La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique une légère augmentation du taux d’inflation pour le mois de février 2021. Ce taux s’est ét...
Le ministre des Finances a annoncé que le budget fédéral pour le prochain exercice 2021-2022 sera présenté le lundi 19 avril 2021. Le budget de cette année sera le premier à être présenté...
Au cours du mois dernier, l’Agence du revenu du Canada a identifié un grand nombre de comptes en ligne de contribuables particuliers pour lesquels les ID utilisateur et les mots de passe avaient é...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada montre une augmentation significative de l’emploi au cours du mois de février. Au cours de ce mois, l’e...
Comme attendu, la Banque du Canada a annoncé le 10 mars dernier que les taux d’intérêt actuels ne subiraient aucun changement. En conséquence, le taux officiel d’escompte demeure donc à ½ %...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé qu’un allègement ciblé des intérêts sera accordé aux Canadiens qui ont reçu des prestations de soutien du revenu en cas de pandémie en 2020. Plus pr�...
La dernière publication de l'enquête sur les prix à la consommation de Statistique Canada montre une légère augmentation du taux d'inflation pour janvier 2021. Le taux d'inflation pour ce mois, m...
Le service IMPÔTNET de l’Agence de revenus du Canada (ARC) pour la production des déclarations de revenus des particuliers pour les années d’imposition 2017, 2018, 2019 et 2020 est maintenant o...
L’Agence du revenu du Canada a publié le guide devant être utilisé par les contribuables qui déclarent des revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commiss...
L’ARC a annoncé qu’à compter du 27 février 2021, la ligne de demande de renseignements sur l’impôt des particuliers sera ouverte les samedis de 9 h à 17 h. Ce service sera aussi disponib...
Les taux d'intérêt prescrits pour la location à bail autorisés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) doivent être calculés à l’aide des renseignements sur le rendement d’une obligation d...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que les heures d’ouverture pour les demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers par téléphone seront prolongées pour la prochaine saison d�...
Le service IMPÔTNET de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la production de déclarations de revenus électronique pour les particuliers pour l’année d’imposition 2020 sera disponible à c...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active démontre un recul important de l’emploi au cours du mois de janvier ainsi qu’une progression correspondante du taux de chôma...
L’ARC a mis à la disposition des particuliers les formulaires et les guides qui devront être utilisés par les résidents canadiens pour produire leur déclaration de revenus pour l’année d’i...
Le gouvernement fédéral a lancé une consultation budgétaire préalable à la publication du budget fédéral pour 2021-2022. Cette année, la consultation budgétaire inclut trois composantes. Des...
Le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail imposé par l’Agence du Revenu du Canada doit être calculé à l’aide de l’information sur les rendements des obligations affichée sur l...
Dans son annonce régulière d’établissement du taux d’intérêt publiée le 20 janvier, la Banque du Canada a indiqué que, à son avis, aucun changement n’avait à être apporté aux taux ac...
L’Agence du revenu du Canada a publié une version mise à jour du guide T4044 Dépenses d’emploi 2020. Ce guide souligne le traitement fiscal de diverses dépenses d’emploi et sera utilisé p...
La plus récente publication de l’enquête sur les prix à la consommation de Statistique Canada montre que le taux d’inflation a augmenté de 0,7 % au cours du mois de décembre 2020, comme mes...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile qui s’appliqueront au cou...
La plus récente publication des résultats de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada montre que le taux de chômage global pour le mois de décembre 2020 a augmenté pour s’�...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu'aux montants qu'elle doit pour le premier trimestre d...
Le service IMPÔTNET de l’Agence du revenu du Canada (ARC) permettant la production des déclarations de revenus des particuliers pour les années d’imposition 2016, 2017, 2018 et 2019 demeure dis...
Les étudiants de niveau postsecondaire du Canada ont droit à une gamme de crédits d’impôt et de déductions, incluant le crédit d’impôt pour les frais de scolarité, la déduction pour frais...
L’ARC a annoncé qu’un nouveau crédit d’impôt temporaire pour le bureau à domicile pourra être demandé par les particuliers admissibles qui ont travaillé de la maison au cours de l’anné...
L’Agence du revenu du Canada permet aux contribuables de désigner une autre personne, un cabinet ou une société pour communiquer avec l’Agence en leur nom lorsqu’une autorisation signée est ...
Les contribuables peuvent faire la demande au ministre du Revenu national pour un allègement administratif des pénalités et intérêts imposés ou, dans certains cas, pour une autorisation à effec...
Dans le cadre de son communiqué périodique du 9 décembre 2020 concernant l’établissement de son taux directeur, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement ne serait apporté aux taux d...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage a diminué de 0,4 point de pourcentage en novembre. Le taux de chômage s’est é...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
Le 30 novembre, la ministre des Finances a publié l’Énoncé économique de l’automne, qui comprenait une mise à jour des prévisions du déficit pour l’exercice en cours et ceux à venir. Le...
Le gouvernement fédéral a annoncé que le programme offrant une subvention salariale aux entreprises admissibles qui subissent une baisse de revenus en raison de la pandémie sera disponible jusqu�...
Le gouvernement fédéral a annoncé que l’Énoncé économique de l’automne pour l’exercice 2020-2021 sera présenté le lundi 30 novembre 2020. Le communiqué de presse annonçant la date ...
La dernière publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada indique que le taux d’inflation d’octobre, mesuré sur une base annuelle, a augmenté de 0,7 %. L’...
Le gouvernement fédéral a publié les taux de cotisation à l’AE et les montants maximaux qui s’appliqueront en 2021 aux fins du programme d’assurance-emploi. En 2021, le taux de cotisation s�...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé des changements à venir concernant le plafond de cotisations déductibles pour une gamme de programmes d’épargne-retraite. Pour les régimes de pension ag...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage s’est établi à 8,9 % pour le mois d’octobre. Bien que le taux de chôm...
Le traitement fiscal des avantages non monétaires fournis par les employeurs à leurs employés peut grandement varier. Certains de ces avantages doivent être inclus dans le revenu d’emploi imposa...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les montants et taux de cotisation applicables en ce qui a trait au Régime de pensions du Canada en 2021. Pour 2021, le taux de cotisation des employés et e...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
Dans son annonce du 28 octobre, la Banque du Canada a indiqué que selon elle, aucun changement des taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par conséquent, le taux officiel d’escompte d...
La Banque du Canada a publié son calendrier des annonces du taux directeur à venir pour l’année civile de 2021, et le voici : le mercredi 20 janvier; le mercredi 10 mars; le mercredi 21 av...
La dernière publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada indique que le taux d’inflation de septembre, mesuré sur une base annuelle, a augmenté de 0,5 %, en ...
En septembre, le programme de la Prestation canadienne d’urgence s’est terminé, et trois nouveaux programmes ont été lancés dans le but de fournir une aide financière aux personnes touchées ...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage a reculé de 1,2 point de pourcentage en septembre, ce qui établit le taux à 9...
Le gouvernement fédéral a créé trois nouvelles prestations distinctes qui peuvent être demandées par les Canadiens et Canadiennes admissibles à la suite de la fin du programme de la Prestation ...
L’Agence du revenu du Canada met les contribuables en garde contre une fraude fiscale en cours, qui consiste à demander une déduction pour créances irrecouvrables. Même si les particuliers peuve...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé quels seront les taux d’intérêt applicables sur les montants dus à l’Agence ou dus par celle-ci pour l’année 2020, ainsi que les taux applica...
La prestation de la sécurité de la vieillesse reçue par les Canadiens de plus de 65 ans est indexée trimestriellement aux changements de l’indice des prix à la consommation. Le gouvernement fé...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations, qui se trou...
Parmi les mesures d’allègement relatives à la pandémie, le gouvernement fédéral a offert aux étudiants de niveau postsecondaire, ainsi qu’aux récents diplômés de niveau secondaire et post...
Les contribuables canadiens qui paient leur impôt par acomptes provisionnels effectuent habituellement quatre paiements par année, soit le 15e jour de mars, juin, septembre et décembre. Plus tôt c...
Plus tôt cette année, l’Agence du revenu du Canada a annoncé que la date limite du paiement des soldes d’impôt des particuliers pour l’année d’imposition 2019, qui est normalement le 30 ...
La publication de septembre de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre que le taux de chômage global s’est établi à 10,2 % pour le mois d’août. Ce taux représen...
Le gouvernement fédéral a annoncé une augmentation du montant des allocations de repas pour heures supplémentaires, ou de la partie « repas » d’une allocation de déplacement, que les employe...
L’admissibilité à un certain nombre de prestations et de crédits d’impôt remboursables, y compris le crédit d’impôt pour la taxe de vente harmonisée et pour la taxe sur les produits et se...
Le programme de prestation d’urgence en réponse à la pandémie offert par le gouvernement fédéral pour les étudiants de niveau postsecondaire ainsi que pour les personnes ayant récemment termi...
Depuis le 15 mars dernier, les Canadiens qui ont perdu des revenus en raison de la pandémie pouvaient toucher 500 dollars par semaine au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). En pré...
Au début du mois, une cyberattaque contre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et d’autres agences du gouvernement fédéral a compromis les données fiscales et financières personnelles d’envir...
Le 17 juillet dernier, le gouvernement fédéral a annoncé que le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) existant serait prolongé pour être offert jusqu’au 21 novembre ...
La dernière publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada révèle que le taux d’inflation de juillet, mesuré sur une base annuelle, s’établissait à 0,1 %....
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouven...
Selon la dernière publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, le taux de chômage en juillet atteignait 10,9%. Cela signifie que le taux de chômage a diminué de 1,4 ...
Les contribuables qui effectuent des paiements par acomptes provisionnels pour l’impôt doivent verser ces paiements quatre fois dans l’année. Les dates butoirs habituelles de ces paiements sont ...
L’Agence du revenu du Canada a publié un avis sur son site Web indiquant qu’elle subit des retards dans le traitement des déclarations de revenus de 2019 pour les particuliers qui ont produit la...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé qu’une période d’allègement des intérêts serait offerte aux contribuables en ce qui a trait aux dettes fiscales en souffrance. Cette période d’all�...
Plus tôt cette année, la date la date limite de paiement des soldes d’impôts des particuliers dus pour l’année d’imposition 2019 a été prolongée du 30 avril au 1er septembre 2020. Le g...
Dans son communiqué annonçant l’établissement du taux directeur du 15 juillet, la Banque du Canada a jugé qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par conséq...
Le taux de crédit-bail prescrit par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le site Web de la Banque du...
Les employeurs canadiens dont l’entreprise a été touchée par la pandémie pourraient être admissibles à recevoir une subvention salariale du gouvernement fédéral, intitulée la Subvention sal...
Le dernier rapport de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre une légère réduction du taux de chômage en juin. En effet, celui-ci se situe à 12,3 %, ce qui représe...
Le 8 juillet, le gouvernement fédéral a présenté une mise à jour de sa position budgétaire pour l’exercice en cours (2020-2021), qui tient compte des dépenses effectuées relativement à la p...
Plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a annoncé dans le cadre de ses mesures d’aide liées à la pandémie que les bénéficiaires de la sécurité de la vieillesse (SV) recevraient un ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un conseil fiscal rappelant aux contribuables canadiens qu’ils peuvent encore utiliser ses services en ligne afin de produire leurs déclarations de re...
La prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV) versée aux Canadiens âgés de plus de 65 ans est indexée trimestriellement en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation...
Le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le s...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour les trois premiers trimestres de 2020, ainsi que...
Le gouvernement fédéral a annoncé que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été prolongée de huit semaines additionnelles, dans certaines circonstances. Au départ, la PCU était destiné...
La dernière publication de l’enquête sur les prix à la consommation de Statistique Canada révèle que le taux d’inflation a diminué de 0,4 % au cours du mois de mai, mesuré sur une base ann...
Le taux de crédit-bail prescrit par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le site Web de la Banque du...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada indique que le taux de chômage a légèrement augmenté au cours du mois de mai, passant de 13,0 % à 13...
Dans le cadre des annonces régulières relatives aux taux d’intérêt du 3 juin dernier, la Banque du Canada, comme il a été anticipé, maintient les taux actuels. Par conséquent, le taux d’es...
Les travailleurs autonomes canadiens et leurs conjoints doivent produire une déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition de 2019 au plus tard le 15 juin 2020. Toutefois, da...
Les contribuables canadiens qui paient leur impôt par acomptes provisionnels devraient normalement effectuer leur deuxième paiement de l’année le 15 juin 2020. Toutefois, l’Agence du revenu d...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que la date limite de production des déclarations des sociétés (T2) et des fiducies (T3) a été repoussée. Le communiqué indique que les sociétés et f...
Tous les ans, des organismes communautaires de partout au Canada tiennent de nombreux comptoirs d’impôts durant lesquels les contribuables peuvent faire préparer gratuitement leur déclaration de ...
Dans le cas de nombreuses prestations fédérales, comme l'allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services, l'année de prestation s'échelonne du 1er juill...
L’Agence du revenu du Canada a publié un rappel aux Canadiens concernant les situations qui exigent un remboursement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). En particulier, les personnes qui...
Le gouvernement fédéral a annoncé qu’afin d’aider les aînés à assumer les coûts supplémentaires attribuables à la pandémie, un versement supplémentaire unique sera offert aux aînés ca...
L’Agence du revenu du Canada a publié une alerte sur son site Web avertissant les Canadiens d’une arnaque se servant de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette Prestation, pour laquelle...
En réponse à la pandémie, le gouvernement fédéral offre aux employeurs admissibles une subvention salariale partielle grâce au programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). ...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en fonction des informations sur le rendement des obligations publiées sur le site...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants dus à l’Agence et par elle pour le premier semestre de 2020, ainsi que les taux qui s’appliquero...
L’Indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada au mois d’avril révèle une forte baisse du taux d’inflation en mars. Sur une base annuelle, ce taux s’établissait �...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada fait état d’une hausse importante du taux de chômage au cours du mois de mars. Dans la publication d�...
Le gouvernement fédéral a annoncé la suspension des paiements obligatoires de prêts d’études du Canada, et ce, jusqu’au 30 septembre 2020. Si les paiements se font habituellement par débit...
Dans son communiqué annonçant l’établissement du taux d’intérêt du 15 avril, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était néces...
Le gouvernement fédéral offrira un programme de subvention salariale aux employeurs admissibles qui ont récemment subi une réduction de leurs revenus de 30 % ou plus. Ce programme prévoit le ver...
Depuis le 6 avril 2020, les Canadiens peuvent demander la prestation canadienne d’urgence (PCU), qui fournit aux personnes admissibles 500 $ par semaine pendant un maximum de 16 semaines. En gé...
Le gouvernement fédéral reportera la date limite des paiements se rattachant à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente harmonisée (TVH) pour les entreprises. Ce report s�...
Lors d’une annonce non prévue faite le 27 mars, la Banque du Canada a abaissé les taux d’intérêt pour la troisième fois ce mois-ci. Au cours de l’annonce, la Banque a réduit les taux cour...
Le gouvernement fédéral a annoncé que, pour l’année de prestation en cours seulement, le montant de la prestation canadienne pour enfants sera majoré d’un versement unique de 300 $ par enfan...
La date limite pour produire la plupart des déclarations de revenus des particuliers et effectuer le paiement de tout solde d’impôt dû pour l’année d’imposition 2019 est, en principe, fixée...
Invoquant les perturbations économiques causées par la pandémie de COVID‑19 et la récente chute des prix du pétrole, la Banque du Canada annonce une nouvelle réduction de son taux directeur. C...
Le gouvernement fédéral a annoncé que la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers canadiens, qui était normalement fixée au 30 avril, a été reportée au 1er jui...
Les contribuables canadiens qui achètent ou vendent une propriété au cours de l'année peuvent devoir déclarer cette transaction dans leur déclaration de revenus annuelle et, dans certains cas, p...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage dans l’ensemble a connu une très légère hausse de 0,1 % au cours du mois de ...
Le service téléphonique pour les demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada offrira un horaire prolongé durant la saison d’impôt. Ce service té...
Dans son communiqué annonçant l’établissement du taux directeur du 4 mars, la Banque du Canada a indiqué qu’elle jugeait que le taux directeur actuel nécessitait une réduction. Par conséque...
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié son guide Revenus d'un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche 2019. L'ARC rappelle avoir ...
Le service IMPÔTNET de l'Agence du revenu du Canada pour la transmission des déclarations de revenus des particuliers pour l'année d'imposition 2019 est maintenant disponible. Le service IMPÔTNET ...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) doivent être versées le lundi 2 mars 2020 ou avant pour qu’elles soient dédu...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre une hausse du taux d’inflation pour le mois de janvier. Le taux a progressé de 2,4 % d’une ...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada révèle que le taux de chômage a légèrement diminué au cours du mois de janvier, passant de 5,6 % à 5,5 %....
Les taux et les plafonds de déduction et de crédit pour les frais de repas et de voyage sont désormais affichés sur le site de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ces taux et plafonds s'appliquent...
Dans son budget 2019, le gouvernement fédéral a instauré un nouveau crédit d’impôt pour les abonnements aux services d’information numériques payés par les particuliers. Ce crédit d’imp�...
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La Banque du Canada a publié la liste des dates auxquelles elle fera l’annonce du taux directeur en vigueur en 2020. Les huit dates d’annonce du taux directeur prévues en 2020 figurent dans le c...
Les emprunteurs hypothécaires potentiels au Canada sont soumis à un test de « tension hypothécaire » dans le cadre de l’évaluation de leur solvabilité. Aux termes de ce critère, ces emprun...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation global durant le mois de juin 2019 s’est établi à 2,0 %. Le taux com...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournissait auparavant aux contribuables la liste des taux d’intérêt prescrits pour la location à bail. Cette liste comprenait le taux applicable pour le mois...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que bien que le taux de chômage ait augmenté de 0,1 % en juin, l’emploi a augmenté de 132 0...
Lors de son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt qui a eu lieu le 10 juillet, la Banque du Canada a indiqué être d’avis qu’aucun changement au taux actuel n’était nécessaire...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu’aux montants qu’elle doit pour les trois premiers trimestres de ...
Le 1er juillet 2019 correspond au début de l’année de prestations 2019-2020 de plusieurs allocations pour enfants et programmes de crédit d’impôt provinciaux et fédéraux, y compris le cr�...
Le gouvernement fédéral a annoncé le montant des paiements de la Sécurité de la vieillesse (SV) qui seront versés au cours du troisième trimestre (du 1er juillet au 30 septembre) de 2019. Les...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur au cours du mois de juillet 2019. Le taux d’intérêt prescrit pour le mo...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que celui-ci a progressé de 2,4 % d’une année à l’autre en mai. L’inflation a ét...
En vertu du régime fiscal canadien, les options d’achat d’actions des employés font l’objet d’un traitement fiscal préférentiel. Dans son budget de cette année, le gouvernement fédéral ...
Le budget fédéral de cette année faisait l’annonce d’un nouveau programme visant à aider les acheteurs d’une première habitation. Dans le cadre de l’Incitatif à l’achat d’une premiè...
À compter de juillet 2019, le montant de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) versée aux familles canadiennes admissibles sera majoré pour tenir compte de l’inflation. À partir du paie...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada note un léger recul du taux de chômage général enregistré pour le mois de mai. Le taux de chômage pour ce mo...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui seront en vigueur durant le mois de juin 2019. Le taux prescrit pour ce mois sera de 2,90 %, a...
Les particuliers qui paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels doivent verser leur deuxième acompte provisionnel de 2019 au plus tard le 17 juin 2019. Ces contribuables devraient ...
Les travailleurs indépendants (et leur conjoint) ont jusqu’au lundi 17 juin 2019 pour produire leurs déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2018. Les déclarations produites apr�...
Lors de son annonce prévue concernant les taux d’intérêt, qui a eu lieu le 29 mai, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Pa...
Le gouvernement du Canada et plusieurs provinces offrent des programmes de prestations dont l’admissibilité et le montant des prestations sont fondés, du moins en partie, sur le revenu du prestata...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que le taux d’inflation s’est établi à 2 % d’une année à l’autre en avril. Sep...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des conseils fiscaux qui confirment que les travailleurs indépendants et leur conjoint ont jusqu’au lundi 17 juin 2019 pour produire leur déclarati...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique qu’en avril, l’emploi a augmenté pour presque tous les groupes démographiques. Pendant ce mo...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avertissement sur un stratagème fiscal en cours concernant les comptes gestion-santé (CGS) vendus aux petites entreprises. Les CGS sont des régimes...
Le gouvernement fédéral a annoncé que les taux de prestations de l’allocation canadienne pour enfants (ACE) augmenteront à compter du versement de juillet 2019.En juillet, la prestation maximal...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui seront en vigueur au cours du mois de mai 2019. En mai, le taux prescrit sera réduit à ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a diffusé un communiqué de presse pour rappeler aux contribuables touchés par les inondations de ce printemps qu’elle offre un allègement fiscal à l’égar...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique une augmentation importante du taux d’inflation enregistré au mois de mars 2019. Durant ce mois, l’...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 24 avril 2019, la Banque du Canada a déterminé qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par conséquent, le ...
Le gouvernement fédéral a annoncé les taux des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) qui seront en vigueur au deuxième trimestre (du 1er avril au 30 juin) de 2019. Chaque trimestre,...
Tous les paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers exigibles pour l’année d’imposition 2018 doivent être reçus par l’Agence du revenu du Canada au plus tard le mardi 30 avril ...
L’Agence du revenu du Canada a publié un guide à jour à l’intention des contribuables qui demandent des frais médicaux dans leur déclaration de revenus 2018. Les particuliers ont le droit de ...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage général est demeuré inchangé en mars, à 5,8 %. L’emploi a progressé en Sa...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a communiqué le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur pendant le mois d’avril 2019. Ce taux est de 3,10 %. Un tableau affic...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le premier semestre de 2019, ainsi que les...
L’Agence du revenu du Canada a publié sur son site Web des conseils fiscaux à l’intention des aînés et des étudiants. Ces conseils fiscaux présentent et expliquent les crédits, déductions ...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation pour le mois de février, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait...
Le budget de 2019 propose que le cadre du droit d’accise pour les produits du cannabis soit modifié afin d’appliquer plus efficacement le droit d’accise sur ces nouvelles catégories de produit...
Le budget de 2019 propose d’élargir l’application des allègements fiscaux touchant les soins de santé sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)...
Le budget de 2019 annonce l’intention du gouvernement de limiter le recours au régime d’imposition actuel des options d’achat d’actions des employés et de mieux harmoniser le traitement fisc...
Le budget 2019 propose de permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’envoyer des demandes péremptoires de renseignements par voie électronique à une banque ou à une caisse de crédit se...
Le budget de 2019 propose que le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) soit dorénavant lui aussi solidairement tenu responsable de l’impôt à payer sur le revenu tiré de l’ex...
Le budget de 2019 propose d’instaurer une nouvelle règle qui refuserait une déduction à une fiducie de fonds commun de placement relativement à la partie d’une attribution faite à un détente...
Le budget de 2019 propose d’interdire les versements de prestations de retraite d’un régime de retraite individuel (RRI) se rapportant aux années d’emploi antérieures qui constituaient un ser...
Pour rendre les règles des régimes interentreprises déterminés (RID) conformes aux dispositions des règles fiscales relatives aux pensions qui s’appliquent aux autres régimes de pension agré�...
Les sommes payées pour les produits du cannabis peuvent être admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux lorsque ces produits sont achetés pour un patient à des fins médicales, conform...
Une décision judiciaire récente liée à l’interprétation de l’expression « importance nationale » a créé une incertitude quant à la disponibilité de ces incitatifs fiscaux. Le budget de...
Le budget de 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser que les paiements d’aide financière que reçoivent les prestataires de soins en vertu d’un programme de ...
Le budget de 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser qu’un particulier peut être considéré comme le parent d’un enfant pris en charge aux fins de l’Alloc...
Afin de s’assurer que le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) continue de répondre aux besoins des Canadiens handicapés, le budget de 2019 propose d’y apporter deux changements qu...
Le budget de 2019 propose de modifier les règles fiscales de manière à permettre aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC) et aux régimes de pension agréés (RPA) à cotisations détermi...
Le budget de 2019 propose de modifier les règles fiscales afin de faire en sorte qu’une rente viagère différée à un âge avancé soit reconnue comme un achat de rente admissible, ou un placemen...
Afin de rendre le traitement fiscal des propriétaires d’immeubles résidentiels à logements multiples plus uniforme par rapport à celui des propriétaires d’immeubles résidentiels à logement ...
Le budget de 2019 propose d’augmenter à 35 000 $ le plafond des retraits dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP). Cela s’appliquerait aux retraits effectués après le 19...
Le budget de 2019 propose ce nouveau crédit non imposable qui aiderait les Canadiens à assumer les frais de formation. Chaque année, les travailleurs admissibles âgés de 25 ans à 64 ans accumule...
Le budget de 2019 propose ce qui suit : Élargir les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’empêcher une soci...
Dans le budget de 2019, le gouvernement propose d’autres modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de permettre aux autorités fiscales et aux responsables de l’applic...
Le budget de 2019 propose une modification qui ajoute une condition supplémentaire afin de bénéficier de l’exception visant les opérations commerciales dans la définition de « contrat dériv�...
Le budget de 2019 propose d’ajouter le Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements respectifs des Communautés flamande, française et germanophone du Royaume de Belgi...
Le budget de 2019 propose d’abroger le recours au revenu imposable comme facteur contribuant à déterminer la limite des dépenses annuelles d’une SPCC aux fins du crédit d’impôt majoré pour...
Le budget de 2019 propose d’éliminer l’exigence voulant que les ventes doivent être effectuées à une société coopérative agricole ou de pêche pour être exclues du revenu de société dét...
Dans le budget de 2019, le gouvernement propose que ces véhicules soient admissibles à une déduction fiscale complète l’année où ils sont mis en service. Les véhicules admissibles comprendron...
Le budget de 2019 propose d’instaurer trois nouvelles mesures fiscales pour soutenir le journalisme canadien : Permettre aux organisations journalistiques de s’enregistrer en tant que donataires ...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que, même si le taux de chômage en février est demeuré inchangé, l’emploi a progressé de 56 000. ...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 6 mars 2019, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’est nécessaire. Par conséquent,...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada révèle une diminution du taux d’inflation pour le mois de janvier. Ce taux, mesuré d’une année à l’aut...
Le premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2019 est exigible au plus tard le vendredi 15 mars 2019. Les particuliers qui ont déjà pay...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers (1-800-959-7383) offrira des heures prolongées. Jusqu’au 30 avril 2019, les a...
Le ministre des Finances a annoncé que le budget fédéral 2019-2020 sera déposé le mardi 19 mars 2019. Après le dépôt du budget, vers 16 h, les documents budgétaires seront publiés sur le...
La trousse d’impôt pour la préparation des déclarations T1 des particuliers de 2018 est maintenant disponible sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agenc...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que son service IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers de 2018 est disponible depuis le lundi 18 février 2019. Le servi...
L’Agence du revenu du Canada a publié un conseil fiscal à l’intention des étudiants et des diplômés postsecondaires qui produiront une déclaration de revenus pour l’année d’imposition ...
Durant le mois de janvier, le nombre de personnes en emploi au Canada a augmenté de 67 000. Ce chiffre s’explique en grande partie par la hausse de l’emploi chez les jeunes de 15 à 24 ans et d...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois de mars 2019. Le taux prescrit pour ce mois sera de 3,11 %. Un ta...
L’Agence du revenu du Canada a publié un conseil fiscal qui présente les déductions et crédits d’impôt les plus pertinents pour les aînés, que les aînés admissibles peuvent demander au mo...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que son service en ligne IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers de 2018 sera disponible à compter du lundi 18 fé...
À compter du 11 février 2019, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fusionnera ses services de courrier en ligne et d’alertes du compte. Les utilisateurs de ces services en seront informés par c...
Le ministère des Finances du Canada a publié un rappel indiquant que le processus de consultation en cours sur le budget fédéral 2019-20 prendra fin le mardi 29 janvier 2019. Les intervenants i...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 2 % durant le mois d...
Le ministère des Finances du Canada a annoncé les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile qui s’appliqueront aux en...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 9 janvier 2019, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement ne serait apporté aux taux d’intérêt actuels. Par conséquent, le taux o...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les règles concernant les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui seront en vigueur durant les mois de janvier et de février 2019.Le taux...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le premier trimestre de 2019 ainsi que les taux ...
Au cours des sept prochaines années, d’importants changements seront apportés au Régime de pensions du Canada. Dans l’ensemble, ces changements se traduiront par une augmentation d’environ 50...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 1,7 % mois de novemb...
Les contribuables qui n’ont pas encore produit leur déclaration de revenus des particuliers pour 2017 (ou les trois années antérieures) peuvent le faire au moyen d’IMPÔTNET jusqu’au vendredi...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois de janvier 2019. Le taux prescrit pour ce mois sera de 3,39 %. Un...
Lorsque les contribuables ne respectent pas leurs obligations de production de déclaration de revenu ou de paiement, des pénalités et intérêts leur sont habituellement imposés. Cependant, le min...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage au mois de novembre est le plus bas enregistré depuis 1976. Le taux de chômage p...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 5 décembre, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’est nécessaire. Par conséquent, ...
Le gouvernement fédéral met à la disposition des contribuables les crédits d’impôt personnels suivants pour l’année 2019 : Montant personnel de base �...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique une légère augmentation du taux d’inflation pour le mois d’octobre. Ce taux a augmenté de 2,4 %, ...
Le ministère des Finances du Canada a dévoilé les détails du processus de consultation précédant le dépôt du budget fédéral 2019-2020 au printemps prochain. Le processus de consultation bud...
Dans l’énoncé économique de l’automne 2018-2019, le ministre des Finances a annoncé la mise en œuvre de trois nouvelles mesures fiscales afin d’appuyer les organismes d’information tradit...
Dans l’énoncé économique de l’automne publié le 21 novembre 2018, le ministre des Finances a annoncé de nouvelles mesures fiscales qui permettront aux entreprises : de demander immédiateme...
Certains avantages non monétaires que les employeurs offrent à leurs employés doivent être inclus dans le revenu de l’employé et donc imposés. Chaque année, les employeurs doivent inclure le ...
L’Agence du revenu du Canada offre aux propriétaires de petites entreprises et aux propriétaires uniques une application Web mobile qui leur permet de gérer leurs comptes d’impôt d’entrepris...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada note un léger recul du chômage durant le mois de septembre. Le taux de chômage s’établissait à 5,8 %, soit...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux de cotisation au Régime de pensions du Canada, les maximums et les exemptions qui s’appliqueront durant l’année civile 2019. L’annone est di...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois de novembre. Le taux prescrit pour ce mois sera de 3,43 %. Un tabl...
L’agence du revenu du Canada (ainsi que d’autres ministères et agences du gouvernement fédéral) a publié des renseignements sur le traitement des paiements du gouvernement pendant l’actuelle...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 2,2 % au mois de sep...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 24 octobre, la Banque du Canada a une fois de plus relevé le taux d’escompte, qui s’établit maintenant à 2 %.Dans le communiqué de presse ...
Le gouvernement fédéral a annoncé le montant maximal de prestation de la Sécurité de la vieillesse qui sera versé aux bénéficiaires admissibles au dernier trimestre de 2018, soit aux mois d’...
Dans certains cas, les contribuables ont le droit de demander une réduction du montant d’impôt retenu à la source. Un employé peut demander que le montant de l’impôt sur le revenu retenu sur ...
Au cours des dernières années, plusieurs changements ont été apportés au Régime de pensions du Canada (RPC). De manière générale, ils offrent une plus grande souplesse aux cotisants. Comme ce...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique une légère baisse du taux de chômage global au mois de septembre. Le taux, enregistré à 6,0 % au moi...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les règles concernant le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois d’octobre. Le taux prescrit pour octobre s...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le quatrième trimestre de 2018 ainsi que les ta...
Bien que la date limite pour produire les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2017 (à la fois pour les employés et les travailleurs indépendants) soit dépass�...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 2,8 % au mois d’ao...
Le système fiscal canadien est fondé sur la résidence, et les particuliers considérés comme des résidents du Canada sont assujettis à l’impôt fédéral et provincial. Le gouvernement fédér...
Le ministre des Finances a annoncé une réduction du taux de cotisation à l'assurance-emploi que doivent payer les employés et les travailleurs autonomes pour l’année d’imposition 2019. Le ta...
Le gouvernement fédéral a mis à jour et republié son guide concernant les prestations pour enfants versées par le gouvernement fédéral et plusieurs gouvernements provinciaux. Le guide à jour (...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique une légère hausse du taux de chômage enregistré au mois d’août. Ce taux a augmenté de 0,2 %, pass...
L’Agence du revenu du Canada peut offrir un allègement des intérêts et des pénalités aux contribuables qui ne sont pas en mesure de produire leur déclaration de revenus ou de remplir leurs obl...
Lors de son annonce préétablie du taux directeur du 5 septembre, la Banque a indiqué qu’aucun changement ne serait apporté aux taux d’intérêt actuels. Par conséquent, le taux de la Banque ...
Chaque année, l’Agence du revenu du Canada fait parvenir une lettre et un questionnaire à environ 350 000 contribuables afin de déterminer si les crédits d’impôt ou les prestations qu’ils...
La date d’échéance du troisième paiement de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels pour 2018 pour les particuliers est le 15 septembre 2018. Comme cette date tombe un samedi, les p...
Le gouvernement fédéral a annoncé que des modifications seront apportées aux règles administratives qui régissent la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent participer à des...
La dernière publication de l’Enquête sur les prix à la consommation de Statistique Canada montre une augmentation considérable de l’inflation au mois de juillet. Le taux d’inflation, mesuré...
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Le ministre des Finances a annoncé que deux grands réseaux de cartes de paiement se sont entendus pour réduire les coûts facturés aux petites et moyennes entreprises. Visa et Mastercard ont conve...
L’Agence du revenu du Canada crée et publie sur son site Web des balados et des webinaires sur la fiscalité et des questions connexes qui présentent un intérêt particulier pour les petites entr...
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La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a annoncé qu’à compter du 1er octobre 2018, des changements seront apportés au processus par lequel les demandes de prêts hypoth�...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié son formulaire RC366 qui permet aux entreprises de recevoir les montants qui leur sont dus directement dans leur compte bancaire. Le fo...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié son guide RC4092 concernant les régimes enregistrés d'épargne-études. La publication à jour inclut les changements annoncés initia...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que l’Indice a augmenté de 2,5 % d’une année à l’autre en juin. Cette augmen...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui s’appliqueront durant les mois de juillet et d’août 2018. Ces taux seront de 3,28 %...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié sa publication sur le traitement fiscal des sommes détenues dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au moment du décès...
Même si l’emploi a progressé de 32 000 durant le mois de juin, le taux de chômage a lui aussi augmenté, dans une portion de 0,2 %, une hausse que Statistique Canada attribue à une augmentatio...
Lors de l’annonce préétablie du taux directeur du 11 juillet, la Banque du Canada a indiqué qu’elle relevait son taux d’intérêt de référence d’un quart de point de pourcentage. Le taux...
Tous les ans, l’Agence du revenu du Canada (ARC) examine près de trois millions de déclarations qui ont déjà été traitées et vérifiées. En général, ces examens sont exécutés afin de con...
Les prestations de la Sécurité de la vieillesse (« SV ») que reçoivent les Canadiens sont indexées sur l’indice global des prix à la consommation et rajustées tous les trimestres afin de r...
La toute dernière publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation pour le mois de mai est demeuré à 2,2 %. Le même taux a été enre...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé la nouvelle version du calculateur en direct de retenues sur la paie que les employeurs doivent utiliser pour calculer les retenues à la source de leurs ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui s’appliquera pour le mois de juillet 2018 sera de 3,28 %. Un tableau présentant t...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit à des particuliers et à des sociétés pour ...
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Les canadiens qui paient leur impôt sur le revenu des particuliers par acomptes provisionnels trimestriels doivent effectuer le prochain paiement au plus tard le vendredi 15 juin 2018. L’Agence ...
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L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des versions mises à jour de formules pour le calcul des retenues sur la paie destinées aux employeurs pour les périodes de paie débutant après le 1...
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L’Agence du revenu du Canada (ARC) modifiera sa méthode de distribution des formulaires de déclaration et de versement de la TPS/TVH pour les petites entreprises. Ces changements visent à réduir...
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L’Agence du revenu du Canada (ARC) crée et publie des balados sur différents sujets fiscaux concernant les particuliers et les sociétés. Ces balados sont disponibles pour téléchargement sur l...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui s’appliqueront pour les mois de mai et juin 2018. Ces taux seront respectivement de 3,...
Les contribuables ayant produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2017 et attendant un remboursement d’impôt peuvent suivre l’état de ce remboursement par l’interméd...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avertissement pour rappeler aux contribuables qu’ils doivent être particulièrement vigilants à l’égard des textes, appels et courriels fraudul...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) précise que l’Indice a augmenté de 2,3 % d'une année à l'autre en mars 2018, après av...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avis pour rappeler que tous les soldes dus à l’égard de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2017 doivent êtr...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que le taux de chômage pour le mois de mars 2018 est demeuré stable à 5,8 %. Le même taux av...
Lors de son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt, qui a eu lieu le 18 avril, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire...
Lorsqu’un contribuable constate une erreur ou un oubli dans sa déclaration de revenus déjà produite, il rectifie habituellement la situation en remplissant et en transmettant le formulaire T1-ADJ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un communiqué pour rappeler aux contribuables qui reçoivent un revenu provenant de l’économie du partage qu’un tel revenu est imposable et qu’il...
Les dates prévues d’annonces régulières des taux directeurs de la Banque du Canada pour le restant de l’année civile 2018 sont les suivantes : 18 avril 2018 30 mai 2018 11 juillet 2018 ...
Les gains tirés de la vente d’une résidence principale ne sont généralement pas imposables, puisque ce type de ventes est admissible à l’exemption pour résidence principale. Toutefois, depui...
La plus récente version de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre une hausse prononcée de l’inflation pour le mois de février. Le taux a atteint 2,2 % en févrie...
L’agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui seront appliqués, pour le deuxième trimestre de 2018, aux sommes qui lui sont dues et aux sommes qu’elle doit aux contr...
Bien que des contribuables soient victimes de fraude fiscale à tout moment de l’année, ce type de fraudes est observé plus fréquemment pendant et après la période de production des déclaratio...
En décembre 2017, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a fait l’annonce de changements importants qui seront apportés au Programme des divulgations volontaires (PDV). Ce programme permet aux contr...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le guide RC4018 – Manuel des déclarants par voie électronique pour déclarations de revenus et de prestations 2017. Ce guide est destiné aux déclar...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que le taux de chômage global a diminué légèrement en février 2018, passant de 5,9 % po...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que le taux d’inflation a augmenté de 1,7 % d'une année à l'autre en janvier 20...
Lors de sa dernière annonce planifiée en matière de taux d’intérêt, qui a eu lieu le 7 mars, la Banque du Canada a indiqué qu’il n’y aurait aucun changement aux taux d’intérêt actuels...
Budget 2018 : Aucun crédit d’impôt offert aux particuliers n’a été éliminé, et aucune modification n’a été apportée aux taux d’imposition des particuliers....
Budget 2018 : Les Indiens inscrits nés à l’étranger sont maintenant admissibles rétroactivement aux prestations pour enfants à compter de l’année d’imposition 2005....
Budget 2018 : L’admissibilité des animaux d’assistance spécialement dressés sera élargie afin de faciliter l’accès au crédit d’impôt pour frais médicaux....
Budget 2018 : Il ne sera plus nécessaire pour les contribuables d’effectuer une demande lors de la production de leur déclaration de revenus afin de recevoir l’Allocation canadienne pour le tra...
Budget 2018 : La Prestation fiscale pour le revenu de travail sera bonifiée à compter de 2019, et le crédit est renommé l’Allocation canadienne pour le travail....
Budget 2018 : Les règles sur le dépouillement des surplus de non-résidents seront renforcées afin de prendre en compte l’utilisation de sociétés de personnes et de fiducies....
Budget 2018 : Lors de la contestation d’une ordonnance exécutoire de l’ARC ou d’une demande de renseignements faite par celle-ci, une nouvelle règle de suspension de la prescription s’appli...
Budget 2018 : À l’avenir, les sociétés auront deux comptes d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) : un compte IMRTD déterminé et un compte IMRTD non déterminé....
Budget 2018 : Les sociétés qui gagnent des revenus de placements de 100 000 $ verront leur plafond des affaires diminué à 250 000 $....
Budget 2018 : Le plafond des affaires d’une société sera réduit si elle gagne des revenus de placements de plus de 50 000 $....
L’Agence du revenu du Canada (ARC) met à la disposition des contribuables canadiens un service téléphonique sans frais relativement aux demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers....
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé l’ouverture de son service IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers à compter du lundi 26 février 2018. Les cont...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique une légère augmentation du taux de chômage pour le mois de janvier. Le taux a en effet augment�...
Le ministre des Finances du Canada a annoncé que le budget fédéral pour l’exercice financier 2018-2019 sera déposé le mardi 27 février 2018. Le budget sera déposé vers 16 h, et les document...
Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournira aux contribuables une copie papier de la trousse générale d’impôt et de prestations pour 2017 de plusieurs manières et à différentes...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les dates de disponibilité de son service IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers de 2017. Le service IMPÔTNET ser...
Bien que la majorité des Canadiens produisent dorénavant leur déclaration de revenus des particuliers de manière électronique, une minorité non négligeable d’entre eux choisissent de produire...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avis sur son site Web pour aviser les contribuables que certains formulaires d’impôt de 2017 pour les particuliers ont été mis à jour. Ces formu...
Pendant un certain nombre d’années, les contribuables dont la situation fiscale était relativement simple pouvaient produire leur déclaration de revenus par téléphone. Ce service, qui était ap...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a communiqué les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le premier trimestre de 2018, ainsi qu...
Conformément aux attentes, dans son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt du 17 janvier, la Banque du Canada a indiqué qu’une augmentation des taux actuels était nécessaire. Le c...
Le ministère des Finances du Canada a annoncé que le processus de consultation devant mener au dépôt du budget fédéral pour l’exercice financier 2018-2019 prendra fin le vendredi 26 janvier�...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le formulaire T1 générale 2017 – Déclaration de revenus et de prestations que les particuliers canadiens doivent utiliser pour produire leur décla...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que le taux de chômage pour le mois de décembre 2017 s’est établi à 5,7 %, soit le taux le...
Comme le gouvernement du Canada l’avait déjà annoncé, le taux d’imposition fédéral des petites entreprises est réduit à 10,0 % depuis le 1er janvier 2018. Aucun changement n’est apport...
Le ministère des Finances du Canada a annoncé les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d’utilisation d’un véhicule automobile q...
Les changements prévus aux règles relatives à l’impôt fédéral sur le revenu gouvernant l’imposition des petites entreprises canadiennes constituées en société entreront en vigueur en 2018...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) gère un programme administratif dans le cadre duquel des contribuables ayant omis de produire des déclarations de revenus ou de payer l’impôt dû en temps opp...
Les contribuables qui atteignent 71 ans durant l’année et qui ont des droits de cotisation inutilisés peuvent effectuer une dernière cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (R...
Les contribuables qui n’ont toujours pas produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2016 ont jusqu’au 19 janvier 2018 pour le faire à l’aide du service IMPÔTNET. Ju...
Lors de sa dernière annonce planifiée en matière de taux d’intérêt, qui a eu lieu le 6 décembre, la Banque du Canada a indiqué qu’elle était d’avis qu’aucun changement aux taux actue...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique une légère diminution du taux de chômage pour le mois de novembre. Ce taux a baissé de 0,4 po...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié la version de 2018 du document T4127, Formules pour le calcul des retenues sur la paie. Ce guide est conçu pour les développeurs de logiciel de paie e...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié la feuille de calcul et le formulaire TD1 fédéraux qui seront utilisés par les contribuables et leurs employeurs afin de déterminer les retenues à ...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique un taux d’inflation de 1,4 % d’une année à l’autre en octobre. Le taux équivalent...
Le ministère des Finances du Canada a amorcé le processus de consultation devant mener au dépôt du budget fédéral pour l’exercice financier 2018-2019. Dans le cadre de ce processus de consult...
À compter du 8 janvier 2018, les administrateurs et les représentants de fiducies canadiennes admissibles pourront produire la déclaration de revenus et de renseignements des fiducies en ligne, pa...
Le gouvernement fédéral a annoncé le taux de cotisation ainsi que le plafond des gains ouvrant droit à pension qui s’appliqueront pour l’année civile 2018. Le taux de cotisation des employés...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux de cotisation et les cotisations maximales qui s’appliqueront aux employeurs et aux employés pour 2018. Le plafond des gains ouvrant droit ...
La province de Québec offre un crédit d’impôt remboursable pour la garde d’enfants aux parents admissibles qui résident dans la province. L’un des critères d’admissibilité à ce crédit ...
Les résidents du Québec qui ont travaillé à domicile pendant l’année d’imposition 2020 peuvent être en mesure de déduire les dépenses de télétravail engagées dans leur déclaration de ...
La province offre un crédit d’impôt remboursable aux résidents du Québec âgés de 70 ans ou plus pour les dépenses payées pour des services de soutien à domicile admissibles. Le crédit d�...
À compter du 1er mai 2021, le taux général du salaire minimum sera haussé de 0,40 $ l'heure, le faisant passer à 13,50 $ l'heure. Le salaire minimum payable aux salariés rémunérés au pourboir...
Revenu Québec met à la disposition des contribuables une ligne d’assistance pour ceux qui désirent obtenir de l’information fiscale générale, ou de l’information sur leur situation fiscale ...
Revenu Québec a émis un rappel aux locataires et sous-locataires de la province à l’effet que, afin de réclamer la composante relative au logement du crédit d'impôt pour solidarité, ils doive...
Le service ImpôtNet de Revenu Québec pour la production de déclarations de revenus électronique pour les particuliers pour l’année d’imposition 2020 sera disponible à compter du lundi 22 f...
Lorsque les critères d’admissibilité sont répondus, les employés qui travaillent à domicile ont le droit, aux fins de l’impôt, de réclamer une déduction pour certaines dépenses connexes e...
Revenu Québec a publié une version mise à jour du guide IN-118-V Dépenses d’emploi 2020. Ce guide souligne le traitement fiscal de diverses dépenses d’emploi qui peuvent être réclamées p...
Revenu Québec a publié le montant des cotisations et le maximum de la rémunération assurable qui s’appliqueront pour le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour 2021. Pour 2021,...
Revenu Québec a publié les plafonds et les taux permettant de déterminer les frais d'automobile déductibles et de calculer les avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile pour...
La province de Québec perçoit et paie de l’intérêt sur les paiements d’impôt déficitaires et trop-payés aux taux prescrits par la loi et qui sont déterminés au début de chaque trimestre ...
Revenu Québec a annoncé les pourcentages de cotisation et les montants applicables aux fins du Régime des rentes du Québec pour 2021 : Le taux de cotisation au Régime des rentes du Québec pour ...
Les employeurs du Québec retiennent des montants sur les chèques de paie des employés pour l’impôt provincial et remettent ces montants au gouvernement provincial au nom de chaque employé. Le m...
Revenu Québec a publié un rappel aux propriétaires d’immeubles locatifs de la province, leur rappelant que la période de production des relevés 31 a commencé le 1er décembre 2020. Le feuill...
Plus tôt cette année, le gouvernement provincial a annoncé que les employeurs du Québec admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada pourraient recevoir un crédit provincial pour ...
Revenu Québec a publié le formulaire prescrit que les particuliers résidant au Québec devront remplir aux fins de la retenue d’impôt pour employés pour l’année d’imposition 2021. Le form...
Revenu Québec a publié un rappel sur son site Web concernant l’échéance pour demander des versements anticipés de certains crédits d’impôt. L’échéance du 1er décembre s’applique pou...
Revenu Québec a annoncé que certaines échéances qui seraient normalement imposées pour les demandes de crédits d’impôt destinés aux entreprises pourraient désormais être repoussées. Plus ...
Afin de contrer des problèmes perçus concernant les revenus insuffisamment déclarés, Revenu Québec a annoncé que de nouvelles obligations fiscales seront imposées aux entreprises et aux sous-tr...
Revenu Québec a mis à jour et a publié de nouveau deux formulaires qui se rapportent au traitement fiscal de l’achat et de la vente d’une résidence principale. Le premier formulaire, le TP752,...
La province du Québec fournit un crédit d’impôt remboursable aux familles pour les dépenses encourues en frais de garde admissibles, et les familles admissibles peuvent également recevoir un ve...
Dans le cadre du plan en réponse à la pandémie du gouvernement provincial, Revenu Québec offre plus de temps aux entreprises de la province pour produire leurs demandes pour certains crédits d’...
La province du Québec perçoit et verse de l’intérêt sur les impôts impayés ou les impôts payés en trop aux taux prescrits par la loi et déterminés au début de chaque trimestre de l’ann�...
Le 17 mars 2020, dans le cadre de son intervention face à la pandémie, Revenu Québec a annoncé qu’elle suspendrait une partie de ses activités de recouvrement relativement aux dettes fiscales, ...
Les particuliers qui résident au Québec et qui paient leur impôt par acomptes provisionnels effectuent habituellement quatre de ces paiements par année d’imposition, soit le 15e jour de mars, ju...
Parmi ses mesures d’allègement liées à la pandémie, la province a repoussé l’échéance pour le paiement des soldes d’impôt dû pour l’année d’imposition 2019. Ces soldes doivent main...
En réponse à la pandémie, Revenu Québec a prolongé certaines échéances pour la production de déclarations de revenus provinciales des sociétés. Par conséquent, dans le cas où la date limit...
Plus tôt cette année, Revenu Québec a annoncé qu’elle accepterait, dans certaines circonstances, la signature électronique sur certains formulaires produits auprès d’elle et qu’une telle p...
Revenu Québec a annoncé la réouverture de ses bureaux pour offrir un nombre limité de services en personne. Les bureaux seront ouverts du lundi au vendredi, de 10 heures à 15 heures. Les contribu...
Le gouvernement du Québec a annoncé que le crédit d’impôt existant offert aux employeurs admissibles dans la province en relation avec les cotisations admissibles au Fonds des services de santé...
Lorsqu’une urgence sanitaire a été déclarée au Québec en mars de cette année, de nombreuses entreprises et bureaux ont été fermés, obligeant les employés à travailler à domicile ou à «...
Les contribuables qui paient leur impôt par acomptes provisionnels doivent faire quatre de ces paiements par année. Les échéances habituelles de ces paiements sont le 15e jour de mars, de juin, d...
Plus tôt cette année, Revenu Québec a annoncé que la date limite pour payer les soldes dus relativement à la déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2019 serait r...
Une société privée sous contrôle canadien peut, à certaines conditions, bénéficier d’une réduction du taux d’imposition. Cette réduction du taux est appelée la déduction pour petites en...
La province offre un crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants encourus par les résidents du Québec inscrits à un programme d’enseignement admissible. Les changements aux règlements...
Dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie prises par la Province, la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers pour l’année fiscale 2019 a été reportée...
Le Québec perçoit ou verse des intérêts sur les impôts impayés et les impôts payés en trop aux taux prescrits par la loi et fixés au début de chaque trimestre civil. Les taux prescrits pour ...
Les contribuables du Québec devaient produire leur déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2019 plus tôt ce mois-ci. La date butoir pour la production de ces déclara...
Revenu Québec a annoncé que la date limite de production des déclarations de revenus provinciales des sociétés, prévue entre le 31 mai et le 31 août 2020, a été prolongée. La nouvelle date l...
Le 30 avril, le gouvernement provincial a annoncé que les employeurs du Québec admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) recevraient également un crédit pour les cotisati...
Plus tôt cette année, Revenu Québec a annoncé que la date limite de production pour les déclarations des particuliers relativement à l’impôt provincial de 2019 serait reportée au 1er juin 20...
Les résidents du Québec qui paient leur impôt provincial par acomptes provisionnels devraient normalement effectuer leur deuxième paiement pour l’année courante le 15 juin 2020. Toutefois, da...
La province de Québec fournit un certain nombre de crédits d’impôt remboursables et d’autres prestations, dont plusieurs qui sont liés au revenu. L’admissibilité à ces crédits et prestati...
Le mois dernier, on a annoncé que le gouvernement provincial fournirait une prestation au salaire pour les travailleurs essentiels de la province qui gagnent entre 5 000 $ et 28 600 $ par année,...
Revenu Québec a annoncé que les employeurs de la province admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada peuvent bénéficier d’un crédit de cotisation au fonds des services de sant...
Les divers plafonds et taux permettant de déterminer les frais d’automobile déductibles et de calculer les avantages imposables relatifs à l’utilisation d’une automobile pour 2020 sont les su...
Le gouvernement du Québec annonce une nouvelle aide financière qui est accordée aux travailleurs essentiels pendant la période de pandémie de la COVID-19 et qui vise à compenser la différence e...
Normalement, les sociétés au Québec doivent payer leur solde d’impôt provincial au plus tard à la date qui suit de deux mois la fin de son année d’imposition. Toutefois, Revenu Québec a ann...
Le Québec perçoit ou verse des intérêts sur les impôts impayés et les impôts payés en trop aux taux prescrits par la loi et fixés au début de chaque trimestre civil. Les taux prescrits pour ...
Le gouvernement du Québec a annoncé qu’il reporte la date limite de production des déclarations de la taxe de vente provinciale (TVQ) ainsi que des versements s’y rattachant. Plus précisément...
Revenu Québec met à jour son annonce précédente concernant les délais de production des déclarations de revenus provinciales des particuliers et le paiement des impôts provinciaux dus pour l’...
Revenu Québec annonce la prolongation des délais pour la production des déclarations de revenus et les paiements relatifs à l'année d'imposition 2019. Les changements apportés à ces échéances...
Dans son budget 2020-2021, le Québec a annoncé un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les personnes aidantes de la province. Ce crédit entrera en vigueur « immédiatement ». Le nouveau c...
Revenu Québec a publié un guide fiscal volumineux (32 pages) fournissant des renseignements sur des situations fiscales particulièrement pertinentes pour les aînés du Québec. Ce guide, intitulé...
Le service IMPÔTNET du Québec pour la transmission des déclarations de revenus provinciales des particuliers est maintenant disponible. Ces déclarations doivent être produites à l'aide de logici...
Le gouvernement du Québec a annoncé que le budget provincial pour son exercice 2020-2021 sera déposé le mardi 10 mars 2020. Une fois le budget déposé, toute la documentation concernant le budg...
Revenu Québec a annoncé que son service ImpôtNet pour la transmission par Internet des déclarations de revenus provinciales des particuliers de 2019 sera disponible à compter du lundi 24 févrie...
Revenu Québec a annoncé les plafonds et taux permettant de déterminer les frais d’automobiles déductibles ainsi que de calculer les avantages imposables relatifs à l’utilisation d’une autom...
L’Agence du revenu du Canada a publié la déclaration de revenus pour particuliers et le guide, lesquels s’adressent aux personnes qui résidaient au Québec au 31 décembre 2019. Vous pouvez t...
Revenu Québec a annoncé le lancement d'une nouvelle application, WebRAS, pour aider les employeurs de la province à calculer leurs cotisations et leurs retenues à la source. Cette nouvelle applica...
Revenu Québec met à la disposition des contribuables souhaitant régulariser leur situation fiscale en cas de manquement antérieur un programme nommé Le programme de divulgation volontaire. Le Min...
Le Québec perçoit ou verse des intérêts sur les impôts impayés et les impôts payés en trop aux taux prescrits par la loi et fixés au début de chaque trimestre civil. Les taux prescrits pour ...
Revenu Québec a publié un rappel à l’intention des propriétaires d’immeubles de la province soulignant que le relevé 31 (RL-31) doit être produit par toute personne ou société de personne...
Revenu Québec a annoncé les plafonds, les seuils et les taux relatifs au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) qui s’appliqueront en 2020 : le maximum de revenus assurables passe de ...
Les résidents de la province qui paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels doivent faire leur dernier versement au plus tard le lundi 16 décembre 2019. De l’information sur le...
Revenu Québec a publié les plafonds et taux relatifs au Régime des rentes du Québec (RRQ) qui seront en vigueur en 2020. Pour 2020, le maximum des gains admissibles augmentera à 58 700 $ et l�...
Le ministère des Finances du Québec a publié les détails concernant les paliers et les taux d’imposition sur le revenu des particuliers et le montant des crédits d’impôt personnels qui seron...
Les contribuables québécois admissibles à recevoir certains crédits d’impôt, dont le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants ou la prime au travail, peuvent demander à recevoir ces ...
Le ministre des Finances du Québec a annoncé l’abolition de la contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dès 2019 pour toutes les familles. Les pa...
À la fin de février 2020, toute entité ayant payé des revenus de placement en 2019 devra préparer, produire et distribuer un relevé 3 concernant ces paiements. Revenu Québec a publié un guid...
Revenu Québec a publié un rappel à l’intention des personnes qui exploitent des plateformes numériques d’hébergement indiquant qu’à compter du 1er janvier 2020, ces personnes qui louent...
Revenu Québec a lancé une série de publications décrivant les circonstances dans lesquelles les employés qui travaillent dans divers secteurs et qui gagnent différents types de revenus peuvent d...
Comme annoncé dans le budget provincial de cette année, et dès le 1er janvier 2020, les personnes qui exploitent une plateforme numérique d’hébergement dans la province pourraient être conce...
Le ministère des Finances du Québec a publié un bulletin d’information (2019-9) fournissant des détails sur un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la presse d’information écrite dans...
La province de Québec perçoit et paie de l’intérêt sur les paiements insuffisants et excédentaires d’impôt aux taux prescrits par la loi et établis au début de chaque trimestre civil. Voic...
La plupart des restaurateurs de la province doivent utiliser des modules d’enregistrement des ventes (MEV) pour produire des factures sur lesquelles figurent des renseignements obligatoires concerna...
La province offre un régime de remplacement du revenu, le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), qui verse des prestations aux travailleurs admissibles qui prennent un congé de maternit...
Revenu Québec a annoncé le lancement d’un nouveau service qui permettra aux contribuables de valider automatiquement les numéros d’inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ), l...
Les particuliers qui paient leur impôt sur le revenu par des acomptes provisionnels trimestriels doivent effectuer le troisième paiement de l’année au plus tard le 15 septembre. Puisque cette da...
Revenu Québec a annoncé que les employeurs de la province dont le paiement des retenues à la source et des cotisations de l’employeur doit être effectué de manière hebdomadaire ou bimensuelle ...
À compter du 15 janvier 2019, Revenu Québec a modifié sa politique administrative à l’égard des revenus d’emploi payés à un employé par erreur par son employeur lorsque l’employé remb...
Le 25 juillet dernier, Revenu Québec a été informé d'une violation de la confidentialité à l'égard des données personnelles de certains de ses employés actuels et de ses anciens employés. Re...
Les résidents du Québec devant payer de l’impôt par acomptes provisionnels doivent effectuer leur troisième versement pour l’année d’imposition 2019 au plus tard le 15 septembre 2019. La...
Le gouvernement fédéral offre un outil d’épargne, le régime enregistré d'épargne-études (REEE), qui permet aux parents d’épargner pour l’éducation de leurs enfants tout en bénéficiant...
L’impôt sur le revenu des contribuables québécois qui ont un emploi est retenu sur leur chèque de paie par leur employeur et, dans certains cas, les déductions effectuées peuvent dépasser l�...
Revenu Québec a publié un rappel à l’intention des contribuables afin que ceux‑ci puissent facilement reconnaître les tentatives d’hameçonnage dans des communications par téléphone, par c...
Revenu Québec a publié de l’information sur son site Web relativement au traitement fiscal préférentiel offert à l’égard de dépenses de rénovation ou de transformation favorisant l’accè...
Le Québec perçoit ou verse des intérêts sur les paiements déficitaires d’impôt ou sur les versements excédentaires d’impôt à des taux prescrits par la loi et déterminés au début de cha...
Le Québec offre aux personnes âgées admissibles de 70 ans ou plus un crédit d’impôt remboursable pour les aider à payer les dépenses liées à des services contribuant à ce qu’elles puisse...
Dans le budget du Québec pour 2019-2020, le gouvernement de la province a annoncé qu’un allègement fiscal serait offert afin d’encourager les entreprises à embaucher et à maintenir l’emploi...
Dans le budget de cette année, le gouvernement provincial a annoncé qu’il avait entrepris un examen de l’aide financière accordée aux parents d’un enfant handicapé nécessitant des soins ex...
Les résidents du Québec qui paient leur impôt provincial sur le revenu par acomptes provisionnels doivent verser leur deuxième acompte provisionnel de l’année au plus tard le lundi 17 juin 20...
La date limite générale pour la production des déclarations de revenus provinciales pour 2018 était le 30 avril 2019. Toutefois, les travailleurs autonomes (et leur conjoint) ont jusqu’au lund...
À compter du 1er septembre 2019, de nouvelles exigences en matière d’inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) s’appliqueront. À ce moment, les fournisseurs situés hors du ...
Revenu Québec fournit aux contribuables de la province un certain nombre de services fiscaux en ligne. Ces services comprennent Mon dossier, qui permet aux citoyens d’effectuer différentes transac...
Revenu Québec a annoncé que les contribuables qui souhaitent corriger une erreur dans une déclaration de revenus provinciale d’un particulier déjà transmise peuvent maintenant le faire en utili...
Les paiements d’impôt provincial sur le revenu des particuliers pour 2018 devaient être effectués au plus tard le 30 avril 2019, et la date limite pour la production de la déclaration de reven...
Tous les particuliers du Québec sont tenus de payer le solde d’impôt sur le revenu qu’ils doivent pour l’année d’imposition 2018 au plus tard le mardi 30 avril 2019, comme indiqué sur le...
Revenu Québec a annoncé les plafonds et taux qui s’appliqueront en 2019 concernant les frais d’automobile déductibles et le calcul des avantages imposables relatifs à l’utilisation d’une a...
À compter du 1er mai 2019, le taux général du salaire minimum payable au Québec passera de 12,00 $ l’heure à 12,50 $ l’heure. Différents calculs du salaire minimum s’appliquent aux tra...
La province de Québec perçoit ou verse des intérêts sur les paiements déficitaires d’impôt ou sur les versements excédentaires d’impôt à des taux prescrits par la loi et déterminés au d...
Dans son budget 2019-2020, le gouvernement provincial a annoncé l’élargissement du crédit d’impôt offert aux travailleurs d’expérience. Ce crédit offre aux travailleurs âgés de 61 ans e...
À partir du 1er mai 2019, le salaire minimum général de la province passera de 12,00 $ à 12,50 $ l’heure. Le salaire minimum général ne s’applique pas aux employés qui reçoivent des po...
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Le ministre des Finances du Québec déposera le budget provincial 2019-2020 le jeudi 21 mars 2019. Après le dépôt du budget, les documents budgétaires seront publiés sur le site Web du gouver...
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises et les exploitants d’une plateforme numérique qui sont situés à l’extérieur du Canada et qui vendent aux consommateurs québécois pour plus de 30...
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Le gouvernement provincial offre un crédit d’impôt pour aider les familles à couvrir les frais de garde d’enfants, et le taux du crédit d’impôt est établi en fonction du revenu familial. L...
Le ministère des Finances du Québec a publié un bulletin d’information (2019-2) qui présente les plafonds et taux s’appliquant à la déduction des dépenses et le calcul des avantages relatif...
La date du premier versement d’impôt par acomptes provisionnels pour l’année d’imposition 2019 est le 15 mars 2019. Revenu Québec fera parvenir aux contribuables concernés des rappels pr�...
Les mesures annoncées dans le budget provincial 2018 créent de nouvelles exigences d’inscription aux fins de la TVQ pour certains fournisseurs qui font du commerce en ligne. Les nouvelles exigenc...
Revenu Québec a annoncé les taux de cotisation et les montants relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) qui s’appliqueront pour 2019. Le maximum des gains admissibles pour 2019 est établi �...
La province de Québec prélève des intérêts sur les paiements d’impôt insuffisants et paie des intérêts sur les paiements d’impôt excédentaires à des taux prescrits par la loi et établi...
Les résidents du Québec doivent verser des acomptes provisionnels si l’impôt net qu’ils estiment devoir payer pour l’année courante ou l’impôt net à payer pour l’une ou l’autre des d...
Revenu Québec a annoncé les plafonds et taux relatifs au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) qui s’appliqueront en 2019 : Le maximum de revenus assurables passe de 74 000 $ à 76...
Un nouveau crédit d’impôt remboursable de 200 $ par personne par année sera offert aux aînés du Québec pour l’année d’imposition 2018 et les suivantes. Le nouveau crédit sera accordé ...
Les propriétaires de la province doivent remettre à leurs locataires un relevé 31 indiquant le montant du loyer payé durant l’année. Les locataires utilisent ensuite ce relevé lorsqu’ils de...
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Depuis 2007, les résidents du Québec peuvent bénéficier du programme concernant l’incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE). Les Québécois peuvent cotiser à un régime enregistré ...
Les résidents du Québec admissibles peuvent recevoir plusieurs crédits d’impôt et avantages remboursables, notamment le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants et la prime au travail....
Revenu Québec a publié des lignes directrices à l’intention des résidents de la province qui utiliseront un logiciel d’impôt commercial pour préparer leur déclaration de revenus provinciale...
Revenu Québec rappelle aux contribuables que, depuis le 27 juin 2018, des changements s’appliquent en ce qui concerne la manière dont la TPS/TVH et la TVQ sont payées et déclarées relativemen...
Les contribuables du Québec qui ont un montant à payer à Revenu Québec peuvent conclure une entente de paiement pour rembourser ce montant par versements sur une période donnée. Revenu Québec a...
Aux fins de l’impôt provincial sur le revenu, les employés ont le droit de déduire certains types de dépenses dans le calcul de leur revenu imposable. Revenu Québec a mis à jour et republié s...
La province de Québec offre un crédit d’impôt remboursable, le crédit RénoVert, pour les travaux de rénovation réalisés afin d’améliorer l’efficacité énergétique d’une résidence. ...
La province de Québec prélève des intérêts sur les paiements d’impôt insuffisants et paie des intérêts sur les paiements d’impôt excédentaires à des taux prescrits par la loi et établi...
ImpôtNet Québec, le service de transmission en ligne des déclarations de revenus provinciales des particuliers, demeure disponible pour la production de ce type de déclarations pour l’année d�...
La province de Québec offre un crédit d’impôt pour les frais médicaux admissibles engagés par un contribuable, son conjoint ou sa conjointe et ses personnes à charge. Revenu Québec a récemme...
La province de Québec offre un crédit d’impôt pour solidarité aux résidents de la province admissibles. L’admissibilité au crédit est déterminée en partie en fonction de la situation du c...
Le gouvernement provincial a annoncé qu’à compter de 2018, le seuil relatif à la masse salariale totale permettant de bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de ...
La troisième date d’échéance du paiement d’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels pour 2018 pour les particuliers de la province est le 15 septembre 2018. Les contribuables qui paien...
Revenu Québec a mis à jour et republié la publication ADM-597, Charte des droits des contribuables et des mandataires. La publication, disponible sur le site Web de Revenu Québec au https://www.r...
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Revenu Québec a publié un avis sur son site Web pour avertir les résidents du Québec que des fraudeurs communiquent avec des contribuables de la province en se faisant passer pour des employés de...
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Bien que l’obligation de remplir une déclaration de revenus revient chaque année, ce formulaire de déclaration n’est jamais totalement identique d’une année à l’autre. Les tranches de revenus imposables et les montants de crédits et de déductions admissibles changent chaque année et, plus important encore, de nouvelles déductions sont données et de nouveaux crédits sont recevables, ou supprimés.
Bien que l’obligation de remplir une déclaration de revenus revient chaque année, ce formulaire de déclaration n’est jamais totalement identique d’une année à l’autre. Les tranches de revenus imposables et les montants de crédits et de déductions admissibles changent chaque année et, plus important encore, de nouvelles déductions sont données et de nouveaux crédits sont recevables, ou supprimés.
Les changements apportés à la déclaration de revenus des contribuables pour 2020 ne sont peut-être pas aussi nombreux ou marquants que lors d’années précédentes, mais de nouveaux crédits et déductions peuvent être réclamés et des changements ont été apportés à certaines procédures de déclaration existantes. Ce qui suit est un aperçu de certains des changements les plus importants qui touchent les contribuables pour 2020 et où se trouvent ces changements sur le formulaire de déclaration T1.
Déductions des dépenses de travail à domicile réclamées par les employés — ligne 22900 et formulaire T777S
Pendant de nombreuses années, les employés qui travaillaient à la maison plus de 50 % du temps ou qui utilisaient leur maison comme lieu de réunion avec des clients sur une base régulière pouvaient déduire certaines dépenses lors du calcul du revenu imposable pour l’année.
Évidemment, au cours de 2020, le nombre d’employés qui travaille de la maison a augmenté de façon considérable et l’Agence du revenu du Canada a apporté des changements aux règlements régissant les déductions des dépenses de travail à domicile pour s’adapter à cette réalité.
Au cours des années précédentes, une déduction des dépenses de travail à domicile était calculée en faisant le total de toutes les dépenses admissibles et en réclamant le pourcentage de ces dépenses qui correspondent à la taille du bureau à domicile par rapport à la maison en entier. Par exemple, une personne dont l’espace de travail à domicile utilisait 15 % de la superficie totale de sa maison serait en mesure de réclamer 15 % des dépenses de travail à domicile admissibles.
L’ARC a ajouté un nouveau coût à la liste des dépenses de travail à domicile admissibles. Depuis 2020 et pour les années d’imposition subséquentes, les employés admissibles peuvent inclure des frais d’accès internet mensuels raisonnables dans le décompte des dépenses de travail à domicile.
Bien qu’il soit toujours possible de calculer et de réclamer des dépenses de travail à domicile pour 2020 à l’aide de la méthode détaillée décrite ci-dessus, l’ARC a également mis une méthode plus simple à disposition de ceux qui ne souhaitent pas faire tous les calculs requis avec la méthode détaillée. En utilisant la « méthode rapide » de l’ARC, les contribuables qui peuvent réclamer des dépenses de travail à domicile peuvent simplement réclamer 2 $ par jour, pour un maximum de 200 jours. La réclamation totale admissible en utilisant la méthode rapide représente donc une déduction de 400 $.
Les dépenses de travail à domicile sont réclamées à la ligne 22900 de la déclaration et les contribuables qui font cette réclamation doivent également remplir le formulaire T777S.
Pour tous ceux qui réclament des dépenses de travail à domicile pour 2020, peu importe la méthode utilisée, il existe des règles en ce qui concerne qui est admissible à faire une telle réclamation, les dépenses qui peuvent être réclamées et la documentation requise pour appuyer ces réclamations. Ces règles, ainsi que l’information sur la façon de calculer la réclamation en fonction de scénarios divers, sont indiquées sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-229-autres-depenses-emploi/espace-travail-domicile-depenses/utilisation-espace-travail.html.
Crédit d’impôt non remboursable pour les abonnements aux nouvelles numériques — ligne 31350
Il est connu que le domaine de la publication, particulièrement la publication de nouvelles, est dans un état d’évolution alors que le média imprimé traditionnel doit s’adapter à la transmission en ligne des nouvelles. Compte tenu de cette réalité, le gouvernement fédéral offrira (pour les années de 2020 à 2024) un crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques.
Pour 2020, les contribuables peuvent réclamer jusqu’à 500 $ pour des montants payés relatifs à des frais d’abonnements admissibles. Habituellement, ces dépenses admissibles sont celles payées à des organisations de journalisme écrit (c.-à-d. pas de médias audiovisuels) pour un abonnement à des nouvelles numériques avec un contenu composé principalement de nouvelles originales.
Bien que le montant maximal qui peut être réclamé pour ce type d’abonnement est de 500 $ par année, ce montant peut être divisé entre les contribuables, tant que la réclamation totale ne dépasse pas 500 $.
Le crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques est réclamé à la ligne 31350 de la déclaration de revenus de 2020.
Crédit d’impôt remboursable pour la formation — ligne 45350
Les contribuables canadiens âgés de 26 à 66 ans pourraient être en mesure de réclamer un crédit d’impôt remboursable pour des frais de scolarité admissibles payés en 2020 pour la formation professionnelle ou l’apprentissage de métiers.
Pour être admissibles à ce crédit, ces frais de scolarité doivent habituellement avoir été payés à une université ou un collège canadien, ou à une institution canadienne certifiée qui offre une formation professionnelle. Les contribuables qui souhaitent réclamer ce crédit doivent également avoir résidé au Canada pendant 2020 et doivent répondre à certaines exigences et limites en matière de revenu pour 2020.
Toutes ces exigences sont décrites en détail sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/credit-canadien-pour-la-formation/qui-peut-soumettre-une-demande.html.
Fournir le code d’accès IMPÔTNET
La grande majorité des contribuables canadiens remplissent leurs déclarations de revenus par voie électronique, à l’aide d’IMPÔTNET ou de la TED. Il fut un temps où il était nécessaire, afin d’utiliser IMPÔTNET pour obtenir un code d’accès de l’Agence du revenu du Canada pour produire sa déclaration par voie électronique. Ce n’est plus le cas puisque l’ARC utilise maintenant la date de naissance et le numéro d’assurance sociale des contribuables pour satisfaire les exigences de sécurité des déclarations en ligne.
Cette année, cependant, les contribuables qui utilisent IMPÔTNET ont le choix d’inclure un code d’accès dans le cadre de leur déclaration remplie, à des fins différentes. Quelques renseignements sont nécessaires pour comprendre ces fins.
Les contribuables communiquent fréquemment avec l’ARC (souvent au moyen de la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, au 1-800-959-7383) avec des questions au sujet de leur situation fiscale particulière. Les représentants de l’Agence doivent, évidemment, confirmer l’identité de la personne à qui ils parlent afin d’établir que cette personne peut bien recevoir l’information recherchée. Pour ce faire, l’appelant doit répondre à des questions en commençant par son nom, son numéro d’assurance sociale et sa date de naissance, il doit ensuite répondre à des questions spécifiques à l’information fournie sur sa déclarations de revenus remplies lors des années précédentes.
Cette année, les contribuables qui ont inclus leur code d’accès dans leur déclaration remplie pourront utiliser l’information de la déclaration de 2020 comme information pour s’identifier lors de leurs prochaines communications avec l’ARC, alors que ceux qui ont choisi de ne pas fournir le code d’accès ne pourront pas. (Prenez note que ces contribuables doivent tout de même remplir les exigences de sécurité en fournissant les renseignements inscrits dans les déclarations d’années d’imposition précédentes).
Le code d’accès que les contribuables peuvent choisir d’inclure avec leur déclaration remplie de 2020 a été fourni par l’ARC sur l’Avis de cotisation 2019 du contribuable. Ce code alphanumérique de huit caractères se trouve sur la page 1 de l’Avis de cotisation, dans le coin supérieur droit.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Chaque année, l’Agence du revenu du Canada publie un sommaire statistique des tendances de production de déclarations de revenus des Canadiens au cours des périodes de production de déclarations de revenus précédentes. Ces statistiques pour la période de production des déclarations de revenus 2020 montrent que la grande majorité des déclarations de revenus des contribuables canadiens, près de 90 % ou environ 28 millions de déclarations, ont été remplies en ligne, à l’aide d’une des méthodes de déclaration de l’ARC sur le Web, ou par téléphone. Les 10 % restants ont été remplis en format papier.
Chaque année, l’Agence du revenu du Canada publie un sommaire statistique des tendances de production de déclarations de revenus des Canadiens au cours des périodes de production de déclarations de revenus précédentes. Ces statistiques pour la période de production des déclarations de revenus 2020 montrent que la grande majorité des déclarations de revenus des contribuables canadiens, près de 90 % ou environ 28 millions de déclarations, ont été remplies en ligne, à l’aide d’une des méthodes de déclaration de l’ARC sur le Web, ou par téléphone. Les 10 % restants ont été remplis en format papier.
Il est clair que la production électronique est le choix préféré des contribuables canadiens et ceux qui choisissent la production électronique cette année ont deux options, IMPÔTNET et la TED. La première option, IMPÔTNET (utilisée l’an passé par un peu moins de 33 % des contribuables), nécessite de préparer sa déclaration à l’aide d’un logiciel approuvé par l’ARC et de remplir cette déclaration sur le site Web de l’Agence avec le service IMPÔTNET. La deuxième méthode, TED, nécessite qu’un tiers remplisse la déclaration en ligne. Dans presque tous les cas, le fournisseur de services TED prépare également la déclaration qu’il remplit. Et, il semblerait que la plupart des Canadiens ne veulent pas avoir grand-chose à faire avec la préparation de leurs déclarations, puisque l’an dernier, 57 % de toutes les déclarations de revenus des contribuables ont été transmises par la TED.
La majorité des Canadiens qui préféreraient que quelqu’un d’autre s’occupe des complexités du système fiscal canadien à leur place peuvent trouver de l’information concernant la TED sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/particuliers.html. Ce site fournit également une liste (consultable par code postal) des fournisseurs de services TED autorisés au Canada et cette liste se trouve au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/efes/epcs/prot/lngg.action?request_locale=fr_CA.
Ceux qui le peuvent et qui sont prêts à préparer leur propre déclaration de revenus et la remplir en ligne peuvent utiliser le service IMPÔTNET de l’ARC (qui est disponible depuis le 22 février 2021) et des renseignements sur ce service se trouvent au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu.html. Bien qu’il existe certains types de déclarations qui ne peuvent être remplis avec IMPÔTNET (par exemple, une déclaration pour un non-résident du Canada, ou pour quelqu’un qui a déclaré faillite en 2019 ou en 2020), la grande majorité des Canadiens qui le souhaitent pourront remplir leur déclaration avec IMPÔTNET.
Il a déjà été nécessaire d’obtenir et de fournir un code d’accès afin d’utiliser IMPÔTNET. Même si ce code n’est plus nécessaire, l’Agence du revenu du Canada a fourni aux contribuables un code particulier aux contribuables qui peut être inclus dans la déclaration de 2020. Ce code alphanumérique de huit caractères se trouve (en très petits caractères) dans le coin supérieur droit de la première page de l’Avis de cotisation de 2019, juste en dessous de la ligne Date de publication de l’Avis de cotisation. Il n’est pas obligatoire d’inclure votre code dans votre déclaration : cependant, le contribuable pourra utiliser des renseignements de déclaration de 2020 lorsqu’il confirme son identité avec l’ARC seulement si le code a été fourni avec cette déclaration.
Une déclaration peut être remplie avec IMPÔTNET seulement lorsqu’elle a été préparée à l’aide d’un logiciel de préparation de déclaration de revenus qui a été approuvé par l’ARC. Même si ces logiciels peuvent être achetés à peu près n’importe où à ce moment de l’année, des logiciels approuvés qui peuvent être utilisés gratuitement, ou à coût modique, sont également disponibles. Une liste des logiciels commerciaux gratuits approuvés pour la préparation des déclarations de revenus des contribuables pour 2020 se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu/logiciels-homologues-programme.html.
Des exemplaires de la trousse d’impôt pour 2020 peuvent également être commandés en ligne au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/cjcf/fpos-scfp/pub/rdr?searchKey=ncp%20, qui seront envoyés au contribuable par la poste. Les contribuables peuvent également télécharger et imprimer des copies papier de la déclaration et du guide à partir du site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations.html. Lors des années précédentes, l’ARC avait mis à la disposition des contribuables des trousses d’impôt en format papier dans les bureaux de Service Canada et les bureaux de poste partout au pays. Cette année, cependant, il n’y a aucune référence sur le site Web de l’ARC mentionnant une telle distribution. Enfin, l’ARC enverra, par la poste, des exemplaires papier de la trousse d’impôt pour 2020 à toute personne qui a rempli une déclaration de revenus en format papier pour 2019, avant le 30 novembre 2020.
Une minorité de contribuables auront l’option de remplir leur déclaration de revenus à l’aide d’un téléphone à clavier. Cette option, qui est le service Produire ma déclaration, sera offerte aux Canadiens à faible revenu admissibles dont les déclarations sont relativement simples et dont la situation fiscale demeure relativement inchangée d’une année à l’autre. Pour ces contribuables, il est important de remplir sa déclaration, même s’il n’y a aucun revenu à déclarer, afin de recevoir les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. L’option de déclaration par téléphone est, cependant, seulement offerte aux contribuables qui ont été avisés par l’ARC de leur admissibilité au service Produire ma déclaration, et ceux-ci auront été avisés par lettre au cours du mois de février.
Enfin, les contribuables qui ne sont pas à l’aise avec la préparation de leur propre déclaration, mais pour qui le coût lié à l’embauche d’un tiers pour ce faire constitue une difficulté financière, ont une autre option. Pendant la période de production des déclarations, il existe certains comptoirs de préparation d’impôt communautaires bénévoles où les contribuables peuvent faire préparer leurs déclarations gratuitement par des bénévoles. Cette année, ces cliniques ont dû modifier leur fonctionnement en personne et adopter d’autres méthodes. Les bénévoles peuvent préparer la déclaration d‘une personne gratuitement, en vidéoconférence, par téléphone ou par dépôt de documents. Une liste des comptoirs disponibles (qui est mise à jour de façon régulière au cours de la période de déclaration) et leur méthode de fonctionnement pour la période d’impôt en cours se trouvent sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/aide-gratuite-pour-vos-impots.html.
Même s’il existe un certain nombre d’options de déclaration offert aux contribuables canadiens, il n’est pas question de choix lorsqu’on parle de production et de dates limites de paiements pour les déclarations de revenus de 2020. Tous les Canadiens doivent payer leur solde d’impôt dû pour 2020 d’ici le 30 avril 2021, sans exception et, à moins de circonstances exceptionnelles, sans aucune prolongation.
Pour la majorité des Canadiens, la déclaration de revenus pour 2020 doit également être remplie d’ici le 30 avril 2021. Les travailleurs autonomes et leurs époux ont jusqu’au 15 juin 2021 pour remplir leurs déclarations pour 2020 (mais ils doivent également payer leur solde d’impôt pour 2020 d’ici le 30 avril 2021).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
L’impôt sur le revenu est un grand poste budgétaire pour la plupart des Canadiens retraités. Particulièrement pour ceux qui n’ont pas à faire de paiements hypothécaires, la facture d’impôt annuelle peut être la plus grosse dépense annuelle qu’ils doivent faire. Heureusement, le système d’impôt canadien offre un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt qui ne s'appliquent qu’aux personnes âgées de 65 ans et plus (comme le crédit en raison de l’âge) ou qu’aux personnes recevant les types de revenus que reçoivent habituellement les retraités (comme le crédit pour le revenu de pension), afin de contribuer à minimiser le fardeau fiscal. Dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est indiquée sur le formulaire d’impôt sur le revenu qui doit être rempli chaque printemps ou sur le guide d’impôt sur le revenu connexe.
L’impôt sur le revenu est un grand poste budgétaire pour la plupart des Canadiens retraités. Particulièrement pour ceux qui n’ont pas à faire de paiements hypothécaires, la facture d’impôt annuelle peut être la plus grosse dépense annuelle qu’ils doivent faire. Heureusement, le système d’impôt canadien offre un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt qui ne s'appliquent qu’aux personnes âgées de 65 ans et plus (comme le crédit en raison de l’âge) ou qu’aux personnes recevant les types de revenus que reçoivent habituellement les retraités (comme le crédit pour le revenu de pension), afin de contribuer à minimiser le fardeau fiscal. Dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est indiquée sur le formulaire d’impôt sur le revenu qui doit être rempli chaque printemps ou sur le guide d’impôt sur le revenu connexe.
Il existe, cependant, une autre stratégie d’économie d’impôt sur le revenu qui n’est pas aussi connue. Ce qui est encore plus désolant est le fait que les prestations de cette stratégie (et la facilité avec laquelle on peut les obtenir) ne sont pas aisément apparentes sur le formulaire de déclaration de revenus ou dans le guide d’impôt sur le revenu annuel. Cette stratégie d’économie d’impôt se nomme fractionnement du revenu de pension et il est probable que plusieurs contribuables qui pourraient en profiter ne sont pas familiers avec cette stratégie, particulièrement s’ils ne reçoivent pas de conseils professionnels en matière de planification financière ou de préparation à la déclaration de revenus.
Il s’agit d’une réalité particulièrement regrettable puisque le fractionnement du revenu de pension a le potentiel de générer davantage d’économies d’impôt chez les contribuables âgés de 65 ans et plus (et assurément chez ceux de plus de 71 ans pour qui les cotisations aux REER ne sont plus possibles) que toute autre stratégie de planification fiscale offerte aux retraités. De plus, il s’agit d’une des rares stratégies de planification fiscale qui n’exige aucune dépense de la part du contribuable et qui peut être mise en place après la fin de l’année d’imposition, au moment où la déclaration de revenus pour cette année d’imposition est préparée et remplie.
Lorsqu’il est décrit ainsi, le fractionnement du revenu de pension peut donner l’impression d’être une fraude fiscale « trop belle pour être vraie », mais ce n’est pas le cas. Essentiellement, ce que le fractionnement du revenu de pension offre est une possibilité approuvée par le gouvernement pour les résidents canadiens qui sont mariés (et, habituellement, lorsque l’époux bénéficiaire est âgé de 65 ans et plus) de faire une répartition théorique du revenu de pension privé entre eux sur leurs déclarations de revenus et pour ainsi profiter d’un relevé d’impôt familial moins élevé dans l’ensemble.
Le fractionnement du revenu de pension, comme toutes les formes de fractionnement du revenu, fonctionne parce que le Canada possède ce qu’on appelle un système d’impôt « progressif », dans lequel le taux d’imposition applicable augmente au fur et à mesure que le revenu augmente. Pour 2020, le taux d’imposition fédéral appliqué environ aux premiers 48 000 $ de revenu imposable est de 15 %, alors que le taux fédéral appliqué aux prochains 49 000 $ de ce revenu est de 20,5 %. Donc, une personne ayant 97 000 $ de revenu imposable payerait un impôt fédéral d’environ 17 320 $ : si ce 97 000 $ était divisé en parts égales entre cette personne et son époux, chacun d’eux aurait 48 500 $ en revenu imposable et le total du relevé d’impôt familial fédéral serait de 14 550 $, une économie d’impôt fédéral de près de 2 800 $.
La règle générale en ce qui a trait au fractionnement du revenu de pension est que le contribuable qui reçoit un revenu de pension privé au cours de l’année a le droit d’allouer jusqu’à la moitié de ce revenu (sans aucune limite en dollars) à son époux à des fins fiscales. Dans ce contexte, le revenu de pension privée signifie une pension versée par un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire est âgé de 65 ans et plus, les paiements d’une rente, d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Les régimes de sources gouvernementales, comme le Régime de pensions du Canada ou les versements de la Sécurité de la vieillesse ne se qualifient pas pour le fractionnement du revenu de pension, peu importe l’âge du bénéficiaire.
Les mécanismes du fractionnement du revenu de pension sont relativement simples. Il n’est pas nécessaire de transférer des fonds entre époux ou d’apporter des changements dans le paiement actuel ou la réception des montants de pension admissibles, et il n’est pas nécessaire d’aviser un administrateur de pension. Les contribuables qui souhaitent fractionner le revenu de pension admissible reçu par l’un ou l’autre doivent tous deux remplir le formulaire T1032 Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension pour 2020 avec leur déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire, qui n’est pas inclus dans la trousse de déclaration de revenus annuelle, se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1032.html, ou il peut être commandé en appelant au 1-800-959-7383.
Sur le formulaire T1032, le contribuable recevant le revenu de pension privée et l’époux avec qui ce revenu sera fractionné doit également remplir le formulaire avec sa déclaration de revenus pour 2020. Puisque le fractionnement du revenu de pension touche le revenu et ainsi la dette fiscale des deux époux, le choix doit être fait et le formulaire rempli par les deux époux, un formulaire rempli par seulement un des deux époux ne suffira pas. En plus de remplir le formulaire T1032, l’époux qui est le bénéficiaire réel du revenu de pension à fractionner doit déduire de son revenu le montant du revenu de pension alloué à son époux. Cette déduction est inscrite à la ligne 21000 de sa déclaration de revenus de 2020. Et, inversement, l’époux à qui le montant du revenu de pension est alloué doit ajouter ce montant à son revenu sur sa déclaration de revenus, cette fois à la ligne 11600. Essentiellement, pour tirer profit du fractionnement du revenu de pension, tout ce que les époux doivent faire est de remplir un seul formulaire auprès de l’ARC et de faire une seule entrée sur leur déclaration de revenus de 2020.
D’ici la fin de février ou au début mars, les contribuables auront reçu (ou téléchargé) les feuillets d’information qui résument les revenus provenant de sources variées au cours de 2020. À ce moment-là, les couples qui pourraient profiter de cette stratégie peuvent passer en revue ces feuillets d’information et calculer à quel point ils peuvent réduire leur relevé d’impôts global pour l’année grâce à un fractionnement de revenu judicieux.
Ceux qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements au sujet du fractionnement du revenu de pension que ce qui est inscrit dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral de 2020 doivent consulter le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/fractionnement-revenu-pension.html, où des renseignements détaillés sont disponibles.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Au cours du dernier mois, des millions de Canadiens ont reçu un message probablement inattendu (et importun) de la part de l’Agence du revenu du Canada, sous la forme d’un feuillet T4A. Ce feuillet T4A énumère le montant des avantages liés à la pandémie reçus par le contribuable en 2020 et il représente, de façon plus importante, le montant qui doit être déclaré sur la déclaration de revenus de 2020 du contribuable et l’impôt qui doit être payé.
Au cours du dernier mois, des millions de Canadiens ont reçu un message probablement inattendu (et importun) de la part de l’Agence du revenu du Canada, sous la forme d’un feuillet T4A. Ce feuillet T4A énumère le montant des avantages liés à la pandémie reçus par le contribuable en 2020 et il représente, de façon plus importante, le montant qui doit être déclaré sur la déclaration de revenus de 2020 du contribuable et l’impôt qui doit être payé.
Lorsqu’une urgence de santé publique a été déclarée en mars 2020, l’objectif du gouvernement fédéral et des bénéficiaires de prestations était que les bénéficiaires admissibles reçoivent leurs prestations aussi rapidement que possible afin d’aider à atténuer la crise financière soudaine à laquelle plusieurs étaient confrontés. Aucun impôt sur le revenu n’a été retenu sur la première vague de paiements de prestations et il est probable que peu de bénéficiaires pensaient au fait qu’un impôt devrait éventuellement être payé sur les montants reçus.
Toutefois, la période de production des déclarations est à nos portes et la règle générale est que toutes les prestations reçues au cours de 2020 dans le cadre des programmes fédéraux suivants doivent être déclarées en tant que revenu imposable sur la déclaration de 2020 et l’impôt doit être payé sur ce revenu :
- Prestation canadienne d’urgence (PCU)
- Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)
- Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
- Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
- Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
Le premier programme, la Prestation canadienne d’urgence, a été utilisé par près d’un quart de la population canadienne, alors que près de neuf millions de Canadiens ont présenté une demande pour des prestations de PCU partielles ou complètes. La PCU était payable à un taux fixe de 500 $ par semaine pour un maximum de 28 semaines entre mars et septembre 2020, ce qui signifie que la prestation maximale qu’une personne pouvait recevoir au cours de 2020 était de 14 000 $.
La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants versait 1 250 $ toutes les quatre semaines, pour un maximum de 16 semaines, aux étudiants postsecondaires qui étaient dans l’incapacité de se trouver un emploi d’été ou après leurs études en raison de la pandémie. Le montant total payable pour une personne dans le cadre du programme de PCUE était habituellement de 5 000 $, bien que des montants plus élevés aient été versés aux étudiants avec un handicap ou qui avaient des personnes à charge.
Aucun impôt sur le revenu n’a été retenu sur les paiements faits dans le cadre des programmes de PCU ou de PCUE.
Les trois derniers programmes, la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), ont remplacé les programmes de prestations de PCU et de PCUE, en date de septembre 2020. Les prestations payables en vertu de chacun de ces programmes sont de 500 $ par semaine, mais la période de temps au cours de laquelle les prestations sont versées varie en fonction du programme. Pour la PCRE, qui est un programme de remplacement du revenu, la prestation de 500 $ par semaine peut être versée sur une période allant jusqu’à 26 semaines. Les prestations peuvent être versées pendant une période de temps semblable pour ceux qui doivent rester à la maison au moins 50 % de la semaine parce qu’ils doivent s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un autre membre de la famille puisque les écoles, garderies ou centres de santé sont fermés en raison de la pandémie, ou parce que l’enfant ou le membre de la famille est malade, qu’il doit être placé en quarantaine ou qu’il présente un risque élevé d’effets graves pour sa santé. Puisque ces prestations sont offertes depuis le 27 septembre 2020, le montant maximal de prestations qui aurait pu être versé à une personne en 2020 dans le cadre d’un de ces programmes était de 7 000 $.
La dernière prestation, la PCMRE, est offerte aux personnes malades ou quoi doivent se placer en quarantaine, mais seulement pour une période de deux semaines, ce qui signifie que le montant maximal de prestations de la PCMRE est de 1 000 $.
Le traitement fiscal des prestations versées avec la PCRE, PCREPA et PCMRE diffère légèrement de la PCU ou de la PCUE, car le gouvernement fédéral déduisait 10 % de retenue d’impôt des prestations versées par la PCRE, PCREPA et PCMRE.
Peu importe la source ou le montant des prestations liées à la pandémie reçues, les conséquences fiscales sont les mêmes. Toutes ces prestations doivent être déclarées à la ligne 13 000 de la déclaration de revenus pour 2020 et incluses dans le revenu imposable pour l’année. Sur cette ligne de la déclaration de revenus, un espace est prévu pour y inscrire le type de prestation reçue.
Le montant d’impôt payable pour ces montants de prestations dépendra de la province de résidence du bénéficiaire et du montant d’autres revenus qu’il a reçu au cours de 2020. À titre de règle générale, l’impôt fédéral sur les montants de prestations reçus sera d’au moins 15 %, alors que l’impôt provincial payable varie entre 4 % (pour les résidents du Nunavut) et 15 % (pour les résidents du Québec). Lorsque le total des revenus pour 2020 des bénéficiaires de prestations dépasse environ 45 000 $, ces taux d’imposition seront plus élevés.
Bien sûr, la pandémie et le stress financier ainsi que les pertes qui en découlent ne sont pas terminés. Plusieurs Canadiens sont toujours en position financière précaire et il est totalement possible que payer de l’impôt sur les prestations reçues au cours de 2020 soit difficile pour ces contribuables. Lorsque le paiement de l’impôt crée de réelles difficultés financières, il existe des options. L’Agence du revenu du Canada est prête à faire des ententes de paiement avec les Canadiens pour qu’ils payent leurs impôts au cours d’une période (habituellement par l’entremise d’acomptes mensuels) où, en raison des difficultés financières, ces impôts ne peuvent être payés en totalité comme exigé d'ici le 30 avril 2021. De plus, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il offrira l’allègement des intérêts sur les paiements d’impôt en retard aux personnes qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020 et avec un revenu de moins de 75 000 $ pour l’année.
De plus amples renseignements sur l’imposition des prestations liées à la pandémie, et l’allègement qui pourrait être offert à ceux qui ne peuvent payer leurs impôts à temps et en totalité, se trouvent sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/impots/impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-des-particuliers/covid19-impots.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront un courriel de la part de l’Agence du revenu du Canada. Ce courriel, un « rappel d’acomptes provisionnels », indiquera le montant des acomptes provisionnels à payer par le contribuable d’ici le 15 mars et le 15 juin de cette année.
Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront un courriel de la part de l’Agence du revenu du Canada. Ce courriel, un « rappel d’acomptes provisionnels », indiquera le montant des acomptes provisionnels à payer par le contribuable d’ici le 15 mars et le 15 juin de cette année.
Le fait de recevoir un « rappel d’acomptes provisionnels » de l’ARC ne sera pas une surprise pour plusieurs destinataires qui ont payé leurs impôts par acomptes au cours des années précédentes. Pour les autres, cependant, le besoin de payer ses impôts par acomptes est un nouveau concept inhabituel. C’est que la plupart des Canadiens, certainement la plupart des Canadiens qui gagnent leur revenu avec un emploi, le paiement des impôts sur le revenu pendant l’année est un processus automatique essentiellement invisible, qui ne requiert aucune action particulière de la part de l’employé ou du contribuable. Les impôts sur le revenu fédéral et provincial, ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE), sont déduits du revenu de chaque employé et le montant déposé dans le compte en banque d’un employé est le montant net restant après que les impôts et les cotisations aient été retenus et versés à l’Agence du revenu du Canada au nom de l’employé. Bien que personne n’aime avoir à payer des impôts, le fait de payer ces impôts de façon automatique est, relativement parlant, indolore. Cependant, ce n’est pas le cas pour une importante minorité de Canadiens qui payent leurs impôts sur le revenu par acomptes provisionnels.
La décision de l’ARC d’envoyer des Rappels d’acomptes à certains contribuables n’est pas arbitraire. Plutôt, un Rappel d’acomptes est généré lorsqu’une portion suffisante d’impôt sur le revenu n’a pas été retenue sur les paiements versés à ce contribuable au cours de l’année. En termes plus techniques, un rappel d’acomptes sera émis par l’ARC lorsque le montant d’impôt qui était ou qui sera dû lors de la production de la déclaration de revenus annuelle est de plus de 3 000 $ au cours de l’année d’imposition actuelle (2021) et de l’une ou l’autre des deux années d’imposition précédentes (2019 ou 2020). Essentiellement, l’exigence de payer par acomptes sera déclenchée lorsque le montant d’impôt retenu du revenu d’un contribuable pour l’année est d’au moins 3 000 $ de moins que leur total d’impôt dû pour 2021 et 2019 ou 2020. Pour les résidents du Québec, ce montant seuil est de 1 800 $.
De telles obligations surviennent de façon régulière pour les travailleurs autonomes, bien sûr, et en général pour ceux dont le revenu provient largement d’investissements. Le groupe de destinataires d’un rappel d’acomptes provisionnels comprend souvent des Canadiens retraités, particulièrement de nouveaux retraités, pour deux raisons. Premièrement, bien que la plupart des employés ont un revenu provenant d’une seule source, leur chèque de paie, les retraités ont souvent plusieurs sources de revenu, notamment des versements du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), des régimes d’épargne-retraite privés, et, parfois, des pensions versées par l’employeur. Bien que l’impôt soit retenu automatiquement d’un chèque de paie, ce n’est pas le cas pour la plupart des sources de revenu de retraite. Relativement peu des nouveaux retraités réalisent qu’il est nécessaire de prendre des ententes pour que leurs impôts soient retenus « à la source » de leur revenu de source gouvernementale (comme les versements du RCP ou la SV) ou de leur revenu provenant d’un régime privé de retraite comme les pensions ou les retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite, et pour veiller à ce que le montant total de ces déductions soit suffisant pour payer le total d’impôt pour l’année. C’est ce groupe de personnes qui pourrait être surpris ou intrigué par l’arrivée d’un « rappel d’acomptes » inhabituel de l’ARC. Cependant, peu importe le type de revenu gagné par un contribuable, ou pourquoi un montant d’impôt suffisant n’a pas été retenu à la source, les options offertes à un contribuable qui reçoit un rappel d’acomptes sont les mêmes.
Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel d’ici les dates d’échéance de paiement de mars et juin. Choisir cette option signifiera que le contribuable ne se verra pas imposer de frais d’intérêt ou de pénalité, même si le montant payé par acomptes pendant l’année s’avère inférieur aux impôts réels à payer pour 2021. Si le total des acomptes payés pendant 2021 s’avère supérieur au montant total d’impôt du contribuable à payer pour l’année, il recevra un remboursement lorsque sa déclaration d’impôt annuelle sera remplie au printemps 2022.
Deuxièmement, le contribuable peut faire des paiements par acomptes en fonction du montant d’impôt dû pour l’année d’imposition 2020. (En général, ce montant sera connu une fois que le contribuable aura rempli sa déclaration pour 2020). Lorsque le revenu d’un contribuable n’a pas changé de façon importante entre 2020 et 2021 et que ses déductions et crédits disponibles demeurent les mêmes, la probabilité est que le total d’impôt pour 2021 sera légèrement inférieur à ce qu’il était en 2020, du fait de l’indexation des tranches de revenus imposables et des montants des crédits d’impôt.
Troisièmement, un contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il aura à payer pour 2021 et peut verser des acomptes en fonction de cette estimation. Si le revenu d’un contribuable chute considérablement de 2020 à 2021, son relevé d’impôt sera également fortement réduit, cette option peut être la plus sensée.
Un contribuable qui choisit de prendre la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus ne se verra pas imposer de frais d’intérêts ou de pénalité s’il n’y a pas d’impôts à payer lorsque la déclaration de revenus de 2021 sera remplie au printemps de 2022. Cependant, si les acomptes payés ont été en retard ou insuffisants, l’ARC imposera des frais d’intérêts à des taux plus élevés que les taux commerciaux actuels. (Le taux pour le premier trimestre de 2021, jusqu’au 31 mars 2021, est de 5 %). De plus, lorsque les frais d’intérêts sont perçus, l’intérêt est composé quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour suivant, l’intérêt est perçu sur l’intérêt du jour précédent. Il est également possible pour l’ARC de percevoir des pénalités pour les acomptes en retard ou insuffisants, mais cela n’arrive que lorsque le montant de l’intérêt de l’acompte pour l’année est de plus de 1 000 $.
La majorité des contribuables canadiens sont naturellement peu enclins à payer leurs impôts plus tôt que prévu. Cependant, ignorer un rappel d’acomptes n’est jamais dans l'intérêt primordial d’un contribuable. Ceux qui ne souhaitent pas s’engager dans les subtilités du calcul d’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel. Les esprits plus techniques (ou ceux qui souhaitent s’assurer qu’ils ne payent pas plus que le strict minimum et qui sont prêts à prendre le risque d’avoir à payer des intérêts s’il y avait un manque) peuvent utiliser la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus.
Pour aider les contribuables à prendre une décision concernant la façon de répondre à un rappel d’acomptes, des renseignements détaillés sur le système de paiement par acomptes se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/paiement-votre-impot-acomptes-provisionnels.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Un des plus gros changements liés à la pandémie survenus dans la vie quotidienne des Canadiens a été le changement abrupt dans les mesures de travail à la maison. Bien que ce type d’entente ne soit pas nouveau — nombre d’employés et de travailleurs autonomes travaillent de la maison depuis que la technologie le permet, il y a de cela des dizaines d’années — ce qui a changé en 2020 a été le très grand nombre de Canadiens qui travaillaient de la maison pour la première fois.
Un des plus gros changements liés à la pandémie survenus dans la vie quotidienne des Canadiens a été le changement abrupt dans les mesures de travail à la maison. Bien que ce type d’entente ne soit pas nouveau — nombre d’employés et de travailleurs autonomes travaillent de la maison depuis que la technologie le permet, il y a de cela des dizaines d’années — ce qui a changé en 2020 a été le très grand nombre de Canadiens qui travaillaient de la maison pour la première fois.
Même en l’absence d’une pandémie, ces ententes de travail à domicile ont plusieurs avantages, personne ne s’ennuie réellement du trajet quotidien ou des coûts de ce déplacement et des autres dépenses inévitables liées au travail. Comme le découvriront de nombreux Canadiens lors de la préparation de leur déclaration d’impôt pour 2020, ces avantages comprennent la capacité de déduire, aux fins de l’impôt, certains des frais engagés pour maintenir un bureau à domicile.
La plupart des employés qui ont travaillé de la maison en 2020 auront, en fait, le choix en ce qui concerne la façon de procéder au calcul et à la réclamation de telles déductions pour les frais de bureau à domicile. Le système d’imposition canadien possède déjà des règles en place pour régir le traitement fiscal des frais et des remboursements liés au travail à domicile des employés. Bien que ces règles ne soient pas particulièrement complexes, elles exigent tout de même une tenue de dossiers et des calculs. Dans cet esprit, et compte tenu des millions de contribuables qui seront vraisemblablement en mesure de réclamer des frais de bureau à domicile pour 2020, le gouvernement fédéral a mis à leur disposition une méthode plus directe à « taux fixe ».
La nouvelle méthode à taux fixe temporaire simplifie la réclamation des employés pour les frais de bureau à domicile. Un employé peut utiliser cette méthode s’il ou elle a travaillé plus de 50 % du temps à la maison pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la pandémie. Lorsqu’un employé s’est vu offrir l’option de travailler de la maison par son employeur et qu’il a accepté, il sera tout de même admissible à la méthode de déduction à taux fixe, à condition que le critère de 50 % sur quatre semaines soit satisfait.
Un employé admissible peut réclamer 2 $ pour chaque jour où il a travaillé de la maison en 2020 en raison de la pandémie. Par contre, le maximum qu’une personne peut réclamer pour l’année d’imposition 2020 avec la nouvelle méthode à taux fixe temporaire est de 400 $ (200 jours de travail). Il n’est pas exigé de documenter les frais réels engagés ni que l’employeur fournisse une certification de l’entente de travail à domicile.
Dans plusieurs ménages, les deux conjoints travaillaient de la maison en 2020. En supposant que tous les critères ci-dessus sont satisfaits, les deux conjoints peuvent faire une réclamation de frais de bureau à domicile à l’aide de la méthode à taux fixe.
Bien que la nouvelle méthode à taux fixe temporaire soit largement disponible, les contribuables qui se qualifient ont toujours le droit d’utiliser la méthode détaillée existante en vertu de laquelle les dépenses admissibles engagées au cours de l’année sont compilées et un pourcentage de ces dépenses est réclamé sur la déclaration de revenus de 2020.
Afin de réclamer une déduction pour les coûts liés à un espace de travail à domicile à l’aide de la méthode détaillée, un employé doit répondre à au moins une des conditions suivantes.
- L’employé travaillait de la maison en 2020 en raison de la pandémie;
- l’employeur a exigé que son employé travaille de la maison en 2020.
De plus, au moins un des critères suivants doit aussi être satisfait afin de réclamer des frais de bureau à domicile conformément à la méthode détaillée.
- L’espace de travail à domicile est l’endroit où l’employé travaillait principalement (plus de 50 % du temps) pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020;
- l’employé utilise l’espace de travail seulement pour gagner un revenu d’emploi. Il doit aussi l’utiliser régulièrement et continuellement pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre de son travail.
Une fois que ces critères de base sont satisfaits, un grand éventail de coûts devient déductible par l’employé. Plus particulièrement, un employé salarié peut réclamer et déduire la partie des coûts spécifiques liée à son espace de travail, comme le coût de location ou les frais de condo, l’électricité, le chauffage, l’eau et l’entretien de la maison. Pour 2020, la liste des dépenses admissibles a été élargie pour inclure spécialement les frais d’accès Internet.
Il n’y a pas de formule spécifique pour déterminer la proportion des coûts admissibles qui peuvent être déduits pour les frais de bureau admissibles. L’employé peut déterminer ce pourcentage en fonction de la superficie de l’espace de travail en tant que pourcentage de la superficie d’ensemble de la maison, ou il peut faire ce calcul en fonction du nombre de pièces dans la maison ou l’appartement par rapport au nombre de pièces utilisées aux fins de travail. Peu importe la méthode choisie, la chose la plus importante à prendre en compte est que l’approche choisie (et les dépenses réclamées) soit raisonnable. Dans tous les cas, l’Agence du revenu du Canada peut demander aux contribuables de fournir des documents à l’appui des réclamations faites à l’aide de la méthode détaillée.
Il existe une autre exigence pour les employés qui cherchent à déduire les coûts engagés en ce qui a trait à un bureau à domicile avec la méthode détaillée. Chaque employé doit obtenir soit le formulaire T2200S – Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 ou soit le formulaire T2200 – Déclaration des conditions de travail. Sur ces formulaires, l’employeur doit certifier l’entente de travail à domicile et confirmer que l’employé n’est pas remboursé pour les frais de bureau engagés. Lorsqu’un type de remboursement est fourni, l’employeur doit spécifier le type de frais remboursé et le montant du remboursement. Et, évidemment, l’employé ne peut réclamer une déduction pour des dépenses pour lesquelles il a obtenu un remboursement.
Il n’existe pas réellement de principe général pour déterminer laquelle des deux méthodes décrites ci-dessus produirait un meilleur résultat fiscal dans chacune des circonstances des employés. Le choix, cependant, est celui de l’employé. Ceux qui sont prêts à faire les calculs nécessaires pour déterminer si une plus grande déduction peut être obtenue en utilisant la méthode plus détaillée peuvent certainement le faire. Ceux qui préféreraient éviter toute cette tenue de dossiers et ces calculs peuvent simplement réclamer le montant standard permis par l’Agence du revenu du Canada.
Pour aider les employés à décider s’ils peuvent réclamer des frais de bureau pour 2020 et, si tel est le cas, quelle méthode ils souhaitent utiliser, l’ARC a fourni un résumé très utile sur les méthodes disponibles, ainsi qu’un calculateur en ligne pour ces frais. Toute l’information se trouve sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-229-autres-depenses-emploi/espace-travail-domicile-depenses/changement-apportes.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Selon les lois canadiennes, la règle générale veut que tous les montants payés par un employeur à ses employés soient traités en tant que revenu imposable. Cette règle s’applique si les montants sont versés en rémunération en espèces ou sous la forme d’avantages autres qu’en espèces. Cependant, dans certains cas, cette règle générale est modifiée pour permettre aux employés de recevoir certains avantages autres qu’en espèces exonérés d’impôts.
Selon les lois canadiennes, la règle générale veut que tous les montants payés par un employeur à ses employés soient traités en tant que revenu imposable. Cette règle s’applique si les montants sont versés en rémunération en espèces ou sous la forme d’avantages autres qu’en espèces. Cependant, dans certains cas, cette règle générale est modifiée pour permettre aux employés de recevoir certains avantages autres qu’en espèces exonérés d’impôts.
Comme bien des choses en 2020, la structure habituelle des ententes de travail et de la rémunération des employés a été bousculée et ces changements ont entraîné l’Agence du Revenu du Canada à jeter un autre coup d’œil au traitement de l’impôt des rémunérations et des avantages versés au cours de 2020. L’ARC a maintenant publié des renseignements sur certains des avantages et allocations que plusieurs employeurs ont payés pour la première fois en 2020 et sur la façon dont ces avantages et allocations seront évalués aux fins de l’impôt sur le revenu sur les déclarations de revenus des contribuables de 2020.
Les annonces faites par l’ARC traitent généralement de rémunération, d’avantages ou d’allocations versés par l’employeur pour permettre à ses employés de travailler partiellement ou à temps plein de la maison, en vertu des ordres de la santé publique.
Équipement de bureau à domicile
En mars 2020, des millions d’employés ont soudainement été dans l’obligation de travailler de la maison pendant les situations d’urgence de santé publique. Pour ce faire, évidemment, ces employés devaient avoir (ou acquérir) les outils et l’équipement nécessaires pour leur permettre de travailler, y compris, mais sans s’y limiter, des ordinateurs, des bureaux, des chaises, et, dans plusieurs cas, de meilleures connexions Internet.
Pour permettre à leurs employés de travailler de la maison, plusieurs employeurs ont fourni l’équipement nécessaire ou versé à leurs employés les fonds pour qu’ils se le procurent. L’ARC a maintenant indiqué que dans certains cas, mais pas tous, il pourrait ne pas y avoir d’avantage imposable pour l’employé pour une telle aide. La règle générale va comme suit : lorsqu’un employeur paye, ou rembourse un employé, pour le coût d’un ordinateur ou de l’équipement de bureau à domicile pour permettre à l’employé d’exercer ses fonctions, il n’y a pas d’avantage imposable pour l’employé.
Comme toujours avec l’impôt, il existe des limites et des exceptions à cette règle. Premièrement, le montant maximal qui peut être versé à un employé (par le biais d’un achat direct par l’employeur ou le remboursement des frais engagés par l’employé) est de 500 $. Tout montant excédant la limite de 500 $ sera traité en tant qu’avantage imposable pour l’employé et il devra être déclaré dans la déclaration de revenus de 2020 et imposé en tant que revenu.
Deuxièmement, la façon dont l’aide de l’employeur a été structurée fait une différence. Lorsque l’équipement ou les ressources nécessaires sont fournis par l’employeur ou que l’employeur rembourse l’employé pour ce type d’achat, il n’y a pas d’avantage imposable. Lorsque l’employé reçoit une avance pour faire de tels achats et qu’il doit fournir un compte rendu (avec reçus) pour les fonds dépensés et retourner toutes les sommes non dépensées à l’employeur, il n’y a également pas d’avantage imposable. (Dans les deux cas, évidemment, les montants reçus ou remboursés sont soumis à la limite de 500 $ mentionnée ci-dessus.) Cependant, lorsque l’employé reçoit une allocation, mais qu’il n’a pas à fournir de compte rendu à l’employeur pour les sommes dépensées, il y aura un avantage imposable établi pour correspondre au montant de cette allocation.
Frais de déplacements et de stationnement
La politique de longue date de l’ARC indique que les coûts entraînés par un employé pour se rendre au travail et en revenir, y compris les frais de stationnement, sont une dépense personnelle. Lorsque ces dépenses personnelles sont payées par un employeur, il est considéré que l’employé a reçu un avantage imposable.
L’Agence reconnaît, cependant, que les employés qui continuent à se rendre au travail dans les conditions actuelles peuvent entraîner des dépenses additionnelles afin de réduire leur risque de maladie. Par exemple, un employé pourrait décider de se rendre jusqu’au travail en voiture plutôt que de prendre le risque supplémentaire représenté par le transport en commun. De plus, les employés qui travaillent de la maison peuvent avoir besoin de « visiter » leur lieu de travail afin d’obtenir de l’équipement nécessaire ou pour toutes autres raisons liées à l’emploi.
Compte tenu de ces réalités, l’ARC est prête, pour des raisons de politique administrative, à relâcher les règles habituelles relatives aux avantages imposables de déplacements des employés. Lorsqu’un employé continue de se rendre à un lieu de travail de façon régulière, et que l’employeur paye, rembourse ou fourni une allocation raisonnable pour les coûts de déplacements additionnels, aucun avantage imposable ne sera imputé pour ces remboursements ou allocations. L’ARC a indiqué, également, que cette concession administrative est étendue aux situations où un véhicule à moteur appartenant à l’employeur est fourni pour les déplacements, à condition que cela représente un changement, à savoir que l’employé ne se rendait pas au travail avec un véhicule appartenant à l’employeur avant la pandémie.
Lorsque le lieu de travail est fermé et que les employés travaillent de la maison, mais qu’ils doivent « visiter » le lieu de travail pour toutes raisons leur permettant de continuer à exercer leurs fonctions à domicile, une politique semblable s’applique. Plus particulièrement, lorsque l’employeur paye, rembourse ou fournit une allocation raisonnable pour les coûts de déplacements engagés, il n’y aura aucun avantage imposable accordé à l’employé. Une fois de plus, cette politique s’étend pour s’appliquer à l’utilisation des véhicules à moteur appartenant à l’employeur.
Enfin, lorsqu’une personne possède un espace de stationnement fourni par l’employeur sur son lieu de travail, mais que ce lieu de travail est fermé, aucun avantage imposable ne sera imputé à l’employé.
Bien qu’il n’y ait pas de limites en dollars imposées aux montants décrits ci-dessus, il existe des restrictions et des exigences administratives. Le plus important, les concessions administratives existent pour rendre compte des coûts engagés par un employé seulement pour des raisons liées à la pandémie et la nécessité de se conformer aux mesures et restrictions de la santé publique. Deuxièmement, la condition préalable de caractère raisonnable continuera de s’appliquer et, finalement, les employeurs et les employés devront tenir des dossiers, autant pour démontrer le caractère raisonnable des allocations ou remboursements fournis, que pour rendre compte des kilomètres parcourus aux fins de l’emploi.
Allocations pour téléphones cellulaires et repas
L’ARC a des politiques existantes en ce qui concerne le paiement par l’employeur des coûts engagés par l’utilisation liée à l’emploi d’un téléphone cellulaire d’un employé et le paiement des allocations de repas, et l’Agence a indiqué que ces politiques continueront de s’appliquer en 2020. De plus amples renseignements concernant ces politiques se trouvent dans le Guide de l’employeur — Avantages et allocations imposables (T4130) de l’ARC, qui se trouve sur le site Web de l’Agence à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4130.html.
Les changements apportés aux politiques de l’ARC en ce qui concerne les avantages imposables accordés aux employés sont présentés dans le document d’information qui se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2020/12/avantages-et-allocations-offerts-par-lemployeur--agence-du-revenu-du-canada-et-covid-19.html.
Le document d’information indique que ces changements de politique administrative ne sont en vigueur que du 15 mars 2020 au 31 décembre 2020.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Pour la plupart des contribuables, les premiers mois de l’année semblent être une série interminable de dates limites de factures et de paiements. Pendant les mois de janvier et février, plusieurs Canadiens tentent encore de payer les factures des dépenses des fêtes. Le premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu de 2021 est dû le 15 mars et la nécessité de payer le solde d’impôt pour l’année d’imposition 2020 arrive seulement six semaines plus tard, le 30 avril. Qui plus est, la date limite pour cotiser à un REER pour 2020 tombe le 1er mars 2021.
Pour la plupart des contribuables, les premiers mois de l’année semblent être une série interminable de dates limites de factures et de paiements. Pendant les mois de janvier et février, plusieurs Canadiens tentent encore de payer les factures des dépenses des fêtes. Le premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu de 2021 est dû le 15 mars et la nécessité de payer le solde d’impôt pour l’année d’imposition 2020 arrive seulement six semaines plus tard, le 30 avril. Qui plus est, la date limite pour cotiser à un REER pour 2020 tombe le 1er mars 2021.
Le meilleur conseil pour éviter un manque de liquidités, au moins en ce qui concerne l’échéance des REER, est de cotiser à un REER de façon régulière tout au long de l’année. Cependant, cela représente plutôt un objectif qu’une réalité pour la majorité des Canadiens, particulièrement étant donné les pertes d’emploi et de revenus connus par plusieurs au cours de 2020 et 2021.
Malgré tout, les Canadiens qui souhaitent déduire une cotisation à un REER de leur déclaration de revenus pour 2020 doivent faire cette cotisation avant le 1er mars 2021. La cotisation maximale permise pour l’année actuelle qui peut être faite par un contribuable pour 2020 représente 18 % de son revenu gagné pendant l’année 2019, jusqu’au montant maximum légal de 27 300 $.
Il s’agit des règles de base régissant les cotisations pour l’année d’imposition 2020. Pour la plupart des Canadiens, cependant, ces règles ne sont que le point de départ du calcul, puisque des millions de contribuables canadiens ont ce qu’on appelle des « droits de cotisation supplémentaires » provenant d’années d’imposition antérieures. Ces droits de cotisation supplémentaires surviennent puisque le contribuable n’a pas cotisé à un REER lors de chaque année précédente ou qu'il a cotisé un montant moindre que sa cotisation maximale permise pour l’année. Pour plusieurs contribuables, ces droits de cotisation supplémentaires peuvent s’élever à des dizaines de milliers de dollars et le contribuable peut utiliser autant ou aussi peu de ces droits de cotisation supplémentaires qu’il le souhaite pour l’année d’imposition actuelle.
Au vu de ce qui précède, il est apparent que déterminer sa cotisation maximale permise pour 2020 exigera un peu de recherche. La première étape pour déterminer ses droits de cotisation supplémentaires pour 2020 (pour l’année actuelle et le report) consiste à consulter le dernier Avis de cotisation envoyé par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Tous les contribuables ayant produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 auront reçu un Avis de cotisation de l’ARC et le montant des droits de cotisation supplémentaires à un REER permis pour 2020 sera résumé à la troisième page de cet avis. Les contribuables qui se sont débarrassés de leur Avis de cotisation (ou qui ne le trouve plus) peuvent obtenir la même information en appelant le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l’ARC au 1-800-267-6999. Un service automatisé donne au contribuable les renseignements requis une fois que celui-ci aura fourni son numéro d’assurance sociale, son mois et son année de naissance ainsi que le montant de son revenu provenant de sa déclaration de revenus de 2019. Ceux qui ne souhaitent pas utiliser un service automatisé peuvent appeler la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-7383 et parler à un agent des services clients, qui demandera également des renseignements d’identification avant de donner des données relatives à un contribuable. Enfin, pour ceux qui se sont inscrits au service Mon dossier de l’ARC, l’information nécessaire se trouve en ligne.
Une question qui n’est pas souvent posée par les contribuables est à savoir s’il est sensé de cotiser à un REER. Le bon sens de faire des cotisations annuelles à un REER est devenu un principe presque incontestable de la planification d’impôt ou de retraite, mais il existe des situations où d’autres instruments d’épargne, en particulier les comptes d’épargne libre d’impôt ou CELI, peuvent être une meilleure option à court ou long terme et même, dans certains cas, la seule option disponible.
Lorsqu’il est question de cotiser à un CELI, la bonne nouvelle est que les délais et les échéanciers sont beaucoup plus flexibles que ceux qui régissent les cotisations à un REER. Il est possible de cotiser à un CELI à tout moment de l’année, et les cotisations qui ne sont pas faites au cours de l’année actuelle peuvent être reportées et faites au cours d’une année ultérieure.
D’un autre côté, déterminer son total de droits de cotisation à un CELI est beaucoup plus complexe que de définir le montant de cotisations à un REER disponible, et ce, pour deux raisons. Premièrement, le montant maximal de CELI a changé plusieurs fois (montant et descendant) depuis l’introduction du programme en 2009. Deuxièmement, et le plus important, les gens qui retirent des fonds d’un CELI peuvent cotiser ces fonds de nouveau, mais pas avant l’année suivant celle où le retrait a été fait. Particulièrement lorsqu’un contribuable possède plusieurs comptes CELI, ainsi qu’un antécédent de cotisations, de retraits et de recotisations, il peut être difficile de déterminer où le contribuable se situe en ce qui concerne le montant maximal actuel qu’il peut cotiser à un CELI.
Dans ce cas, l’Avis de cotisation n’apporte pas d’aide supplémentaire puisque l’Agence du revenu du Canada ne fournit pas de renseignements sur les cotisations à un CELI sur ce formulaire. Cependant, des renseignements sur le montant maximum qui peut être cotisé à un CELI peuvent être obtenus par le biais du site Web de l’ARC, du SERT au 1-800-267-6999 ou de la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383, comme mentionné ci-dessus. Il faut souligner, cependant, que l’information relative à la limite de cotisations actuelle (c.-à-d. 2021) fournie par le SERT ne sera pas disponible avant la mi-février 2021.
Déterminer quel instrument d’épargne est la meilleure option pour un contribuable en particulier dépendra, en grande partie, de la situation fiscale actuelle et future du contribuable, la raison pour laquelle les fonds sont économisés et les sources de revenu de retraite particulières du contribuable.
Les contribuables qui économisent en vue d’un objectif à court terme, comme (avec un peu de chance!) les prochaines vacances, devraient diriger ces économies vers un CELI. Bien que le fait de choisir d’épargner avec un REER permettra une retenue d’impôt pour la déclaration de cette année et, possiblement, un remboursement d’impôt, des impôts devront tout de même être payés lorsque les fonds seront retirés du REER dans un ou deux ans. Et, plus important encore pour une vision à long terme, l’utilisation répétée d’un REER en tant qu’instrument d’épargne à court terme dégradera éventuellement la capacité d’une personne à épargner pour sa retraite, puisque les cotisations à un REER retirées ne peuvent être remplacées. Même si les montants concernés peuvent sembler petits, la perte des droits de cotisation et la capitalisation des montants investis il y a plus de 25 ou 30 ans peuvent diminuer considérablement la capacité d’une personne à épargner en vue de sa retraite.
Les contribuables qui s’attendent à voir leur revenu augmenter de façon importante au cours des prochaines années, comme les étudiants suivant des études postsecondaires, professionnelles ou des programmes de formation, peuvent économiser de l’impôt en cotisant à un CELI pendant qu’ils sont à l’école et que leur revenu (et donc leur taux d’imposition) est faible, ce qui permet aux fonds de fructifier à l’abri de l’impôt pour ensuite retirer les fonds libres d’impôt une fois qu’ils travaillent, lorsque leur taux d’imposition sera plus élevé. À ce moment-là, les fonds retirés peuvent être utilisés pour cotiser à un REER, qui sera déduit de leur revenu, qui serait imposé à un taux d’imposition plus élevé. Si un besoin de liquidité survenait entre-temps, un retrait dans un CELI libre d’impôt peut toujours être fait.
Les Canadiens âgés de 71 ans et plus trouveront qu’il est inutile d’avoir à choisir entre un REER ou un CELI, puisque la dernière date à laquelle les contribuables peuvent cotiser à un REER est le 31 décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 71 ans. Bon nombre de ces contribuables auront, cependant, converti leurs REER en Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et toute personne qui procède ainsi doit retirer (et se faire imposer) un pourcentage précis de ces FERR chaque année. Plus particulièrement, lorsque les retraits de FERR dépassent les besoins actuels en liquidité du détenteur, ce revenu « supplémentaire » peut être cotisé à un CELI. Bien que les retraits de FERR faits doivent toujours être inclus dans le revenu pour l’année et imposé de la sorte, transférer les fonds dans un CELI leur permettra de continuer à faire fructifier leur argent à l’abri de l’impôt et aucun impôt supplémentaire n’aura à être payé lorsque les fonds seront retirés. Et, contrairement aux retraits de FERR ou de REER, les sommes retirées d’un CELI ultérieurement n’auront pas d’incidence sur l’admissibilité du titulaire du régime de retraite aux pensions de la Sécurité de vieillesse ou au crédit fédéral en raison de l’âge.
Les REER et les CELI sont les plus importants instruments d’épargne libres d’impôt ou d’impôt différé offerts aux contribuables canadiens, et les deux ont une place dans la plupart des plans financiers et des régimes de retraite. Pour aider les contribuables à faire des choix éclairés concernant leurs options d’épargne, l’Agence du revenu du Canada offre plusieurs pages Web consacrées aux REER et aux CELI, qui se trouvent à sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agencerevenu/services/impot/particuliers/sujets/reer-regimes-connexes.html et au https://www.canada.ca/fr/agencerevenu/services/impot/particuliers/sujets/compte-epargne-libre-impot.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.
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