Pour 2021, le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les employés demeure inchangé à 1,58 %.

Pour 2021, le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les employés demeure inchangé à 1,58 %.

Le maximum de la rémunération assurable s’établira à 56 300 $, de sorte que la contribution annuelle maximale pour les employés sera de 889,54 $.

Comme lors des années précédentes, les cotisations pour les employeurs équivalent à 1,4 fois celles des employés. La contribution annuelle maximale pour les employeurs sera donc de 1 245,36 $ pour 2021.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour l’année d’imposition 2021 est établi à 5,90 % du maximum des gains admissibles pour l’année.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour l’année d’imposition 2021 est établi à 5,90 % du maximum des gains admissibles pour l’année.

Le maximum des gains admissibles pour l’année sera de 61 600 $, et l’exemption générale demeure inchangée à 3 500 $.

La cotisation maximale au régime pour le salarié et l’employeur pour l’année d’imposition 2021 sera de 3 427,90 $ chacun.

Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada pour l’année d’imposition 2021 est fixé à 5,45 % du maximum des gains ouvrant droit à pension.

Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada pour l’année d’imposition 2021 est fixé à 5,45 % du maximum des gains ouvrant droit à pension.

Le maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année sera fixé à 61 600 $, et l’exemption de base demeure inchangée à 3 500 $.

La cotisation maximale des employeurs et des employés au régime en 2021 sera de 3 166,45 $ chacun, et la cotisation maximale des travailleurs indépendants sera de 6 332,90 $.

Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt non remboursables fédéraux des particuliers pour 2021, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt à réclamer, seront les suivants :

Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt non remboursables fédéraux des particuliers pour 2021, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt à réclamer, seront les suivants :

                                                                  Montant du crédit                        Crédit d’impôt

Montant personnel de base*                               13 808                                     2 071,20

Montant pour époux ou conjoint de fait*              13 808                                     2 071,20

Montant pour personne à charge*                       13 808                                     2 071,20

Montant en raison de l’âge                                  7 713                                      1 156,95

Seuil du revenu net pour
   le montant en raison de l’âge                          38 893

Montant canadien pour emploi                            1 257                                        188,55

Montant pour personnes handicapées                  8 662                                      1 299,30

Montant pour frais d’adoption                            16 729                                     2 509,35

Seuil du revenu pour le crédit d’impôt

   pour frais médicaux                                        2 421

* Pour les contribuables dont le revenu net annuel est supérieur à 151 978 $, les montants à réclamer pour le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge pour 2021 pourrait varier.

Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et pour les tranches d’imposition est de 1,0 % pour 2021. Les taux d’imposition fédéraux et les tranches d’imposition suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2021.

Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et pour les tranches d’imposition est de 1,0 % pour 2021. Les taux d’imposition fédéraux et les tranches d’imposition suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2021.

   Seuil de revenu                                 Taux d’imposition fédéral

13 808 $ - 49 020 $                                       15,0 %

49 021 $ - 98 040 $                                       20,5 %

98 041 $ - 151 978 $                                     26,0 %

151 979 $ - 216 511 $                                   29,0 %

Plus de 216 511 $                                          33,0 %

Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances et de limites fiscales, ainsi que des changements concernant les stratégies de planification fiscale. Certains changements et dates de plus grande importance pour les contribuables en 2021 sont énumérés ci-dessous.

Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances et de limites fiscales, ainsi que des changements concernant les stratégies de planification fiscale. Certains changements et dates de plus grande importance pour les contribuables en 2021 sont énumérés ci-dessous.

Maximum déductible du REER et date limite de cotisation

La limite de cotisation au REER de l’année en cours pour l’année d’imposition 2020 est de 27 230 $. Afin d’effectuer la cotisation maximale de l’année courante pour l’année 2020 (dont la date limite de cotisation sera le lundi 1^er mars 2021), il sera nécessaire d’avoir gagné un revenu de 151 278 $ pour l’année d’imposition 2019.

Plafond annuel du compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

Le plafond annuel du CELI pour l’année 2021 demeure inchangé à 6 000 $. Le montant exact qu’un particulier peut y cotiser comprend la limite annuelle actuelle et tout montant inutilisé ou de recotisation des années d’imposition précédentes.

Les contribuables peuvent obtenir leurs droits de cotisations pour l’année 2021 en appelant au Système électronique de renseignements par téléphone de l’Agence du revenu du Canada au 1-800-267-6999. Les personnes inscrites au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent obtenir ces renseignements en accédant au service en question.

Dates limites des paiements par acomptes provisionnels des particuliers pour 2021

Des millions de contribuables paient leur impôt par acomptes provisionnels trimestriels, qui arrivent à échéance le 15^e jour de mars, de juin, de septembre et de décembre 2021.

Les dates limites pour 2021 sont les suivantes :

Lundi 15 mars 2021

Mardi 15 juin 2021

Mercredi 15 septembre 2021

Mercredi 15 décembre 2021

Seuil du revenu de la Sécurité de la vieillesse

Pour 2021, le seuil de revenu au-dessus duquel les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) doivent être remboursées en partie ou en totalité est de 79 845 $.

Échéances pour la production de la déclaration de revenus des particuliers et des paiements qui s’y rattachent pour 2021

Pour tous les contribuables, y compris les travailleurs indépendants, la date limite pour payer l’impôt exigible pour l’année d’imposition 2020 est le vendredi 30 avril 2021.

Les contribuables (autres que les travailleurs indépendants et leur époux) doivent produire leur déclaration de revenus pour 2020 au plus tard le vendredi 30 avril 2021.

Les travailleurs indépendants et leur époux doivent produire leur déclaration de revenus pour 2020 au plus tard le mardi 15 juin 2021.

La planification des impôts de l’année prochaine – ou simplement le fait d’y penser – alors que la mi-décembre n’est pas encore arrivée pourrait sembler un peu trop hâtive. Cependant, la plupart des Canadiens et Canadiennes commenceront à payer leur impôt pour 2021 avec le premier chèque de paie reçu en janvier, il convient donc de prendre un peu de temps de bien arranger les choses dès le départ et de s’assurer qu’elles demeurent correctes par la suite.

La planification des impôts de l’année prochaine – ou simplement le fait d’y penser – alors que la mi-décembre n’est pas encore arrivée pourrait sembler un peu trop hâtive. Cependant, la plupart des Canadiens et Canadiennes commenceront à payer leur impôt pour 2021 avec le premier chèque de paie reçu en janvier, il convient donc de prendre un peu de temps de bien arranger les choses dès le départ et de s’assurer qu’elles demeurent correctes par la suite.

Pour la plupart des Canadiens et Canadiennes (certainement pour la grande majorité qui gagne ses revenus grâce à un emploi), l’impôt sur le revenu, ainsi que d’autres déductions statutaires comme les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi, sont payées de façon périodique pendant l’année par l’entremise de déductions perçues sur les chèques de paie reçus, et ces déductions sont ensuite remises à l’Agence du revenu du Canada au nom du contribuable par son employeur.

Évidemment, la situation de chaque contribuable est unique et l’employeur a besoin d’un guide pour savoir le montant à déduire et à remettre pour chaque employé. Ce guide est offert par l’employé ou le contribuable sous forme de formulaire, le TD1, qui doit être rempli et signé par chaque employé, parfois en début d’année, mais toujours au début d’un emploi. En fait, deux formulaires TD1 doivent être remplis : un pour l’impôt fédéral et l’autre pour l’impôt de la province ou du territoire où réside le contribuable. Les formulaires TD1 des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour 2021 (qui n’ont pas encore été publiés par l’Agence du revenu du Canada, mais qui, une fois publiés, seront disponibles sur le site Web de l’Agence au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/td1-declarations-credits-impot-personnels/formulaires-td1-paies-recues-1er-janvier-apres.html) comprennent une liste des crédits statutaires les plus réclamés par les contribuables, notamment le montant personnel de base, le montant pour époux et le montant en raison de l’âge. L’addition des montants réclamés dans chaque formulaire donnera le montant total de la demande (un au fédéral, un au provincial ou territorial) que l’employeur pourra utiliser pour déterminer, selon les tableaux publiés par l’ARC, le montant d’impôt sur le revenu à déduire (ou à retenir) sur chaque chèque de paie de l’employé et à remettre en son nom au gouvernement fédéral.

Bien que le formulaire TD1 rempli par l’employé au début de son emploi reflète correctement les crédits à réclamer au moment de l’embauche, les circonstances évoluent pour tout le monde. Si un enfant naît, si un fils ou une fille commence des études postsecondaires, si un contribuable a 65 ans, ou si un parent aîné déménage chez ses enfants, le contribuable concerné deviendra admissible à des crédits d’impôt nouvellement accessibles. Comme l’employeur peut seulement calculer les déductions à la source en fonction des renseignements fournis par l’employé, ces nouveaux crédits ne seront pas considérés pour les déductions à la source du chèque de paie de l’employé.

Par conséquent, il est recommandé pour tous les employés de revoir le formulaire TD1 avant le début de la prochaine année d’imposition et d’y apporter les ajustements nécessaires afin d’assurer qu’une demande soit effectuée pour tous les crédits auxquels l’employé est actuellement admissible. De cette façon, le montant d’impôt déduit à la source demeurera exact tout au long de l’année.

De plus, il est fréquent qu’un contribuable ait des déductions auxquelles il est admissible, mais qui ne peuvent être inscrites dans le formulaire TD1, comme les cotisations au REER, les paiements de pension alimentaire déductibles ou les frais de garde d’enfants. Même si ces réclamations peuvent compliquer les choses, il est tout de même possible d’ajuster les déductions à la source afin de refléter correctement ces réclamations, en réduisant ainsi l’impôt à payer en 2021 pour l’employé. La façon d’y parvenir consiste à remplir le formulaire T1213 – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source de l’ARC (disponible sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html). Une fois que le formulaire sera transmis à l’ARC et que l’exactitude des réclamations aura été vérifiée, l’Agence fournira à l’employeur une lettre d’autorisation qui donnera droit à l’employeur de réduire le montant de l’impôt à retenir du chèque de paie de l’employé. 

Bien entendu, comme toutes les procédures bureaucratiques, réduire le montant des retenues à la source en produisant un formulaire T1213 prend du temps. Bien que le formulaire T1213 puisse être produit à l’ARC à tout moment durant l’année, le plus tôt que c’est fait, le plus tôt que les déductions peuvent être ajustées et ainsi s’appliquer à tous les chèques de paie subséquents. Remettre le formulaire TD1 mis à jour pour 2021 le plus tôt possible et produire le formulaire T1213 auprès de l’ARC garantira que les déductions à la source effectuées à compter du 1^er janvier 2021 reflèteront fidèlement les circonstances actuelles de l’employé et ainsi son montant d’impôt à payer pour l’année.

Durant le mois de décembre, les employeurs offrent habituellement un « supplément » à leurs employés, que ce soit un cadeau des fêtes, une prime annuelle ou un événement social financé par l’employeur. Malgré le fait qu’une fête de Noël annuelle n’aura certainement pas lieu dans les bureaux en 2020, les employés pourraient tout de même s’attendre à un supplément en termes de compensation durant le dernier mois de l’année.

Durant le mois de décembre, les employeurs offrent habituellement un « supplément » à leurs employés, que ce soit un cadeau des fêtes, une prime annuelle ou un événement social financé par l’employeur. Malgré le fait qu’une fête de Noël annuelle n’aura certainement pas lieu dans les bureaux en 2020, les employés pourraient tout de même s’attendre à un supplément en termes de compensation durant le dernier mois de l’année.

Bien entendu, les employeurs qui offrent ces suppléments ne souhaitent aucunement que leurs employés aient un montant d’impôt supplémentaire à payer. Malheureusement, il existe tout de même des situations où une mauvaise gestion de remise de cadeaux ou d’autres suppléments pourrait apporter des conséquences fiscales involontaires et indésirables pour ces employés.

Essayer d’élaborer et d’appliquer des règlements fiscaux liés aux cadeaux des fêtes est un casse-tête pour l’Agence du revenu du Canada. En ce qui a trait aux particuliers et même aux entreprises, les montants concernés sont généralement modestes – voire symboliques –, et le nombre de situations soumises aux règlements fiscaux est pratiquement infini. Ainsi, les coûts pour l’ébauchage et l’administration de ces règlements peuvent l’emporter sur les revenus générés par l’application de ces règlements, sans parler de possibles sentiments négatifs associés à la réception de cadeaux des fêtes ayant des répercussions fiscales. Néanmoins, les employeurs ont la possibilité d’offrir un montant en cadeau qui serait autrement considéré comme de la rémunération imposée, et les autorités fiscales ont la responsabilité de s’assurer que ces situations ne glissent pas entre les mailles du filet de l’impôt.

Par conséquent, il existe un ensemble détaillé de règlements qui décrivent les conséquences fiscales de cadeaux et de récompenses offerts par l’employeur. Le principe de base de ces règlements est que tous les cadeaux (en espèce ou autre qu’en espèces) reçus par l’employé de son employeur à n’importe quel moment durant l’année seront considérés comme un avantage imposable, qui devra être compris dans le revenu de l’employé pour l’année. Cependant, l’ARC accorde une concession administrative à ce sujet, permettant aux cadeaux autres qu’en espèces (jusqu’à un montant en dollars maximal) de ne pas être imposés pour les employés qui les reçoivent, à condition que ces cadeaux soient donnés à l’occasion d’une fête religieuse comme Noël ou la Hanouca, ou encore au moment d’un événement marquant de la vie, comme une fête, un mariage ou la naissance d’un enfant.

En somme, la politique administrative de l’ARC stipule simplement que les cadeaux autres qu’en espèces à un employé sans lien de dépendance avec l’employeur, peu importe le nombre de cadeaux, ne seront pas imposés si le total de la juste valeur marchande (y compris la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée) des cadeaux donnés à l’employé est de 500 $ ou moins par année. La valeur totale supérieure à 500 $ par année sera un avantage imposable pour l’employé, et doit être inscrit dans la déclaration T4 de l’employé pour l’année et l’employé devra payer l’impôt sur ce montant.

Il convient de souligner l’importance du critère « autre qu’en espèces » imposé par l’ARC, car la concession administrative de 500 $ par année ne s’applique pas aux cadeaux considérés comme « en espèces ou en quasi-espèces » selon les termes de l’ARC et de tels cadeaux sont considérés être un avantage imposable et doivent être compris dans le revenu aux fins de l’impôt, peu importe le montant de ceux-ci. À cet effet, l’ARC considère tout ce qui pourrait facilement être converti en espèces comme un cadeau « en quasi-espèces ». Même un cadeau ou une récompense qui ne peut être converti en espèces sera considéré comme un cadeau en quasi-espèces si, dans les mots de l’ARC, il « fonctionne de la même façon que de l’argent ». Ainsi, une carte-cadeau ou un chèque-cadeau qui permet à l’employé de choisir un article ou un service de son choix serait considéré comme un cadeau en quasi-espèces, et donc sera imposable. Il est évident que d’avoir à distinguer clairement les cadeaux en espèces de ceux autres qu’en espèces peut être difficile. L’ARC fournit les renseignements et exemples suivants afin de montrer la différence entre les deux.

Vous donnez à votre employé un bon d’échange qui lui permet d’obtenir un produit d’une valeur précise en magasin. Il peut s’agir d’un billet ou d’un chèque-cadeau. Vous pourriez, par exemple, donner comme cadeau du temps des Fêtes un bon d’échange pour une dinde d’une valeur d’au plus 30 $ à une épicerie donnée où doit se rendre votre employé pour en profiter. Il ne peut obtenir d’autres produits que cette dinde au moyen du bon. En général, on considère les bons d’échange et les billets d’événements comme des cadeaux ou récompenses autres qu’en espèces.

Vous donnez à votre employé un chèque-cadeau ou une carte-cadeau d’un grand magasin d’une valeur de 100 $. L’employé peut l’utiliser pour acheter n’importe quel service ou marchandise que le magasin offre. Nous considérons que la carte-cadeau ou le chèque-cadeau est une rémunération supplémentaire et représente donc un avantage imposable pour l’employé, puisqu’il fonctionne de la même façon que les espèces.

Il peut sembler presque impossible de prévoir des cadeaux des fêtes et d’autres avantages pour les employés sans aller à l’encontre d’un ou de plusieurs règlements détaillés et de politiques administratives concernant l’impôt sur ces cadeaux et avantages. Toutefois, l’élaboration d’un plan efficace sur le plan fiscal est possible, si on garde les règles suivantes à l’esprit.

Tous les cadeaux en espèces ou en quasi-espèces devraient être évités, car peu importe le montant, ils deviendront un avantage imposable pour l’employé. Même si les chèques-cadeaux ou les cartes de crédit prépayées sont un choix populaire, ils ne sont pas efficaces aux fins de l’impôt, puisqu’ils seront invariablement considérés par l’ARC comme un avantage imposable pour l’employé.

Lorsque des cadeaux des fêtes autres qu’en espèces sont remis aux employés, les cadeaux d’une valeur allant jusqu’à 500 $ peuvent être reçus sans être soumis à l’impôt. L’employeur doit tenir compte du fait que la limite de 500 $ est annuelle et non pour un seul événement. Lorsque l’employé reçoit des cadeaux autres qu’en espèces d’une valeur supérieure à 500 $ dans la même année d’imposition, la portion excédant 500 $ devient alors un avantage imposable pour l’employé.

Bien que les règles qui concernent les cadeaux remis par les employeurs ne sont pas complexes, il est nécessaire de porter une attention particulière aux types de cadeaux donnés et de garder à l’esprit la limite annuelle de 500 $ par employé pour les cadeaux autres qu’en espèces. Enfin, lorsqu’un cadeau apporte des conséquences involontaires et indésirables pour l’employé, l’employeur sera davantage considéré comme le Grincheux que le père Noël!

Bien que les Canadiens et Canadiennes bénéficient d’un système de santé financé par le public, il existe toutefois un nombre important (et grandissant) de frais médicaux et paramédicaux qui ne sont pas couverts par les régimes de santé provinciaux. De plus, de plus en plus de Canadiens et Canadiennes – qui travaillent possiblement de façon contractuelle ou qui ont plusieurs emplois à temps partiel – n’ont pas la couverture d’une assurance privée par l’entremise d’un employeur pour de tels coûts.

Bien que les Canadiens et Canadiennes bénéficient d’un système de santé financé par le public, il existe toutefois un nombre important (et grandissant) de frais médicaux et paramédicaux qui ne sont pas couverts par les régimes de santé provinciaux. De plus, de plus en plus de Canadiens et Canadiennes – qui travaillent possiblement de façon contractuelle ou qui ont plusieurs emplois à temps partiel – n’ont pas la couverture d’une assurance privée par l’entremise d’un employeur pour de tels coûts.

Par conséquent, dans de nombreux cas, les Canadiens et Canadiennes doivent payer pour ces dépenses incontournables de leurs propres moyens – y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, les transports par ambulance et beaucoup d’autres services paramédicaux, tels que la physiothérapie. La bonne nouvelle, c’est que même si ces frais doivent être payés en partie ou en totalité par le contribuable, le système fiscal fournit un crédit d’impôt pour frais médicaux afin d’aider à compenser ces coûts. La mauvaise nouvelle, c’est que le calcul pour réclamer ces frais, et surtout le moment idéal pour faire la réclamation du crédit, peut porter à confusion. De plus, déterminer quelles dépenses sont admissibles au crédit et quelles ne le sont pas est difficile, tout comme déterminer dans quelle situation il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation d’un professionnel de la santé afin d’assurer que la dépense visée est bien admissible au crédit.

La règle de base, c’est que les frais médicaux admissibles (dont une liste détaillée est disponible sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html) dont le montant total est le plus petit des montants entre 3 % et plus du salaire net du contribuable ou 2 397 $ peut être réclamé aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux dans la déclaration de 2020 du contribuable.

Concrètement, la règle pour 2020 est que le contribuable dont le revenu net est moins de 79 900 $ pourra réclamer le crédit d’impôt pour frais médicaux si le total de ceux-ci est supérieur à 3 % de son revenu net pour l’année. Les contribuables dont le revenu est supérieur à 79 900 $ devront se limiter à réclamer les frais admissibles dont le total excède le seuil de 2 397 $.

Un autre aspect nébuleux du crédit d’impôt pour frais médicaux est qu’il est possible de réclamer des frais médicaux engagés avant l’année d’imposition en cours, mais qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de l’année durant laquelle la dépense a été engagée. La règle est que le contribuable peut réclamer les dépenses médicales admissibles engagées durant n’importe quelle période de 12 mois qui se termine dans l’année d’imposition en cours, ce qui signifie que chaque contribuable doit déterminer quelle période de 12 mois se terminant en 2020 équivaudra au plus grand montant admissible au crédit. Bien entendu, cette décision dépend du moment où les dépenses médicales ont été engagées; il n’existe donc pas de règle d’or à utiliser.

Les frais médicaux engagés par les membres de la famille – le contribuable, son époux, ses enfants nés en 2003 ou plus tard, et certaines autres personnes à charge – peuvent être additionnés et réclamés par un seul membre de la famille. Dans la plupart des cas, il est préférable, afin de maximiser le montant à réclamer, de faire la demande dans la déclaration de revenus de l’époux dont le revenu est le plus faible, si l’époux a un montant d’impôt à payer pour l’année.

À l’approche du 31 décembre, il est conseillé d’additionner les frais médicaux engagés en 2020, ainsi que ceux payés en 2019 sans avoir été réclamés dans la déclaration de 2019. Une fois que ces totaux sont calculés, il devient plus facile de déterminer si les dépenses devraient être réclamées pour 2020 ou s’il serait préférable d’attendre de faire la réclamation des dépenses de 2020 dans la déclaration de 2021. De plus, si c’est le choix de faire la déclaration pour 2020 qui est sélectionné, le fait de savoir quelles dépenses médicales ont été payées, et à quel moment, permettra au contribuable de déterminer quelle sera la période de 12 mois optimale pour la réclamation.

Il convient de préciser que, pour beaucoup de Canadiens et Canadiennes, 2020 a été une année durant laquelle les revenus ont baissé, en raison des mises à pied temporaires ou même permanentes. Si les revenus ont diminué (en présumant que ces revenus se situent sous le seuil de 79 900 $), le montant des dépenses médicales admissibles engagées dans l’année aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux augmente. Par exemple, une personne a été mise à pied durant trois mois en 2020 et a engagé des frais médicaux admissibles totalisant 2 500 $. Si les revenus de cette personne étaient de 30 000 $ en 2020, elle pourrait réclamer 1 600 $ de ces dépenses aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux. Si la personne obtient un emploi à temps plein en 2021 et gagne 40 000 $, elle pourra seulement réclamer 1 300 $ de ces frais médicaux admissibles dans sa déclaration de 2021.

Enfin, il est avisé d’évaluer à quel moment les frais médicaux seront à payer au début de 2021. Si les frais représentent un montant important (par exemple, un médicament particulièrement cher qui devra être pris sur une base continue), il pourrait être sage, si possible, de devancer le paiement de ces frais en décembre 2020, de sorte qu’ils soient compris dans le total des dépenses pour 2020 et réclamés dans la déclaration de 2020.

Prestation canadienne d’urgence

En mars de cette année, en réponse à la pandémie, le gouvernement fédéral a annoncé et a appliqué un certain nombre de programmes de subventions afin d’aider les personnes ayant subi une interruption de revenus en raison de la pandémie.

Prestation canadienne d’urgence

En mars de cette année, en réponse à la pandémie, le gouvernement fédéral a annoncé et a appliqué un certain nombre de programmes de subventions afin d’aider les personnes ayant subi une interruption de revenus en raison de la pandémie.

La plus populaire de ces subventions était la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, qui a été versée à plus de 8 millions de Canadiens et Canadiennes. La PCU, qui offrait 500 $ par semaine, s’est échelonnée de la mi-mars à la fin septembre, ce qui signifie que les personnes admissibles à la PCU pour la totalité de cette période pourraient avoir reçu jusqu’à 14 000 $.

Lors de la mise sur pied de la PCU, la priorité du gouvernement fédéral était de rendre la prestation concrètement disponible aux Canadiens et Canadiennes le plus vite possible. Par conséquent, bien que la PCU représentait un revenu imposable pour les personnes qui en ont bénéficié, aucun impôt n’a été déduit sur les prestations versées. Ainsi, toute personne ayant reçu la PCU (et qui ne l’a pas remboursée) recevra un feuillet T4A pour ce revenu, devra l’inscrire dans sa déclaration de revenus de 2020 et devra payer l’impôt sur ce revenu lors de la production de la déclaration de revenus au printemps 2021.

Malgré le fait que l’échéance de paiement et de production est encore dans quelques mois, il serait prudent que les bénéficiaires de la PCU déterminent au moins le montant d’impôt qui sera à payer et commencent à mettre ces fonds de côté. Bien entendu, le montant d’impôt à payer pour les prestations de la PCU variera en fonction du montant reçu, mais également selon le revenu total du contribuable en 2020 et la province ou le territoire de résidence du contribuable.

Les contribuables peuvent estimer approximativement le montant d’impôt fédéral à payer pour les prestations de la PCU comme suit :

• Pour les contribuables dont le revenu total de 2020 est moins de 50 000 $, le pourcentage de l’impôt à payer sur la PCU reçue sera de 15 %.
• Pour les contribuables dont le revenu total de 2020 est entre 50 000 $ et 100 000 $, le pourcentage de l’impôt à payer sur la PCU reçue sera de 20,5 %.
• Pour les contribuables dont le revenu total de 2020 est entre 100 000 $ et 150 000 $, le pourcentage de l’impôt à payer sur la PCU reçue sera de 26 %.
• Pour les contribuables dont le revenu total de 2020 est entre 150 000 $ et 214 400 $, le pourcentage de l’impôt à payer sur la PCU reçue sera de 29 %.
• Pour les contribuables dont le revenu total de 2020 est plus de 214 400 $, le pourcentage de l’impôt à payer sur la PCU reçue sera de 33 %.

Évidemment, dans chaque situation, l’impôt provincial ou territorial doit être ajouté afin de calculer correctement le montant total de l’impôt à payer sur les montants reçus dans le cadre de la PCU. Les taux d’impôt provinciaux et territoriaux applicables en 2020 selon les fourchettes de revenus sont disponibles sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.

Dépenses pour bureau à domicile

L’une des caractéristiques de 2020 a été le nombre de Canadiens et Canadiennes qui ont travaillé de la maison. Une entente de télétravail a de nombreux avantages, y compris celui, moins connu, de pouvoir réclamer une déduction d’impôt dans la déclaration de 2020 pour les dépenses liées au domicile qui auraient été engagées dans tous les cas.

Afin de réclamer une déduction pour les coûts liés au bureau à domicile, les employés doivent respecter au moins un des critères suivants :

• Le bureau à domicile est le principal lieu de travail (plus de 50 % du temps) de la personne;
• La personne utilise le bureau à domicile uniquement pour gagner un revenu d’emploi. Elle doit également l’utiliser de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d’autres personnes pour le travail.

Afin de déterminer que ces critères sont respectés, et que l’employé ne reçoit pas d’allocation ou de remboursement pour les dépenses de bureau à domicile de l’employeur, il est nécessaire que l’employeur remplisse et signe un formulaire en particulier. Ce formulaire, le T2200, est disponible sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2200.html.

Une fois que ces conditions requises sont remplies et que l’employeur les a certifiées dans le formulaire T2200, de nombreux frais deviennent alors déductibles pour l’employé. Plus précisément, une personne salariée peut demander et déduire une partie des coûts spécifiés liés au bureau à domicile, notamment le coût de l’électricité, du chauffage et d’entretien du domicile.

Dans le cas où une personne est admissible aux critères mentionnés précédemment en plus d’être un employé à commission, un éventail encore plus élargi de frais deviennent alors déductibles. En plus des coûts pour l’électricité, le chauffage et l’entretien du domicile, un employé à commission peut également déduire une proportion des dépenses engagées pour l’impôt foncier et l’assurance habitation.

Aucune formule précise n’est fournie pour déterminer la proportion des coûts admissibles à déduire pour les dépenses admissibles de bureau à domicile. L’employé peut déterminer ce pourcentage en se fondant sur l’espace occupé pour le travail en mètres carrés par rapport à l’espace total du domicile en mètres carrés, ou il peut effectuer le calcul en fonction du nombre de pièces dans le domicile par rapport au nombre de pièces utilisées pour le travail. Peu importe la méthode choisie, l’important est que l’approche utilisée et les dépenses réclamées soient raisonnables. Dans tous les cas, l’Agence du revenu du Canada peut demander au contribuable de fournir des documents d’appoint pour les réclamations effectuées.

Afin de déterminer le montant de n’importe quelle déduction pour les dépenses admissibles de bureau à domicile pouvant être réclamé dans la déclaration de 2020, il est nécessaire de regrouper les factures et reçus selon les différentes catégories de dépenses (factures de services publics, avis d’impôt foncier, etc.). Il s’agit d’une tâche fastidieuse qui peut être longue, mais elle est nécessaire pour calculer le montant de n’importe quelle déduction admissible et pour avoir la documentation requise sous la main au cas où l’ARC l’exigerait. Le formulaire T2200 signé par l’employeur n’a pas à être transmis au même moment que la déclaration, mais il devrait être conservé avec la documentation requise.

Cotisations au REER à faire avant la fin de l’année civile

La plupart des Canadiens et Canadiennes, y compris ceux et celles pour qui le système fiscal est moins familier, savent que les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) doivent être effectuées pour la fin février afin qu’elles puissent être réclamées comme une déduction dans la déclaration de l’année civile précédente.

Toutefois, il existe deux situations dans lesquelles faire une cotisation au REER avant la fin de l’année civile n’est ni nécessaire ni souhaitable.

La première situation touche les Canadiens et Canadiennes qui ont 71 ans au cours de l’année 2020. Chacune de ces personnes doit liquider son REER avant la fin de 2020 – habituellement en convertissant son REER en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou en achetant une rente. Une personne qui a 71 ans durant l’année a toujours le droit d’effectuer une dernière cotisation au REER pour l’année, en présumant qu’elle n’excède pas les droits de cotisation. Cependant, dans ces cas, le délai de 60 jours pour les cotisations effectuées après le 31 décembre n’est pas disponible. Toute cotisation au REER effectuée par une personne qui a 71 ans durant l’année doit être faite au plus tard le 31 décembre de l’année.

L’autre situation où il est préférable d’effectuer la cotisation avant le 31 décembre concerne les cotisations versées au REER au profit de l’époux. Selon les règles fiscales canadiennes, un contribuable peut effectuer une cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) au profit de son époux et réclamer la déduction de la cotisation dans sa propre déclaration. Lorsque les fonds sont retirés par l’époux, les montants sont imposés en tant que revenu de l’époux, à un taux d’imposition (probablement) inférieur. Toutefois, l’avantage des retraits imposés à l’époux est seulement disponible si le retrait a lieu après la fin de la deuxième année civile suivant l’année où la cotisation a été versée. Par conséquent, lorsqu’une cotisation est faite au REER de l’époux en décembre 2020, la personne qui cotise peut réclamer une déduction pour ladite cotisation dans sa déclaration de 2020. L’époux pourra ensuite retirer ce montant au plus tôt le 1^er janvier 2023 et ce montant sera imposé à l’époux. Si la cotisation n’est pas effectuée avant janvier ou février 2021, la personne qui cotise peut tout de même réclamer une déduction pour la cotisation dans sa déclaration de revenus de 2020, mais le montant ne pourra pas être imposé à l’époux ou retiré avant le 1^er janvier 2024. Il s’agit d’une considération particulièrement importante pour les couples dont la date de retraite approche et qui prévoient retirer des fonds dans un futur rapproché. Même dans les autres cas, le fait de verser la cotisation avant la fin de l’année civile assurera un maximum de flexibilité si une situation où un retrait de fonds imprévu était nécessaire.

Ajustement du dernier acompte provisionnel pour l’impôt sur le revenu

Il est également possible pour certains contribuables d’ajuster le montant d’impôt restant à payer pour 2020. La majorité des Canadiens et Canadiennes paient leur impôt par déductions de leur chèque de paie habituel, prélevées par l’employeur et soumises à l’Agence du revenu du Canada au nom de l’employé. Toutefois, des millions de contribuables paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels trimestriels, et le montant de ces acomptes représente une estimation du total de l’impôt à payer par le contribuable pour l’année.

L’échéance du dernier paiement par acompte provisionnel à effectuer cette année est le mardi 15 décembre 2020. À cette date, presque tout le monde aura une assez bonne idée de ses revenus et déductions pour l’année 2020 et pourra ainsi estimer le dernier montant à payer, en considérant les stratégies de planification fiscale déjà mises en place, en plus de toute cotisation au REER à faire au plus tard le 1^er mars 2021. Bien que les formulaires pour les déclarations de revenus à utiliser pour l’année 2020 n’ont pas encore été publiés par l’Agence du revenu du Canada, il est possible de faire une estimation en utilisant le formulaire de 2019. Les augmentations des montants de crédits d’impôt et des seuils de revenus de 2019 à 2020 signifient que l’utilisation du formulaire de 2019 entraînera probablement en une légère surestimation de l’impôt à payer pour 2020.

Une fois que l’estimation de l’impôt à payer pour 2020 est calculée, le montant obtenu devrait être comparé au total des acomptes provisionnels déjà versés pendant l’année civile (vous pouvez obtenir ce total en appelant à la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281). Selon le montant obtenu, il pourrait être possible de réduire le montant de l’acompte provisionnel à payer le 15 décembre – et ainsi débloquer des fonds pour les dépenses inévitables des fêtes!

À raison, les Canadiens ont pour réputation de soutenir les causes caritatives au moyen de dons en argent ou en biens matériels. Notre système fiscal soutient cette générosité en offrant un crédit d’impôt pour les dons admissibles qui sont faits.

À raison, les Canadiens ont pour réputation de soutenir les causes caritatives au moyen de dons en argent ou en biens matériels. Notre système fiscal soutient cette générosité en offrant un crédit d’impôt pour les dons admissibles qui sont faits.

 Au niveau fédéral, les contribuables peuvent demander un crédit de 15 % pour la première tranche de 200 $ de dons, plus 29 % pour les dons excédant les premiers 200 $. Dans tous les cas, pour demander un crédit pour un don au cours d’une année d’imposition en particulier, tous les dons doivent être faits avant la fin de l’année civile, sans exception.

Toutefois, il existe une autre raison au fait que les dons doivent être faits avant le 31 décembre. Le crédit accordé par le gouvernement fédéral a deux taux, et le pourcentage du crédit augmente avec le montant du don de bienfaisance. Aux fins de l’impôt fédéral, la première tranche de 200 $ en don est admissible à un crédit d’impôt non remboursable équivalent à 15 % du don. Le crédit pour les dons faits au cours de l’année qui dépassent le seuil de 200 $ est toutefois calculé à 29 % pour le montant excédentaire. Si le contribuable qui fait un don a un revenu imposable (pour 2020) de plus de 214 368 $, les dons de bienfaisance supérieurs à 200 $ peuvent entraîner un crédit d’impôt fédéral de 33 %.

En raison de la structure du crédit à deux taux, le meilleur résultat est obtenu lorsque les dons faits pendant une seule année civile sont maximisés. Par exemple, un don de bienfaisance admissible de 400 $ fait en décembre 2020 entraînera un crédit d’impôt fédéral de 88 $ (200 $ fois 15 %, plus 200 $ fois 29 %). Si le même montant est donné, mais que le don est séparé également entre décembre 2020 et janvier 2021, le crédit total à réclamer n’est que de 60 $ (200 $ fois 15 %, plus 200 $ fois 15 %), et le don de 2021 pourra seulement être intégré dans la déclaration de 2021 en avril 2022. Bien entendu, plus le don est élevé dans une année civile, plus la proportion du don admissible au crédit de 29 % au lieu de 15 % sera élevée.

Il est aussi possible de reporter, jusqu’à cinq ans, les dons faits au cours d’une année d’imposition en particulier. Si les dons faits en 2020 n’atteignent pas les 200 $, il vaut donc la peine de ne pas les réclamer et de les reporter une année ultérieure, lorsque le total des dons, y compris ceux reportés, auront dépassé le seuil. Bien sûr, cela signifie aussi que les dons faits mais non réclamés pour les années d’imposition 2015, 2016, 2017, 2018 ou 2019 peuvent être reportés et ajoutés au total des dons faits en 2020, et l’ensemble des dons peuvent alors être réclamés dans la déclaration de revenus de 2020.

Quand vient le temps de demander un crédit pour dons de bienfaisance, il est possible de combiner les dons faits par une personne et son conjoint sur une seule déclaration de revenus. Généralement, et surtout dans les provinces et territoires imposant une surtaxe aux contribuables dont le revenu est élevé (comme c’est le cas actuellement en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard), il est normal que le conjoint ayant le revenu le plus élevé demande le crédit d’impôt pour le total des dons de bienfaisance faits par les deux conjoints. Ce faisant, l’impôt payable sera réduit pour ce conjoint et par conséquent, le fardeau de la surtaxe pour revenu élevé sera minimisé (ou évité).

Puisque le crédit d’impôt pour don de bienfaisance a deux taux, où le pourcentage du crédit augmente dès que les dons faits au cours de l’année dépassent 200 $, il est normal de regrouper les dons dans une seule année pour maximiser le montant du crédit demandé.

Tout organisme de bienfaisance qui sollicite ou reçoit des dons doit être en mesure de fournir un numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance; une liste des organismes de bienfaisance se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/hacc/srch/pub/dsplyBscSrch?. De l’information sur le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance se trouve aussi sur le même site Web, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-349-dons.html.

Le système d’impôt du Canada est un « système autoévaluateur » qui repose grandement sur la coopération volontaire des contribuables. Les résidents du Canada devraient (ou plutôt doivent, dans la plupart des cas) produire une déclaration de revenus chaque printemps, indiquer le revenu de toutes les sources, calculer le montant d’impôt à payer et remettre ce montant au gouvernement fédéral avant la date limite déterminée.  Bien que le taux de conformité chez les contribuables canadiens est très élevé – un peu plus de 30 millions de déclarations de revenus de particuliers ont été soumises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’année d’imposition 2019 entre février et octobre 2020 –, il y a inévitablement des personnes qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps.

Le système d’impôt du Canada est un « système autoévaluateur » qui repose grandement sur la coopération volontaire des contribuables. Les résidents du Canada devraient (ou plutôt doivent, dans la plupart des cas) produire une déclaration de revenus chaque printemps, indiquer le revenu de toutes les sources, calculer le montant d’impôt à payer et remettre ce montant au gouvernement fédéral avant la date limite déterminée.  Bien que le taux de conformité chez les contribuables canadiens est très élevé – un peu plus de 30 millions de déclarations de revenus de particuliers ont été soumises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’année d’imposition 2019 entre février et octobre 2020 –, il y a inévitablement des personnes qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps.

De nombreuses raisons poussent les Canadiens à ne pas produire leur déclaration ou à ne pas payer leur impôt à temps, et presque toutes découlent d’une méconnaissance du fonctionnement de notre système d’impôt ou d’une mésinformation sur ce système. Il y a également un certain nombre de Canadiens qui produisent une déclaration dans laquelle les montants sont inférieurs à la réalité ou qui contient des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit.

Bien que le pourcentage global des contribuables qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps, ou qui produisent une déclaration erronée, soit minime, en absolu le nombre de ces déclarations est élevé. Et quoique chacune de ces inobservations représente une perte de revenus pour le gouvernement canadien, les ressources nécessaires pour retrouver ces inobservations sont simplement indisponibles, surtout si les montants recouverts seront inférieurs aux coûts liés au travail à effectuer pour les recouvrer.

Dans ce contexte, l’Agence du revenu du Canada a instauré un programme, le Programme des divulgations volontaires (PDV), il y a plusieurs années, visant à encourager les contribuables contrevenants à mettre leur dossier fiscal en ordre. La motivation vient du fait que, dans la plupart des cas, alors que les contribuables qui participent au PDV devraient payer les montants dus en impôt plus des intérêts applicables, ils sont admissibles à un allègement des pénalités qu’ils devraient normalement payer et à un allègement des poursuites.

Pour avoir droit à un allègement en vertu du PDV, la demande du contribuable doit :

• être volontaire (c’est-à-dire qu’elle est produite avant qu’un avertissement de conformité ou qu’une action coercitive ne soit envoyé ou entreprise par l’ARC);
• être complète;
• concerner l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité;
• contenir des renseignements qui sont fournis avec au moins un an de retard;
• inclure le paiement du montant estimatif d’impôt à payer.

Le PDV comporte deux volets distincts pour les divulgations liées à l’impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général. La nature et la portée de l’allègement proposé dépendent du volet auquel la demande est attribuée.

Même si c’est à l’ARC de déterminer au cas par cas si une demande sera soumise au programme limité ou au programme général, il y a certaines lignes directrices en place. L’ARC restreint le programme limité aux cas où les demandes font état d’une inobservation qui semble comprendre une conduite intentionnelle (et non involontaire) de la part du contribuable. Pour déterminer la voie appropriée que devra suivre une divulgation, l’ARC se basera sur les critères suivants :

• les montants en jeu;
• le nombre d’années d’inobservation;
• le niveau de perfectionnement des techniques utilisées par le contribuable;
• le fait que des efforts ont été fournis ou non pour éviter de se faire prendre par des moyens extraterritoriaux ou autres.

Dans le cadre du programme limité, les contribuables ne feront pas l’objet de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation et ne se verront pas imposer de pénalités pour faute lourde. Ils se verront toutefois imposer d’autres pénalités et intérêts, selon ce qui s’applique.

De façon générale, pour les autres cas, le programme général s’appliquera. Dans le cadre de ce programme, les contribuables ne se verront imposer aucune pénalité et ne feront l’objet d’aucune poursuite au criminel. L’ARC accordera un allègement partiel des intérêts pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être transmise. Par exemple, un contribuable qui soumet une demande au PDV et qui n’a pas produit de déclaration pour les années 2013 à 2018 pourrait avoir droit à un allègement des intérêts pour les années 2013, 2014 et 2015. Cet allègement est généralement égal à 50 % des intérêts dus. En d’autres mots, le contribuable devra payer seulement la moitié des intérêts qui seraient normalement exigés pour ces années. Aucun allègement ne sera toutefois accordé pour les intérêts dus pour les trois années les plus récentes (2016, 2017 et 2018). Puisque les intérêts perçus par l’ARC sont, selon la loi, plus grands que le taux commercial actuel (par exemple, le taux perçu au quatrième trimestre de 2020 est de 5 %) et que les intérêts exigés s’accumulent de jour en jour, le fait de pardonner ces intérêts, même en partie, peut faire toute la différence sur le relevé d’imposition d’un contribuable.

Pour pouvoir bénéficier du PDV, les contribuables doivent d’abord soumettre une demande au programme. Cette demande doit comprendre le paiement du montant estimatif d’impôt à payer pour pouvoir participer au PDV. Si un contribuable n’a pas les fonds nécessaires pour payer le montant d’impôt dû, il peut demander à ce que l’ARC consente à une entente de paiement.

La décision de s’inscrire au PDV et d’« être honnête » à propos de toutes les transgressions relatives à l’impôt passées s’accompagne souvent d’une dose d’appréhension. Les personnes incertaines de vouloir aller de l’avant avec le PDV peuvent tirer parti du service de « discussion préalable à la divulgation » de l’ARC. Comme le nom l’indique, ce service permet aux contribuables de participer à des discussions préliminaires de manière anonyme avec un agent de l’ARC afin de mieux connaître le PDV, son processus et les allègements potentiels offerts.

Les contribuables qui décident de soumettre une demande au PDV peuvent remplir le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), que l’on trouve sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc199.html. Une fois la demande reçue, l’ARC la vérifiera pour s’assurer que le candidat est admissible à faire sa demande et que tous les renseignements, les documents et le paiement nécessaires ont bien été envoyés. Par la suite, l’ARC évaluera la demande pour s’assurer que les cinq critères de participation au PDV sont respectés et, le cas échéant, déterminer quel volet (programme limité ou programme général) s’appliquera à la demande, ainsi que les années d’imposition pour lesquels un allègement pourra être accordé. À chaque étape, le contribuable recevra un avis écrit indiquant les décisions de l’ARC. L’ARC conseille aux contribuables de communiquer directement avec elle (les particuliers doivent contacter la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383) s’ils n’ont pas eu de nouvelles de l’Agence quatre ou cinq semaines après la soumission de leur demande.

Si la décision rendue par l’ARC stipule que la demande est inadmissible au PDV, le contribuable en sera également avisé par écrit et il sera informé des raisons.

Si ce dernier est en désaccord avec la décision rendue par l’ARC, il peut demander un deuxième examen de sa demande. Si la décision est de nouveau défavorable, le contribuable peut demander à la Cour de réviser la décision et de demander à l’ARC de réévaluer la demande au PDV. Il est toutefois fortement recommandé au contribuable désirant déposer une demande à la Cour d’obtenir des conseils juridiques avant de commencer ces démarches.

Enfin, les contribuables doivent reconnaître que le PDV ne peut pas servir de « carte de sortie de prison » en cas de soustractions répétées à leurs obligations fiscales. Le site Web de l’ARC indique clairement qu’elle s’attend à ce que les contribuables qui ont bénéficié du PDV s’acquittent ensuite de leurs obligations fiscales et qu’un second examen sera offert à un contribuable seulement dans des situations extraordinaires où les circonstances sont hors de la volonté du contribuable.

Des renseignements détaillés sur le PDV se trouvent sur le site Web de l’ARC, au

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/programme-divulgations-volontaires-apercu.html.

Étonnamment, la pandémie actuelle a eu des conséquences sur le marché immobilier canadien. La vente de maisons, en particulier dans les grandes villes, a établi un nouveau record d’une année à l’autre en juillet, en août et en septembre 2020. Par ailleurs, le taux d’inoccupation des loyers locatifs a augmenté dans beaucoup de ces villes.

Étonnamment, la pandémie actuelle a eu des conséquences sur le marché immobilier canadien. La vente de maisons, en particulier dans les grandes villes, a établi un nouveau record d’une année à l’autre en juillet, en août et en septembre 2020. Par ailleurs, le taux d’inoccupation des loyers locatifs a augmenté dans beaucoup de ces villes.

Nombre de raisons possibles expliquent cette soudaine hausse des ventes immobilières. Les taux d’intérêt sont historiquement bas : on peut obtenir un prêt hypothécaire de cinq ans à un taux inférieur à 2 %. De plus, avant la pandémie, les Canadiens souhaitaient généralement vivre le plus près du travail possible afin de réduire au maximum les coûts et le temps associés aux déplacements quotidiens. Mais à présent, des millions d’entre nous travaillent à domicile, et il se peut que cette situation perdure encore quelque temps ou devienne permanente. Par conséquent, il est possible de quitter les grands centres urbains et de s’installer là où les maisons offrant plus d’espace sont également plus abordables.

Le fait que le marché immobilier est moins positif est un autre facteur de changement. En effet, de nombreux Canadiens ont perdu leur emploi ou ont vu leurs heures, et donc leur revenu, diminuer, entraînant une situation financière différente qui les force à déménager pour trouver un nouvel emploi.

Pour ces raisons, et bien d’autres, nombre de Canadiens déménageront cet automne. Peu importe la raison ou la distance entre l’ancien et le nouveau domicile, tous les déménagements ont deux choses en commun : le stress et les frais. Même lorsqu’il est souhaité, un déménagement entraîne nécessairement un bouleversement dans la vie des gens et les coûts associés peuvent être élevés. Peu de choses peuvent diminuer le stress lié au déménagement, mais les frais peuvent être compensés en partie par une déduction fiscale que l’on peut demander pour plusieurs de ces dépenses.

Même s’il est fréquent de parler de « déduction pour frais de déménagement », comme si elle était offerte en toute circonstance, le fait est qu’il n’y a aucune déduction générale offerte pour les frais de déménagement.  Pour être déductibles d’impôt, les frais de déménagement doivent être engagés dans des circonstances particulières et plutôt limitées. Notre système d’impôt permet aux contribuables de demander une déduction seulement si le déménagement a lieu dans le but de se rapprocher du travail, que ce soit dans le cadre d’une mutation, d’un nouvel emploi ou de l’exploitation d’une entreprise. Plus précisément, les frais de déménagement peuvent être déduits si le contribuable habite au moins 40 km plus près de son nouveau lieu de travail. Ce critère est respecté si, par exemple, un contribuable quitte Toronto pour s’établir à Halifax dans le cadre d’un nouvel emploi. C’est aussi le cas si le contribuable est muté par son employeur pour occuper un nouveau poste dans un endroit différent et qu’en déménageant, il se rapproche d’au moins 40 km de son nouveau lieu de travail. Par contre, ce n’est pas le cas lorsqu’une personne ou une famille vend une maison et en achète une autre plus haut de gamme dans la même ville sans changer de lieu de travail.

Néanmoins, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour soumettre une demande de déduction pour frais de déménagement. La liste des dépenses liées au déménagement pouvant être déduites est essentiellement la même pour toute personne (propriétaire ou locataire) qui respecte l’exigence des 40 km. Les étudiants qui déménagent pour un emploi d’été (même s’ils reviennent à la maison familiale) peuvent aussi déposer une demande de déduction pour frais de déménagement s’ils respectent l’exigence des 40 km.

Toutefois, il est à noter que même si l’exigence des 40 km est respectée, il n’est possible de déduire les frais de déménagement que sur le revenu d’emploi ou le revenu de travailleur autonome (entreprise). Aucune déduction n’est possible pour les autres types de revenus, comme le revenu des investissements ou les prestations d’assurance-emploi.

La règle générale veut qu’un contribuable puisse demander des montants raisonnables qui ont été payés dans le cadre de son déménagement, ou de celui d’un membre de sa famille, et des biens. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu d’emploi ou de travailleur autonome gagné à son nouveau lieu de travail. Si le déménagement a lieu à la fin de l’année et que les frais engagés sont élevés, il est possible que le montant du revenu gagné au nouveau lieu de travail dans l’année du déménagement soit inférieur aux frais de déménagement déductibles. Dans ce cas, ces frais peuvent être transférés et déduits du revenu gagné au nouveau lieu de travail lors d’une année subséquente.

La règle générale comporte bien sûr certaines inclusions, exclusions et restrictions. Voici une liste des frais pour lesquels un contribuable peut demander une déduction sans restriction précise quant au montant en dollar (à la condition que ce soit « raisonnable »).

• Frais de déplacement, y compris les frais liés au véhicule, aux repas et au logement, pour que le contribuable et les membres de sa famille emménagent dans leur nouveau domicile (tous les membres du ménage ne doivent pas nécessairement voyager ensemble ni en même temps);
• Frais de transport et d’entreposage (par exemple, la mise en boîte de ses effets, le transport, les déménageurs, le stockage en transit et les assurances) pour les biens, y compris les bateaux ou encore les remorques;
• Frais couvrant jusqu’à 15 jours de repas et de logement temporaire près de l’ancienne ou de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de son ménage;
• Frais d’annulation de location (à l’exception du loyer) pour l’ancienne résidence;
• Frais juridiques ou de notaire engagés pour l’achat d’une nouvelle résidence et toute taxe payée pour le transfert ou l’enregistrement du titre de la nouvelle résidence (à l’exception de la TPS et de la TVH); 
• Les coûts liés à la vente de l’ancienne résidence, y compris la publicité, les frais juridiques ou de notaire, la commission de courtage et toute pénalité hypothécaire si l’hypothèque est payée au complet avant le terme;
• Le coût lié au changement d’adresse sur les documents juridiques, au remplacement des permis de conduire et des permis pour véhicules non commerciaux (à l’exception des assurances) et tous frais liés au raccordement et au débranchement des services publics.

Si le marché immobilier est lent ou s’il faut déménager rapidement, il peut arriver que cela se fasse avant la vente de l’ancienne résidence. Dans la plupart de ces situations, le contribuable peut recevoir une déduction allant jusqu’à 5 000 $ pour les frais engagés liés à l’entretien de cette résidence alors qu’elle se trouve inhabitée et que des efforts sont déployés pour la vendre. Plus précisément, les frais comprenant les intérêts, l’impôt foncier, les primes d’assurance et les dépenses liées au chauffage et aux services publics payés pour l’entretien de l’ancienne résidence alors que des efforts sont déployés pour la vendre peuvent faire l’objet d’une déduction. Si l’un des membres de la famille habite toujours l’ancienne résidence ou si celle-ci est louée, ces déductions ne peuvent pas être demandées. Par ailleurs, une demande de déduction pour ces dépenses d’entretien pour une maison inhabitée peut être déposée seulement si des efforts raisonnables sont déployés pour vendre la propriété, et la demande ne peut pas être déposée si le contribuable a retardé la vente à des fins d’investissement ou en attendant que le marché immobilier s’améliore.

On peut penser, à la lecture de ce qui précède, que pratiquement tous les frais de déménagement sont déductibles. Toutefois, certains frais ne seront pas acceptés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) :

• dépenses pour des travaux effectués afin d’améliorer les chances de vendre l’ancienne résidence;
• toute perte subie pour la vente de l’ancienne résidence;
• dépenses liées à la recherche d’emploi ou de maison dans une autre ville (par exemple, les frais de transport pour un entretien d’embauche ou pour rencontrer des agents immobiliers);
• dépenses engagées pour nettoyer ou réparer la résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
• coûts de remplacement d’articles à usage personnel, comme les rideaux et les tapis;
• frais de réacheminement du courrier;
• assurance hypothécaire par défaut.

Afin de demander une déduction pour les frais admissibles, il faut avoir un reçu comme preuve à l’appui. Même si les reçus ne doivent pas être joints à la déclaration pour laquelle une déduction est demandée, il faut les conserver au cas où l’ARC voudrait les consulter.

Quiconque a déjà déménagé sait qu’il faut traiter un nombre incalculable de petits détails. Pour certains types de frais, le fardeau administratif que représente la demande de déduction pour frais de déménagement peut être réduit si l’on choisit un montant standardisé. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de demander un montant fixe pour les frais de transport et de repas associés à un déménagement sans devoir fournir de reçus détaillés. Avec cette méthode standardisée ou ce taux fixe, les contribuables peuvent demander jusqu’à 17 $ par repas, pour un maximum de 51 $ par jour, pour chaque personne du ménage. De même, ils peuvent demander un montant établi par kilomètre pour chaque kilomètre parcouru dans le cadre du déménagement. Le montant par kilomètre varie de 48 cents en Alberta à 64,5 cents dans les Territoires du Nord-Ouest. Dans tous les cas, la province ou le territoire où commence le trajet détermine le taux applicable.

Ces taux standardisés pour les déplacements et les repas étaient ceux en vigueur pour l’année d’imposition 2019. L’ARC annoncera les taux pour 2020 sur son site Web au début de 2021, à temps pour la période de production des déclarations de revenu.

Lorsque l’admissibilité à la déduction pour frais de déménagement est établie, les règles qui gouvernent le calcul de la déduction offerte ne sont pas compliquées, mais très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles se trouve sur le formulaire T1-M servant à déposer une demande pour ces frais. La version actuelle de ce formulaire se trouve sur le site Web de l’ARC, à l’adresse https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1-m/t1-m-17f.pdf. De plus amples renseignements (y compris un lien vers les taux pour les frais de repas et de déplacement standardisés) se trouvent à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-21900-frais-demenagement.html.

En raison de la pandémie, de nombreuses entreprises non essentielles ont dû fermer temporairement dans le cadre des mesures de santé publique depuis le début de 2020. Le gouvernement fédéral a instauré de nombreux programmes d’aide financière pour les particuliers et les entreprises.

En raison de la pandémie, de nombreuses entreprises non essentielles ont dû fermer temporairement dans le cadre des mesures de santé publique depuis le début de 2020. Le gouvernement fédéral a instauré de nombreux programmes d’aide financière pour les particuliers et les entreprises.

Des millions de Canadiens se sont tournés vers certains de ces programmes, comme la Prestation canadienne d’urgence (PCU), pour combler un manque de travail ou de revenu. D’autres programmes, comme l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), ont connu moins de succès, et ce, pour diverses raisons.

Au moment où le pays entre dans la deuxième vague de la pandémie, le gouvernement fédéral réorganise, enrichit ou prolonge trois programmes d’aide pour les entreprises : la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Si le type d’aide varie selon le programme, l’objectif sous-jacent demeure le même : offrir aux entreprises l’aide financière nécessaire pour payer leurs factures et conserver leurs employés en attendant le retour des beaux jours.

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Certaines petites entreprises ont la chance d’être propriétaires de leurs locaux. Ce n’est toutefois pas le cas pour toutes : la plupart doivent payer un loyer, qu’elles soient ouvertes ou fermées.

En avril dernier, le gouvernement fédéral a annoncé la création du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) pour lequel le propriétaire devait soumettre une demande. L’une des conditions pour recevoir cette aide était de réduire le loyer du locataire commercial d’un pourcentage établi pour une période donnée. Le taux de participation à l’AUCLC était inférieur aux prévisions, si bien que le gouvernement fédéral y a apporté quelques changements et l’a proposé de nouveau. Depuis le 27 septembre 2020, le programme porte le nom de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL).

Le plus grand changement apporté à ce programme de subvention est que c’est le locataire qui doit en faire la demande (que ce soit une entreprise, un organisme sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance). Par ailleurs, l’aide est versée directement au locataire. Le montant de l’aide accordée est basé sur le pourcentage de perte de revenu subie par l’entreprise, jusqu’à 65 % des dépenses admissibles, et ce, jusqu’au 19 décembre 2020.

Au moment où le pays entre dans la deuxième vague de la pandémie, la fermeture des entreprises se fait de manière plus localisée et ciblée, contrairement aux fermetures générales imposées au printemps 2020. Avec cette réalité, l’une des mesures de soutien comprend une subvention complémentaire à la SUCL au taux de 25 % pour les organisations qui ont dû fermer leurs portes temporairement en raison d’une ordonnance de santé publique obligatoire émise par une autorité de santé publique admissible (en plus de la subvention au taux de 65 %).

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

La SSUC, mise en place en mars dernier, offre aux employeurs admissibles une subvention directe représentant au plus 65 % des salaires de leurs employés. Cette subvention, qui devait prendre fin le 19 décembre 2020, a été prolongée jusqu’en juin 2021.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Le CUEC, annoncé en avril cette année, offrait aux entreprises et aux organismes sans but lucratif gravement touchés par la pandémie un prêt sans intérêts allant jusqu’à 40 000 $.

Le programme est maintenant enrichi pour offrir un prêt additionnel sans intérêts de 20 000 $. Si l’entreprise est en mesure de rembourser ce prêt supplémentaire d’ici le 31 décembre 2022, la moitié de celui-ci (c.-à-d. 10 000 $) sera radiée.

Le CUEC vise à aider les entreprises les plus touchées par la pandémie. Pour être admissibles aux prêts du CUEC, ces entreprises doivent fournir des « preuves » des conséquences de la pandémie.

La date limite de demande d’admission au programme a aussi été repoussée au 31 décembre 2020.

Certes, les règles entourant l’admissibilité et le montant de l’aide qui peut être obtenue grâce aux nombreux programmes d’aide fédérale aux entreprises en temps de pandémie sont complexes. En outre, les modifications fréquentes apportées à ces programmes pour suivre l’évolution de la situation ont entraîné une certaine confusion, ce qui peut compliquer la participation. Pour aider les entreprises qui désirent participer aux programmes, le gouvernement fédéral a créé des pages Web pour chaque programme en y détaillant les règles et exigences propres à ces mesures d’aide. De plus, des lignes téléphoniques sans frais ont été mises en place pour obtenir des précisions ou des réponses.

Une page Web principale regroupe tous les programmes d’aide offerts aux entreprises pendant la pandémie. Elle contient des liens vers des pages explicatives pour chaque programme et les numéros de téléphone sans frais pour plus de renseignements ou des précisions. La page Web se trouve sur le site Internet du gouvernement fédéral, à l’adresse : https://www.canada.ca/fr/services/entreprises/gerer-votre-entreprise.html.

La majorité des Canadiens et Canadiennes faisant partie de la population active sont des employés. Par conséquent, ils reçoivent régulièrement un chèque de paie de leur employeur et paient leurs taxes sur le revenu sous forme de montants déduits de ce chèque de paie et remis au gouvernement fédéral à leur nom.

La majorité des Canadiens et Canadiennes faisant partie de la population active sont des employés. Par conséquent, ils reçoivent régulièrement un chèque de paie de leur employeur et paient leurs taxes sur le revenu sous forme de montants déduits de ce chèque de paie et remis au gouvernement fédéral à leur nom.

Toutefois, bon nombre de Canadiens et de Canadiennes ne font pas partie de ce groupe – comme les personnes retraitées ou les travailleurs indépendants – et doivent payer leurs taxes d’une autre façon. Cette autre méthode est le paiement de l’impôt sur le revenu en utilisant le système de paiements par acomptes provisionnels.

La règle prévoit qu’un particulier est assujetti aux paiements par acomptes provisionnels si l’impôt à payer sur sa déclaration produite pour l’année en cours et celle de l’une des deux dernières années est plus de 3 000 $. Autrement dit, le montant des taxes recueillies de ce contribuable pendant l’année était, au minimum, de 3 000 $ de moins que le véritable montant d’impôt dû pour l’année en question.

Les contribuables canadiens qui utilisent le système de paiements par acomptes provisionnels remettent un montant au gouvernement fédéral quatre fois par année, soit le 15^e jour de mars, juin, septembre et décembre. Lorsque le montant remis s’avère plus élevé que le montant d’impôt à payer pour l’année visée, le surplus est remis au contribuable sous forme de remboursement d’impôt au moment de produire sa déclaration de revenus pour l’année. Lorsque le montant remis est moins que le montant d’impôt à payer pour l’année visée, le montant en souffrance doit être payé au moment de produire la déclaration de revenus.

Lorsqu’un contribuable est assujetti aux paiements par acomptes provisionnels, l’Agence du revenu du Canada lui envoie deux « rappels d’acomptes provisionnels » par année (le premier en février, et le second en août), indiquant les montants à payer pour les échéances à venir. Peu importe le type ou le montant de revenus du contribuable pour l’année, ou le montant des acomptes provisionnels, les options disponibles pour les destinataires des rappels d’acomptes provisionnels sont les mêmes. Sur son site Web, l’ARC décrit les trois différentes options de paiement pour les contribuables, et résume les avantages et risques de chaque méthode selon les circonstances, comme suit :

Méthode sans calcul

Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vos revenus, déductions et crédits ne changent à peu près pas d’une année à l’autre.

Nous indiquerons les montants que vous devez verser selon la méthode sans calcul sur les rappels d’acomptes provisionnels que nous vous enverrons. Nous calculerons le montant de vos paiements par acomptes provisionnels selon les renseignements contenus dans la dernière cotisation de votre déclaration de revenus.

Méthode de l’année précédente

Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vous estimez que vos revenus, déductions et crédits pour 2020 seront comparables à ceux de 2019, mais très différents de ceux de 2018.

Vous calculerez vos paiements par acomptes provisionnels selon les renseignements fiscaux contenus dans votre déclaration de revenus de 2019. Pour vous aider à calculer votre montant total à payer par acomptes provisionnels, utilisez le tableau de calcul pour acomptes provisionnels pour 2020.

Si vous utilisez la méthode de l’année précédente et que vous versez vos paiements en entier dans les délais prévus pour 2020, vous n’aurez pas d’intérêt ni de pénalité à payer sur vos acomptes provisionnels, sauf si le montant total à payer par acomptes provisionnels que vous avez calculé n’était pas assez élevé. Pour en savoir plus, lisez Intérêts et pénalités imposés sur les acomptes provisionnels.

Méthode de l’année courante

Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vous estimez que vos revenus, déductions et crédits pour 2020 seront très différents de ceux de 2019 et de 2018.

Vous calculerez vos paiements par acomptes provisionnels selon le total estimé de votre impôt net à payer pour l’année courante (2020) et, s’il y a lieu, vos cotisations au RPC à payer et vos cotisations volontaires à l’AE. Pour vous aider à calculer votre montant total à payer par acomptes provisionnels, utilisez le tableau de calcul pour acomptes provisionnels pour 2020 (ouvrir avec Adobe Acrobat Reader).

Si vous utilisez la méthode de l’année courante et que vous versez vos paiements en entier dans les délais prévus pour 2020, vous n’aurez pas d’intérêt ni de pénalité à payer sur vos acomptes provisionnels, sauf si les montants que vous avez estimés lors du calcul du montant total à payer par acomptes provisionnels n’étaient pas assez élevés. Pour en savoir plus, lisez Intérêts et pénalités imposés sur les acomptes provisionnels.

La première méthode – payer les montants inscrits dans le rappel d’acomptes provisionnels avant les dates limites – est l’option la plus facile et la plus simple. Si le total des montants des acomptes payés durant l’année est supérieur au montant d’impôt à payer pour l’année 2020, le contribuable recevra un remboursement de cet excédent lors de la production de sa déclaration au printemps 2021. Si les montants demandés sont inférieurs au montant d’impôt à payer (dans le sens où ils sont insuffisants pour couvrir le montant total d’impôt à payer pour l’année), le contribuable aura un montant en souffrance à payer lors de la production de sa déclaration de revenus. Toutefois, le contribuable n’aura jamais à payer des intérêts sur des paiements par acomptes provisionnels insuffisants.

Les contribuables qui ne souhaitent pas payer les montants inscrits dans les rappels d’acomptes provisionnels (possiblement parce qu’ils croient que les montants ne reflètent pas exactement le montant d’impôt qu’ils doivent payer pour l’année) peuvent utiliser la méthode 2 ou 3. Le seul risque avec ce choix est que, dans l’éventualité où les paiements par acomptes provisionnels sont insuffisants et ne couvrent pas l’impôt à payer pour l’année, des intérêts seront imposés sur ces montants insuffisants.

Bien que le système de paiements par acomptes provisionnels fonctionne bien la plupart du temps, l’année courante a été particulièrement perturbée en raison de la pandémie. Ces changements se sont avérés positifs pour le contribuable dans beaucoup de cas, car la date limite des paiements a été repoussée. Cependant, ces changements peuvent aussi rendre difficiles l’estimation du montant à remettre et l’échéance du paiement.

À l’origine, la date limite habituelle du 15 juin pour le paiement de l’acompte provisionnel de juin a été repoussée au 1^er septembre. Récemment, l’Agence du revenu du Canada a annoncé que cette échéance serait reportée de nouveau au 30 septembre 2020 et que la date du paiement par acompte provisionnel normalement dû au 15 septembre serait également repoussée au 30 septembre.

En raison du report des dates limites de paiement, le montant de l’acompte provisionnel du 15 juin (inscrit dans le rappel d’acomptes provisionnels envoyé en février) et le montant du 15 septembre (inscrit dans le second rappel d’acomptes provisionnels envoyé en août) sont tous les deux dus et payables au 30 septembre 2020 ou avant.

L’Agence du revenu du Canada a récemment publié un avis sur son site Web avertissant les contribuables que certains seconds rappels d’acomptes provisionnels pour 2020 (soit ceux envoyés en août) indiquent que la date du paiement de septembre est le 15 septembre. Cette date est maintenant erronée, et la véritable date limite du paiement est désormais le mercredi 30 septembre.

Même si tous ces changements semblent porter à confusion, les étapes à suivre pour les contribuables qui reçoivent les rappels d’acomptes provisionnels n’ont, quant à elles, pas vraiment changé. Chaque contribuable doit déterminer s’il doit effectuer un paiement par acompte provisionnel et le montant selon les considérations résumées plus haut pour les trois méthodes disponibles. Ensuite, le contribuable doit payer les montants dus pour juin et septembre au plus tard le 30 septembre. Le paiement d’acompte provisionnel de décembre sera dû à la date habituelle du 15 décembre 2020, sauf dans le cas d’un avis contraire.

Vous trouverez davantage de renseignements à propos du système de paiements par acomptes provisionnels, y compris les méthodes de paiement disponibles pour les contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels, sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/paiement-votre-impot-acomptes-provisionnels.html.

C’est un fait établi que les temps de crise font ressortir le meilleur et le pire en nous. Si la plupart des Canadiens et Canadiennes ne pensent pas à profiter de la pandémie en cours pour frauder les gens, ce n’est malheureusement pas le cas pour tout le monde.

Nous sommes dans une période où les Canadiens et Canadiennes sont particulièrement vulnérables aux arnaques et aux fraudeurs, et ce, pour plusieurs raisons. D’abord, bien entendu, les perturbations financières causées par la pandémie : beaucoup de personnes ont perdu une partie ou l’entièreté de leurs revenus et se retrouvent donc en réelle situation précaire financièrement, ce qui les rend spécialement vulnérables aux communications frauduleuses indiquant qu’une somme d’argent leur est offerte. Ensuite, le gouvernement fédéral a mis sur pied un bon nombre de programmes visant à soutenir financièrement les personnes les plus touchées par la pandémie. Cependant, cette multitude de programmes, combinée au fait qu’ils doivent être revus fréquemment afin de tenir compte des circonstances changeantes, a eu l’effet inévitable de semer la confusion quant à ce qui est offert, qui est admissible aux différentes subventions et comment en faire la demande. Les fraudeurs se servent de cette confusion générale pour convaincre leurs victimes de la « validité » de ce qu’ils leur offrent. Cette confusion rend également les contribuables vulnérables aux appels téléphoniques ou aux messages vocaux leur indiquant faussement qu’ils sont accusés d’avoir reçu des subventions auxquelles ils n’ont pas droit, et qu’ils doivent transférer des fonds pour les rembourser.

C’est un fait établi que les temps de crise font ressortir le meilleur et le pire en nous. Si la plupart des Canadiens et Canadiennes ne pensent pas à profiter de la pandémie en cours pour frauder les gens, ce n’est malheureusement pas le cas pour tout le monde.

Nous sommes dans une période où les Canadiens et Canadiennes sont particulièrement vulnérables aux arnaques et aux fraudeurs, et ce, pour plusieurs raisons. D’abord, bien entendu, les perturbations financières causées par la pandémie : beaucoup de personnes ont perdu une partie ou l’entièreté de leurs revenus et se retrouvent donc en réelle situation précaire financièrement, ce qui les rend spécialement vulnérables aux communications frauduleuses indiquant qu’une somme d’argent leur est offerte. Ensuite, le gouvernement fédéral a mis sur pied un bon nombre de programmes visant à soutenir financièrement les personnes les plus touchées par la pandémie. Cependant, cette multitude de programmes, combinée au fait qu’ils doivent être revus fréquemment afin de tenir compte des circonstances changeantes, a eu l’effet inévitable de semer la confusion quant à ce qui est offert, qui est admissible aux différentes subventions et comment en faire la demande. Les fraudeurs se servent de cette confusion générale pour convaincre leurs victimes de la « validité » de ce qu’ils leur offrent. Cette confusion rend également les contribuables vulnérables aux appels téléphoniques ou aux messages vocaux leur indiquant faussement qu’ils sont accusés d’avoir reçu des subventions auxquelles ils n’ont pas droit, et qu’ils doivent transférer des fonds pour les rembourser.

De plus, la pandémie requiert aux Canadiens et Canadiennes de gérer presque tout en ligne ou par téléphone, ouvrant la porte aux fraudeurs qui se présentent faussement comme des autorités gouvernementales dans les courriels ou par téléphone, ou encore qui créent de faux sites Web « gouvernementaux ». Les personnes pour qui la gestion des finances en ligne ne leur est pas familière sont spécialement vulnérables à ces approches en ce moment. Enfin, comme les dates de production pour les déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2019 sont passées, l’Agence du revenu du Canada communiquera, comme à chaque année, avec des contribuables dans le but de clarifier certains montants inscrits dans leur déclaration ou d’obtenir des documents relatifs aux déductions ou aux crédits demandés dans la déclaration. Par conséquent, les contribuables ne trouveraient pas inhabituel, à cette période de l’année, de recevoir une communication supposément en provenance de l’ARC qui concerne l’impôt du contribuable. Bref, 2020 représente l’occasion rêvée pour les fraudeurs.

Le gouvernement fédéral a déjà repéré au moins une arnaque en lien avec les subventions liées à la pandémie. Des Canadiens et Canadiennes ont reçu un message texte indiquant qu’un dépôt avait été effectué dans leur compte bancaire pour les subventions du programme de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Le message est sans contredit une arnaque, puisque le gouvernement fédéral ne communique jamais avec les contribuables par message texte. Les destinataires du message ne doivent pas cliquer sur le lien fourni et devraient tout simplement supprimer le message.

À la réception d’une communication de n’importe quel type d’une personne prétendant représenter le gouvernement fédéral, les contribuables devraient se poser les questions suivantes.

Est-ce que le gouvernement fédéral communique avec moi de cette façon habituellement? Dans la plupart des cas, le gouvernement fédéral communique avec les contribuables par la poste ou, si le contribuable a consenti aux communications en ligne, le gouvernement communiquera par l’entremise du compte en ligne du contribuable avec Service Canada (pour les subventions en lien avec la pandémie, le Régime de pensions du Canada, la pension de la Sécurité de la vieillesse ou l’assurance-emploi) ou avec l’Agence du revenu du Canada (pour toutes les questions fiscales). Le gouvernement fédéral ne communique pas avec les contribuables par messages textes et ne l’a jamais fait dans le passé. Bien que l’Agence du revenu du Canada et Service Canada communiquent avec les contribuables par téléphone, il existe des moyens qu’un contribuable peut utiliser afin de vérifier la légitimité de l’appel et de la personne qui appelle.

Toute personne qui représente une agence ou un service gouvernemental devrait pouvoir s’identifier par un numéro d’employé ou d’agent, si ce n’est pas par son nom. De plus, ces personnes devraient être en mesure de fournir un numéro de téléphone pour les joindre (il est important de noter que l’afficheur n’est pas un moyen infaillible pour repérer l’origine de l’appel, puisque les fraudeurs peuvent modifier le numéro affiché pour montrer un vrai numéro de téléphone du gouvernement). Enfin, si l’appel provient véritablement du gouvernement, la personne qui appelle devrait déjà avoir certains renseignements à propos du contribuable – au moins son numéro d’assurance sociale. Si la personne qui appelle ne l’a pas, et demande cette information au contribuable, c’est un signe infaillible que la personne n’est pas qui elle prétend être. Si le contribuable doute de la légitimité de l’appel ou de la personne qui appelle, surtout lorsqu’il est question d’argent réclamé, la meilleure chose à faire est de raccrocher et de rappeler directement le service gouvernemental afin de vérifier la légitimité de l’appel initial. À cet égard, le numéro pour joindre la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada est le 1-800-959-7383. Si l’appel suspect reçu concernait la Prestation canadienne d’urgence, et que le contribuable a des questions sur son admissibilité actuelle ou passée au programme, il peut appeler au 1-833-966-2099. Si l’appel ou le courriel reçu s’avère frauduleux, il devrait être signalé au Centre antifraude du Canada au 1-888-495 8501.

Les numéros de téléphone de Service Canada à appeler sont les suivants :

• pour le régime de pension du Canada et la pension de la Sécurité de la vieillesse : 1-800-277-9915;
• pour l’assurance-emploi : 1-833-966-2099.

Tous ces numéros sont sans frais.

En général, les fraudeurs s’y prennent de deux façons pour arnaquer les Canadiens et Canadiennes. La première, c’est de communiquer avec le contribuable par téléphone, par message texte ou par courriel en lui avisant que le gouvernement fédéral lui doit de l’argent. Pour recevoir le montant dû, le contribuable doit cliquer sur un lien dans le courriel ou dans le message texte, ou fournir des renseignements financiers (comme un numéro de compte de banque) par téléphone. Le lien dans le courriel ou dans le message texte renvoie à un site qui n’est pas celui du gouvernement, mais un faux site ressemblant de près à celui de l’Agence du revenu du Canada ou de Service Canada. Une fois sur le site, le contribuable doit, afin de recevoir son « remboursement », fournir des renseignements personnels et financiers qui peuvent ensuite être utilisés par le fraudeur pour accéder au compte de banque du contribuable.

La seconde approche, qui a connu un grand succès au fil des dernières années, consiste à faussement informer le contribuable (cette fois, surtout par téléphone) qu’il a reçu des prestations ou un remboursement fiscal auxquels il n’a pas droit et qu’il doit les rembourser immédiatement au gouvernement fédéral. Comme des millions de Canadiens et Canadiennes, littéralement, ont reçu des prestations en rapport avec la pandémie au cours des quatre derniers mois, beaucoup d’entre eux sont particulièrement vulnérables aux arnaques de ce genre en ce moment. Un non-paiement, dit-on au contribuable, entraînera la saisie de ses avoirs, l’annulation de son passeport, de sa carte d’assurance sociale ou d’autres cartes d’identité gouvernementales, l’expulsion ou l’emprisonnement. En outre, ce paiement doit seulement être effectué par transfert télégraphique ou par carte de crédit prépayée. En fait, ce type de fraude est devenu tellement omniprésent, que de nombreux fournisseurs de services de transferts de fonds publient des avertissements sur leurs plateformes afin de mettre en garde les futurs utilisateurs contre le risque de fraude.

Concrètement, il existe plusieurs façons de repérer un appel frauduleux qui devraient alerter la personne qui reçoit l’appel. D’abord, si le contribuable doit payer un montant d’argent à un service ou à une agence du gouvernement fédéral, le contribuable en sera informé par la poste et jamais par téléphone. Ensuite, aucun service ni agence du gouvernement fédéral n’exigerait qu’un contribuable lui envoie de l’argent par transfert télégraphique ou à l’aide d’une carte de crédit prépayée. Tout paiement dû au gouvernement fédéral doit être effectué en ligne, par l’entremise d’un site Web gouvernemental légitime, par l’entremise de l’institution financière du contribuable (en personne ou en ligne) ou encore en envoyant un chèque par la poste. Finalement, l’idée que le gouvernement fédéral annulerait (ou pourrait annuler) le passeport ou une autre carte d’identité gouvernementale d’un contribuable en raison d’un non-paiement est tout simplement absurde.

Le nombre et les types de tentatives de fraudes, d’arnaques et d’hameçonnage en utilisant le nom de l’Agence du revenu du Canada ou de Service Canada sont presque infinis. Les nouvelles fraudes, qui surgissent fréquemment, sont habituellement identifiées sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/securite/protegez-vous-contre-fraude.html et sur le site Web de Service Canada au https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/portefeuille/service-canada/fraude.html. Malheureusement, beaucoup de ces fraudes proviennent de l’extérieur du Canada, ce qui limite la capacité des autorités d’application de la loi à les surveiller ou à stopper leurs activités. Ainsi, la plupart du temps, la responsabilité de se protéger incombe au contribuable, qui doit user d’une certaine prudence – même de scepticisme.

Afin d’éviter d’être victime de ces arnaques, l’ARC conseille aux contribuables de suivre les indications générales suivantes.

L’Agence du revenu du Canada et Service Canada ne feront jamais les choses suivantes :

• demander n’importe quel renseignement personnel par courriel ou par message texte;
• envoyer un courriel ou un message texte contenant un lien à cliquer;
• exiger un paiement par carte de crédit prépayée;
• demander des renseignements sur la carte de crédit d’un contribuable;
• donner les renseignements d’un contribuable à une autre personne, à moins que le contribuable fournisse une autorisation officielle;
• laisser des messages vocaux contenant des renseignements personnels.

En cas de doute, le contribuable devrait se poser les questions suivantes :

• est-ce que je me suis inscrit aux courriers en ligne par l’entremise de Mon dossier ou de Mon dossier Service Canada?
• est-ce que j’ai donné mon adresse courriel dans ma déclaration de revenus et de prestations afin de recevoir mon courrier en ligne?
• est-ce que je m’attends à recevoir un montant supplémentaire de l’ARC ou de Service Canada?
• est-ce que la situation semble trop belle pour être vraie?
• est-ce que la personne me demande des renseignements qui ne seraient pas demandés dans ma déclaration de revenus (comme un numéro de carte de crédit)?
• est-ce que la personne me demande des renseignements qui sont déjà dans mon dossier de l’ARC ou de Service Canada (comme un numéro d’assurance sociale)?

Comme toujours, le meilleur moyen de ne pas être victime de fraudeurs est de refuser de donner des renseignements personnels ou financiers, et surtout, de ne pas effectuer de paiement par téléphone, par courriel ou en ligne sans avoir vérifié la légitimité de la demande auprès du service gouvernemental concerné.

Lorsque l’état d’urgence a été déclaré partout au pays en mars dernier, des milliers d’entreprises ont été forcées de fermer leurs portes et, par conséquent, ont été obligées de mettre à pied certains ou tous leurs employés.

La réponse à la question de quand – ou même si – ces employés pourraient revenir au travail était essentiellement inconnue à ce moment. Pour pallier la situation, le gouvernement fédéral a créé le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Comme son nom l’indique, le programme consiste en une subvention versée à l’employeur, qui l’utiliserait afin de continuer à verser un salaire aux employés en attente de la réouverture de l’entreprise et du retour au travail.

Lorsque l’état d’urgence a été déclaré partout au pays en mars dernier, des milliers d’entreprises ont été forcées de fermer leurs portes et, par conséquent, ont été obligées de mettre à pied certains ou tous leurs employés.

La réponse à la question de quand – ou même si – ces employés pourraient revenir au travail était essentiellement inconnue à ce moment. Pour pallier la situation, le gouvernement fédéral a créé le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Comme son nom l’indique, le programme consiste en une subvention versée à l’employeur, qui l’utiliserait afin de continuer à verser un salaire aux employés en attente de la réouverture de l’entreprise et du retour au travail.

La meilleure description du lancement initial de la SSUC serait probablement un succès partiel. Si la subvention a servi à plusieurs employeurs, on a critiqué les conditions d’admissibilité trop rigides ou trop restrictives ainsi que la période de soutien trop courte. Également, les employés dont le salaire a été réduit en raison de la pandémie pouvaient souvent demander les prestations du programme de Prestation canadienne d’urgence (PCU), ce qui, dans certains cas, les plaçait dans une meilleure situation financière qu’avec leur salaire.

À la suite de consultations avec les groupes visés, le gouvernement fédéral a remédié aux failles de la SSUC et, le 17 juillet, a annoncé que, d’abord, des modifications seraient apportées aux conditions d’admissibilité afin de rendre le programme plus accessible et, ensuite, que le programme et ses mesures de soutien seraient offerts jusqu’au 19 décembre 2020 (la date de fin initiale du programme était le 29 août 2020).

Forcément, un accès accru au programme équivaut à une application de celui-ci plus complexe, mais le principe de base du programme de SSUC, à compter du 5 juillet 2020, est que le montant de subventions à verser sera calculé à partir du pourcentage de revenu perdu par l’employeur pour des périodes déterminées. Les montants à verser varieront en fonction de si l’employé pour qui la subvention est versée est retourné au travail ou s’il est toujours licencié.

Pour les employés « actifs » (de retour au travail), la SSUC serait composée de deux volets :

• une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui subissent une réduction de revenus, le montant de la subvention variant selon l’étendue de la réduction en question et la période touchée;

• une subvention complémentaire d’un maximum de 25 % supplémentaires pour les employeurs qui ont été les plus durement touchés par la crise de la COVID-19.

En ce qui a trait à la subvention de base, les employeurs seront répartis en deux groupes, en fonction de si leur perte de revenu est de 50 % et plus ou moins de 50 % pendant la période visée. Le calcul pour déterminer le montant de la subvention sera donc différent pour les deux groupes et pour chaque période visée, comme l’indique le site Web du ministère des Finances Canada au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/07/adapter-la-subvention-salariale-durgence-du-canada-pour-proteger-les-emplois-et-stimuler-la-croissance.html.

Le montant qui s’ajoute à la subvention de base, destiné aux employeurs particulièrement affectés, sera basé sur la perte de revenus moyenne en trois mois, d’une année sur l’autre, lorsque la perte équivaut à 50 % du revenu et plus.

Les employés qui sont toujours licenciés recevront tout de même une subvention, dont le montant variera en fonction de la période pour laquelle la subvention est offerte. Habituellement, pour la période du 5 juillet au 29 août, la subvention offerte pour un employé licencié est le plus gros montant entre les deux suivants :

• pour les employés sans lien de dépendance, 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $;
• 75 % de la rémunération hebdomadaire que recevait l’employé avant la pandémie, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ou le montant de la rémunération payée, le montant le moins élevé étant utilisé.

Après le 29 août, la SSUC pour les employés licenciés serait ajustée afin de s’agencer à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et/ou à l’assurance-emploi.

Les changements au programme de SSUC, bien qu’ils prennent en compte beaucoup des inquiétudes des parties prenantes, ont sans aucun doute complexifié le fonctionnement du programme. Cependant, le ministère des Finances Canada a élaboré un document d’information et un guide qu’il a publiés sur son site Web. Les documents expliquent comment le montant de la subvention est calculé concrètement pour chaque catégorie d’entreprise et d’employé, pour plusieurs périodes visées différentes. Ce guide peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/07/adapter-la-subvention-salariale-durgence-du-canada-pour-proteger-les-emplois-et-stimuler-la-croissance.html.

Les étudiants de niveau postsecondaire vivront la prochaine année scolaire d’une nouvelle façon, comme jamais auparavant. Les établissements d’enseignement postsecondaire sont présentement en train de déterminer si les étudiants devraient retourner en classe –  et si oui, dans quelle mesure – ou s’ils devraient plutôt, au moins pour la session d’automne 2020, suivre leur formation entièrement à distance ou en ligne. Tandis que certains établissements ont déjà indiqué qu’ils offriront seulement leurs cours en ligne, et qu’un groupe plus restreint prévoit reprendre l’approche des cours en classe traditionnelle en tout temps, la plupart des établissements ont décidé d’attendre de voir l’état de la situation au fil du temps en optant pour un modèle « hybride », qui combine l’apprentissage en personne et les cours en ligne.

Les étudiants de niveau postsecondaire vivront la prochaine année scolaire d’une nouvelle façon, comme jamais auparavant. Les établissements d’enseignement postsecondaire sont présentement en train de déterminer si les étudiants devraient retourner en classe –  et si oui, dans quelle mesure – ou s’ils devraient plutôt, au moins pour la session d’automne 2020, suivre leur formation entièrement à distance ou en ligne. Tandis que certains établissements ont déjà indiqué qu’ils offriront seulement leurs cours en ligne, et qu’un groupe plus restreint prévoit reprendre l’approche des cours en classe traditionnelle en tout temps, la plupart des établissements ont décidé d’attendre de voir l’état de la situation au fil du temps en optant pour un modèle « hybride », qui combine l’apprentissage en personne et les cours en ligne.

Même si les circonstances actuelles posent un dilemme aux étudiants de niveau postsecondaire quant à leur recherche d’un endroit où vivre en septembre, certains aspects de l’éducation postsecondaire sont demeurés les mêmes. Peu importe le lieu et la méthode d’enseignement des cours, les étudiants devront payer des frais de scolarité. Également, beaucoup d’étudiants auront recourt aux prêts étudiants du gouvernement pour financer leurs études. Heureusement pour eux, les crédits d’impôt et déductions offerts dans les années précédentes, qui visent à aider à amoindrir les coûts relatifs à l’éducation, seront toujours déductibles pour l’année scolaire à venir, peu importe la méthode d’enseignement.

Ces crédits d’impôt, déductions et prestations, qui peuvent être demandés par les étudiants de niveau postsecondaire (ou leur conjoint, parents ou grands-parents) pour l’année scolaire 2020-2021, sont résumés ci-dessous.

Frais de scolarité

Bonne nouvelle : le crédit d’impôt est encore offert pour la plus importante dépense des études postsecondaires – les frais de scolarité. Les étudiants qui engagent plus de 100 $ en frais de scolarité dans un établissement d’enseignement postsecondaire admissible (dont la plupart des universités, collèges et Cégeps au Canada) peuvent toujours faire une demande de crédit d’impôt fédéral non remboursable équivalant à 15 % de ces frais de scolarité. Les provinces et territoires offrent également aux étudiants un crédit provincial ou territorial similaire, avec un taux variant d’un gouvernement à l’autre.

Selon le programme suivi, les frais de scolarité payés par les étudiants de niveau postsecondaire peuvent comprendre une multitude de frais, mais ce ne sont pas tous ces frais qui sont considérés comme des « frais de scolarité » aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité. Cependant, les frais suivants sont tous admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité :

• les frais d’admission;
• les frais d’utilisation des installations d’une bibliothèque ou d’un laboratoire;
• les frais d’exemption;
• les frais d’examen (y compris les frais de recorrection) qui font partie intégrante d’un programme d’études;
• les frais de demande d’admission (seulement si l’étudiant s’inscrit par la suite à l’établissement d’enseignement);
• les frais de confirmation;
• les frais de délivrance d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade;
• les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont spécifiquement liés à un programme d’études et à son administration;
• les frais obligatoires de services informatiques;
• les droits universitaires. 

Toutefois, les frais suivants ne constituent pas des frais de scolarité admissibles au crédit d’impôt :

• les frais d’activités parascolaires d’ordre social;
• les frais médicaux;
• les frais de transport et de stationnement;
• les frais de pension et de logement;
• les frais pour les biens durables que les étudiants peuvent conserver (tels qu’un microscope, un uniforme, un sarrau, un ordinateur);
• les droits d’adhésion ou les cotisations versées à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou d’autres frais (comme des frais d’évaluation) qui ne font pas partie intégrante d’un programme d’études dans un établissement d’enseignement admissible;
• les pénalités administratives payées lorsqu’un étudiant se retire d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
• le coût des livres (autres que les livres, les disques compacts ou le matériel similaire compris dans le coût d’un cours par correspondance lorsque l’étudiant est inscrit dans un tel cours donné dans un établissement d’enseignement admissible au Canada);
• les frais de cours suivis aux fins de rattrapage scolaire pour permettre l’entrée dans un programme universitaire ou collégial; ces cours ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des cours de niveau postsecondaire.

Certains frais accessoires, comme les frais de services de santé et d’éducation physique, sont également des frais de scolarité admissibles. Toutefois, ces frais sont limités à 250 $, à moins qu’ils soient exigés de tous les étudiants à temps plein ou de tous les étudiants à temps partiel.

Au niveau fédéral comme provincial, le crédit d’impôt pour frais de scolarité est non remboursable, ce qui signifie qu’il réduit l’impôt sur le revenu, qui serait autrement payé par l’étudiant pour l’année d’imposition durant laquelle les frais sont engagés. Si, comme dans la plupart des cas, un étudiant n’a pas à payer de l’impôt pour l’année (ou un montant d’impôt à payer inférieur au montant du crédit d’impôt), le crédit reçu peut être transféré et demandé par l’étudiant durant une année d’imposition ultérieure. Le crédit d’impôt peut également être transféré (en respectant la limite) à l’année d’imposition en cours afin qu’un conjoint, parent ou grands-parents en fassent la demande.

Dépenses personnelles et frais de subsistance

Cette année, il est possible que les étudiants n’aient pas à déménager dans la ville de leur établissement d’enseignement postsecondaire, si l’établissement choisit d’offrir ses formations par l’entremise d’un modèle d’apprentissage en ligne seulement. Cependant, le fait que les frais de loyer – en résidence ou en appartement à l’extérieur du campus – n’auront pas à être payés ne change aucunement la situation fiscale de l’étudiant. Comme c’était déjà le cas, les frais de subsistance engagés par un étudiant de niveau postsecondaire (sur le campus ou à l’extérieur de celui-ci) sont considérés comme des dépenses personnelles, donc ni le crédit d’impôt ni les déductions ne s’y appliquent.

Dette étudiante

Au Canada, la majorité des étudiants de niveau postsecondaire doivent contracter des dettes afin de payer pour leurs études et le remboursement de ces dettes n’est habituellement pas requis avant la fin du programme d’études. Une fois que le remboursement commence, un crédit d’impôt peut être demandé pour les intérêts payés sur ces dettes, dans certains cas.

Les étudiants qui sont encore aux études et qui demandent un prêt pour financer leurs études devraient se familiariser avec les règlements qui régissent ce crédit d’impôt pour l’intérêt sur les prêts étudiants, puisque les choix faits durant les études concernant le financement de celles-ci peuvent avoir une incidence fiscale plus tard, après la graduation. En effet, même si tous les intérêts payés sur un prêt étudiant qui se qualifie au crédit d’impôt sont admissibles, sans limites, seuls certains types d’emprunts sont admissibles. Particulièrement, seulement les intérêts payés sur des prêts du gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) sont admissibles au crédit d’impôt. Les intérêts payés sur tout autre type de prêts d’institutions financières ne sont pas admissibles au crédit d’impôt.

Il est plutôt fréquent (surtout pour les étudiants dans des programmes professionnels, comme en droit ou en médecine) que les étudiants reçoivent des offres de marges de crédit de la part d’institutions financières, souvent avec des taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. Une fois qu’un étudiant a terminé ses études et a commencé à rembourser le prêt étudiant du gouvernement, les institutions financières offrent également de consolider ce prêt avec d’autres types d’emprunts, encore à des taux d’intérêt avantageux. Toutefois, il est important de noter que l’intérêt payé sur la marge de crédit (ou sur tout autre type d’emprunt d’une institution financière pour financer des études) ne sera jamais admissible au crédit d’impôt pour l’intérêt sur les prêts étudiants.

À cet égard, l’Agence du revenu du Canada explique : « Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts. » En d’autres mots, si un prêt étudiant du gouvernement est combiné avec d’autres dettes et consolidé en tout type d’emprunt d’une institution financière, l’intérêt de ce prêt étudiant du gouvernement n’est plus admissible au crédit d’impôt pour l’intérêt sur les prêts étudiants.

Les étudiants qui envisagent d’emprunter un montant auprès d’une institution financière plutôt que d’obtenir un prêt étudiant du gouvernement (ou s’ils considèrent un prêt consolidé qui combine le prêt étudiant à d’autres dettes) doivent se rappeler, lorsqu’ils évaluent l’avantage d’un taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, de tenir compte de la perte du crédit d’impôt pour l’intérêt sur les prêts étudiants sur cet emprunt pour les années à venir.

Élimination de crédits d’impôt, mais possibilité de report

Auparavant, les étudiants de niveau postsecondaire pouvaient demander un crédit d’impôt pour le montant relatif aux études et pour le montant pour manuels. Ces deux crédits ont malheureusement été éliminés depuis la fin de 2016. Cependant, il est important de noter que si l’étudiant était admissible aux crédits pour le montant relatif aux études et pour le montant pour manuels, mais n’en a pas fait la demande pour les années avant 2017, ceux-ci sont toujours offerts en tant que crédits transférables à une autre année, y compris après la graduation.

Autres crédits et déductions

Également, il y a un certain nombre de crédits et de déductions – pas forcément en lien avec l’éducation – qui sont souvent demandés par les étudiants de niveau postsecondaire (par exemple, la déduction pour frais de déménagement). L’Agence du revenu du Canada publie un guide très utile qui résume la plupart des règlements relatifs au revenu et aux déductions qui pourraient s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. La dernière version de ce guide, intitulé Les étudiants et l’impôt, est disponible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p105.html.

Enfin, la plupart des étudiants de niveau postsecondaire comptent sur les revenus d’un emploi d’été pour payer une partie de leurs études ou pour minimiser le montant de leur dette étudiante. Bien entendu, cette année, il était quasiment impossible pour les étudiants de gagner un revenu estival comme ils le faisaient précédemment. Toutefois, il existe une subvention fédérale, offerte dans le cadre du plan en réponse à la pandémie, que les étudiants peuvent demander afin d’aider à atténuer ce manque de ressources financières. Ce programme de subvention est la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), qui offre, dans la plupart des cas, 1 250 $ en revenu imposable pour chaque période de quatre semaines entre mai et août 2020 aux étudiants incapables de trouver un emploi en raison de la pandémie. Bien sûr, certains critères d’admissibilité s’appliquent pour pouvoir bénéficier de la PCUE. Ces critères, ainsi que d’autres renseignements sur le programme, se trouvent sur le site Web du gouvernement fédéral, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/prestation-urgence-etudiants.html.

Lorsque le Régime de pensions du Canada (RPC) a été instauré le 1^er janvier 1966, il s’agissait d’un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens commençaient à cotiser au RPC dès l’âge de 18 ans et continuaient à le faire tout au long de leur vie professionnelle. Ceux qui avaient cotisé pouvaient commencer à recevoir des prestations du RPC au moment de leur retraite, généralement à l’âge de 65 ans. Une fois qu’une personne recevait des prestations de retraite, elle n’était pas tenue (ou autorisée) à verser d’autres cotisations au RPC. Dès lors, la prestation de retraite du RPC à laquelle cette personne avait droit ne pouvait donc pas augmenter (à l’exception des augmentations inflationnistes).

Lorsque le Régime de pensions du Canada (RPC) a été instauré le 1^er janvier 1966, il s’agissait d’un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens commençaient à cotiser au RPC dès l’âge de 18 ans et continuaient à le faire tout au long de leur vie professionnelle. Ceux qui avaient cotisé pouvaient commencer à recevoir des prestations du RPC au moment de leur retraite, généralement à l’âge de 65 ans. Une fois qu’une personne recevait des prestations de retraite, elle n’était pas tenue (ou autorisée) à verser d’autres cotisations au RPC. Dès lors, la prestation de retraite du RPC à laquelle cette personne avait droit ne pouvait donc pas augmenter (à l’exception des augmentations inflationnistes).

Aujourd’hui, la retraite est bien différente de ce qu’elle était en 1966, et le Régime de pensions du Canada a évolué et changé pour tenir compte de ces différences. Pour le Canadien moyen, cela signifie beaucoup plus de souplesse dans la détermination de la répartition des cotisations au RPC et des prestations de retraite du RPC.

Si une plus grande flexibilité dans la planification des revenus de retraite est toujours une bonne chose, celle-ci se paie au prix d’une plus grande complexité lorsqu’il s’agit de déterminer quels sont les bons choix en fonction des circonstances particulières de chacun. Et l’une des décisions qui doit être prise relativement au RPC est de savoir si et quand il serait judicieux de cesser de verser des cotisations.

La nécessité de faire ce choix se pose lorsque l’on décide de continuer à travailler, que ce soit à temps partiel ou à temps plein, même après avoir commencé à toucher des prestations du RPC. S’il a toujours été possible de travailler tout en recevant de telles prestations, on ne pouvait pas, avant 2012, verser de cotisations au RPC dans le cadre d’un tel travail. Une modification apportée cette année-là a toutefois permis aux personnes qui continuaient à travailler alors qu’elles touchaient la prestation de retraite du RPC de continuer également à cotiser au Régime de pensions du Canada et, par conséquent, d’augmenter le montant de la prestation de retraite du RPC qu’elles recevaient chaque mois. Cette prestation s’appelle la Prestation après-retraite (PAR) du RPC.

Les règles régissant la PAR diffèrent selon l’âge du contribuable. En bref, une personne qui a choisi de commencer à toucher la prestation de retraite du RPC et qui continue à travailler sera soumise aux règles suivantes :

• Les personnes âgées de 60 à 65 ans qui continuent à travailler sont tenues de continuer à cotiser au RPC.
• Les personnes âgées de 65 à 70 ans qui continuent à travailler peuvent choisir de ne pas verser de cotisations au RPC. Pour cesser de verser des cotisations, cette personne doit remplir le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada ou révocation d’un choix antérieur, qui est disponible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/cpt30.html.
• Une copie de ce formulaire doit être remise à l’employeur de la personne et l’original doit être envoyé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Une personne qui travaille pour plus d’un employeur doit faire le même choix ( poursuivre ou cesser les cotisations ) chacun d’entre eux et leur fournir une copie du formulaire CPT30.
• Il est possible de modifier sa décision de cesser de cotiser et de reprendre le versement des cotisations. Pour effectuer ce changement, le particulier doit remplir la section D du formulaire CPT30, en remettre une copie à son employeur et envoyer l’original à l’ARC.
• Les personnes âgées de plus de 70 ans qui travaillent encore ne peuvent pas cotiser au RPC.

Dans l’ensemble, ces nouvelles règles ont pour effet que les prestataires du RPC qui travaillent encore et qui ont moins de 65 ans, ainsi que les travailleurs âgés de 65 à 70 ans, continueront à cotiser au RPC et donc à accumuler de nouveaux crédits dans le cadre de ce régime. En conséquence, le montant des prestations de retraite auxquelles ils ont droit augmentera en fonction des cotisations supplémentaires versées chaque année.

Lorsqu’une personne verse des cotisations au RPC alors qu’elle travaille et touche des prestations de retraite du RPC, le montant de toute prestation de retraite du RPC acquise sera automatiquement calculé par le gouvernement fédéral, et cette personne sera informée chaque année de toute augmentation de sa prestation de retraite mensuelle du RPC. La PAR sera versé automatiquement à cette personne l’année suivant le versement des cotisations, à compter du 1^er janvier de chaque année. Puisque le gouvernement fédéral a besoin d’informations sur les cotisations versées par les employeurs, le premier paiement annuel de la PAR est généralement versé au début du mois d’avril et comprend un montant forfaitaire correspondant aux prestations versées en janvier de cette même année. Par la suite, la PAR est versée mensuellement, en un seul paiement, et son montant est ajouté à celui de la prestation de retraite du RPC de la personne.

Si les règles régissant la PAR peuvent sembler complexes (et les calculs actuariels le sont certainement), les particuliers n’ont pas à se préoccuper de ces détails techniques. Pour les bénéficiaires de prestations de retraite du RPC qui ont moins de 65 ans ou plus de 70 ans, aucune décision n’a besoin d’être prise. Dans le cas des premiers, les cotisations au RPC seront automatiquement déduites de leur chèque de paie tandis que pour les seconds, de telles cotisations ne sont pas autorisées.

Les personnes du groupe intermédiaire, soit celles âgées de 65 à 70 ans, devront décider s’il est judicieux, compte tenu de leur situation personnelle, de continuer à cotiser au RPC. Le gouvernement fédéral fournit de l’aide pour prendre cette décision sur son site Web à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite/montant-prestation.html, où figurent les calculs qui s’appliquent aux personnes d’âges et de niveaux de revenus différents.

De plus amples informations sur la PAR en général sont également disponibles au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite.html.

Il y a un peu plus de dix ans de cela, il était encore possible d’acheter une maison au Canada sans versement initial, en finançant 100 % du prix d’achat et en prolongeant la période de remboursement de cet emprunt sur une période de 40 ans.

Il y a un peu plus de dix ans de cela, il était encore possible d’acheter une maison au Canada sans versement initial, en finançant 100 % du prix d’achat et en prolongeant la période de remboursement de cet emprunt sur une période de 40 ans.

Beaucoup de choses ont changé depuis cette époque, dont le resserrement constant des règles régissant le financement hypothécaire au Canada, en particulier pour les prêts hypothécaires garantis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). La dernière série de changements de ce type entrera en vigueur le 1^er juillet 2020.

Afin de comprendre ces changements, une petite mise en contexte est nécessaire. Lorsque les Canadiens achètent une maison, ils doivent verser un pourcentage du prix d’achat à titre de mise de fonds. Lorsque le prix d’achat de la maison est inférieur ou égal à 500 000 $, la mise de fonds minimale est de 5 %. Toutefois, lorsque la mise de fonds versée pour une telle maison est inférieure à 20 % du prix d’achat, il est nécessaire d’obtenir une assurance-prêt hypothécaire. Bien qu’il existe des sociétés privées qui fournissent ce type d’assurance, dans de nombreux cas, l’assureur est la SCHL.

Bien que l’emprunteur/l’acheteur d’une maison paie les primes de l’assurance prêt hypothécaire émise par la SCHL, c’est en fait le prêteur (généralement une banque ou une autre institution financière) qui est protégé. Essentiellement, la SCHL garantit que si l’acheteur de maison manque à ses obligations hypothécaires, elle interviendra pour limiter les pertes subies par le prêteur.

Comme tous les fournisseurs d’assurance, la SCHL impose des exigences à ceux qui demandent une assurance-prêt hypothécaire et ce sont ces mêmes exigences qui changeront le 1^er juillet (en vigueur pour toute nouvelle demande faite à partir de cette date).

À compter du 1^er juillet, les nouvelles exigences suivantes s’appliqueront :

Nouvelles limites sur le montant des dettes non hypothécaires que les futurs propriétaires peuvent contracter

La plupart des Canadiens ont des dettes sous une forme ou une autre en plus de leur dette hypothécaire (prêts automobiles, cartes de crédit, marges de crédit, etc.), et ce type de dette non hypothécaire est pris en compte dans la détermination de la solvabilité de la personne qui demande une assurance hypothécaire. Deux critères de mesure sont utilisés : l’amortissement brut de la dette (ABD) et l’amortissement total de la dette (ATD). Le premier (l’ABD) est une mesure du coût du logement et comprend les paiements hypothécaires, les taxes foncières, le chauffage et, le cas échéant, les frais de copropriété. La deuxième mesure (l’ATD) comprend les coûts de logement plus toutes les autres obligations financières. Dans chaque cas, le montant total des obligations liées à l’amortissement de la dette est mesuré sous forme de pourcentage du revenu brut du ménage.

Les changements qui entreront en vigueur le 1^er juillet imposeront des limites plus strictes aux frais de logement et autres que le logement que les demandeurs doivent acquitter. Avant le 1^er juillet, les exigences de la SCHL étaient que l’ABD et l’ATD d’un demandeur ne devaient pas dépasser 39 % et 44 % respectivement – c’est-à-dire que l’ABD ne devait pas dépasser 39 % du revenu brut du ménage et que l’ATD devait se limiter à 44 % du revenu brut du ménage. Pour les nouvelles demandes présentées après le 30 juin, ces seuils seront plus stricts et les demandeurs devront avoir des coefficients ABD et ATD ne dépassant pas 35 % et 42 %, respectivement. En d’autres termes, les coûts de logement qui composent l’ABD ne doivent pas dépasser 35 % du revenu brut du ménage, tandis que le total des obligations relatives à l’amortissement de la dette qui composent l’ATD ne doit pas dépasser 42 % du revenu brut du ménage.

Obligation pour l’un des futurs propriétaires d’avoir une cote de crédit d’au moins 680

La plupart des Canadiens sont au courant des cotes de crédit, qui sont couramment utilisées pour évaluer la solvabilité d’une personne. En bref, une cote de crédit est une mesure à la fois du montant de la dette actuellement détenue par une personne et de ses antécédents en matière de gestion du crédit. Une cote de crédit peut varier entre 300 et 900.

Auparavant, la SCHL exigeait que les demandeurs d’une assurance-prêt hypothécaire aient une cote de crédit d’au moins 600. Après le 30 juin, cette exigence sera relevée, car au moins un membre du ménage devra avoir une cote de crédit d’au moins 680 pour satisfaire aux exigences de la SCHL.

Modification des règles relatives aux emprunts en vue du financement d’une mise de fonds

Bien que les demandeurs d’assurance hypothécaire aient été tenus de verser une mise de fonds d’au moins 5 % (lorsque le prix d’achat de la maison est de 500 000 $ ou moins), il n’y a eu, à ce jour, aucune restriction sur la façon dont cette mise de fonds pouvait être obtenue. Le 1^er juillet, pour ceux qui demandent une assurance hypothécaire de la SCHL, cela changera.

Idéalement, la mise de fonds provient des économies réalisées par les futurs acquéreurs. Toutefois, il n’est pas rare que cette somme soit obtenue auprès d’autres sources, y compris des emprunts privés (souvent auprès de parents) ou des emprunts d’autres sources comme des marges de crédit ou même des cartes de crédit. Quelle que soit la provenance des fonds, la SCHL était prête à considérer les fonds empruntés pour le versement de la mise de fonds comme un actif des acheteurs potentiels. Toutefois, cette politique changera et selon la nouvelle règle, lorsque la mise de fonds proviendra de fonds empruntés (quelle que soit leur provenance), la SCHL ne considérera plus ces fonds comme un actif du demandeur - ou, comme le précise la SCHL dans son annonce des changements, « [les] sources non traditionnelles de mise de fonds qui augmentent l’endettement ne seront plus acceptées aux fins de l’assurance prêt ».

Alors que les Canadiens disposaient cette année d’un délai supplémentaire afin de produire leur déclaration de revenus pour l’année fiscale 2019, les délais de production prolongés (1^er juin pour la majorité des Canadiens, et 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints) sont maintenant échus et les déclarations doivent être produites.

Alors que les Canadiens disposaient cette année d’un délai supplémentaire afin de produire leur déclaration de revenus pour l’année fiscale 2019, les délais de production prolongés (1^er juin pour la majorité des Canadiens, et 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints) sont maintenant échus et les déclarations doivent être produites.

Dans la plupart des cas, le contribuable remplit une déclaration puis attend un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui lui indique si elle est d’accord avec les informations communiquées par le contribuable concernant sa situation fiscale. La plupart du temps, l’ARC émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration a été évaluée telle que produite, ce qui signifie que l’Agence est d’accord avec les informations produites et le bilan fiscal établi par le contribuable. Si c’est le résultat que tout le monde espère, la situation peut cependant prendre une tournure très différente.

À la troisième semaine de juin 2020, plus de 27 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année fiscale 2019 avaient été déposées auprès de l’ARC. Or, certaines de ces déclarations contiennent inévitablement des erreurs ou des omissions qui doivent être corrigées; en 2019, l’ARC a reçu environ deux millions de demandes de rectification d’une déclaration déjà produite.

Un peu plus de 90 % des déclarations déjà produites pour l’année fiscale 2019 ont été transmises en ligne, ce qui signifie qu’elles ont été préparées à l’aide d’un logiciel de préparation des déclarations de revenus. L’utilisation d’un tel logiciel réduit considérablement le risque de commettre une erreur d’écriture ou d’arithmétique, par exemple en saisissant un montant sur une mauvaise ligne ou en ajoutant une colonne de chiffres inappropriée. Toutefois, quelle que soit la qualité du logiciel, il ne peut fonctionner qu’avec les informations qui lui sont fournies. Il arrive que des contribuables remplissent et produisent une déclaration, pour ensuite recevoir un feuillet d’information fiscale qui aurait dû être joint à cette déclaration. Il est également très facile de commettre une erreur de saisie lors de la transposition des chiffres d’un feuillet d’information (un formulaire T4 de son employeur, par exemple) dans le logiciel, de sorte qu’un revenu de 49 505 $ devienne 45 905 $. Quelle qu’en soit la cause, si les chiffres saisis sont inexacts ou s’il manque des informations, ces erreurs ou omissions se répercuteront sur le résultat final (incorrect) produit par le logiciel.

Lorsque l’erreur ou l’omission est découverte dans une déclaration qui a déjà été produite, la question qui se pose immédiatement est de savoir comment rectifier le tir. De nombreux contribuables ont le réflexe de remplir une autre déclaration où figurent les informations complètes et exactes, mais ce n’est pas la bonne réponse. Il existe cependant plusieurs moyens de corriger une erreur ou une omission dans une déclaration de revenus déjà produite, notamment des solutions en ligne.

Il y a quelques années, l’ARC a lancé un nouveau service appelé ReTRANSMETTRE, qui permet aux contribuables ayant produit leur déclaration en ligne (que ce soit par IMPÔTNET ou le service TED) d’aviser l’ARC par voie électronique d’une erreur ou d’une omission dans une déclaration déjà produite. Le service ReTRANSMETTRE, que l’on peut trouver à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-entreprises/retransmettre-demande-redressement-ligne-declaration-t1-fournisseurs-service.html, permet aux contribuables d’effectuer ces corrections en ligne, sur le site de l’ARC.

En principe, un contribuable peut apporter une correction à une déclaration déjà produite en utilisant le même logiciel de préparation des déclarations de revenus que celui qui a servi à remplir la déclaration. Que la déclaration ait été produite au moyen d’IMPÔTNET ou du service TED, les rajustements des déclarations peuvent être produits au moyen du service ReTRANSMETTRE pour l’une des années d’imposition 2016, 2017, 2018 ou 2019.

Le service ReTRANSMETTRE comporte toutefois des limites. Le système en ligne acceptera un maximum de 9 ajustements pour une même déclaration, et on ne peut l’utiliser pour apporter des modifications aux renseignements personnels, comme l’adresse du contribuable ou les renseignements sur le dépôt direct. En outre, certains types de questions fiscales ne peuvent être traitées au moyen du service ReTRANSMETTRE, comme les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou les prestations familiales et pour enfants.

Il est également possible d’apporter une modification ou une correction à une déclaration en utilisant le service « Mon dossier » de l’ARC (grâce à la fonction « Modifier ma déclaration »), mais ce choix n’est offert qu’aux contribuables qui se sont déjà inscrits à Mon dossier. De plus, les changements ou corrections qui peuvent être effectués à l’aide du service ReTRANSMETTRE sont les mêmes que ceux qui peuvent être apportés au moyen de Mon compte, sans qu’il soit nécessaire de s’y inscrire, ce qui prend quelques semaines..

Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications ou des corrections qui ne peuvent pas être faites à partir du service TED ou de Mon dossier (ou ceux qui ne souhaitent tout simplement pas utiliser l’option en ligne) peuvent soumettre un ajustement à leur déclaration en format papier. Le formulaire papier à utiliser est le formulaire T1-ADJ E, que l’on peut trouver sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1-adj/t1-adj-08-18f.pdf. Les personnes qui ne peuvent pas imprimer le formulaire à partir du site Web peuvent en commander une copie qui leur sera envoyée par courrier, en appelant la ligne de renseignements sur l’impôt sur le revenu des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281. Il n’y a pas de limite au nombre de modifications ou de corrections qui peuvent être apportées au moyen du formulaire T1-ADJ.

L’utilisation du formulaire T1-ADJ est facultative. Il est également possible de présenter une demande de redressement en envoyant une lettre à l’ARC, mais l’utilisation du formulaire prescrit présente deux avantages. Premièrement, il indique clairement à l’ARC qu’un ajustement est demandé et, deuxièmement, le fait de remplir le formulaire garantira que l’ARC dispose de toutes les informations nécessaires pour traiter l’ajustement requis. Et, que la demande soit faite au moyen du formulaire de redressement T1 ou par courrier, il est nécessaire d’inclure tout document pertinent (par exemple, le feuillet de renseignements résumant les revenus non déclarés ou le reçu d’une dépense non réclamée par inadvertance).

La version papier d’un T1-ADJ (ou une lettre) est produite en envoyant le document rempli au centre fiscal approprié, qui est celui auprès duquel la déclaration de revenus a été initialement produite. Une liste des centres fiscaux, ainsi que leurs adresses, se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees/centres-fiscaux.html. Un contribuable qui n’est plus sûr du centre fiscal auprès duquel sa déclaration a été produite peut consulter la page https://www.canada.ca/en/revenue-agency/corporate/contact-information/tax-services-offices-tax-centres.html sur le site Web de l’ARC et sélectionnez son emplacement dans la liste publiée. L’adresse du centre fiscal approprié y figurera. Des informations similaires sont également fournies à la page 2 du formulaire T1-ADJ.

Lorsqu’un contribuable découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà produite, il a tendance à vouloir corriger cette erreur le plus rapidement possible. Cependant, quelle que soit la méthode utilisée pour effectuer la correction (service TED, Mon dossier ou production d’un formulaire papier T1-ADJ, il faut attendre de recevoir l’avis de cotisation relatif à la déclaration déjà produite. En effet, l’ARC ne peut pas traiter les corrections apportées à une déclaration transmise avant son évaluation.

Une fois que l’avis de cotisation est reçu et qu’une demande d’ajustement est présentée, il faudra au moins quelques semaines, généralement plus, avant que l’ARC y donne suite. L’Agence estime habituellement le délai de traitement des demandes soumises en ligne à environ deux semaines, tandis que celles qui sont transmises par courrier nécessitent environ huit semaines. Toutefois, l’ARC a indiqué dans un avis publié sur son site Web qu’elle connaît cette année des retards "importants" dans le traitement des déclarations de revenus des particuliers et des demandes de rajustement produites en format papier . L’avis n’indiquait pas la durée de ce retard.

Parfois, l’ARC communiquera avec le contribuable, avant même l’établissement de la cotisation d’une déclaration, pour solliciter des renseignements supplémentaires, des précisions ou des documents sur les déductions ou les crédits demandés (par exemple, les reçus attestant les frais médicaux réclamés ou les frais de garde d’enfants). Quelle que soit la nature de la demande, le mieux est de répondre dans les meilleurs délais et de fournir les documents ou les renseignements demandés. L’ARC ne peut établir une cotisation que sur la base des informations qui lui sont fournies, et il incombe au contribuable d’étayer toute demande de déduction ou de crédit. Lorsque le contribuable ne tient pas compte d’une demande de renseignements ou de pièces justificatives pour une déduction ou un crédit demandé, l’évaluation se fera en considérant que ces pièces justificatives n’existent pas. La communication des informations ou des pièces justificatives demandées permet généralement de résoudre la question à la satisfaction de l’ARC, qui peut alors compléter son évaluation de la déclaration du contribuable.

Même si la recommandation standard (et juste) est que la planification fiscale et financière doit être considérée comme une activité à mener tout au long de l’année, il est également vrai qu’un contrôle fiscal et financier en milieu d’année est judicieux, et c’est particulièrement le cas cette année.

Même si la recommandation standard (et juste) est que la planification fiscale et financière doit être considérée comme une activité à mener tout au long de l’année, il est également vrai qu’un contrôle fiscal et financier en milieu d’année est judicieux, et c’est particulièrement le cas cette année.

Pour la plupart des Canadiens, 2020 a été une année d’incertitude économique et, dans de nombreux cas, de stress financier important. Des millions de Canadiens se sont retrouvés soudainement au chômage lorsque l’état d’urgence a été déclaré à la mi-mars et que des entreprises ont dû cesser leurs activités en raison de la pandémie. Beaucoup d’autres ont perdu des revenus lorsque les écoles ont fermé et qu’ils ont dû rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants. Au 21 juin 2020, le gouvernement fédéral avait traité plus de 18 millions de demandes pour la prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette prestation de 500 $ par semaine a été versée (et dans certains cas continue d’être versée) aux personnes qui ont subi une perte de revenu liée à la pandémie. Parmi les prestataires de la PCU, certains pourraient retourner au travail dans un avenir rapproché, tandis que d’autres ignorent quand (ou si) leur ancien poste leur sera à nouveau offert.

Tous ces facteurs sont source d’importantes incertitudes financières. Et si l’avenir financier à court terme de la plupart des Canadiens demeure en grande partie incertain, il est néanmoins possible et conseillé de faire le point sur sa situation financière et fiscale à ce jour, notamment en ce qui concerne les changements financiers et fiscaux résultant de la pandémie. Cette année, la première étape devrait consister à évaluer les conséquences financières de la pandémie sur la situation fiscale de chacun pour 2020.

Réflexions fiscales pour les bénéficiaires de la PCU

Pour les millions de Canadiens qui ont bénéficié des avantages de la PCU, la plupart ignorent probablement que ces avantages représentent un revenu imposable pour 2020 et qu’aucun impôt sur le revenu n’a été déduit des prestations versées. Cet impôt devra être payé lorsque la déclaration de revenus pour 2020 sera produite au printemps 2021.

La PCU type est de 500 $ par semaine et elle peut être perçue pendant 24 semaines tout au plus. Les Canadiens qui touchent la PCU pendant la période maximale autorisée de 24 semaines recevront donc 12 000 $. Pour les personnes dont les revenus avoisinent les 50 000 $, le taux de l’impôt fédéral prélevé sur les montants reçus au titre de la PCU sera de 15 %. Lorsque le revenu d’un contribuable pour cette année se situe entre 50 000 et 100 000 $, le taux d’imposition fédéral applicable est alors de 20,5 %. Chaque province imposera également une taxe sur les montants versés au titre de la PCU, le taux variant selon la province. Une liste des taux d’imposition fédéral, provinciaux et territoriaux pour 2020 est disponible sur le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC), à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.

Bien que personne n’aime apprendre qu’un montant est dû au moment de produire sa déclaration d’impôt annuelle, ce sera une nouvelle particulièrement malvenue pour les personnes qui subissent déjà une perte de revenu pour cause de chômage. La meilleure façon d’éviter ce scénario est de commencer dès maintenant à prévoir les impôts qui seront dus sur les sommes reçues au titre de la PCU.

Le plus simple est bien sûr de commencer à mettre de côté les sommes qui devront être versées pour payer les impôts au printemps prochain. Toutefois, comme c’est le cas pour la plupart des objectifs d’épargne, il est plus facile de prendre un tel engagement que de le respecter.

Une autre possibilité s’offre aux contribuables qui ont repris le travail et qui reçoivent à nouveau un chèque de paie : ils peuvent faire augmenter le montant de l’impôt retenu sur leur paie pour rembourser l’impôt qui sera dû sur les sommes reçues au titre de la PCU. En général, un salarié peut simplement demander à son employeur d’augmenter le montant de l’impôt retenu sur chaque chèque de paie et versé au gouvernement fédéral en son nom.

Dans certains cas, les contribuables ne pourront pas remplir leurs obligations fiscales en se servant de leurs sources de revenus actuelles et devront puiser dans leur épargne. D’une manière générale, s’il y a un choix à faire, il est préférable d’utiliser les fonds détenus dans des plans d’épargne non enregistrés, comme un compte d’épargne. Lorsque de tels fonds ne sont pas disponibles, un retrait d’un compte d’épargne libre d’impôt représente la meilleure solution. Les montants retirés d’un CELI ne seront pas inclus dans le revenu imposable et, si le retrait est effectué avant la fin de 2020, ce montant pourra être remboursé, si les finances le permettent, en 2021. Le retrait de fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite devrait se faire en dernier recours, car toute somme ainsi retirée sera ajoutée au revenu et augmentera automatiquement le montant de l’impôt à payer pour l’année. De plus, contrairement au CELI, les sommes retirées d’un REER ne peuvent être remplacées. Emprunter pour payer les impôts dus est une possibilité, mais les contribuables doivent savoir que les intérêts payés sur les sommes empruntées à cette fin ne sont pas déductibles.

Réflexions pour les retraités

Pour les retraités ou les personnes sur le point de le devenir, voir la valeur de leurs économies de retraite chuter fortement au cours du mois de mars a été plus que stressant. Reconnaissant l’effet disproportionné que le ralentissement du marché a eu sur ces contribuables, le gouvernement fédéral a apporté certaines modifications, pour cette année seulement, afin d’aider à atténuer les effets de la crise.

Les changements annoncés touchent les contribuables de plus de 71 ans qui possèdent un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les règles habituelles régissant ces FERR exigent des détenteurs qu’ils retirent chaque année un pourcentage déterminé du solde du FERR, le pourcentage requis étant fonction de l’âge du contribuable.

La difficulté réside dans le fait que les règles exigent que le solde du FERR utilisé pour calculer le retrait requis corresponde au solde au début de l’année civile. Pour presque tous les détenteurs de FERR au Canada, ce solde était beaucoup plus élevé au début de 2020 qu’il ne l’est actuellement, de sorte que le retrait requis représenterait une part disproportionnée des FERR. De même, lorsqu’il était nécessaire de vendre des investissements pour effectuer le retrait, ces investissements devaient être cédés à une valeur diminuée en raison du ralentissement économique.

Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, le gouvernement fédéral a annoncé que le retrait obligatoire du FERR serait ramené, pour 2020 seulement, à 75 % du montant habituel. Par exemple, alors qu’un contribuable devrait normalement retirer 2 000 $ de son FERR en 2020, le retrait exigé sera de 1 500 $.

Il n’y a pas de règle particulière concernant le moment où un contribuable doit effectuer le retrait annuel obligatoire de son FERR. Si certains détenteurs de FERR effectuent ce retrait au début de l’année civile, d’autres optent pour des retraits mensuels tout au long de l’année, tandis que d’autres encore attendent à la dernière minute et effectuent le retrait exigé à la fin de l’année.

La modification de la règle aura des répercussions différentes selon la manière dont le retrait d’un contribuable donné est prévu pour l’année en cours. Plus important encore, pour ceux qui ont effectué le retrait complet requis pour 2020 avant l’annonce du changement de règle en mars, il n’est pas possible de verser à nouveau les 25 % « excédentaires ». Ceux qui retirent des montants mensuels égaux tout au long de l’année et qui souhaitent réduire leur retrait de 2020 de 25 % peuvent prendre des mesures pour ajuster le montant de leur retrait mensuel afin de refléter le montant réduit et, bien entendu, ceux qui effectuent leur retrait en fin d’année peuvent également modifier le montant de leur retrait prévu.

Il est important de rappeler deux points : premièrement, il n’est pas nécessaire que les détenteurs de FERR modifient le montant de leurs retraits pour 2020. La possibilité de réduire de 25 % le retrait obligatoire habituel est précisément cela : une option. Ceux dont les besoins en liquidités peuvent s’accommoder d’un retrait moindre peuvent profiter de l’option proposée, tandis que d’autres, qui peuvent avoir besoin de ces fonds pour couvrir leurs frais de subsistance, peuvent effectuer le retrait complet comme prévu initialement. Deuxièmement, tout retrait effectué à partir d’un FERR constitue dans tous les cas un revenu imposable pour le détenteur du FERR. Vous trouverez des exemples de la façon dont la modification s’appliquera sur le site Web du gouvernement fédéral, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/administrateurs-regimes-enregistres/regimes-enregistres-epargne-retraite-fonds-enregistres-revenu-retraite-reer-ferr/enonce-economique-mesure-reer-ferr.html.

Enfin, il y a une autre bonne nouvelle fiscale pour les retraités cette année. En juillet, tous les Canadiens qui touchent actuellement des prestations de la SV recevront un paiement unique supplémentaire de 300 $ pour les aider à couvrir les coûts supplémentaires qu’ils pourraient avoir engagés en raison de la pandémie. Les bénéficiaires de la SV qui ont également droit au Supplément de revenu garanti recevront un paiement unique de 500 $. Bien que les montants reçus au titre de la SV soient généralement inclus dans le revenu imposable, ce supplément unique de 300 $ ou 500 $ ne sera pas imposable.

Bien que nous en soyons à peine à la moitié de l’année civile, 2020 aura déjà été une année très stressante pour de nombreux Canadiens d’un point de vue financier. Planifier aujourd’hui pour tenir compte des nouvelles circonstances financières et fiscales découlant de la situation actuelle permettra de s’assurer que ces pressions ne s’accompagnent pas de problèmes fiscaux inattendus.

De nos jours, pratiquement toutes les transactions financières et d’investissement peuvent se faire sur le web. De nombreux Canadiens gèrent ainsi l'ensemble ou une partie de leurs affaires financières. Ils le font au moyen des services bancaires et d’investissement en ligne proposés par leur institution financière, ou en utilisant des applications mobiles. L’impôt sur le revenu n’a pas échappé à cette évolution, d’ailleurs soutenue et encouragée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

De nos jours, pratiquement toutes les transactions financières et d’investissement peuvent se faire sur le web. De nombreux Canadiens gèrent ainsi l'ensemble ou une partie de leurs affaires financières. Ils le font au moyen des services bancaires et d’investissement en ligne proposés par leur institution financière, ou en utilisant des applications mobiles. L’impôt sur le revenu n’a pas échappé à cette évolution, d’ailleurs soutenue et encouragée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

La réussite la plus notable de l’ARC à cet égard concerne la déclaration annuelle des revenus. Sans doute motivés par la perspective d’une accélération du traitement ou des remboursements d'impôt, les Canadiens ont en effet été nombreux à adopter la déclaration en ligne. Pour la dernière année de déclaration, à savoir 2016, plus de 24 millions de déclarations individuelles de revenus (soit 86 % du total des déclarations) ont été faites par voie électronique.

Pour la plupart des Canadiens, la déclaration fiscale est désormais synonyme de clavier et de souris d’ordinateur, et non plus de papier et de stylo. La possibilité d’effectuer sa déclaration annuelle en ligne n’est toutefois que la partie émergée de l’iceberg. Ce n’est en effet que l’un des très nombreux services et renseignements en ligne proposés par l’ARC.

Le tout premier de ces services est le site même de l’ARC. Pendant plusieurs années, l’adresse de ce site était la suivante : www.cra.gc.ca. Toutefois, les sites web du gouvernement fédéral ont fait l’objet d’une réorganisation cette année. Dans ce cadre, le site de l’ARC a été intégré dans le site général du gouvernement du Canada et est désormais accessible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/impots.html.

Ce site regroupe des informations générales (non spécifiques à un contribuable donné) organisées par catégories, dont l’impôt sur le revenu, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée, le régime d’épargne et de pension, les retenues sur la paie et les prestations pour enfants et familles. Pour chacune de ces catégories, un menu déroulant permet d’accéder à différents sujets, qui eux-mêmes traitent de différentes questions.

Si le site de l’ARC offre un grand nombre d’informations à caractère général, en revanche pour les questions fiscales personnelles, le contribuable doit s’inscrire au service Mon dossier de l’ARC. Grâce à ce service, il est possible d’effectuer pratiquement toutes les transactions liées à l’impôt et d’obtenir des renseignements personnels (spécifique au contribuable) au sujet de sa situation de compte actuelle et passée. Inutile de dire qu’étant donné la confidentialité des données enregistrées sur le portail Mon dossier, son accès est soumis à des règles de sécurité très strictes.

La bonne nouvelle est que les contribuables déjà inscrits (c’est-à-dire ayant déjà un ID utilisateur et un mot de passe) aux services bancaires en ligne d’un certain nombre d’institutions financières canadiennes peuvent utiliser les mêmes données d’identification pour le portail Mon dossier de l’ARC. Les institutions financières en question (dites « Partenaires de connexion ») sont actuellement les suivantes :

• Affinity Credit Union
• BMO Groupe financier
• CHOICE REWARDS MasterCard
• CIBC Banque Canadienne Impériale de Commerce
• Groupe Desjardins
• Banque Nationale du Canada
• RBC Banque Royale
• Banque Scotia
• Tangerine
• Groupe Banque TD

Bien qu’un peu chronophage, le processus d’inscription est relativement simple. Dans un premier temps, l’utilisateur doit se connecter au portail Mon dossier avec les mêmes données d’ouverture de session que celles qu’il utilise pour accéder aux services du « partenaire de connexion ». L’ARC lui fera ensuite parvenir un code de sécurité (généralement par la poste). À réception de ce code, l’utilisateur devra de nouveau se connecter sur Mon dossier et saisir ce code pour finaliser son inscription. Il aura ensuite accès à tous les services proposés sur le portail. Lors des connexions suivantes, seuls l’ID utilisateur et le mot de passe du partenaire de connexion lui seront demandés.

Pour ceux qui n’utilisent pas les services bancaires en ligne ou dont la banque ne fait pas partie de la liste des partenaires de connexion de l’ARC, le processus est le même, à la différence qu’ils devront créer un ID utilisateur et un mot de passe, ainsi que des questions et réponses de sécurité. Pour l’inscription, il convient tout d’abord de se rendre sur la page d’accueil Mon dossier à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-ouverture-session-arc/aide-faq-utilisateur-mot-passe-arc/processus-enregistrement-acceder-services-ouverture-session-arc.html.

L’inscription se fait ensuite en deux étapes :

Étape 1 – Fournir des renseignements personnels

• Indiquer son numéro d’assurance sociale.
• Indiquer sa date de naissance.
• Indiquer son code postal actuel.
• Indiquer un montant figurant sur l’une des déclarations de revenus et de prestations. Il faut donc avoir une déclaration à portée de main (le montant demandé peut varier. Il peut s’agir d’un montant figurant sur la déclaration de l’année en cours ou sur celle de l’année précédente). Pour s’inscrire, il faut avoir produit une déclaration pour l’une de ces deux années, et celle-ci doit avoir été traitée et vérifiée.
• Créer un ID utilisateur et un mot de passe de l’ARC.
• Créer des questions et réponses de sécurité. Le contribuable devra aussi décider s’il accepte qu’un témoin persistant (cookie) soit installé sur son ordinateur, de manière à lui permettre d’accéder ultérieurement aux services de l’ARC à partir du même ordinateur sans avoir à fournir d’autres données d’identification.

À l’issue de la première étape du processus d’inscription, le contribuable n’aura accès qu’à des renseignements limités dans Mon dossier. Ces renseignements comprennent le statut des déclarations de revenus déjà soumises (reçues/en cours de traitement/traitées) ainsi que la consultation des avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou du montant maximal du compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Après cette première étape, l’ARC fera parvenir un code de sécurité au contribuable. Ce code étant envoyé par voie postale, un temps d’attente de quelques semaines est à prévoir. 

Étape 2 – Saisir le code de sécurité de l’ARC

À la réception du code de sécurité, le contribuable devra retourner sur le portail Mon dossier pour les particuliers, sélectionner « Ouverture de session » et saisir l’ID utilisateur et le mot de passe de l’ARC. Il lui sera alors demandé de saisir le code de sécurité fourni par l’ARC, après quoi il pourra avoir accès à l’ensemble des services de Mon dossier. Lors des connexions suivantes, seuls l’ID utilisateur et le mot de passe de l’ARC lui seront demandés.

De nombreux services sont accessibles à partir du portail Mon dossier. Vous en trouverez la liste complète sur https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers/aide-dossier.html. Des informations générales sur Mon dossier, y compris les heures de service, sont disponibles sur https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html.

Comme presque chacun le sait, les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016 doit être produite (pour la majorité des Canadiens), et tout solde d’impôt dû, payé (pour tous les particuliers), au plus tard le 1^er mai 2017. Dans les faits, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration et payé l’impôt dû à cette date ou avant. Le 24 avril 2017, l’ARC avait reçu un peu plus de 18 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016.

Comme presque chacun le sait, les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016 doit être produite (pour la majorité des Canadiens), et tout solde d’impôt dû, payé (pour tous les particuliers), au plus tard le 1^er mai 2017. Dans les faits, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration et payé l’impôt dû à cette date ou avant. Le 24 avril 2017, l’ARC avait reçu un peu plus de 18 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016.

Néanmoins, une minorité non négligeable de particuliers ne produisent pas leur déclaration de revenus et ne paient pas l’impôt dû pour la date limite annuelle. Il existe autant de motifs à cela qu’il y a de particuliers fautifs. Dans certains cas, les contribuables ne sont pas en mesure de payer un solde d’impôt pour la date limite et ils croient (à tort) qu’il est inutile de produire une déclaration de revenus lorsque l’impôt dû ne peut pas être acquitté. Ils vont parfois jusqu’à espérer que leur omission passe inaperçue et qu’ils éviteront d’attirer l’attention de l’administration fiscale en ne produisant pas leur déclaration. Dans d’autres cas, le motif est simplement la procrastination – personne n’est heureux d’avoir à produire sa déclaration de revenus, tout particulièrement lorsque cela risque d’entraîner une facture à payer.

L’une des difficultés occasionnées par l’omission de produire sa déclaration ou de payer l’impôt dû est que le problème tend à s’envenimer avec le temps. Lorsque le contribuable n’a pas rempli ses obligations fiscales à temps, il devient de plus en plus difficile de produire une déclaration et de payer l’impôt dans les années subséquentes, puisque cela attirera certainement l’attention des autorités fiscales sur l’année d’imposition en défaut.

Les contribuables n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales en matière de production ou de paiement peuvent être passibles d’accusations de fraude fiscale, d’amendes et même d’une peine d’emprisonnement pour leurs manquements. D’un autre côté, l’ARC veut évidemment que les contribuables produisent leur déclaration et paient l’impôt dû à temps, mais elle préfère ne pas avoir à encourir du temps et des frais pour pourchasser les contribuables contrevenants, particulièrement lorsque les montants en cause sont relativement peu élevés. La solution de l’ARC à ce problème est le Programme des divulgations volontaires (PDV), qui permet aux contribuables n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales en matière de production ou de paiement de se manifester afin de rectifier la situation. L’avantage pour les contribuables d’utiliser le programme est que même si l’impôt dû devra être payé, ainsi que les intérêts cumulés, aucune amende ne sera imposée, et aucune accusation criminelle ne sera déposée. Pour ceux qui souhaitent se sortir de la déplorable situation fiscale qu’ils se sont eux‑mêmes imposée, quelle qu’elle soit, et repartir à zéro, cela représente généralement une bonne affaire.

L’ARC accepte les divulgations volontaires relativement à un large éventail d’erreurs ou d’omissions, y compris les suivantes :

• omission de remplir les obligations en vertu de la législation fiscale;
• omission de déclarer une partie du revenu imposable reçu;
• déclaration de dépenses non admissibles dans une déclaration de revenus;
• omission de verser les retenues à la source d’employés;
• non-déclaration d’un montant de TPS/TVH (qui peut comprendre des obligations fiscales non déclarées, des remboursements ou remises incorrectement déclarés, ou un impôt brut ou net impayé d’une période de déclaration précédente);
• omission de produire des déclarations de renseignements; et
• omission de déclarer un revenu provenant de sources étrangères qui est imposable au Canada.

Il existe également une liste beaucoup moins longue des situations pour lesquelles une divulgation volontaire ne peut être effectuée, mais pour la majorité des particuliers, peu d’entre elles sont pertinentes. À titre d’exemple, les particuliers ne peuvent effectuer une divulgation volontaire relativement à une déclaration de faillite ou à une déclaration de revenus à l’égard de laquelle aucun impôt à payer ou remboursement n’est envisagé, ou relativement à des choix effectués par les contribuables (à l’égard desquels ceux-ci choisissent qu’une disposition fiscale particulière s’applique).

De manière générale, pour qu’une demande au PDV puisse être effectuée, quatre critères doivent être respectés. D’abord, la divulgation doit être entièrement volontaire (ce qui signifie qu’elle ne peut pas être faite après que l’ARC ait déjà entrepris des mesures d’observation envers le contribuable, et le contribuable ne doit pas avoir eu connaissance ni avoir été informé de toute mesure d’observation ou d’exécution entamée contre lui par l’ARC). De plus, la demande de divulgation volontaire doit être complète : toute divulgation volontaire doit être faite à l’encontre de toutes les années d’imposition pour lesquelles le contribuable n’a pas produit de déclaration ou versé un paiement d’impôt dû, ou pour lesquelles un montant a été déclaré par erreur ou omis; la divulgation ne peut pas être effectuée pour certaines de ces années seulement. En outre, le particulier qui fait la divulgation doit s’exposer à une pénalité, et l’information à divulguer doit être en retard d’au moins un an, en plus d’être liée aux années d’imposition ayant pris fin dans les dix années civiles précédentes.

L’exigence relative à l’année de retard prévoit que les contribuables qui n’ont toujours pas produit leur déclaration de 2016 ne peuvent pas utiliser le PDV à l’égard de cette déclaration. La meilleure chose à faire pour les particuliers qui n’ont toujours pas produit leur déclaration ou payé leur impôt dû pour 2016 est de produire la déclaration et de payer l’impôt dû le plus vite possible. S’ils ne sont pas en mesure de rembourser le montant dû, en entier ou en partie, ils doivent communiquer avec l’ARC afin de prendre un arrangement pour échelonner le paiement sur une certaine période. Un contribuable n’ayant pas produit de déclaration pour 2016 et pour l’une ou plusieurs des années précédentes peut faire une demande en vertu du PDV à l’égard des années antérieures à 2016, pourvu que ces années d’imposition aient pris fin dans les dix années précédentes.

Une divulgation volontaire peut être effectuée de trois façons : sur le site Web de l’ARC, par l’entremise du service Mon dossier, par télécopieur ou par la poste. Le contribuable doit utiliser le formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV), Acceptation du contribuable, qui peut être obtenu sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc199/. Lorsque le formulaire rempli est envoyé par télécopieur ou par la poste, les coordonnées suivantes doivent être utilisées :

Programme des divulgations volontaires
Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan-Sud
4695, boulevard de Shawinigan-Sud
Shawinigan (Québec)  G9P 5H9
Téléc. : 1-888-452-8994

L’ARC traite maintenant toutes les demandes relatives au PDV à ce bureau centralisé. L’Agence fournissait auparavant un service de télécopie relativement au PDV dans l’un de ses bureaux de la Colombie-Britannique, mais elle n’offre plus ce service depuis février 2017.

Lorsque l’ARC reçoit la divulgation d’un contribuable, elle analyse la demande et rend sa décision à l’écrit. Par la suite, un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, sur lequel l’Agence indique sa décision et les montants dus, est délivré au contribuable.

Il est également possible que l’ARC ait besoin de davantage de renseignements au cours de l’analyse de la divulgation du particulier. L’Agence effectue alors une demande de renseignements en envoyant une lettre au particulier, et cette lettre comprend un numéro de référence pour la divulgation ainsi qu’un numéro de téléphone que le contribuable peut utiliser.

On comprend aisément que la plupart des contribuables soient nerveux à l’idée de prendre l’initiative d’avouer leurs transgressions passées à l’ARC. L’une des caractéristiques les plus intéressantes du PDV est qu’il offre aux contribuables la possibilité d’effectuer une divulgation anonyme, pour laquelle un contribuable fournit toute l’information pertinente, à l’exception de son identité. Lorsque l’ARC a révisé l’information initiale soumise par le contribuable, elle indique de façon préliminaire si la situation du particulier est admissible aux fins du PDV (si les conditions mentionnées précédemment sont remplies et qu’aucun élément de l’information fournie ne pourrait faire en sorte de disqualifier immédiatement le contribuable aux fins du PDV) et donne son avis sur les répercussions fiscales possibles de la divulgation. Lorsque la situation du contribuable est admissible aux fins du PDV, celui-ci dispose de 90 jours pour fournir ses renseignements d’identification et effectuer une divulgation volontaire. S’il choisit de demeurer anonyme, le dossier sera fermé. Si au contraire, il décide d’aller de l’avant avec la divulgation, le déroulement est identique à celui décrit ci-dessus pour une divulgation « avec nom ».

Régler sa situation avec les autorités fiscales lorsque de l’impôt est dû ou que des déclarations n’ont pas été produites est une décision difficile à faire, et les montants en cause, selon les circonstances, peuvent être considérables. Toutefois, ne pas rectifier sa situation peut engendrer des coûts encore plus importants. Lorsque de l’impôt est dû, l’ARC impose, selon la loi, des intérêts à un taux plus élevé que les taux commerciaux, et ces intérêts sont composés quotidiennement (ce qui signifie que chaque jour, l’intérêt dû est calculé sur l’intérêt qui a été imposé le jour précédent). De même, lorsque des pénalités sont imposées, les intérêts s’accumulent sur les montants non payés de ces pénalités. Effectuer une divulgation volontaire et arriver à un règlement avec l’ARC permettra au contribuable d’éviter les pénalités et les intérêts qui se seraient accumulés sur celles‑ci, en plus d’arrêter le cours des intérêts sur le montant de tout impôt dû.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), avec le programme de Sécurité de la vieillesse (SV), constitue la pierre angulaire du système de revenu de retraite du Canada. D’autres possibilités d’épargne-retraite sont offertes aux Canadiens, mais le RPC est unique parce qu’il s’agit du seul programme d’épargne-retraite obligatoire au Canada.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), avec le programme de Sécurité de la vieillesse (SV), constitue la pierre angulaire du système de revenu de retraite du Canada. D’autres possibilités d’épargne-retraite sont offertes aux Canadiens, mais le RPC est unique parce qu’il s’agit du seul programme d’épargne-retraite obligatoire au Canada.

Bien entendu, les Canadiens peuvent cotiser à des régimes enregistrés d’épargne‑retraite (REER), et les personnes ayant résidé au Canada pendant au moins 20 ans de leur vie d’adulte pourront recevoir les avantages de la SV à partir de 65 ans. En outre, une minorité toujours plus faible de Canadiens peut s’attendre à recevoir les prestations d’un régime de pension agrée (RPA) offert par leur employeur. Toutefois, bien que ces possibilités existent, la dure réalité est que le revenu de source privée ou publique de bon nombre des Canadiens qui font actuellement partie de la population active sera insuffisant pour leur assurer une retraite confortable d’un point de vue financier, ou même, dans certains cas, pour leur offrir un niveau de vie raisonnable. Même si la plupart des Canadiens recevront des versements de la SV, le versement maximal auquel ils peuvent actuellement prétendre (moins de 7 000 $ par an) est insuffisant pour vivre. La plupart des Canadiens ne recevront pas de prestations d’un RPA. Aussi, malgré les modifications apportées au cours des dernières années pour encourager les contribuables à accumuler une épargne-retraite privée au moyen de REER, le fait est que bon nombre des travailleurs canadiens ne cotisent pas à ces régimes chaque année, et ceux qui le font cotisent beaucoup moins que la limite maximale permise.

Le ministère des Finances estime qu’un tiers des familles canadiennes qui approchent de la retraite et ne disposent pas de régime de retraite offert par leur employeur risquent de voir le revenu familial après impôt chuter de plus de 40 % après leur retraite. Face à cette réalité, les gouvernements fédéral et provinciaux ont décidé de prendre des mesures visant à accroître le montant du revenu de retraite des Canadiens. Ces changements seront mis en place par l’intermédiaire d’améliorations apportées au RPC, lesquelles supposeront des prestations de retraite du RPC accrues pour la future génération de travailleurs canadiens.

L’avantage d’accroître le revenu de retraite des Canadiens en modifiant le RPC est que l’épargne-retraite qu’offre ce dernier n’est pas volontaire, à la différence des cotisations à un REER. La population active canadienne est tenue, par la loi, de cotiser au RPC, le montant établi de cette cotisation étant déduit du salaire brut des employés et transmis au gouvernement fédéral en leurs noms. De même, les employeurs versent une cotisation égale à celle de chaque travailleur canadien, qui est aussi transmise au gouvernement fédéral au nom des employés. Dès qu’un employé choisit de commencer à recevoir les prestations de retraite du RPC (à tout moment entre 60 et 70 ans), le montant des prestations mensuelles qu’il recevra dépendra, pour la majeure partie, de celui des cotisations effectuées au cours de sa vie de travailleur.

Les modifications qui seront apportées au RPC – sur une période de sept ans à compter de 2019 – sont importantes. Afin d’accroître le montant des prestations du RPC auxquelles peuvent prétendre les Canadiens, le pourcentage du revenu qu’ils cotisent chaque année et la part maximale du revenu sur laquelle s’appuient ces cotisations seront tous deux augmentés.

À l’heure actuelle, les travailleurs canadiens sont tenus de cotiser 4,95 % de leur revenu brut, calculés sur une base maximale (appelée « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension », ou MGAP) de 55 300 $. Lors du calcul des primes du RPC, on exclut les premiers 3 500 $. Par conséquent, la prime maximale payable par un employé s’élève à 51 800 $ (55 300 $ moins 3 500 $) multipliés par le taux de cotisation de 4,95 %, soit 2 564,10 $. Avec la contribution de contrepartie de l’employeur, le montant maximal de la cotisation versée sur le « compte » du RPC de l’employé pour l’année est de 5 128,20 $ (les contribuables qui sont travailleurs autonomes doivent verser la partie patronale et salariale des contributions au RPC pour l’année).

Actuellement, le programme du RPC vise à fournir une prestation de retraite égale à 25 % au plus du revenu, jusqu’à hauteur du MGAP, lequel se veut proche du salaire moyen canadien. Toutefois, les montants des contributions étant limités par le MGAP, les personnes ayant un revenu plus élevé ne cotiseront pas à un taux qui leur permettra de constituer le revenu de remplacement de 25 % des gains moyens d’une vie. Par ailleurs, tandis que la prestation de retraite annuelle maximale du RPC en 2016 s’élevait à 13 110 $, la plupart des gens ne recevaient pas cette somme. La prestation de retraite annuelle moyenne du RPC reçue en 2016 s’élevait à environ 7 500 $.

Les modifications du RPC visant à tenir compte de ces préoccupations entreront en vigueur sur une période de sept ans à partir de 2019. Les taux de contribution seront accrus afin d’augmenter le niveau du revenu de remplacement à un tiers des gains. Par ailleurs, une nouvelle cotisation distincte pourra être versée à l’égard des gains dépassant le MGAP.

Les modifications seront mises en place au cours de la période suivante :

• Des taux accrus de cotisation du RPC seront instaurés progressivement, à partir de 2019. Les chiffres publiés par le gouvernement fédéral indiquent qu’une personne qui gagne au moins le MGAP versera environ six dollars par mois en primes additionnelles en 2019. D’ici 2025, chaque travailleur versera 43 $ supplémentaires de cotisations par mois. Exprimé en pourcentage, le taux de cotisation au RPC augmentera de 1 % pour les employeurs et les employés entre 2019 et 2023.

• À partir de 2024, un taux de cotisation distinct, qui devrait s’élever à 4 % pour les employeurs et les employés, sera payable pour les revenus dépassant le MGAP, jusqu’à une limite de gains supérieure. Une fois ceux-ci entièrement mis en œuvre, en 2025, le gouvernement fédéral s’attend à ce que la limite supérieure de revenus s’élève à environ 82 700 $. Les employeurs et les employés qui sont tenus d’effectuer cette cotisation supplémentaire pourront également réclamer une déduction de cette dernière au moment du calcul du revenu imposable.

Le système fiscal sera également l’objet d’autres modifications connexes. Afin d’aider à atténuer les conséquences de l’augmentation des taux de cotisation au RPC pour les Canadiens à faible revenu, les prestations accrues seront fournies en vertu de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, un crédit d’impôt remboursable qui s’ajoute au revenu des contribuables canadiens qui gagnent moins de 20 000 $ par an environ.

De plus amples renseignements sur les futures modifications du RPC sont offerts dans le document d’information publié par le ministère des Finances du Canada, sur son site Web, au www.fin.gc.ca/n16/data/16-113_3-fra.asp