour les soins et l’éducation de l’enfant lorsqu’ils résident avec celui-ci.

Les modifications proposées offriront plus de flexibilité aux parents ayant une garde partagée quant aux versements d’avantages fiscaux pour leurs enfants et permettront à l’ARC de conserver sa pratique administrative actuelle relative à ces parents. Bien que la législation pour mettre en œuvre les modifications annoncées n’a pas été acceptée par le Parlement en raison du déclenchement des élections, les fonctionnaires du ministère des Finances Canada ont indiqué que l’ARC administrera les versements l’ACE en fonction de ces règles proposées, qui sont rétroactives jusqu’en juin 2011.

De plus amples renseignements sur les nouvelles règles se trouvent sur le site Web de l’ARC, au https://www.fin.gc.ca/n19/data/19-095_01-fra.asp.

Les Canadiens ont la chance de pouvoir profiter d’un système de santé financé par l’État dans le cadre duquel la plupart des frais médicaux, allant de la simple visite chez le médecin de famille aux soins intensifs en hôpital, sont payés par l’assurance maladie parrainée par le gouvernement.

Les Canadiens ont la chance de pouvoir profiter d’un système de santé financé par l’État dans le cadre duquel la plupart des frais médicaux, allant de la simple visite chez le médecin de famille aux soins intensifs en hôpital, sont payés par l’assurance maladie parrainée par le gouvernement.

S’il n’y a aucun doute quant au fait que la plupart des frais médicaux ne relèvent pas de la responsabilité des particuliers, il n’en demeure pas moins que nombre de frais médicaux et paramédicaux doivent être payés par les particuliers qui engagent ces frais. Dans certains cas, ces frais peuvent atteindre des milliers de dollars par année.

Les frais auxquels nous pensons d’abord sont évidemment ceux liés aux médicaments d’ordonnance. Certains Canadiens ont une couverture complète ou partielle pour ces frais grâce à un régime collectif parrainé par leur employeur, mais ce n’est pas le cas pour la majorité (surtout les travailleurs à temps partiel ou contractuels). De la même façon, une visite chez le dentiste engage des frais à payer par ceux qui n’ont pas d’assurance maladie privée. Il en va de même pour les services offerts par de nombreux professionnels de la santé et praticiens paramédicaux, comme les physiothérapeutes, les psychologues et les massothérapeutes.

Presque tous les Canadiens engageront certainement ce genre de frais non assurés au cours d’une année. La bonne nouvelle pour les particuliers et les familles est que dans de nombreux cas, un crédit d’impôt fédéral et provincial peut être demandé pour aider à compenser ces frais. La mauvaise nouvelle est que les règles qui déterminent les dépenses admissibles au crédit, ainsi que comment et quand les réclamer, peuvent être complexes.

Voyons d’abord les principes de base. Techniquement, pour l’année 2019, les contribuables peuvent demander un crédit d’impôt pour des frais médicaux admissibles qui dépassent 3 % de leur revenu annuel net, ou 2 352 $, selon ce qui est le moins élevé des deux. Ce calcul est déroutant pour de nombreux Canadiens, et il est sans doute plus facile de l’expliquer ainsi :

• Pour l’année 2019, les contribuables dont le revenu est de 78 400 $ ou moins peuvent demander tous les frais médicaux admissibles qui excèdent 3 % de leur revenu annuel. Par exemple, une personne dont le revenu est de 50 000 $ en 2019 peut demander les frais médicaux admissibles de plus de 1 500 $ (50 000 $ fois 3 % = 1 500 $).

• Pour 2019, les contribuables dont le revenu est supérieur à 78 400 $ peuvent demander des frais médicaux admissibles supérieurs à 2 352 $.

Il existe également une certaine flexibilité quant au moment où une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux peut être faite. Par exemple, une demande faite pour la déclaration de revenus de 2019 peut comprendre tous frais médicaux admissibles engagés pour toute période de 12 mois se terminant en 2019. Par conséquent, les contribuables peuvent, afin de maximiser les frais demandés pour l’année (et ainsi dépasser les seuils réglementaires décrits ci-dessus), choisir toute période de 12 mois se terminant au cours de l’année 2019.

Par exemple, un particulier peut avoir engagé des frais médicaux considérables dans la deuxième moitié de 2018 et dans la première moitié de 2019. Il serait avantageux pour lui de choisir la période allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 et de demander les frais médicaux engagés au cours de cette période dans sa déclaration de revenus de 2019.

Malheureusement, il n’existe aucune formule ou règle générale qui permet aux particuliers de choisir facilement ou rapidement la période qui offrira le meilleur montant de crédit, car cela dépend du moment où les frais médicaux ont été engagés. Pour déterminer la période optimale pour une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux, il faut procéder par essais et erreurs, ou faire les calculs pour des périodes différentes et choisir celle qui donne les meilleurs résultats.

En regroupant ces frais médicaux, il est aussi possible pour les familles d’inclure toutes les dépenses admissibles engagées par les deux conjoints et par tout enfant né en 2002 ou après. La demande de crédit (basée sur les frais médicaux totaux pour toute la famille) peut alors être faite par l’un ou l’autre des conjoints. Puisque le montant permis pour la demande de frais médicaux augmente si le revenu diminue, il va sans dire que la demande de frais médicaux totaux pour la famille devrait être faite par le conjoint dont le revenu est le plus bas dans sa déclaration de revenus annuelle, à la condition que l’impôt à payer pour l’année de ce conjoint soit supérieur au montant du crédit demandé.

Évidemment, lors du calcul d’une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux pour l’année, il faut d’abord déterminer quels frais sont admissibles. Le nombre et le type de frais qui peuvent être engagés pour des soins médicaux sont presque sans limites quant à leur portée et à leur variété, et la liste des dépenses admissibles et non admissibles relatives au crédit reflète cette réalité.

L’Agence du revenu du Canada fournit une liste utile des types de dépenses admissibles à un crédit d’impôt pour frais médicaux, et cette liste comprend d’autres exigences qui doivent être respectées pour qu’une dépense en particulier soit admissible. Consulter cette liste (accessible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html) en vaut la peine, car les exigences liées à l’admissibilité peuvent être très spécifiques et ne sont pas toujours intuitives. Par exemple, pour réclamer le coût d’un déambulateur comme frais médicaux, un médecin doit signer une ordonnance. Toutefois, le coût d’un fauteuil roulant peut être réclamé sans ordonnance. Enfin, même si la liste des frais médicaux admissibles fait 14 pages, l’ARC indique que cette liste « n’est pas exhaustive ». La liste complète peut être consultée dans le folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d’impôt pour frais médicaux sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/renseignements-techniques/impot-revenu/folios-impot-revenu/serie-1-particuliers/folio-1-soins-sante-soins-medicaux/folio-impot-revenu-s1-f1-c1-credit-impot-frais-medicaux.html.

L’exercice consistant à déterminer les frais médicaux admissibles pour tous les membres de la famille, de calculer la période optimale pour demander un crédit d’impôt pour frais médicaux et de déterminer le montant du crédit à réclamer peut prendre beaucoup de temps. Toutefois, étant donné que ces dépenses sont habituellement inévitables, les coûts sont souvent élevés et l’effort ne doit être fourni qu’une fois par année, et cet effort annuel en vaut la peine.

Le système d’impôt du Canada est un « système autoévaluateur » qui repose grandement sur la coopération volontaire des contribuables. Les résidents du Canada devraient (ou plutôt doivent, dans la plupart des cas) produire une déclaration de revenus chaque printemps, indiquer le revenu de toutes les sources, calculer le montant d’impôt à payer et remettre ce montant au gouvernement fédéral avant la date limite déterminée.

Le système d’impôt du Canada est un « système autoévaluateur » qui repose grandement sur la coopération volontaire des contribuables. Les résidents du Canada devraient (ou plutôt doivent, dans la plupart des cas) produire une déclaration de revenus chaque printemps, indiquer le revenu de toutes les sources, calculer le montant d’impôt à payer et remettre ce montant au gouvernement fédéral avant la date limite déterminée.

Si nombre de Canadiens abordent cette tâche avec peu d’enthousiasme, des millions de résidents du Canada doivent pourtant produire chaque printemps leur déclaration de revenus pour l’année précédente (ou très souvent, ils engagent quelqu’un pour le faire). Bien que le taux de conformité chez les contribuables canadiens est très élevé – un peu moins de 30 millions de déclarations de revenus de particuliers ont été soumises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) à la dernière saison –, il y a inévitablement des personnes qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps.

De nombreuses raisons poussent les Canadiens à ne pas produire leur déclaration ou à ne pas payer leur impôt à temps, et presque toutes découlent d’une méconnaissance du fonctionnement de notre système d’impôt ou d’une mésinformation sur ce système.

Certains contribuables ne produisent pas leur déclaration, car ils croient qu’ils ne sont pas tenus de le faire s’ils ne doivent rien au gouvernement ou n’attendent aucun remboursement. Bien que cela puisse être vrai, produire sa déclaration de revenus est nécessaire pour recevoir de nombreux crédits d’impôt et prestations, comme le crédit sur la taxe de vente harmonisée (TVH), l’allocation canadienne pour enfants et une variété de crédits d’impôt provinciaux. Les personnes qui ne produisent pas leur déclaration ne peuvent pas être admissibles à ces crédits et ne peuvent donc pas non plus les recevoir. D’autres ne produisent pas leur déclaration parce qu’ils doivent un certain montant et n’ont pas les fonds nécessaires pour payer le solde au moment de la déclaration. Cette approche est la mauvaise, car quiconque doit de l’impôt mais ne déclare pas ses revenus à temps se voit imposer une pénalité immédiate de 5 % sur le montant dû. Dans une telle situation, la bonne chose à faire est de produire une déclaration à temps et de communiquer avec l’ARC pour obtenir une entente de paiement. Enfin, il circule depuis des décennies un mythe persistant (et complètement faux) sur l’impôt disant que le gouvernement fédéral n’a pas le droit juridique de prélever de l’impôt, et chaque année, des contribuables tombent dans le piège.

Il y a également un certain nombre de Canadiens qui produisent une déclaration dans laquelle les montants sont inférieurs à la réalité ou qui contient des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit. Bien que le pourcentage global des contribuables qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps, ou qui produisent une déclaration erronée, soit minime, en absolu le nombre de ces déclarations est élevé. Et malgré que chacune de ces inobservations représente une perte de revenus pour le gouvernement canadien, les ressources nécessaires pour retrouver ces inobservations sont simplement indisponibles, surtout si les montants recouverts seront inférieurs aux coûts liés au travail à effectuer pour les recouvrer.

Dans ce contexte, l’Agence du revenu du Canada a instauré un programme, il y a plusieurs années, visant à encourager les contribuables contrevenants à mettre leur dossier fiscal en ordre. La motivation vient du fait que, dans la plupart des cas, alors que ces contribuables devraient payer les montants dus en impôt plus des intérêts applicables, ils seraient admissibles à un allègement des pénalités qu’ils devraient normalement payer et à un allègement des poursuites.

Le Programme des déclarations volontaires (PDV) a atteint ses objectifs dans l’ensemble, mais a fait l’objet de certaines critiques, notamment parce qu’il permet aux personnes qui cherchent un moyen d’éviter de payer leur impôt la possibilité d’échapper aux conséquences de leurs actions. Par conséquent, des modifications ont été apportées en mars 2018 visant à resserrer les critères d’admissibilité au programme et à imposer de nouvelles conditions aux participants.

Les modifications apportées en 2018 ne changent pas les exigences de base des participants au PDV que voici. Pour avoir droit à un allègement, la demande du contribuable doit :

• être volontaire (c’est-à-dire qu’elle est produite avant qu’un avertissement de conformité ou qu’une action coercitive ne soit envoyé ou entreprise par l’ARC);
• être complète;
• concerner l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité;
• contenir des renseignements qui sont fournis avec au moins un an de retard;
• inclure le paiement du montant estimatif d’impôt à payer.

La structure actuelle du PDV comporte deux volets distincts pour les divulgations liées à l’impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général. La nature et la portée de l’allègement proposé dépendent du volet auquel la demande est attribuée.

Même si c’est à l’ARC de déterminer au cas par cas si une demande sera soumise au programme limité ou au programme général, il y a certaines lignes directrices en place. L’ARC restreint le programme limité aux cas où les demandes font état d’une inobservation qui semble comprendre une conduite intentionnelle (et non involontaire) de la part du contribuable. Pour déterminer la voie appropriée que devra suivre une divulgation, l’ARC se basera sur les critères suivants :

• les montants en jeu;
• le nombre d’années d’inobservation;
• le niveau de perfectionnement des techniques utilisées par le contribuable;
• le fait que des efforts ont été fournis ou non pour éviter de se faire prendre par des moyens extraterritoriaux ou autres.

Dans le cadre du programme limité, les contribuables ne feront pas l’objet de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation et ne se verront pas imposer de pénalités pour faute lourde. Ils se verront toutefois imposer d’autres pénalités et intérêts, selon ce qui s’applique.

De façon générale, pour les autres cas, le programme général s’appliquera. Dans le cadre de ce programme, les contribuables ne se verront imposer aucune pénalité et ne feront l’objet d’aucune poursuite au criminel. L’ARC accordera un allègement partiel des intérêts pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être transmise. Par exemple, un contribuable qui soumet une demande au PDV et qui n’a pas produit de déclaration pour les années 2010 à 2017 pourrait avoir droit à un allègement des intérêts pour les années 2010 à 2014. Cet allègement est généralement égal à 50 % des intérêts dus. En d’autres mots, le contribuable devra payer seulement la moitié des intérêts qui seraient normalement exigés pour ces années. Aucun allègement ne sera toutefois accordé pour les intérêts dus pour les trois années les plus récentes (2015 à 2017). Puisque les intérêts perçus par l’ARC sont, selon la loi, plus grands que le taux commercial actuel et que les intérêts exigés s’accumulent de jour en jour, le fait de pardonner ces intérêts, même en partie, peut faire toute la différence sur le relevé d’imposition d’un contribuable.

Pour pouvoir bénéficier du PDV, les contribuables doivent d’abord soumettre une demande au programme. Cette demande doit comprendre le paiement du montant estimatif d’impôt à payer pour pouvoir participer au PDV. Si un contribuable n’a pas les fonds nécessaires pour payer le montant d’impôt dû, il peut demander à ce que l’ARC consente à une entente de paiement.

La décision de s’inscrire au PDV et d’« être honnête » à propos de toutes les transgressions relatives à l’impôt passées peut s’accompagner d’une dose d’appréhension. Les personnes incertaines de vouloir aller de l’avant avec le PDV peuvent tirer parti du service de « discussion préalable à la divulgation » de l’ARC. Comme le nom l’indique, ce service permet aux contribuables de participer à des discussions préliminaires de manière anonyme afin de mieux connaître le PDV, son processus et les allègements potentiels offerts.

Les contribuables qui décident de soumettre une demande au PDV peuvent remplir le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), que l’on trouve sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc199.html. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire (une lettre suffit), mais il n’y a aucun désavantage à l’utiliser; en fait, cela assurera que tous les renseignements nécessaires sont fournis à l’administration fiscale. Une fois la demande reçue, l’ARC la vérifiera pour s’assurer que le candidat est admissible à faire sa demande et que tous les renseignements, les documents et le paiement nécessaires ont bien été envoyés. L’ARC informera ensuite le contribuable de son acceptation dans le cadre du PDV et de la date d’entrée en vigueur de cette acceptation. Par la suite, l’ARC évaluera la demande pour s’assurer que les cinq critères de participation au PDV (énumérés ci-dessus) sont respectés et déterminer quel volet (programme limité ou programme général) s’appliquera à la demande, ainsi que les années d’imposition pour lesquels un allègement pourra être accordé. Le contribuable recevra ces renseignements par écrit. L’ARC conseille aux contribuables de communiquer directement avec elle (les particuliers doivent contacter la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au
1-800-959-7383) s’ils n’ont pas eu de nouvelles de l’Agence quatre ou cinq semaines après la soumission de leur demande.

Si la décision rendue est que la demande n’est pas admissible au PDV, que les renseignements, les documents ou le paiement nécessaires n’ont pas été reçus, que les cinq conditions pour une demande valide ne sont pas respectées ou que les circonstances font qu’un allègement n’est normalement pas accordé, la décision de l’ARC quant au refus de la demande, accompagnée des raisons, sera transmise par écrit au contribuable.

Si ce dernier est en désaccord avec la décision rendue par l’ARC, il peut demander un deuxième examen de sa demande. Si la décision est de nouveau défavorable, le contribuable peut demander à la Cour de réviser la décision et de demander à l’ARC de réévaluer la demande au PDV. Toutefois, il faut savoir que les circonstances dans lesquelles la Cour peut le faire sont très limitées et que ces demandes à la Cour sont souvent infructueuses. Dans tous les cas, un contribuable qui envisage de présenter une demande à la Cour concernant une décision rendue dans le cadre du PDV doit obtenir des conseils juridiques au préalable.

Enfin, les contribuables doivent reconnaître que le PDV ne peut pas servir de « carte de sortie de prison » en cas de soustractions répétées à leurs obligations fiscales. Le site Web de l’ARC indique clairement qu’elle s’attend à ce que les contribuables qui ont bénéficié du PDV s’acquittent ensuite de leurs obligations fiscales et qu’un second examen sera offert à un contribuable seulement dans des situations extraordinaires où les circonstances sont hors de la volonté du contribuable.

Des renseignements détaillés sur le PDV se trouvent sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/programme-divulgations-volontaires-apercu.html.

L’annonce d’une nouvelle fuite de données entraînant un accès non autorisé aux renseignements personnels, surtout aux données financières, est devenue si fréquente qu’elle semble banale. Néanmoins, la dernière fuite de données de Capital One était un événement particulier, et ce, à bien des égards.

L’annonce d’une nouvelle fuite de données entraînant un accès non autorisé aux renseignements personnels, surtout aux données financières, est devenue si fréquente qu’elle semble banale. Néanmoins, la dernière fuite de données de Capital One était un événement particulier, et ce, à bien des égards.

L’ampleur de la fuite de données de Capital One était, de bien des manières, sans précédent. Le nombre de Canadiens touchés par la fuite, le volume de renseignements obtenus et surtout la nature de ces renseignements ont tous atteint un niveau jamais vu auparavant, que ce soit au Canada ou ailleurs.

Les chiffres : selon les informations fournies par Capital One, la confidentialité des renseignements personnels d’environ six millions de personnes au Canada (ou d’une personne sur six au pays) a été compromise. La période concernée explique en partie le si grand nombre de personnes touchées. En plus des détenteurs de produits de crédit auprès de Capital One, l’incident a touché des personnes ayant soumis une demande pour ces produits (que ces demandes aient été acceptées ou refusées) sur une période de quinze ans, de 2005 jusqu’au début de 2019. Les renseignements personnels obtenus lors de la fuite comprennent des renseignements systématiquement recueillis par Capital One au moment où elle reçoit des demandes de carte de crédit, y compris les noms, les adresses, les codes postaux, les numéros de téléphone, les adresses courriel, les dates de naissance, les revenus, les cotes de solvabilité, les limites de crédit, les soldes, l’historique de paiement et les coordonnées.

Si une atteinte à la vie privée concernant l’un des renseignements susmentionnés représente un problème pour les personnes touchées, l’aspect majeur de la fuite de Capital One est que les numéros d’assurance sociale (NAS) d’un million de Canadiens ont été obtenus par une ou des personnes non autorisées. Un NAS est en quelque sorte l’« étalon-or » de l’identification personnelle des Canadiens : il est utilisé pour produire une déclaration de revenus, obtenir des prestations gouvernementales et ouvrir des comptes bancaires. Détenir le NAS d’une personne facilite l’obtention d’autres renseignements permettant l’identification et globalement, ces renseignements facilitent le vol d’identité.

Toute personne étant victime d’une fuite de ses renseignements personnels peut prendre des mesures pour réduire l’impact possible de cette fuite. Les cartes de crédit concernées peuvent être annulées et émises de nouveau et les numéros de comptes bancaires peuvent être changés. Les particuliers peuvent modifier leurs mots de passe et leurs adresses courriel. Si ces mesures prennent du temps, sont irritantes et peu pratiques, elles sont réalisables.

La situation est toute autre concernant les numéros d’assurance sociale. Les NAS sont attribués par le gouvernement fédéral et la politique du gouvernement est de NE PAS fournir un nouveau NAS à quiconque, même si le NAS d’origine est compromis dans le cadre d’une fuite de données. (Une personne peut demander un nouveau NAS seulement si elle peut prouver que son NAS a été utilisé de manière frauduleuse.) Comme mentionné sur le site Web de Service Canada, les raisons expliquant cette politique sont les suivantes :

Un nouveau numéro d’assurance sociale ne vous protège pas de la fraude ou du vol d’identité

Un nouveau numéro d’assurance sociale ne constitue pas un nouveau départ ni une protection contre la fraude ou le vol d’identité.

Si quelqu’un utilise votre ancien numéro d’assurance sociale et que l’entreprise ne vérifie pas l’identité du demandeur, vous pourriez être tenu de prouver que vous n’étiez pas impliqué dans la fraude, sous peine de payer les dettes de l’imposteur.

Un nouveau numéro d’assurance sociale est une affaire complexe

Le gouvernement ne peut partager votre nouveau numéro d’assurance sociale qu’avec les ministères et agences gouvernementaux fédéraux qui l’utilisent.

Cela signifie qu’il vous incomberait de fournir votre nouveau numéro d’assurance sociale à toutes les institutions financières, les créditeurs, les fournisseurs de pension de retraite, les employeurs récents et actuels, et les autres organisations avec qui vous avez partagé votre ancien numéro assurance sociale.

Omettre de le faire ou ne pas aviser correctement toutes ces organisations pourrait mettre à risque l’octroi de bénéfices ou ouvrirait la porte à la fraude ou à l’usurpation d’identité.

Vous doublez vos efforts de surveillance avec deux numéros d’assurance sociale au lieu d’un seul

Un nouveau numéro d’assurance sociale n’efface pas l’ancien. Par conséquent, vous auriez à surveiller vos comptes et vos relevés de carte de crédit pour deux numéros d’assurance sociale sur une base continue et régulière. Cela alourdirait votre fardeau. Plusieurs numéros d’assurance sociale multiplient les risques de fraude.

Par conséquent, les particuliers dont le NAS a été obtenu par des personnes non autorisées dans le cadre du piratage de Capital One devront se montrer vigilants encore quelque temps afin de se protéger contre une utilisation non autorisée de ce numéro. Ces personnes peuvent s’attendre à juste titre à ce que Capital One en prenne la responsabilité et assume les coûts liés à ces efforts de surveillance. L’entreprise a d’ailleurs indiqué qu’elle prendra les mesures suivantes.

L’entreprise a commencé à avertir directement les résidents du Canada touchés par le cyberincident par courriel le 7 août 2019, et ce processus se poursuivra par courriel ou par la poste au cours des prochaines semaines. Bien entendu, le problème est que les adresses courriel font partie des renseignements obtenus dans le cadre de la fuite des données. En conséquence, quiconque reçoit un courriel de Capital One devra prendre des mesures pour s’assurer que ce courriel ne constitue pas une tentative d’hameçonnage. Il ne faut pas ouvrir tout courriel suspect (et surtout ne pas cliquer sur aucun lien fourni dans le courriel) et le transférer à abuse@capitalone.com. Pour aider les personnes touchées à repérer les courriels ou les messages frauduleux, Capital One a publié une série de conseils sur son site Web, au https://www.capitalone.ca/help/fraud-protection/fr/.

Capital One a aussi annoncé qu’elle ne communiquera pas avec qui que ce soit à propos de la fuite des données par téléphone ni par message texte. Ainsi, tout appel téléphonique ou message texte prétendument de la part de Capital One est frauduleux et doit être ignoré. Si des renseignements personnels ont été transmis par mégarde en réponse à un tel appel ou message, les étapes suivantes doivent être suivies :

• appeler Capital One pour rapporter les renseignements bancaires qui ont été compromis;
• se connecter à son compte Capital One en ligne et modifier les mots de passe;
• vérifier les activités suspectes sur ses comptes.

Enfin, l’entreprise a indiqué qu’elle offrira à ses frais deux années de service de surveillance du crédit et d’assurance contre le vol d’identité de TransUnion à toute personne touchée. Les détails concernant l’atteinte à la protection des renseignements personnels et la réponse de l’entreprise sont indiqués sur le site Web de Capital One, au https://www.capitalone.ca/facts2019/fr/.

L’une des raisons expliquant qu’un si grand nombre de NAS ont été compromis lors de la fuite de données de Capital One est que les Canadiens sont habitués à se faire demander leur NAS dans des situations où cela ne devrait pas être demandé. Dans de trop nombreux cas, les Canadiens fournissent systématiquement leur NAS sans prendre en considération les risques.

Les circonstances dans lesquels les particuliers sont tenus de fournir leur NAS sont en fait très limitées : cette information peut être demandée seulement par un employeur, un organisme fédéral ou une institution privée (banques et coopératives d’épargne et de crédit), qui doivent fournir des renseignements relatifs aux contribuables au gouvernement fédéral, en particulier à l’administration fiscale, et ce, dans des circonstances spécifiques seulement.

Malgré tout, les NAS sont demandés dans bon nombre de situations dans lesquelles ils ne devraient pas l’être, notamment :

• confirmer votre identité (sauf pour des programmes gouvernementaux particuliers);
• remplir un formulaire de demande d’emploi (avant d’obtenir le poste);
• remplir un formulaire afin de louer une propriété;
• négocier un bail avec le propriétaire;
• remplir des demandes de cartes de crédit;
• encaisser un chèque;
• obtenir certains services bancaires (prêt hypothécaire, marge de crédit, prêt personnel);
• remplir un questionnaire médical;
• louer une auto;
• vous abonner à des services d’interurbain ou de téléphone cellulaire;
• rédiger votre testament;
• vous inscrire à une université ou à un collège;
• faire vos préparatifs funéraires.

Assez étonnamment, les particuliers et les entreprises n’enfreignent pas la loi canadienne en demandant le NAS dans des circonstances où ils n’ont pas le droit de le faire. Par conséquent, il incombe aux gens de refuser de fournir leur NAS dans ces circonstances, ce qui est plus facile à dire qu’à faire. Les NAS sont couramment demandés, par exemple, pour louer une propriété et, dans un marché de location serré, les gens peuvent hésiter à refuser de le fournir, car cela pourrait leur faire perdre un logement qui a été difficile à trouver. Les gens doivent donc déterminer, dans chaque situation, si les risques inhérents au fait de fournir leur NAS sont justifiés. Peu importe la nature de ces situations, le meilleur conseil demeure le suivant : si vous n’êtes pas tenu de divulguer des renseignements personnels, d’identification ou financiers, ne le faites pas!

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 49 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 49 - Particuliers

De nos jours, pratiquement toutes les transactions financières et d’investissement peuvent se faire sur le web. De nombreux Canadiens gèrent ainsi l'ensemble ou une partie de leurs affaires financières. Ils le font au moyen des services bancaires et d’investissement en ligne proposés par leur institution financière, ou en utilisant des applications mobiles. L’impôt sur le revenu n’a pas échappé à cette évolution, d’ailleurs soutenue et encouragée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

De nos jours, pratiquement toutes les transactions financières et d’investissement peuvent se faire sur le web. De nombreux Canadiens gèrent ainsi l'ensemble ou une partie de leurs affaires financières. Ils le font au moyen des services bancaires et d’investissement en ligne proposés par leur institution financière, ou en utilisant des applications mobiles. L’impôt sur le revenu n’a pas échappé à cette évolution, d’ailleurs soutenue et encouragée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

La réussite la plus notable de l’ARC à cet égard concerne la déclaration annuelle des revenus. Sans doute motivés par la perspective d’une accélération du traitement ou des remboursements d'impôt, les Canadiens ont en effet été nombreux à adopter la déclaration en ligne. Pour la dernière année de déclaration, à savoir 2016, plus de 24 millions de déclarations individuelles de revenus (soit 86 % du total des déclarations) ont été faites par voie électronique.

Pour la plupart des Canadiens, la déclaration fiscale est désormais synonyme de clavier et de souris d’ordinateur, et non plus de papier et de stylo. La possibilité d’effectuer sa déclaration annuelle en ligne n’est toutefois que la partie émergée de l’iceberg. Ce n’est en effet que l’un des très nombreux services et renseignements en ligne proposés par l’ARC.

Le tout premier de ces services est le site même de l’ARC. Pendant plusieurs années, l’adresse de ce site était la suivante : www.cra.gc.ca. Toutefois, les sites web du gouvernement fédéral ont fait l’objet d’une réorganisation cette année. Dans ce cadre, le site de l’ARC a été intégré dans le site général du gouvernement du Canada et est désormais accessible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/impots.html.

Ce site regroupe des informations générales (non spécifiques à un contribuable donné) organisées par catégories, dont l’impôt sur le revenu, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée, le régime d’épargne et de pension, les retenues sur la paie et les prestations pour enfants et familles. Pour chacune de ces catégories, un menu déroulant permet d’accéder à différents sujets, qui eux-mêmes traitent de différentes questions.

Si le site de l’ARC offre un grand nombre d’informations à caractère général, en revanche pour les questions fiscales personnelles, le contribuable doit s’inscrire au service Mon dossier de l’ARC. Grâce à ce service, il est possible d’effectuer pratiquement toutes les transactions liées à l’impôt et d’obtenir des renseignements personnels (spécifique au contribuable) au sujet de sa situation de compte actuelle et passée. Inutile de dire qu’étant donné la confidentialité des données enregistrées sur le portail Mon dossier, son accès est soumis à des règles de sécurité très strictes.

La bonne nouvelle est que les contribuables déjà inscrits (c’est-à-dire ayant déjà un ID utilisateur et un mot de passe) aux services bancaires en ligne d’un certain nombre d’institutions financières canadiennes peuvent utiliser les mêmes données d’identification pour le portail Mon dossier de l’ARC. Les institutions financières en question (dites « Partenaires de connexion ») sont actuellement les suivantes :

• Affinity Credit Union
• BMO Groupe financier
• CHOICE REWARDS MasterCard
• CIBC Banque Canadienne Impériale de Commerce
• Groupe Desjardins
• Banque Nationale du Canada
• RBC Banque Royale
• Banque Scotia
• Tangerine
• Groupe Banque TD

Bien qu’un peu chronophage, le processus d’inscription est relativement simple. Dans un premier temps, l’utilisateur doit se connecter au portail Mon dossier avec les mêmes données d’ouverture de session que celles qu’il utilise pour accéder aux services du « partenaire de connexion ». L’ARC lui fera ensuite parvenir un code de sécurité (généralement par la poste). À réception de ce code, l’utilisateur devra de nouveau se connecter sur Mon dossier et saisir ce code pour finaliser son inscription. Il aura ensuite accès à tous les services proposés sur le portail. Lors des connexions suivantes, seuls l’ID utilisateur et le mot de passe du partenaire de connexion lui seront demandés.

Pour ceux qui n’utilisent pas les services bancaires en ligne ou dont la banque ne fait pas partie de la liste des partenaires de connexion de l’ARC, le processus est le même, à la différence qu’ils devront créer un ID utilisateur et un mot de passe, ainsi que des questions et réponses de sécurité. Pour l’inscription, il convient tout d’abord de se rendre sur la page d’accueil Mon dossier à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-ouverture-session-arc/aide-faq-utilisateur-mot-passe-arc/processus-enregistrement-acceder-services-ouverture-session-arc.html.

L’inscription se fait ensuite en deux étapes :

Étape 1 – Fournir des renseignements personnels

• Indiquer son numéro d’assurance sociale.
• Indiquer sa date de naissance.
• Indiquer son code postal actuel.
• Indiquer un montant figurant sur l’une des déclarations de revenus et de prestations. Il faut donc avoir une déclaration à portée de main (le montant demandé peut varier. Il peut s’agir d’un montant figurant sur la déclaration de l’année en cours ou sur celle de l’année précédente). Pour s’inscrire, il faut avoir produit une déclaration pour l’une de ces deux années, et celle-ci doit avoir été traitée et vérifiée.
• Créer un ID utilisateur et un mot de passe de l’ARC.
• Créer des questions et réponses de sécurité. Le contribuable devra aussi décider s’il accepte qu’un témoin persistant (cookie) soit installé sur son ordinateur, de manière à lui permettre d’accéder ultérieurement aux services de l’ARC à partir du même ordinateur sans avoir à fournir d’autres données d’identification.

À l’issue de la première étape du processus d’inscription, le contribuable n’aura accès qu’à des renseignements limités dans Mon dossier. Ces renseignements comprennent le statut des déclarations de revenus déjà soumises (reçues/en cours de traitement/traitées) ainsi que la consultation des avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou du montant maximal du compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Après cette première étape, l’ARC fera parvenir un code de sécurité au contribuable. Ce code étant envoyé par voie postale, un temps d’attente de quelques semaines est à prévoir. 

Étape 2 – Saisir le code de sécurité de l’ARC

À la réception du code de sécurité, le contribuable devra retourner sur le portail Mon dossier pour les particuliers, sélectionner « Ouverture de session » et saisir l’ID utilisateur et le mot de passe de l’ARC. Il lui sera alors demandé de saisir le code de sécurité fourni par l’ARC, après quoi il pourra avoir accès à l’ensemble des services de Mon dossier. Lors des connexions suivantes, seuls l’ID utilisateur et le mot de passe de l’ARC lui seront demandés.

De nombreux services sont accessibles à partir du portail Mon dossier. Vous en trouverez la liste complète sur https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers/aide-dossier.html. Des informations générales sur Mon dossier, y compris les heures de service, sont disponibles sur https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html.

Comme presque chacun le sait, les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016 doit être produite (pour la majorité des Canadiens), et tout solde d’impôt dû, payé (pour tous les particuliers), au plus tard le 1^er mai 2017. Dans les faits, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration et payé l’impôt dû à cette date ou avant. Le 24 avril 2017, l’ARC avait reçu un peu plus de 18 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016.

Comme presque chacun le sait, les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016 doit être produite (pour la majorité des Canadiens), et tout solde d’impôt dû, payé (pour tous les particuliers), au plus tard le 1^er mai 2017. Dans les faits, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration et payé l’impôt dû à cette date ou avant. Le 24 avril 2017, l’ARC avait reçu un peu plus de 18 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016.

Néanmoins, une minorité non négligeable de particuliers ne produisent pas leur déclaration de revenus et ne paient pas l’impôt dû pour la date limite annuelle. Il existe autant de motifs à cela qu’il y a de particuliers fautifs. Dans certains cas, les contribuables ne sont pas en mesure de payer un solde d’impôt pour la date limite et ils croient (à tort) qu’il est inutile de produire une déclaration de revenus lorsque l’impôt dû ne peut pas être acquitté. Ils vont parfois jusqu’à espérer que leur omission passe inaperçue et qu’ils éviteront d’attirer l’attention de l’administration fiscale en ne produisant pas leur déclaration. Dans d’autres cas, le motif est simplement la procrastination – personne n’est heureux d’avoir à produire sa déclaration de revenus, tout particulièrement lorsque cela risque d’entraîner une facture à payer.

L’une des difficultés occasionnées par l’omission de produire sa déclaration ou de payer l’impôt dû est que le problème tend à s’envenimer avec le temps. Lorsque le contribuable n’a pas rempli ses obligations fiscales à temps, il devient de plus en plus difficile de produire une déclaration et de payer l’impôt dans les années subséquentes, puisque cela attirera certainement l’attention des autorités fiscales sur l’année d’imposition en défaut.

Les contribuables n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales en matière de production ou de paiement peuvent être passibles d’accusations de fraude fiscale, d’amendes et même d’une peine d’emprisonnement pour leurs manquements. D’un autre côté, l’ARC veut évidemment que les contribuables produisent leur déclaration et paient l’impôt dû à temps, mais elle préfère ne pas avoir à encourir du temps et des frais pour pourchasser les contribuables contrevenants, particulièrement lorsque les montants en cause sont relativement peu élevés. La solution de l’ARC à ce problème est le Programme des divulgations volontaires (PDV), qui permet aux contribuables n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales en matière de production ou de paiement de se manifester afin de rectifier la situation. L’avantage pour les contribuables d’utiliser le programme est que même si l’impôt dû devra être payé, ainsi que les intérêts cumulés, aucune amende ne sera imposée, et aucune accusation criminelle ne sera déposée. Pour ceux qui souhaitent se sortir de la déplorable situation fiscale qu’ils se sont eux‑mêmes imposée, quelle qu’elle soit, et repartir à zéro, cela représente généralement une bonne affaire.

L’ARC accepte les divulgations volontaires relativement à un large éventail d’erreurs ou d’omissions, y compris les suivantes :

• omission de remplir les obligations en vertu de la législation fiscale;
• omission de déclarer une partie du revenu imposable reçu;
• déclaration de dépenses non admissibles dans une déclaration de revenus;
• omission de verser les retenues à la source d’employés;
• non-déclaration d’un montant de TPS/TVH (qui peut comprendre des obligations fiscales non déclarées, des remboursements ou remises incorrectement déclarés, ou un impôt brut ou net impayé d’une période de déclaration précédente);
• omission de produire des déclarations de renseignements; et
• omission de déclarer un revenu provenant de sources étrangères qui est imposable au Canada.

Il existe également une liste beaucoup moins longue des situations pour lesquelles une divulgation volontaire ne peut être effectuée, mais pour la majorité des particuliers, peu d’entre elles sont pertinentes. À titre d’exemple, les particuliers ne peuvent effectuer une divulgation volontaire relativement à une déclaration de faillite ou à une déclaration de revenus à l’égard de laquelle aucun impôt à payer ou remboursement n’est envisagé, ou relativement à des choix effectués par les contribuables (à l’égard desquels ceux-ci choisissent qu’une disposition fiscale particulière s’applique).

De manière générale, pour qu’une demande au PDV puisse être effectuée, quatre critères doivent être respectés. D’abord, la divulgation doit être entièrement volontaire (ce qui signifie qu’elle ne peut pas être faite après que l’ARC ait déjà entrepris des mesures d’observation envers le contribuable, et le contribuable ne doit pas avoir eu connaissance ni avoir été informé de toute mesure d’observation ou d’exécution entamée contre lui par l’ARC). De plus, la demande de divulgation volontaire doit être complète : toute divulgation volontaire doit être faite à l’encontre de toutes les années d’imposition pour lesquelles le contribuable n’a pas produit de déclaration ou versé un paiement d’impôt dû, ou pour lesquelles un montant a été déclaré par erreur ou omis; la divulgation ne peut pas être effectuée pour certaines de ces années seulement. En outre, le particulier qui fait la divulgation doit s’exposer à une pénalité, et l’information à divulguer doit être en retard d’au moins un an, en plus d’être liée aux années d’imposition ayant pris fin dans les dix années civiles précédentes.

L’exigence relative à l’année de retard prévoit que les contribuables qui n’ont toujours pas produit leur déclaration de 2016 ne peuvent pas utiliser le PDV à l’égard de cette déclaration. La meilleure chose à faire pour les particuliers qui n’ont toujours pas produit leur déclaration ou payé leur impôt dû pour 2016 est de produire la déclaration et de payer l’impôt dû le plus vite possible. S’ils ne sont pas en mesure de rembourser le montant dû, en entier ou en partie, ils doivent communiquer avec l’ARC afin de prendre un arrangement pour échelonner le paiement sur une certaine période. Un contribuable n’ayant pas produit de déclaration pour 2016 et pour l’une ou plusieurs des années précédentes peut faire une demande en vertu du PDV à l’égard des années antérieures à 2016, pourvu que ces années d’imposition aient pris fin dans les dix années précédentes.

Une divulgation volontaire peut être effectuée de trois façons : sur le site Web de l’ARC, par l’entremise du service Mon dossier, par télécopieur ou par la poste. Le contribuable doit utiliser le formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV), Acceptation du contribuable, qui peut être obtenu sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc199/. Lorsque le formulaire rempli est envoyé par télécopieur ou par la poste, les coordonnées suivantes doivent être utilisées :

Programme des divulgations volontaires
Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan-Sud
4695, boulevard de Shawinigan-Sud
Shawinigan (Québec)  G9P 5H9
Téléc. : 1-888-452-8994

L’ARC traite maintenant toutes les demandes relatives au PDV à ce bureau centralisé. L’Agence fournissait auparavant un service de télécopie relativement au PDV dans l’un de ses bureaux de la Colombie-Britannique, mais elle n’offre plus ce service depuis février 2017.

Lorsque l’ARC reçoit la divulgation d’un contribuable, elle analyse la demande et rend sa décision à l’écrit. Par la suite, un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, sur lequel l’Agence indique sa décision et les montants dus, est délivré au contribuable.

Il est également possible que l’ARC ait besoin de davantage de renseignements au cours de l’analyse de la divulgation du particulier. L’Agence effectue alors une demande de renseignements en envoyant une lettre au particulier, et cette lettre comprend un numéro de référence pour la divulgation ainsi qu’un numéro de téléphone que le contribuable peut utiliser.

On comprend aisément que la plupart des contribuables soient nerveux à l’idée de prendre l’initiative d’avouer leurs transgressions passées à l’ARC. L’une des caractéristiques les plus intéressantes du PDV est qu’il offre aux contribuables la possibilité d’effectuer une divulgation anonyme, pour laquelle un contribuable fournit toute l’information pertinente, à l’exception de son identité. Lorsque l’ARC a révisé l’information initiale soumise par le contribuable, elle indique de façon préliminaire si la situation du particulier est admissible aux fins du PDV (si les conditions mentionnées précédemment sont remplies et qu’aucun élément de l’information fournie ne pourrait faire en sorte de disqualifier immédiatement le contribuable aux fins du PDV) et donne son avis sur les répercussions fiscales possibles de la divulgation. Lorsque la situation du contribuable est admissible aux fins du PDV, celui-ci dispose de 90 jours pour fournir ses renseignements d’identification et effectuer une divulgation volontaire. S’il choisit de demeurer anonyme, le dossier sera fermé. Si au contraire, il décide d’aller de l’avant avec la divulgation, le déroulement est identique à celui décrit ci-dessus pour une divulgation « avec nom ».

Régler sa situation avec les autorités fiscales lorsque de l’impôt est dû ou que des déclarations n’ont pas été produites est une décision difficile à faire, et les montants en cause, selon les circonstances, peuvent être considérables. Toutefois, ne pas rectifier sa situation peut engendrer des coûts encore plus importants. Lorsque de l’impôt est dû, l’ARC impose, selon la loi, des intérêts à un taux plus élevé que les taux commerciaux, et ces intérêts sont composés quotidiennement (ce qui signifie que chaque jour, l’intérêt dû est calculé sur l’intérêt qui a été imposé le jour précédent). De même, lorsque des pénalités sont imposées, les intérêts s’accumulent sur les montants non payés de ces pénalités. Effectuer une divulgation volontaire et arriver à un règlement avec l’ARC permettra au contribuable d’éviter les pénalités et les intérêts qui se seraient accumulés sur celles‑ci, en plus d’arrêter le cours des intérêts sur le montant de tout impôt dû.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), avec le programme de Sécurité de la vieillesse (SV), constitue la pierre angulaire du système de revenu de retraite du Canada. D’autres possibilités d’épargne-retraite sont offertes aux Canadiens, mais le RPC est unique parce qu’il s’agit du seul programme d’épargne-retraite obligatoire au Canada.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), avec le programme de Sécurité de la vieillesse (SV), constitue la pierre angulaire du système de revenu de retraite du Canada. D’autres possibilités d’épargne-retraite sont offertes aux Canadiens, mais le RPC est unique parce qu’il s’agit du seul programme d’épargne-retraite obligatoire au Canada.

Bien entendu, les Canadiens peuvent cotiser à des régimes enregistrés d’épargne‑retraite (REER), et les personnes ayant résidé au Canada pendant au moins 20 ans de leur vie d’adulte pourront recevoir les avantages de la SV à partir de 65 ans. En outre, une minorité toujours plus faible de Canadiens peut s’attendre à recevoir les prestations d’un régime de pension agrée (RPA) offert par leur employeur. Toutefois, bien que ces possibilités existent, la dure réalité est que le revenu de source privée ou publique de bon nombre des Canadiens qui font actuellement partie de la population active sera insuffisant pour leur assurer une retraite confortable d’un point de vue financier, ou même, dans certains cas, pour leur offrir un niveau de vie raisonnable. Même si la plupart des Canadiens recevront des versements de la SV, le versement maximal auquel ils peuvent actuellement prétendre (moins de 7 000 $ par an) est insuffisant pour vivre. La plupart des Canadiens ne recevront pas de prestations d’un RPA. Aussi, malgré les modifications apportées au cours des dernières années pour encourager les contribuables à accumuler une épargne-retraite privée au moyen de REER, le fait est que bon nombre des travailleurs canadiens ne cotisent pas à ces régimes chaque année, et ceux qui le font cotisent beaucoup moins que la limite maximale permise.

Le ministère des Finances estime qu’un tiers des familles canadiennes qui approchent de la retraite et ne disposent pas de régime de retraite offert par leur employeur risquent de voir le revenu familial après impôt chuter de plus de 40 % après leur retraite. Face à cette réalité, les gouvernements fédéral et provinciaux ont décidé de prendre des mesures visant à accroître le montant du revenu de retraite des Canadiens. Ces changements seront mis en place par l’intermédiaire d’améliorations apportées au RPC, lesquelles supposeront des prestations de retraite du RPC accrues pour la future génération de travailleurs canadiens.

L’avantage d’accroître le revenu de retraite des Canadiens en modifiant le RPC est que l’épargne-retraite qu’offre ce dernier n’est pas volontaire, à la différence des cotisations à un REER. La population active canadienne est tenue, par la loi, de cotiser au RPC, le montant établi de cette cotisation étant déduit du salaire brut des employés et transmis au gouvernement fédéral en leurs noms. De même, les employeurs versent une cotisation égale à celle de chaque travailleur canadien, qui est aussi transmise au gouvernement fédéral au nom des employés. Dès qu’un employé choisit de commencer à recevoir les prestations de retraite du RPC (à tout moment entre 60 et 70 ans), le montant des prestations mensuelles qu’il recevra dépendra, pour la majeure partie, de celui des cotisations effectuées au cours de sa vie de travailleur.

Les modifications qui seront apportées au RPC – sur une période de sept ans à compter de 2019 – sont importantes. Afin d’accroître le montant des prestations du RPC auxquelles peuvent prétendre les Canadiens, le pourcentage du revenu qu’ils cotisent chaque année et la part maximale du revenu sur laquelle s’appuient ces cotisations seront tous deux augmentés.

À l’heure actuelle, les travailleurs canadiens sont tenus de cotiser 4,95 % de leur revenu brut, calculés sur une base maximale (appelée « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension », ou MGAP) de 55 300 $. Lors du calcul des primes du RPC, on exclut les premiers 3 500 $. Par conséquent, la prime maximale payable par un employé s’élève à 51 800 $ (55 300 $ moins 3 500 $) multipliés par le taux de cotisation de 4,95 %, soit 2 564,10 $. Avec la contribution de contrepartie de l’employeur, le montant maximal de la cotisation versée sur le « compte » du RPC de l’employé pour l’année est de 5 128,20 $ (les contribuables qui sont travailleurs autonomes doivent verser la partie patronale et salariale des contributions au RPC pour l’année).

Actuellement, le programme du RPC vise à fournir une prestation de retraite égale à 25 % au plus du revenu, jusqu’à hauteur du MGAP, lequel se veut proche du salaire moyen canadien. Toutefois, les montants des contributions étant limités par le MGAP, les personnes ayant un revenu plus élevé ne cotiseront pas à un taux qui leur permettra de constituer le revenu de remplacement de 25 % des gains moyens d’une vie. Par ailleurs, tandis que la prestation de retraite annuelle maximale du RPC en 2016 s’élevait à 13 110 $, la plupart des gens ne recevaient pas cette somme. La prestation de retraite annuelle moyenne du RPC reçue en 2016 s’élevait à environ 7 500 $.

Les modifications du RPC visant à tenir compte de ces préoccupations entreront en vigueur sur une période de sept ans à partir de 2019. Les taux de contribution seront accrus afin d’augmenter le niveau du revenu de remplacement à un tiers des gains. Par ailleurs, une nouvelle cotisation distincte pourra être versée à l’égard des gains dépassant le MGAP.

Les modifications seront mises en place au cours de la période suivante :

• Des taux accrus de cotisation du RPC seront instaurés progressivement, à partir de 2019. Les chiffres publiés par le gouvernement fédéral indiquent qu’une personne qui gagne au moins le MGAP versera environ six dollars par mois en primes additionnelles en 2019. D’ici 2025, chaque travailleur versera 43 $ supplémentaires de cotisations par mois. Exprimé en pourcentage, le taux de cotisation au RPC augmentera de 1 % pour les employeurs et les employés entre 2019 et 2023.

• À partir de 2024, un taux de cotisation distinct, qui devrait s’élever à 4 % pour les employeurs et les employés, sera payable pour les revenus dépassant le MGAP, jusqu’à une limite de gains supérieure. Une fois ceux-ci entièrement mis en œuvre, en 2025, le gouvernement fédéral s’attend à ce que la limite supérieure de revenus s’élève à environ 82 700 $. Les employeurs et les employés qui sont tenus d’effectuer cette cotisation supplémentaire pourront également réclamer une déduction de cette dernière au moment du calcul du revenu imposable.

Le système fiscal sera également l’objet d’autres modifications connexes. Afin d’aider à atténuer les conséquences de l’augmentation des taux de cotisation au RPC pour les Canadiens à faible revenu, les prestations accrues seront fournies en vertu de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, un crédit d’impôt remboursable qui s’ajoute au revenu des contribuables canadiens qui gagnent moins de 20 000 $ par an environ.

De plus amples renseignements sur les futures modifications du RPC sont offerts dans le document d’information publié par le ministère des Finances du Canada, sur son site Web, au www.fin.gc.ca/n16/data/16-113_3-fra.asp